diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_294.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_294.md index 6e7aff53f2..1d4c0b7aa5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_294.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/i/article_294.md @@ -1,46 +1,47 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304499 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0294AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304499.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027978194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/81/LEGIARTI000027978194.xml --- ###### Article 294 -1. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans le -département de la Guyane.
+1. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les +départements de la Guyane et de Mayotte.
2. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien :
1° L'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à -destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou -de la Réunion ;
+destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la +Martinique ou de la Réunion ;
2° L'expédition ou le transport d'un bien hors des départements de la Guadeloupe ou de la Martinique à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat -membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane ou de la -Réunion ;
+membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, +ou de la Réunion ;
3° L'expédition ou le transport d'un bien hors du département de la Réunion à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté -européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la -Martinique.
+européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de +la Martinique.
3. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme importation d'un bien :
1° l'entrée en France métropolitaine d'un bien originaire ou en provenance des -départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion -;
+départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de +la Réunion ;
2° l'entrée dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre -de la Communauté européenne, des départements de la Guyane ou de la Réunion ;
+de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la +Réunion ;
3° l'entrée dans le département de la Réunion d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté -européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique. +européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de +la Martinique.