Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
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République française 2017-04-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2017-04-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302349 Identifiant: LEGIARTI000034388030
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BAXXXXXCA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/80/LEGIARTI000034388030.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302349.xml
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###### Article 39 quinquies GC ###### Article 39 quinquies GC
I.-Les entreprises d'assurances peuvent constituer en franchise d'impôt une I. Les entreprises d'assurances, les fonds de retraite professionnelle
provision destinée à faire face à la perte globale de gestion afférente à supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les
l'ensemble des contrats d'assurance sur la vie, de nuptialité, de natalité et de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
capitalisation.<br /> l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou les institutions de retraite
professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la
sécurité sociale peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée
à faire face à la perte globale de gestion afférente à l'ensemble des contrats
d'assurance sur la vie, de nuptialité, de natalité et de capitalisation.<br />
II.-Pour chaque ensemble de contrats stipulant une clause de participation aux II. Pour chaque ensemble de contrats stipulant une clause de participation aux
bénéfices et un taux garanti identiques et au titre de chacun des exercices clos bénéfices et un taux garanti identiques et au titre de chacun des exercices clos
pendant la durée de ceux-ci, il est établi un bilan prévisionnel des produits et pendant la durée de ceux-ci, il est établi un bilan prévisionnel des produits et
des charges futurs de gestion actualisés afférents à cet ensemble de contrats. des charges futurs de gestion actualisés afférents à cet ensemble de contrats.
@ -52,25 +55,25 @@ précédents.<br />
Le taux d'actualisation des produits et des charges futurs de gestion est le Le taux d'actualisation des produits et des charges futurs de gestion est le
taux défini au a.<br /> taux défini au a.<br />
III.-Le montant de la provision est égal à la somme des soldes débiteurs des III. Le montant de la provision est égal à la somme des soldes débiteurs des
bilans prévisionnels visés au II.<br /> bilans prévisionnels visés au II.<br />
IV.-La dotation pratiquée à la clôture de l'exercice considéré est, à la date de IV. La dotation pratiquée à la clôture de l'exercice considéré est, à la date
clôture de l'exercice suivant, comparée à la dotation qui aurait été pratiquée à de clôture de l'exercice suivant, comparée à la dotation qui aurait été
la clôture de l'exercice considéré si les produits des placements avaient été pratiquée à la clôture de l'exercice considéré si les produits des placements
calculés en retenant le taux de rendement réel de ces placements calculé au avaient été calculés en retenant le taux de rendement réel de ces placements
titre de ce dernier exercice. Lorsque la dotation effectivement pratiquée est calculé au titre de ce dernier exercice. Lorsque la dotation effectivement
supérieure, une somme égale au produit d'une fraction de l'écart global entre pratiquée est supérieure, une somme égale au produit d'une fraction de l'écart
les deux dotations par le taux mentionné au premier alinéa du 3 du II de global entre les deux dotations par le taux mentionné au premier alinéa du 3 du
l'article 238 septies E constaté à la clôture de l'exercice considéré est alors II de l'article 238 septies E constaté à la clôture de l'exercice considéré est
comprise dans le résultat imposable de cet exercice. Cette fraction est égale à alors comprise dans le résultat imposable de cet exercice. Cette fraction est
la somme des excédents de provisions constatés au titre de chacun des exercices égale à la somme des excédents de provisions constatés au titre de chacun des
couverts par la dotation en cause, diminués d'un cinquième de leur montant par exercices couverts par la dotation en cause, diminués d'un cinquième de leur
exercice clos entre le premier jour du second exercice suivant celui au titre montant par exercice clos entre le premier jour du second exercice suivant celui
duquel la dotation a été pratiquée et la date de clôture de ces exercices, dans au titre duquel la dotation a été pratiquée et la date de clôture de ces
la limite des quatre cinquièmes de ces excédents. Pour l'application de la exercices, dans la limite des quatre cinquièmes de ces excédents. Pour
phrase qui précède, l'écart global est affecté en priorité aux excédents l'application de la phrase qui précède, l'écart global est affecté en priorité
constatés au titre des exercices les plus proches (1).<br /> aux excédents constatés au titre des exercices les plus proches (1).<br />
(1) Les dispositions de cet article s'appliquent pour la détermination du (1) Les dispositions de cet article s'appliquent pour la détermination du
résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 1998. résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 1998.