diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_294.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_294.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304499
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0294AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304499.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027978194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/81/LEGIARTI000027978194.xml
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###### Article 294
-1. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans le
-département de la Guyane.
+1. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les
+départements de la Guyane et de Mayotte.
2. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme
exportation d'un bien :
1° L'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à
-destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou
-de la Réunion ;
+destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la
+Martinique ou de la Réunion ;
2° L'expédition ou le transport d'un bien hors des départements de la Guadeloupe
ou de la Martinique à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat
-membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane ou de la
-Réunion ;
+membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte,
+ou de la Réunion ;
3° L'expédition ou le transport d'un bien hors du département de la Réunion à
destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté
-européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la
-Martinique.
+européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de
+la Martinique.
3. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme
importation d'un bien :
1° l'entrée en France métropolitaine d'un bien originaire ou en provenance des
-départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion
-;
+départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de
+la Réunion ;
2° l'entrée dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique d'un bien
originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre
-de la Communauté européenne, des départements de la Guyane ou de la Réunion ;
+de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la
+Réunion ;
3° l'entrée dans le département de la Réunion d'un bien originaire ou en
provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté
-européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique.
+européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de
+la Martinique.