From f07a4a2608607c8247874dae7b82e95872aa0957 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 22 Apr 1998 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20de=20finances=20rectificative=20pour=2019?= =?UTF-8?q?92=20(n=C2=B0=2092-1476=20du=2031=20d=C3=A9cembre=201992)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 4), application de la directive ‎‎91/441/CEE du Conseil du 26 juin 1991 ; deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales.‎ Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1992, I : opérations à caractère définitif (articles 5 à 20), II : ‎opérations à caractère temporaire (article 21), III : autres dispositions (articles 22 et 23).‎ Titre II : dispositions permanentes, I : mesures concernant la fiscalité, A : mise en œuvre du marché ‎unique (articles 24 à 48), modification de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992,de la loi n° 92-676 du ‎‎10 juillet 1992, de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992 (n° 92-1376) ; B : mesures diverses ‎‎(articles 49 à 90), modification de la loi de finances pour 1978 du 30 décembre ‎1977 (n° 77-1467), de la loi n° ‎‎92-666 du 16 juillet 1992, de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre ‎1987 (n° 86-1317),de la loi de ‎finances pour 1991 du 29 décembre ‎1990 (n° 90-1168),de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; II : autres ‎dispositions (articles 90 à 100), modification de la loi du 27 mai 1921,de la loi n° 46-628 du 8 avril ‎‎1946,de la loi n° 92-1444 du 31 décembre ‎1992.‎ Application de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000179313 NOR: BUDX9200212L Ancien identifiant: 1LX9921476 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/93/JORFTEXT000000179313.xml --- .../section_ii/b/1/article_1788_sexies.md | 25 ++++++++++++------- 1 file changed, 16 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_sexies.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_sexies.md index c9d06b5b3d9..7675f3f5723 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_sexies.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_sexies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1998-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006313872 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788JAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313872.xml +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006313873 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788JAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313873.xml --- ###### Article 1788 sexies @@ -26,7 +26,14 @@ l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propos d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
-L'amende est recouvrée suivant les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, -sûretés et privilèges que celles prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Les -recours contre les décisions prises par l'administration sont portés devant le -tribunal administratif. +((L'amende est prononçée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe +sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le +recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par +l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les +mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe ;
+ +((Lorsqu'une infraction prévue audit article a fait l'objet d'une amende +prononcée par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée +par l'autre)) (M).
+ +(M) Modification.