LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 4), application de la directive 91/441/CEE du Conseil du 26 juin 1991 ; deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales. Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1992, I : opérations à caractère définitif (articles 5 à 20), II : opérations à caractère temporaire (article 21), III : autres dispositions (articles 22 et 23). Titre II : dispositions permanentes, I : mesures concernant la fiscalité, A : mise en œuvre du marché unique (articles 24 à 48), modification de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992,de la loi n° 92-676 du 10 juillet 1992, de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992 (n° 92-1376) ; B : mesures diverses (articles 49 à 90), modification de la loi de finances pour 1978 du 30 décembre 1977 (n° 77-1467), de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992, de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre 1987 (n° 86-1317),de la loi de finances pour 1991 du 29 décembre 1990 (n° 90-1168),de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; II : autres dispositions (articles 90 à 100), modification de la loi du 27 mai 1921,de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946,de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992. Application de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000179313 NOR: BUDX9200212L Ancien identifiant: 1LX9921476 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/93/JORFTEXT000000179313.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 1998-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006313872
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788JAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313872.xml
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006313873
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788JAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313873.xml
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###### Article 1788 sexies
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@ -26,7 +26,14 @@ l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propos
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d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé
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de présenter dans ce délai ses observations.<br />
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L'amende est recouvrée suivant les mêmes procédures et sous les mêmes garanties,
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sûretés et privilèges que celles prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Les
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recours contre les décisions prises par l'administration sont portés devant le
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tribunal administratif.
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((L'amende est prononçée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe
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sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le
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recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par
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l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les
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mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe ;<br />
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((Lorsqu'une infraction prévue audit article a fait l'objet d'une amende
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prononcée par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée
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par l'autre)) (M).<br />
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(M) Modification.
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