Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133898
#### ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
- [OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.](obligations_des_contribuables)
- [VERIFICATIONS.](verifications)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147217
##### OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.
- [Article 1649 ter](article_1649_ter.md)
- [Article 1649 quater](article_1649_quater.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049607371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/73/LEGIARTI000049607371.xml
---
###### Article 1649 quater
1. Tout commerçant ou industriel forain, ainsi que tout entrepreneur de
spectacles forains, est tenu de justifier, à toute réquisition, de son
imposition aux impôts directs, aux taxes sur le chiffre daffaires et aux taxes
assimilées à ces impôts et taxes, à peine de saisie ou de séquestre, à ses
frais, des marchandises par lui mises en vente et des instruments servant à
lexercice de sa profession, à moins quil ne donne caution suffisante jusquà
la production des justifications exigibles.<br />
Le droit de réquisition prévu ci-dessus est exercé par les maires, juges de
paix, tous officiers ou agents de police et gendarmes, ainsi que par les agents
des administrations fiscales, du contrôle et des enquêtes économiques et de la
répression des fraudes.<br />
2. La justification exigée des personnes désignées au paragraphe 1 ci-dessus
consiste dans la production dun titre, valable pour une année civile, délivré
par le préfet ou le sous-préfet.<br />
3. Sous réserve des dispositions de larticle 1724 bis ci-après, les
commerçants, industriels et entrepreneurs de spectacles forains sans résidence
fixe sont tenus, en vue de létablissement de leurs déclarations fiscales,
délire domicile à une adresse de leur choix.<br />
4. Les conditions dapplication du présent article seront fixées par décret.

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@ -1,18 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049405257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/52/LEGIARTI000049405257.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049607351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/73/LEGIARTI000049607351.xml
---
###### Article 1649 ter
1. — Un décret, pris sur la proposition du ministre des finances, réorganisera
le contrôle fiscal en vue dassurer lunité ou la simultanéité des vérifications
de la situation fiscale des contribuables.<br />
1. Toute marchandise remise par un fabricant ou par un grossiste et transportée
autrement que par un particulier pour les besoins de sa propre consommation
doit, quels que soient le mode et lauteur du transport, être accompagnée dun
bon de remis extrait dun carnet à souches.<br />
2. — Les agents des administrations fiscales ont le pouvoir dassurer le
contrôle et lassiette de lensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable
quils vérifient.
Un règlement dadministration publique fixera les modalités dapplication du
présent article et notamment la teneur ainsi que les règles de délivrance,
dutilisation et de contrôle des carnets à souches et de leurs volants. Ce
décret mettra en harmonie avec les dispositions de lalinéa précédent les
obligations législatives et réglementaires existant en matière de transports de
marchandises, afin déviter les doubles emplois.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article et du décret prévu pour son
application donnera lieu, en sus de toute autre sanction existante, à la
perception de lamende fiscale prévue à larticle 1840 sexies ci-après.<br />
2. Ces dispositions ne sappliquent pas aux céréales, à leurs dérivés ainsi
quaux vins et alcools et, en général, à tous transports de produits faisant
déjà lobjet dun titre de transport.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147223
---
##### VERIFICATIONS.
- [Article 1649 sexies](article_1649_sexies.md)
- [Article 1649 septies](article_1649_septies.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049607386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/73/LEGIARTI000049607386.xml
---
###### Article 1649 septies
Toute proposition de rehaussement formulée à loccasion dun contrôle fiscal est
nulle si elle ne mentionne pas que le contribuable a la faculté de se faire
assister par un conseil de son choix pour discuter cette proposition ou pour y
répondre.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049607293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/72/LEGIARTI000049607293.xml
---
###### Article 1649 sexies
1. — Un décret, pris sur la proposition du ministre des finances, réorganisera
le contrôle fiscal en vue dassurer lunité ou la simultanéité des vérifications
de la situation fiscale des contribuables.<br />
2. — Les agents des administrations fiscales ont le pouvoir dassurer le
contrôle et lassiette de lensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable
quils vérifient.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049405283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/52/LEGIARTI000049405283.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049607417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/74/LEGIARTI000049607417.xml
---
###### Article 1654
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/52/LEGIARTI000049405283.xml
Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de
lEtat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou
subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, davances
directes ou indirectes ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités
directes ou indirectes ou de garanties accordées par lEtat ou les collectivités
locales, les entreprises dans lesquelles lEtat ou les collectivités locales ont
des participations, les organismes ou groupements de répartition, de
distribution ou de coordination, créés sur lordre ou avec le concours ou sous

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@ -1,28 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049222729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/27/LEGIARTI000049222729.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049606662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/66/LEGIARTI000049606662.xml
---
###### Article 1621
Il est institué, à compter du 1er octobre 1948 et pour une durée de trois ans
pouvant être portée à cinq ans par décret, une taxe spéciale venant en
complément du prix des billets et fixée de la manière suivante :<br />
Il est institué à compter du 1er janvier 1954 pour une durée de quatre années
pouvant être portée à six années par décret, une taxe spéciale venant en
complément du prix des billets dentrée dans les salles de spectacles
cinématographiques et fixée comme suit :<br />
5 F pour les billets dont le montant est compris entre 35 F et 99 F inclus ;<br />
5 F pour les billets dont le prix est inférieur à 100 F ;<br />
10 F pour les billets dun montant égal ou supérieur à 100 F.<br />
10 F pour les billets dont le prix est de 100 F au moins et de 149 F au plus
;<br />
Cette taxe ne peut entrer en compte pour le calcul des divers droits, taxes ou
impôts frappant la recette normale des salles de spectacles
Et de 5 F en sus par tranche inférieure ou égale à 50 F, pour les billets dont
le prix est égal ou supérieur à 150 F.<br />
Les dispositions de larticle 1655, dernier alinéa, du présent code ne
sappliquent pas à la taxe spéciale.<br />
Cette taxe nest pas prélevée sur la recette encaissée dans les salles des
exploitants enregistrant moins de 1.200 entrées hebdomadaires pendant une
période continue dune année et réalisant un montant de recettes brutes ne
dépassant pas un plafond fixé par règlement dadministration publique, lorsque
ces exploitants ont renoncé au bénéfice du concours financier du fonds de
développement de lindustrie cinématographique.<br />
Le montant de la taxe ainsi instituée ne peut entrer en compte dans la
détermination de lassiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature
auxquels est soumise la recette normale des salles de spectacles
cinématographiques.<br />
La constatation de cette taxe est assurée par ladministration des contributions
indirectes.<br />
indirectes selon les règles propres à cette administration.<br />
Le produit de la taxe additionnelle au prix des places est porté en recettes au
fonds spécial daide temporaire à lindustrie cinématographique.
Le produit de la taxe spéciale est porté en recettes au fonds de développement
de lindustrie cinématographique.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049222475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/24/LEGIARTI000049222475.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049606419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/64/LEGIARTI000049606419.xml
---
###### Article 1614
Pour couvrir les frais de lorganisation de la production forestière, il est
perçu sur les quantités de bois et charbon de bois faisant objet dun commerce,
une contribution professionnelle dont le taux et les modalités de perception
sont fixés, sur proposition du conseil supérieur des exploitations, scieries et
industries forestières, par arrêté du ministre de lagriculture et du ministre
des finances et des affaires économiques.
Il est institué une cotisation de 1,20 p. 100 incluse dans le taux ordinaire de
la taxe sur la valeur ajoutée et dont le produit reçoit laffectation prévue aux
articles 1018 ter et 1021 ter du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049404657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/46/LEGIARTI000049404657.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049606618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/66/LEGIARTI000049606618.xml
---
###### Article 1618 bis
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/46/LEGIARTI000049404657.xml
Il est attribué au budget annexe des prestations familiales agricoles le produit
dune taxe de 2,50 p. 100 frappant soit les produits des exploitations
forestières, à lexclusion des bois de chauffage, soit les produits des
scieries.<br />
scieries. Ce taux peut être réduit par décret dans la limite de 15 pour 100 et
dans la mesure où cette réduction naffecte pas le financement du budget annexe
des prestations familiales agricoles.<br />
Les modalités de perception de cette taxe sont fixées par arrêté du ministre de
lagriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.

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@ -1,20 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049222382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/23/LEGIARTI000049222382.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049606381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/63/LEGIARTI000049606381.xml
---
###### Article 1613
Il est institué au profit du fonds forestier national une taxe perçue soit sur
les produits des exploitations forestières, à lexclusion des bois de chauffage,
soit sur les produits des scieries ; le montant de cette taxe sajoute au prix
de ces produits.<br />
Il est institué une taxe perçue soit sur les produits des exploitations
forestières, à l'exclusion des bois de chauffage, soit sur les produits des
scieries ; le montant de cette taxe sajoute au prix de ces produits.<br />
Le taux de cette taxe est fixé, dans la limite dun maximum de 10 p. 100 de la
valeur desdits produits, par arrêté du ministre de lagriculture et du ministre
des finances et des affaires économiques. Cet arrêté fixe, en outre, les
modalités de perception de cette taxe.
Le produit de cette taxe, après prélèvement annuel de la somme visée à larticle
564 bis du présent code, est réparti de la manière suivante :<br />
85 p. 100 versés au compte spécial du Trésor, intitulé " Fonds forestier
national " ;<br />
7,50 p. 100 versés au budget de lagriculture par voie de fonds de concours
conformément aux dispositions de larticle 3 de la loi n° 51-426 du 16 avril
1951, premier alinéa ;<br />
7,50 p. 100 versés au centre technique du bois conformément aux dispositions de
larticle 3 de la loi n° 51-426 du 16 avril 1951, deuxième alinéa, pour être
utilisés dans la limite du budget approuvé par le ministre de lagriculture, le
ministre de lindustrie et du commerce et le ministre chargé des affaires
économiques.<br />
La taxe est assise selon les règles et dans les conditions antérieurement
applicables à la taxe perçue au profit du Fonds forestier national en vertu de
la loi n° 40-2172 du 30 septembre 1946.<br />
Son taux est fixé à 3,50 p. 100.<br />
<div><br /></div>

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133894
#### ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
- [TAXES A PERCEVOIR POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE.](taxes_a_percevoir_pour_l_alimentation_du_fonds_commun_des_accidents_du_travail_agricole_survenus_dans_la_metropole)
- [FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE ET DE CHASSE.](fonds_de_garantie_au_profit_des_victimes_d_accidents_d_automobile_et_de_chasse)
- [TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.](taxe_percue_au_profit_de_l_office_national_d_immigration)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1966-07-12
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006147206
---
##### FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE ET DE CHASSE.
- [Article 1628 quater](article_1628_quater.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1966-07-12
Identifiant: LEGIARTI000049606767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/67/LEGIARTI000049606767.xml
---
###### Article 1628 quater
Le fonds de garantie institué par larticle 15 de la loi n° 51-1508 du 31
décembre 1951, modifié par larticle 37 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre
1953, au profit des victimes daccidents dautomobile est alimenté par des
contributions des sociétés dassurances ou assureurs, des automobilistes assurés
et des responsables daccidents corporels dautomobiles non bénéficiaires d'une
assurance. Cette dernière contribution fait lobjet, dans le cas dune instance
judiciaire, dune condamnation expresse, conjointement à la condamnation
principale dindemnisation de la victime.<br />
Un règlement dadministration publique, pris après avis du conseil national des
assurances, fixe les conditions dapplication du présent article et, notamment,
les taux et assiette des contributions prévues ci-dessus.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006147208
---
##### TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
- [Article 1635 bis](article_1635_bis.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049607086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/70/LEGIARTI000049607086.xml
---
###### Article 1635 bis
Il est perçu au profit de loffice national dimmigration, à loccasion du
renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers, une taxe
dont le montant, les modalités de perception et la date dentrée en vigueur sont
fixés par décret.<br />
La participation de lEtat aux frais dintroduction des familles des
travailleurs étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'office
national dimmigration, à titre de remboursement forfaitaire des frais
dintroduction des travailleurs étrangers, sont réduites en fonction du
rendement de ladite taxe.<br />
La taxe nest acquittée quune fois par période dun an.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux réfugiés
politiques placés sous la protection de lorganisation internationale des
réfugiés, aux bénéficiaires du droit dasile et aux apatrides.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133890
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX FIGURANT AUX PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.](taxe_speciale_d_equipement_pour_le_financement_des_travaux_figurant_aux_programmes_d_equipement_de_la_region_d_ile-de-france)
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA BASSE-SEINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_d_amenagement_de_la_basse-seine)
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_foncier_de_la_metropole_lorraine)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COMMUNAUTES URBAINES (1).](impositions_percues_au_profit_des_communautes_urbaines_1)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES SYNDICATS MIXTES.](impositions_percues_au_profit_des_syndicats_de_communes_et_des_syndicats_mixtes)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-11
Identifiant: LEGISCTA000006147193
---
##### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COMMUNAUTES URBAINES (1).
- [Article 1609 bis](article_1609_bis.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049606175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/61/LEGIARTI000049606175.xml
---
###### Article 1609 bis
1. La taxe de compensation instituée par larticle 18 de lordonnance n° 45-2394
du 11 octobre 1945, modifiée et prorogée, est perçue pendant toute la durée
dapplication de ce texte sur les locaux dhabitation inoccupés ou
insuffisamment occupés.<br />
2. La liste des communes dans lesquelles peut être perçue cette taxe est fixée
par décret pris sous le contreseing du ministre du budget, du ministre de
lintérieur et du ministre de la reconstruction et du logement.<br />
Les arrêtés intervenus par application de larticle 18, paragraphe 1 er, de
lordonnance du 11 octobre 1945 continuent davoir effet à compter de la date de
leur publication. Les arrêtés en date des 25 janvier, 4 juin et 13 juin 1946,
portant institution de la taxe de compensation dans un certain nombre de
communes, sont validés.<br />
3. Un décret contresigné du ministre des finances et du ministre de la
reconstruction et du logement détermine lassiette et le taux de la taxe, ses
modalités de perception, ainsi que les conditions auxquelles des exemptions
peuvent être accordées.<br />
4. Le produit de la taxe est affecté au fonds national damélioration de
lhabitat institué par larticle 10 de lordonnance n° 45-1421 du 28 juin 1945.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006147194
---
##### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES SYNDICATS MIXTES.
- [Article 1609 quater](article_1609_quater.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049606254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/62/LEGIARTI000049606254.xml
---
###### Article 1609 quater
Le fonds spécial institué par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet
1952 est alimenté notamment par une taxe spéciale de 10.000 francs par an à la
charge des personnes ne se trouvant pas dans limpossibilité dexercer une
activité professionnelle, assujetties à la surtaxe progressive et ne cotisant à
aucun régime dassurance vieillesse.<br />
Cette taxe est recouvrée selon les règles applicables à la surtaxe
progressive.<br />
Un décret détermine les modalités dapplication du présent article.

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@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049223770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/37/LEGIARTI000049223770.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000049607191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/71/LEGIARTI000049607191.xml
---
###### Article 1649
Les sommes retenues aux collectivités locales au titre des frais dassiette et
de perception sont affectées, dans des conditions déterminées par arrêté du
ministre des finances et des affaires économiques, au remboursement des dépenses
de matériel et à la rémunération des travaux spéciaux accomplis par les agents
chargés de lassiette, du contrôle et du recouvrement des taxes locales.
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires antérieures,
toutes taxes perçues par les administrations de lEtat au profit de fonds ou
organismes divers donnent lieu à lapplication dun prélèvement affecté au
budget général pour frais dassiette et de perception. Le taux de ce prélèvement
sera fixé, dans la limite de 5 p. 100 du montant des recouvrements, par arrêté
du ministre du budget et du ministre intéressé.<br />
Il est effectué sur le produit de la cotisation visée à larticle 1611 du
présent code un prélèvement pour frais dassiette et de perception dont le taux
et les modalités de remboursement sont fixés par le ministre des finances et des
affaires économiques. Les sommes prélevées à ce titre reçoivent l'affectation
prévue à larticle 1645, paragraphe 3.

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049223547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/35/LEGIARTI000049223547.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049607178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/71/LEGIARTI000049607178.xml
---
###### Article 1648
Les impositions à recouvrer pour lassociation française de normalisation sont
augmentées au profit de lEtat de 5 centimes par franc pour frais de non-valeurs
et de centimes pour frais dassiette et de perception dont le montant est fixé
par arrêté du ministre des finances et du ministre de lindustrie et du
commerce.
1. Sur le montant des impositions établies pour le compte des groupements de
défense contre les ennemis des cultures en vertu des dispositions de larticle
1608 ci-dessus, lEtat perçoit, à son profit, des centimes pour frais de
non-valeurs qui sont calculés et recouvrés comme en matière de centimes
départementaux et communaux.<br />
2. Les impositions à recouvrer pour lassociation française de normalisation
sont augmentées au profit de lEtat de 5 centimes par franc pour frais de
non-valeurs.

View file

@ -1,25 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049223324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/33/LEGIARTI000049223324.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049607134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/71/LEGIARTI000049607134.xml
---
###### Article 1638
Jusquà la mise en vigueur des résultats de la révision prévue aux articles 1405
et 1406 du présent code, le principal fictif de la contribution foncière des
propriétés non bâties est fixé, dans chaque commune, en appliquant au montant
des revenus imposables de la commune, compte non tenu de la majoration visée à
larticle 1404, le rapport existant entre le principal actif départemental de
lannée 1949 et le montant, pour ladite année, des revenus imposables du
département, compte non tenu de la majoration visée à larticle 1404.<br />
A compter de la mise en vigueur des résultats de la révision visée à lalinéa
précédent, le principal fictif prévu audit alinéa sera fixé, dans chaque
commune, en appliquant au montant des revenus imposables de la commune le
rapport existant entre le principal départemental de lannée antérieure à celle
de lapplication des résultats de la révision et le montant des nouveaux revenus
imposables du département à la suite de cette révision.
A compter du 1er janvier 1953, le principal fictif de la contribution foncière
des propriétés non bâties est fixé, dans chaque commune, en appliquant au
montant des revenus imposables de la commune le rapport existant entre le
principal départemental de lannée antérieure à celle de lapplication des
résultats de la revision prévue aux articles 1405 et 1406 du présent code et le
montant des nouveaux revenus imposables du département à la suite de cette
révision.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049223533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/35/LEGIARTI000049223533.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049607165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/71/LEGIARTI000049607165.xml
---
###### Article 1647
Sur le montant des impositions établies au profit de certains organismes en
conformité avec les dispositions du chapitre I (sections IV et V) du titre III
ci-dessus, lEtat perçoit, à son profit, des centimes pour frais de non-valeurs
et pour frais de perception, qui sont calculés et recouvrés comme en matière de
centimes départementaux et communaux.
Sur le montant des impositions établies pour le compte des chambres
dagriculture en vertu des dispositions de larticle 1607 ci-dessus, lEtat
perçoit, à son profit, des centimes pour frais de non-valeurs et pour frais de
perception qui sont calculés et recouvrés comme en matière de centimes
départementaux et communaux.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049201499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/14/LEGIARTI000049201499.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049605323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/53/LEGIARTI000049605323.xml
---
###### Article 1528
@ -23,9 +23,9 @@ de larticle 1481 du présent code, bénéficient, sous les mêmes conditions,
atténuation de moitié de la taxe dont ils sont redevables.<br />
Pour lassiette de la taxe, la valeur locative de la force motrice des chutes
deau et de leurs aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques
concédées est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont
situés les ouvrages de génie civil, dans les conditions fixées par larticle
1467.<br />
d'eau et de leurs aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques
concédées est répartie entre les communes sur le territoire desquelles coulent
les cours deau utilisés ou existent des ouvrages de génie civil, dans les
conditions fixées par larticle 1467.<br />
Le taux de la taxe ne peut excéder 30 p. 100 de la valeur locative.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049164992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/49/LEGIARTI000049164992.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049604713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/47/LEGIARTI000049604713.xml
---
###### Article 1413
@ -44,13 +44,13 @@ Les frais de lopération sont supportés par la commune.<br />
Si, dans les communes où il aura été fait application des dispositions du
présent paragraphe, un accroissement notable de la valeur des propriétés vient à
être constaté ultérieurement, le ministre des finances peut faire procéder,
avant la fin de la période vicennale en cours, à une nouvelle révision des
avant la fin de la période quinquennale en cours, à une nouvelle revision des
évaluations.<br />
3. Les évaluations établies dans les cas visés au présent article ne servent de
base à limpôt que dans les rôles des années postérieures à celle de
lachèvement du travail.<br />
Elles sont, en tout état de cause, revisées à lexpiration de la période
vicennale en cours, par application de larticle 1407 ci-dessus, comme sil
Elles sont en tout état de cause revisées à lexpiration de la période
quinquennale en cours, par application de larticle 1407 ci-dessus, comme sil
navait pas été procédé à une révision spéciale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049166587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/65/LEGIARTI000049166587.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1956-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049604823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/48/LEGIARTI000049604823.xml
---
###### Article 1452
@ -14,5 +14,6 @@ droits de patente au même titre que les sociétés ou particuliers possédant d
établissements, boutiques ou magasins similaires.<br />
Ces droits sont également applicables aux établissements publics ayant un
caractère industriel ou commercial ainsi quaux organismes de lEtat, des
départements ou des communes ayant le même caractère.
caractère industriel ou commercial, ainsi quaux organismes de lEtat, des
départements ou des communes ayant le même caractère et, notamment, aux arsenaux
et usines mécaniques de lEtat pour toutes leurs activités de reconversion.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049168992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/89/LEGIARTI000049168992.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1956-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049605030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/50/LEGIARTI000049605030.xml
---
###### Article 1467
@ -13,19 +13,18 @@ Par dérogation aux dispositions de larticle précédent, le droit proportion
afférent à la valeur locative de la force motrice des chutes deau et de leurs
aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques concédées est, pour
lassiette de la contribution des patentes, répartie entre les communes sur le
territoire desquelles sont situés les ouvrages de génie civil, compte tenu de
limportance de ces ouvrages et de lexistence éventuelle de retenues deau. Les
territoire desquelles coulent les cours deau utilisés ou existent des ouvrages
de génie civil, compte tenu de limportance de ces derniers, de lexistence
éventuelle de retenues deau et de la puissance hydraulique moyenne devenue
Indisponible dans la limite de chaque commune, du fait de lusine. Les
pourcentages fixant cette répartition sont inscrits dans le cahier des charges
de la concession et ne peuvent être révisés quen cas de modification de la
consistance de la concession.<br />
Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances, du ministre de
lintérieur et du ministre de la production industrielle précise le mode de
lintérieur et du ministre de lindustrie et du commerce précise le mode de
détermination des pourcentages prévus à lalinéa précédent ainsi que les
conditions dapplication dudit alinéa.<br />
Les dispositions ci-dessus sont applicables de plein droit aux installations
mises en service à dater du 1er janvier 1946. En ce qui concerne les
installations déjà en service à cette date, elles ne deviendront applicables
quà partir du 1er janvier de lannée où les résultats de la prochaine révision
des évaluations des propriétés bâties entreront en vigueur.
Les dispositions ci-dessus sont applicables de plein droit à compter du 1er
janvier 1955.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049149855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/98/LEGIARTI000049149855.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049604457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/44/LEGIARTI000049604457.xml
---
###### Article 1396
@ -23,11 +23,4 @@ cours les immeubles de même nature et de même importance ; mais elles sont
multipliées par le nombre dannées écoulées entre celle où les constructions
nouvelles, les reconstructions et les additions de construction ont été achevées
et celle où elles ont été découvertes, y compris cette dernière année, sans
toutefois pouvoir être plus quadruplées<br />
Lorsque lachèvement de la construction est antérieure au 1er janvier 1949, la
cotisation est majorée, au profit de lEtat, dune somme égale à 10 p. 100 du
revenu imposable correspondant à la partie non déclarée, multiplié — dans la
limite du délai de répétition prévu à lalinéa précédent — par le nombre
dannées écoulées entre le 1er janvier de lannée suivant celle de lachèvement
de la construction et le 1er janvier 1949.
toutefois pouvoir être plus quadruplées

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049164556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/45/LEGIARTI000049164556.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049604564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/45/LEGIARTI000049604564.xml
---
###### Article 1404

View file

@ -33,6 +33,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162832
- [Article 370](article_370.md)
- [Article 371](article_371.md)
- [Article 372](article_372.md)
- [Article 372 bis](article_372_bis.md)
- [Article 373](article_373.md)
- [Article 376](article_376.md)
- [Article 377](article_377.md)
@ -45,9 +46,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162832
- [Article 390](article_390.md)
- [Article 391](article_391.md)
- [Article 392](article_392.md)
- [Article 392 bis](article_392_bis.md)
- [Article 393](article_393.md)
- [Article 393 B](article_393_b.md)
- [Article 393 C](article_393_c.md)
- [Article 394](article_394.md)
- [Article 395](article_395.md)
- [Article 395 bis](article_395_bis.md)
- [Article 396](article_396.md)
- [Article 397](article_397.md)
- [Article 398](article_398.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048225802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/58/LEGIARTI000048225802.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049580307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/03/LEGIARTI000049580307.xml
---
###### Article 308
@ -17,7 +17,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/58/LEGIARTI000048225802.xml
nature et la capacité de ses appareils ou portions dappareils.
</p>
<p align="justify">
Les appareils sont, sil y a lieu, poinçonnés moyennant un droit de 575 F
Les appareils sont, sil y a lieu, poinçonnés moyennant un droit de 1000 F
perçu immédiatement.
</p>
<p align="justify">

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048226355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/63/LEGIARTI000048226355.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049580442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/04/LEGIARTI000049580442.xml
---
###### Article 315
@ -21,3 +21,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/63/LEGIARTI000048226355.xml
vins, marcs et lies provenant de vendanges ou de moûts chaptalisés dans les
limites et conditions légales.
</p>
Sont seules admises à bénéficier des dispositions du présent code relatives aux
bouilleurs de cru les personnes assujetties au régime agricole des prestations
familiales en application des articles 25 à 33 du décret du 29 juillet 1939
relatif à la famille et à la natalité française et dont lexploitation agricole
constitue lactivité principale.<br />
Toutefois, par dérogation à lalinéa précédent, le régime des bouilleurs de cru
est maintenu au prolit des personnes qui en ont bénéficié au cours de lune au
moins des trois campagnes ayant précédé la campagne 1952-1953.

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@ -1,67 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048245598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/55/LEGIARTI000048245598.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049580785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/07/LEGIARTI000049580785.xml
---
###### Article 364
<p align="justify">
Les quantités dalcool, à acheter par le service des alcools pour chaque
campagne allant du 1er septembre dune année au 31 août de lannée suivante,
sont fixées comme suit, en hectolitres dalcool pur mesurés à la température
de 15 degrés centigrades :
1. Les quantités dalcool à acheter par le service des alcools pour chaque
campagne allant du 1er septembre dune année au 31 août de lannée suivante
sont, compte tenu notamment des transformations de contrats d'achat d'alcool,
acquises à la date douverture de la campagne 1953-1954, fixées comme suit, en
hectolitres dalcool pur mesurés à la température de 15 degrés centigrades :
</p>
<p align="justify"></p>
<table align="center" border="1" cellpadding="1" cellspacing="1">
<tbody>
<tr>
<td><br /></td>
<td>Hectolitres</td>
<td align="center" rowspan="2">ALCOOLS</td>
<td align="center" colspan="5">CAMPAGNES</td>
</tr>
<tr>
<td>Alcools de betteraves<br /></td>
<td>2.480.000</td>
<td align="center">1953-1954</td>
<td align="center">1954-1955</td>
<td align="center">1955-1956</td>
<td align="center">1956-1957</td>
<td align="center">1957-1958 et suivantes<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Alcools de mélasses<br /></td>
<td>525.000</td>
<td>De betteraves et de mélasses</td>
<td align="center">2.800.000</td>
<td align="center">2.600.000</td>
<td align="center">2.400.000</td>
<td align="center">2.200.000</td>
<td align="center">2.100.000</td>
</tr>
<tr>
<td>
Alcools de.racines, tubercules et tiges de plantes<br />
annuelles<br />
</td>
<td>50.000</td>
<td>De vins et de marcs de raisins</td>
<td align="center">600.000</td>
<td align="center">550.000</td>
<td align="center">500.000</td>
<td align="center">450.000</td>
<td align="center">425.000</td>
</tr>
<tr>
<td>Alcools de grains, de synthèse et divers<br /></td>
<td>28.000</td>
<td>De pommes ou de poires et de cidres ou de poirés<br /></td>
<td align="center">300.000</td>
<td align="center">280.000</td>
<td align="center">260.000</td>
<td align="center">240.000</td>
<td align="center">220.000</td>
</tr>
<tr>
<td>Alcools de vins<br /></td>
<td>325.000</td>
<td>Autres</td>
<td align="center">70.000</td>
<td align="center">50.000</td>
<td align="center">40.000</td>
<td align="center">30.000</td>
<td align="center">30.000</td>
</tr>
<tr>
<td>Alcools de marcs de raisins dilués ou non<br /></td>
<td>300.000</td>
</tr>
<tr>
<td>Alcools de cidres ou de poirés<br /></td>
<td>25. 000</td>
</tr>
<tr>
<td>Alcools de pommes ou de poires<br /></td>
<td>300. 000</td>
<td>Totaux</td>
<td align="center">3.770.000</td>
<td align="center">3.480.000</td>
<td align="center">3.200.000</td>
<td align="center">2.920.000</td>
<td align="center">2.775.000</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="justify">
Le contingent dalcools de vins peut être augmenté, compte tenu de la
différence de prix dachat des alcools de vins et des alcools de marcs de
raisin, par réduction du contingent dalcools de marcs.
Un arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques, du
ministre de lintérieur et du ministre de lagriculture fixe, pour chaque
catégorie, la répartition des contingents globaux entre les différentes
matières alcooligènes visées à larticle 371 ci-après.
</p>
<p align="justify">
2. Si, à lissue de la campagne 1956-1957, il apparaît que la moyenne des
quantités dalcool produites au cours des deux dernières campagnes nexcède
pas les possibilités normales dutilisation dune année, y compris la
fabrication du carburant ternaire, les contingents prévus pour la campagne
1957-1958 pourront, par arrêté interministériel pris avant le 15 septembre
1957, être maintenus au niveau des contingents de la campagne 1956-1957.
</p>
<p align="justify">
Si, à lissue de la campagne 1957-1958, les résultats des deux dernières
campagnes font apparaître que la moyenne des quantités d'alcool produites
excède les possibilités normales dutilisation dune année, y compris la
fabrication du carburant ternaire, un arrêté interministériel, pris avant le
15 septembre, pourra ramener les contingents prévus au paragraphe 1 ci-dessus
au niveau de la moyenne des quantités effectivement utilisées, en appliquant à
ces contingents un pourcentage dabattement uniforme.
</p>

View file

@ -1,64 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048245791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/57/LEGIARTI000048245791.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049580950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/09/LEGIARTI000049580950.xml
---
###### Article 366
<p align="justify">
Le contingent de 2.430.000 hectolitres dalcools de betteraves est réparti à
concurrence de 2.300.000 hectolitres dans les conditions fixées par la loi du
31 mars 1933 et par le décret du 30 juillet 1935 ; il est affecté à
concurrence de 180.000 hectolitres à la décentralisation de la culture
betteravière et au rajustement du contingent des régions dévastées au cours de
la guerre 1914-1918 et réparti dans les conditions édictées par le décret du
17 juin 1938.
</p>
<p align="justify">
Il est institué, au ministère de lagriculture, une commission dont la
composition est ainsi fixée :
</p>
<p align="justify">
Un conseiller dEtat, en activité de service ou en retraite, président ;
</p>
<p align="justify">Le directeur du service des alcools ;</p>
<p align="justify">Un représentant du ministère de lagriculture ;</p>
<p align="justify">Un représentant du ministère des finances ;</p>
<p align="justify">Un représentant du ministère des forces armées ;</p>
<p align="justify">
Quatre représentants des associations de planteurs de betteraves ;
</p>
<p align="justify">
Quatre représentants des associations dindustriels travaillant la betterave.
</p>
<p align="justify">
Cette commission est chargée de répartir le contingent acquis au prix de
parité dont il est question à larticle 371 et de concilier les différends
éventuels entre planteurs (syndiqués ou non) et distillateurs, qui lui sont
soumis par lune ou lautre des parties avant le 15 février de chaque année.
</p>
<p align="justify">
Si les recommandations formulées par la commission ne sont pas acceptées par
les parties en cause dans un délai de quinze jours à compter de leur
notification, un arrêté ministériel pris après avis de ladite commission peut,
le cas échéant, apporter une réduction temporaire ou définitive au contingent
attribué à lusine en conflit avec les planteurs sans que, toute fois, cette
réduction puisse être supérieure à 30 p. 100 dudit contingent.
</p>
<p align="justify">
Le contingent dune usine désignée ou à désigner par les planteurs intéressés
peut être augmenté par le même arrêté pour une ou plusieurs campagnes dun
volume égal à la réduction ainsi effectuée.
</p>
<p align="justify">
Les contingents inutilisés ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire
lobjet de cessions ou de transferts.
</p>
<p align="justify">
Un décret pris après avis de la commission instituée ci-dessus détermine les
conditions dapplication du présent article.
Une indemnité, dont les bases de calcul et les conditions de versement sont
fixées par décret en conseil dEtat, pris sur le rapport du ministre des
finances, du ministre de lintérieur et du ministre de lagriculture, est
versée aux distilleries dont les contingents sont réduits ou supprimés, dans
la mesure où ces droits ont été effectivement exercés au cours des années de
référence fixées par ledit décret.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048245831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/58/LEGIARTI000048245831.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049581010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/10/LEGIARTI000049581010.xml
---
###### Article 367
@ -21,6 +21,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/58/LEGIARTI000048245831.xml
betteraves, 75.000 hectolitres pour les alcools de racines et tubercules et
800.000 hectolitres pour les alcools de mélasses ;
</p>
<p align="justify">
Le report sur les campagnes suivantes des fractions inutiisées des contingents
prévu au présent article est limité, par arrêté interministériel pris pour
chaque campagne avant le 15 septembre, à la campagne ou aux deux campagnes
ultérieures, et peut être fixé différemment selon les matières alcooligènes
intéressées.
</p>
<p align="justify">
2° Les fractions inutilisées des contingents dalcools de cidres ou de poirés
et dalcools de pommes ou de poires sont converties en valeur nette et les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048246353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/63/LEGIARTI000048246353.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049581104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/11/LEGIARTI000049581104.xml
---
###### Article 371
@ -61,3 +61,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/63/LEGIARTI000048246353.xml
remboursement, aux producteurs des matières premières, des sommes dont ils ont
été frustrés, les prix des alcools sont diminués de 50 p. 100.
</p>
Toute personne physique ou morale commercialisant ou mettant en œuvre des fruits
à cidre ou à poiré, quelle que soit leur destination, a lobligation de payer
ces fruits aux producteurs agricoles à un prix au moins égal à celui fixé pour
la fabrication dalcool réservé à l'Etat.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049581114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/11/LEGIARTI000049581114.xml
---
###### Article 372 bis
Quelle que soit la matière alcooligène de base, les prix dachat des alcools
déterminés en application des articles 371 et 372 du présent code sappliquent
uniquement à des alcools rectifiés extra-neutres.<br />
Les prix d'achat des autres alcools sont déterminés en faisant subir au prix des
alcools rectifiés extra-neutres une réfaction correspondant au prix de la
rectification.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048261648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/16/LEGIARTI000048261648.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049581180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/11/LEGIARTI000049581180.xml
---
###### Article 392
@ -14,8 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/16/LEGIARTI000048261648.xml
correspondant aux contingents dalcools de betteraves attribués aux
distilleries, il est créé, auprès de chaque usine, une commission mixte de
contrôle des contingentements, dont les modalités de constitution et de
fonctionnement sont établies par arrêtés ministériels pris après avis de la
commission de contingentement prévue à larticle 366.
fonctionnement sont établies par arrêtés ministériels.
</p>
<p align="justify">
Le prix des betteraves livrées pour la production des quantités dalcool hors
@ -25,7 +24,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/16/LEGIARTI000048261648.xml
généraux, frais dentretien, charge financière ne peut être incorporée dans ce
montant.
</p>
<p align="justify">
Ce prix est fixé par la commission générale de contingentement visée à
larticle 366 et dans les conditions déterminées par cet article.
</p>
<p align="justify"></p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049581215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/12/LEGIARTI000049581215.xml
---
###### Article 392 bis
Il peut être fait obligation, par décisions conjointes du ministre des finances
et du ministre de lagriculture, aux titulaires de droits de production dalcool
de betteraves, de transférer tout ou partie du tonnage de betteraves destinées à
lalcool vers la production de sucre, si les disponibilités de ce produit
savèrent insuffisantes par rapport aux besoins.<br />
Les transferts ainsi réalisés donnent lieu à une indemnité dans les conditions
qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de
lagriculture et qui tient compte notamment des frais fixes de la distillerie,
tels quils sont retenus pour le calcul du prix de lalcool de betteraves.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049581581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/15/LEGIARTI000049581581.xml
---
###### Article 393 B
Dans des conditions fixées par décrets, il peut être fait obligation aux
distillateurs de laisser dans les marcs de pommes un dosage minimum de sucre de
pommes et aux producteurs, daccepter la rétrocession dune partie de ces marcs
au prorata de leurs livraisons de pommes.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049581595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/15/LEGIARTI000049581595.xml
---
###### Article 393 C
Lalcool de cidre ou de poiré peut être livré au service des alcools tant par
les distillateurs agricoles que par les usines agréées prévues à larticle 391
du présent code. Les distillateurs agricoles désirant bénéficier de ces
dispositions doivent produire lalcool dans les conditions fixées aux articles
315 à 331 dudit code.<br />
Seuls les distillateurs agricoles justifiant dun contingent d'alcool de cidre
ou de poiré agricoles et produisant de lalcool de cidre ou de poiré destiné à
lEtat, à laide dappareils leur appartenant personnellement ou faisant partie
des immeubles de leur exploitation peuvent livrer directement leurs alcools au
service des alcools après agrément de la commission prévue à larticle 391
précité.<br />
Tous les autres distillateurs agricoles justifiant dun contingent dalcool de
cidre ou de poiré agricoles et produisant des flegmes ou des alcools destinés à
lEtat suivant les conditions fixées aux articles 315 à 331 susvisés doivent
obligatoirement livrer leurs flegmes ou leurs alcools par lintermédiaire d'un
établissement agréé dans les conditions fixées à larticle 391 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048261732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/17/LEGIARTI000048261732.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049581615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/16/LEGIARTI000049581615.xml
---
###### Article 394
@ -27,3 +27,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/17/LEGIARTI000048261732.xml
budget général. La fraction des bénéfices excédant 150 millions de francs est
attribuée au budget général.
</p>
Dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du
ministre des finances et du ministre de lagriculture, une partie des crédits
mis à la disposition du service des alcools, au titre du contingent des alcools
de betteraves, peut être utilisée à loctroi de prêts à titre individuel ou
collectif aux planteurs de betteraves qui se verraient contraints dabandonner
cette culture par suite de la réduction des contingents, pour financer les
cultures de remplacement.<br />
Dans des conditions, et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du
ministre des finances et du ministre de lagriculture, une partie des crédits
mis à la disposition du service des alcools au titre des contingents dalcool de
pommes et de cidres peut être utilisée à loctroi de prêts destinés à
lencouragement de la fabrication de produits pour l'alimentation humaine ou
animale.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049581695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/16/LEGIARTI000049581695.xml
---
###### Article 395 bis
Les dépenses correspondant aux opérations prévues aux articles 366, 392 bis, 392
ter et 393 A du présent code sont portées au débit dun compte spécial ouvert
dans les écritures du service des alcools.<br />
Ce compte est alimenté en recettes par une subvention budgétaire dont le montant
est fixé en tenant compte de la réduction annuelle des contingents telle quelle
résulte des dispositions de larticle 364-1 dudit code.<br />
La loi qui ouvre chaque année le crédit de subvention comporte en outre
lapprobation, sous la forme dun état législatif y annexé, dune prévision des
dépenses et des recettes du service des alcools pour la campagne en cours.<br />
Les opérations du compte spécial sont gérées par le ministre des finances sur
proposition du comité directeur du service des alcools.

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@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048262621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/26/LEGIARTI000048262621.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049581719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/17/LEGIARTI000049581719.xml
---
###### Article 400
<p align="justify">
Sont suspendues, jusquà une date qui sera fixée par décret, les dispositions
des articles 367, 372, 394, 2e alinéa, et 395.
suivantes :
</p>
<p align="justify">a) Premier paragraphe, 1° de larticle 367 ;</p>
<p align="justify">
b) A larticle 395, les mots: " le produit de la vente des alcools achetés au
titre de la distillation obligatoire ".
</p>
<p align="justify">
Sont également suspendues, jusquà une date qui sera fixée par arrêté du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049460849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/08/LEGIARTI000049460849.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049581732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/17/LEGIARTI000049581732.xml
---
###### Article 403
@ -19,29 +19,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/08/LEGIARTI000049460849.xml
réservées à leur propre consommation ;
</p>
<p align="justify">
2° A 16.200 F pour les quantités utilisées à la préparation de vins mousseux
et de vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins ;
2° A 16.200 francs pour les quantités utilisées à la préparation de vins
mousseux et de vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins ;
</p>
<p align="justify">
3° A 7.300 F pour les produits de parfumerie et de toilette, ainsi que pour
les produits à base dalcool ayant un caractère exclusivement médicamenteux et
impropres à la consommation de bouche figurant sur une liste établie par
arrêté du ministre des finances ;
3° A 7.300 francs pour les produits de parfumerie et de toilette, ainsi que
pour les produits à base dalcool ayant un caractère exclusivement
médicamenteux et impropres à la consommation de bouche figurant sur une liste
établie par arrêté du ministre des finances ;
</p>
<p align="justify">4° A 62.400 F pour les rhums ;</p>
<p align="justify">4° A 62.400 francs pour les rhums ;</p>
<p align="justify">
5° A 35.750 F pour les vins de liqueur dorigine française bénéficiant dune
appellation d'origine contrôlée ou réglementée et les crèmes de cassis ;
</p>
<p align="justify">6° A 71.500 F pour tous les autres produits.</p>
<p align="justify">
Les alcools libérés du droit de consommation sous le régime de leffectif par
les producteurs récoltants peuvent, moyennant le payement du complément de
droits exigibles, être expédiés à la consommation.
</p>
<p align="justify">
A légard des alcools bénéficiant dun tarif déduit, ladministration peut
prescrire toutes mesures de contrôle, d'identification ou autres, afin
dassurer lutilisation de ces alcools aux usages comportant lapplication
dudit tarif.
5° A 35.750 francs pour les vins de liqueur dorigine française bénéficiant
dune appellation dorigine contrôlée ou réglementée et les crèmes de cassis ;
</p>
<p align="justify">6° A 71.500 francs pçur tous les autres produits.</p>
A l'égard des alcools bénéficiant dun tarif réduit, ladministration peut
prescrire toutes mesures de contrôle, didentification ou autres, afin dassurer
lutilisation de ces alcools aux usages comportant lapplication dudit tarif.<br />
<div><br /></div>

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162835
- [Article 452](article_452.md)
- [Article 453](article_453.md)
- [Article 459](article_459.md)
- [Article 464 bis](article_464_bis.md)
- [Article 470](article_470.md)
- [Article 471](article_471.md)
- [Article 479](article_479.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-10-10
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049326862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/68/LEGIARTI000049326862.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049582382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/23/LEGIARTI000049582382.xml
---
###### Article 445
@ -23,7 +23,10 @@ droits ;<br />
et Etats associés de lUnion française ;<br />
4° Dambassadeurs et autres membres du corps diplomatique directement accrédités
auprès du chef de lEtat ;<br />
auprès du chef de lEtat.<br />
Doivent également circuler sous le couvert dacquits-à-caution les cidres et
poirés visés au deuxième alinéa de larticle 434 du présent code.<br />
b) De passavants ou de laissez-passer, les boissons pour lesquelles est fournie
la justification du payement antérieur des droits, les alcools ramenés par les

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049582433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/24/LEGIARTI000049582433.xml
---
###### Article 464 bis
A lexception de celles transportées par les bouilleurs de cru de la brûlerie à
leur domicile ou réservées à leur propre consommation, les eaux-de-vie
naturelles, artificielles ou de fantaisie telles quelles sont définies par le
décret du 19 août 1921 et les textes subséquents, assorties ou non d'une
appellation dorigine, circulant autrement que sous le lien dacquit-à-caution,
doivent obligatoirement être contenues dans des bouteilles dune capacité au
plus égale à trois litres, capsulées et revêtues dune étiquette mentionnant les
nom, raison sociale et adresse du vendeur ou de lexpéditeur, ainsi que la
nature du produit et son degré alcoolique.<br />
Lorsquelle répondra à des usages établis ou à des nécessités commerciales,
lutilisation de bouteilles dune capacité supérieure à trois litres pourra être
accordée par autorisation individuelle dans les conditions fixées par arrêté
ministeriel.<br />
Des arrêtés du ministre des finances déterminent, en tant que de besoin, les
conditions dapplication des dispositions du présent article.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048369651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/96/LEGIARTI000048369651.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049582508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/25/LEGIARTI000049582508.xml
---
###### Article 497
Toutes les quantités de boissons manquantes en sus des déductions sont soumises
aux droits indirects et à la taxe à la production. Mais, ces droits ne sont
définitivement acquis à ladministration quaprès la clôture du trimestre
doctobre de chaque année, époque à laquelle est définitivement arrêté le compte
de chaque marchand en gros. Toutefois, est immédiatement imposé le manquant
extraordinaire reconnu en sus du déchet légal accordé pour lannée entière.
aux droits indirects et, sous réserve des dispositions de larticle 256, c), à
la taxe sur la valeur ajoutée. Mais, ces droits ne sont définitivement acquis à
ladministration quaprès la clôture du trimestre doctobre de chaque année,
époque à laquelle est définitivement arrêté le compte de chaque marchand en
gros. Toutefois, est immédiatement imposé le manquant extraordinaire reconnu en
sus du déchet légal accordé pour lannée entière.

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@ -1,17 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048370532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/05/LEGIARTI000048370532.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049582521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/25/LEGIARTI000049582521.xml
---
###### Article 505
Il est interdit aux débitants de boissons de détenir des alcools ayant le
1. Il est interdit aux débitants de boissons de détenir des alcools ayant le
caractère de spiritueux rectifiés au sens de la réglementation en matière de
fraudes commerciales, à lexception des eaux-de-vie de fantaisie et des
genièvres artificiels ou de fantaisie ne titrant pas plus de 40 degrés et reçus
en bouteilles capsulées et sous étiquette mentionnant les nom et adresse du
fabricant ou du préparateur.
fabricant ou du préparateur.<br />
2. Sans préjudice des interdictions prévues au paragraphe 1 du présent article,
il est interdit aux personnes visées à larticle 502 du présent code de
recevoir, détenir, vendre à consommer sur place ou à emporter, expédier des
eaux-de-vie autrement que dans des bouteilles conditionnées comme il est dit à
l'article 464 bis dudit code. Des arrêtés du ministre des finances déterminent,
en tant que de besoin, les conditions dapplication des dispositions du présent
paragraphe.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048269621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/96/LEGIARTI000048269621.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049582267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/22/LEGIARTI000049582267.xml
---
###### Article 422
@ -13,7 +13,7 @@ Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu den faire la déclara
trois jours au moins à lavance à la recette buraliste. La quantité de sucre
ajoutée ne peut être supérieure à 9 kilogrammes par 3 hectolitres de vendanges,
ni à 200 kilogrammes par hectare de vigne en production. Le sucre ainsi utilisé
est frappé dune taxe de 1.150 francs par 100 kilogrammes due au moment de
est frappé dune taxe de 4.000 francs par 100 kilogrammes due au moment de
lemploi. A lintérieur fies régions délimitées de Cognac et dArmagnac, les
noms des producteurs qui se sont livrés à lopération de sucrage en première
cuvée sont relevés, dans chaque commune, sur un registre spécial, à la recette

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048274232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/27/42/LEGIARTI000048274232.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049582280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/22/LEGIARTI000049582280.xml
---
###### Article 434
@ -13,4 +13,10 @@ Il est interdit de fabriquer, d'expédier, de vendre, de mettre en vente ou de
détenir en vue de la vente, sous le nom de vin, cidre, poiré ou hydromel, des
produits ne répondant pas à la définition donnée, de ces diverses boissons, par
les règlements dadministration publique rendus en exécution de la loi du 1er
août 1905 sur la répression des fraudes commerciales.
août 1905 sur la répression des fraudes commerciales.<br />
Les cidres et poirés ne présentant pas la composition prévue pour être
considérés comme propres à la consommation, mais répondant aux caractéristiques
fixées par larticle 17 du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953, ne peuvent
être mis en vente ou vendus pour la consommation sous quelque dénomination que
ce soit.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049423340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/33/LEGIARTI000049423340.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049582304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/23/LEGIARTI000049582304.xml
---
###### Article 435
@ -16,4 +16,8 @@ raisin, de la pomme ou de la poire depuis le moût jusquà la lie non parvenu
dessication complète.<br />
Sont assimilés aux vins, et suivent leur régime, les moûts concentrés de raisin
liquides utilisés pour lédulcoration des vins.
liquides utilisés pour lédulcoration des vins.<br />
Sont assimilés aux cidres et poirés et suivent leur régime fiscal les moûts
concentrés liquides de pommes ou de poires fraîches utilisés pour lédulcoration
des cidres et poirés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048372634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/26/LEGIARTI000048372634.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049582615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/26/LEGIARTI000049582615.xml
---
###### Article 527
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/26/LEGIARTI000048372634.xml
Les ouvrages d'or, dargent et de platine supportent un droit de garantie fixé,
par hectogramme, à :<br />
5.800 F pour les ouvrages de platine ;<br />
12000 F pour les ouvrages de platine ;<br />
4.600 F pour les ouvrages dor ;<br />
6.000 F pour les ouvrages dor ;<br />
115 F pour les ouvrages dargent.
250 F pour les ouvrages dargent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048372747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/27/LEGIARTI000048372747.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049586585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/65/LEGIARTI000049586585.xml
---
###### Article 529
@ -13,24 +13,24 @@ Lessai donne lieu à la perception dun droit fixé comme suit :<br />
Essais au touchau :<br />
Platine : 14 F par décagramme ou fraction de décagramme ;<br />
Platine : 20 F par décagramme ou fraction de décagramme ;<br />
Or : 7 F par décagramme ou fraction de décagramme ;<br />
Or : 10 F par décagramme ou fraction de décagramme ;<br />
Argent : jusquà 400 grammes : 14 F par hectogramme ; au-dessus de 400 grammes :
56 F par 2 kilogrammes ou fraction de 2 kilogrammes.<br />
Argent : jusquà 400 grammes : 20 F par hectogramme ; au-dessus de 400 grammes :
80 F par 2 kilogrammes ou fraction de 2 kilogrammes.<br />
Essais à la coupelle :<br />
Platine: 350 F par opération ;<br />
Platine: 500 F par opération ;<br />
Or: 175 F par opération.<br />
Or: 250 F par opération.<br />
Argent: 56 F par opération.<br />
Argent: 80 F par opération.<br />
Essais par la voie humide :<br />
Argent: 56 F par opération.<br />
Argent: 80 F par opération.<br />
Pour les ouvrages présentés en lots provenant de la même fonte, il peut être
fait un essai à la coupelle par 120 grammes de platine ou dor et un essai à la

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
##### LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
- [Article 680](article_680.md)
- [Article 683](article_683.md)
- [Article 685](article_685.md)
- [Article 686](article_686.md)
- [Article 687](article_687.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049587555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/75/LEGIARTI000049587555.xml
---
###### Article 683
§ 1er. — Nonobstant les dispositions des articles 1070 et 1347, les contrats de
rente viagère, de rente temporaire ou de rente de survie, conclus avec la Caisse
nationale d'assurances sur la vie, ainsi que les contrats de même nature que les
caisses autonomes mutualistes sont autorisées à consentir, sont assujettis à la
taxe.<br />
§ 2. — Pour les contrats autres que les contrats de rente immédiate et les
contrats à prime annuelle constante, la taxe peut être remplacée par une
redevance équivalente prise en charge par les caisses et dont le montant est
fixé daccord avec le ministre des finances.<br />
§ 3. — Pour lapplication du présent article, les contrats de rente différée de
moins de trois ans sont assimilés aux contrats de rente avec effets immédiats.

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@ -1,23 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048488360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/83/LEGIARTI000048488360.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049588124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/58/81/LEGIARTI000049588124.xml
---
###### Article 764
Les biens meubles corporels, immeubles et fonds de commerce détruits ou
endommagés par suite de faits de guerre et dépendant de successions ouvertes
depuis le 1er septembre 1939 ne sont pas soumis aux règles dévaluation prévues
pour la perception des droits de mutation par décès.<br />
Ny sont pas soumis davantage, mais provisoirement, les biens, quelle quen soit
la nature, dépendant de successions non déclarées et dont les successibles
établiraient quils ne sont pas momentanément en mesure, par suite de faits de
guerre, de déterminer la consistance exacte.<br />
Le mode dévaluation des biens visés à l'alinéa 1er sera fixé le moment venu,
par décret.
depuis le 1er septembre 1939 sont, pour la perception des droits de mutation par
décès, soumis à des règles dévaluation fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048563963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/39/LEGIARTI000048563963.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049590129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/01/LEGIARTI000049590129.xml
---
###### Article 883

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-11
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049471067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/10/LEGIARTI000049471067.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-21
Identifiant: LEGIARTI000049590173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/01/LEGIARTI000049590173.xml
---
###### Article 961
1. Une taxe de 6.000 F est perçue :<br />
Pour la délivrance du récépissé de déclaration douverture de débits de
boissons, ainsi que de translation ou de mutation.<br />
Pour la délivrance de lautorisation ou du récépissé de déclaration douverture
de débits de boissons, ainsi que de translation ou de mutation.<br />
2. Une taxe de 1.000 F est perçue :<br />

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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 100 bis](article_100_bis.md)
- [Article 102](article_102.md)
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 110](article_110.md)
@ -35,6 +36,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 124](article_124.md)
- [Article 130](article_130.md)
- [Article 131](article_131.md)
- [Article 132 bis](article_132_bis.md)
- [Article 134](article_134.md)
- [Article 135](article_135.md)
- [Article 136](article_136.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049509564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/95/LEGIARTI000049509564.xml
---
###### Article 100 bis
Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou
artistique peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la
déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des
recettes de lannée de limposition et des deux années précédentes, la moyenne
des dépenses de ces mêmes années.<br />
Les contribuables qui adoptent ce mode dévaluation pour une année quelconque ne
peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes et sont
obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne
les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou
artistique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048162677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/26/LEGIARTI000048162677.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049510754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/07/LEGIARTI000049510754.xml
---
###### Article 110
@ -14,8 +14,9 @@ sentendent de ceux qui ont été retenus pour lassiette de limpôt sur
sociétés.<br />
Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés
dudit impôt ainsi que de ceux que la société a réalisés dans des entreprises
exploitées hors de France et diminués des sommes payées au titre de limpôt sur
les sociétés et de limpôt sur le revenu des personnes physiques dont la
personne morale peut être personnellement redevable en vertu de larticle 117
ci-après.
dudit impôt, y compris les produits déductibles du bénéfice net en vertu des
deuxième et troisième alinéas de larticle 216 du présent code, ainsi que des
bénéfices que la société a réalisés dans des entreprises exploitées hors de
France et diminués des sommes payées au titre de limpôt sur les sociétés et de
limpôt sur le revenu des personnes physiques dont la personne morale peut être
personnellement redevable en vertu de larticle 117 ci-après.

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048163418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/16/34/LEGIARTI000048163418.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049510840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/08/LEGIARTI000049510840.xml
---
###### Article 115
En cas de fusion de sociétés, les attributions gratuites dactions ou de parts
sociales (parts de capital) de la société absorbante ou nouvelle aux membres de
la société absorbée ne sont pas considérées comme des distributions imposables
au regard de larticle 109 ci-dessus.
[1.] En cas de fusion de sociétés, les attributions gratuites dactions ou de
parts sociales (parts de capital) de la société absorbante ou nouvelle aux
membres de la société absorbée ne sont pas considérées comme des distributions
imposables au regard de larticle 109 ci-dessus.<br />
2. Pour lapplication de larticle 112 ci-dessus et du paragraphe 1er du présent
article, les apports entrant dans les prévisions de larticle 718 sont assimilés
à des fusions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049369702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/97/LEGIARTI000049369702.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049511293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/12/LEGIARTI000049511293.xml
---
###### Article 131
@ -20,7 +20,7 @@ cet établissement ;<br />
une quotité égale au montant des prêts visés à l'article 2 de la loi du 14 avril
1932 ;<br />
3° Pour toute leur durée, les titres d emprunts obligataires émis par le crédit
3° Pour toute leur durée, les titres demprunts obligataires émis par le crédit
national, en vertu de la convention du 12 février 1934, approuvée par la loi du
15 mars 1934 ;<br />
@ -29,6 +29,9 @@ crédit national en vertu des conventions des 30 août 1937, 10 décembre 1937,
novembre 1938, 11 février 1944 et 31 janvier 1950, approuvées respectivement par
le décret du 31 août 1937, larticle 64 de la loi du 31 décembre 1937, larticie
57 de la loi du 31 décembre 1938, la loi du 18 mars 1944 et larticle 29 de la
loi n° 50-854 du 21 juillet 1950.<br />
loi n° 50-854 du 21 juillet 1950 ;<br />
<div><br /></div>
5° Les produits des obligations émises par le Crédit national en représentation
de lemprunt contracté le 9 mai 1947 par cet établissement auprès de la Banque
internationale pour la reconstruction et le développement et approuvé par
larticle 1er de la loi n° 47-962 du 29 mai 1947.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049511367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/13/LEGIARTI000049511367.xml
---
###### Article 132 bis
Sont exemptés de la taxe proportionnelle les arrérages des titres de lemprunt 3
1/2 p. 100 1952 autorisé par la loi n° 52-565 du 21 mai 1952, ainsi que les
plus-values éventuelles de cession ou de remboursement de ces titres.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049370443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/04/LEGIARTI000049370443.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049511410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/14/LEGIARTI000049511410.xml
---
###### Article 139
@ -16,5 +16,6 @@ négociables émis par ladministration des postes, des télégraphes et des
téléphones ;<br />
2° Les intérêts des bons émis par le ministre des finances, en vertu de
larticle 1er du décret du 6 juillet 1950, en vue de subvenir aux dépenses
déquipement du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones.
larticle 1er du décret du 6 juillet 1950 et de larticle 1er du décret du 15
avril 1953, en vue de subvenir aux dépenses déquipement du budget annexe des
postes, télégraphes et téléphones.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-11
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049438539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/85/LEGIARTI000049438539.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-21
Identifiant: LEGIARTI000049511535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/15/LEGIARTI000049511535.xml
---
###### Article 145
@ -60,4 +60,14 @@ dintérêt de la société absorbée à charge par elles de justifier que les
ou parts dintérêt de la société absorbée ont été souscrites ou attribuées à
lémission et sont toujours restées inscrites au nom de la société ou que leur
acquisition est antérieure de deux ans au moins à la distribution des dividendes
et autres produits susceptibles dêtre exonérés.
et autres produits susceptibles dêtre exonérés.<br />
5. En ce qui concerne les sociétés françaises par actions et à responsabilité
limitée exploitant un service public de production, de transport ou de
distribution dénergie électrique qui possèdent des actions nominatives et des
parts dintérêt de sociétés françaises par actions et à responsabilité limitée
ayant le même objet, la participation minima prévue au paragraphe 1er est
réduite dans tous les cas à 15 p. 100.<br />
6. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits des
actions des sociétés dinvestissements.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048117703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/11/77/LEGIARTI000048117703.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049509355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/93/LEGIARTI000049509355.xml
---
###### Article 64
@ -75,4 +75,8 @@ peut demander que le bénéfice forfaitaire de son exploitation soit réduit du
montant des pertes subies par ses récoltes ou sur son cheptel à condition de
présenter, soit une attestation du maire de sa commune en ce qui concerne les
sinistres sur les récoltes, soit un certificat dûment établi par le vétérinaire
et légalisé par la mairie sil sagit de pertes de bétail.
et légalisé par la mairie sil sagit de pertes de bétail.<br />
Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice de la mesure prévue à
lalinéa qui précède à lencontre des contrevenants aux dispositions de la loi
n° 53-313 du 11 avril 1953 relative à la vaccination antiaphteuse obligatoire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049436960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/69/LEGIARTI000049436960.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049509405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/94/LEGIARTI000049509405.xml
---
###### Article 83
@ -22,9 +22,8 @@ couverts par des allocations spéciales.<br />
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des retenues
visées aux nos 1° et 2° ci-dessus ; elle est fixée à 10 p. I00 de la fraction de
ce revenu qui ne dépasse pas 2.000.000 F et à 5 p. 100 de la fraction dudit
revenu qui dépasse ce chiffre.<br />
visées aux numéros 1° et 2° ci-dessus ; elle est fixée à 10 p. 100 du montant de
ce revenu.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des
frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048121618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/16/LEGIARTI000048121618.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049509456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/94/LEGIARTI000049509456.xml
---
###### Article 87
@ -13,4 +13,11 @@ Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires
ou rétributions imposables est tenue de remettre, dans le courant du mois de
janvier de chaque année, au directeur des contributions directes du lieu de son
domicile ou du siège de létablissement ou du bureau qui en a effectué le
payement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret.
payement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret.<br />
Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque
bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des
indemnités pour frais demploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de
représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres
frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de lannée
précédente.

View file

@ -7,13 +7,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179864
###### DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 35 bis](article_35_bis.md)
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39 bis](article_39_bis.md)
- [Article 39 ter](article_39_ter.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 53](article_53.md)
- [Article 54](article_54.md)
- [Article 54 bis](article_54_bis.md)
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049495307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/53/LEGIARTI000049495307.xml
---
###### Article 35 bis
1. Les personnes qui louent en meublé une partie de leur logement principal à
des étudiants sont exonérées de la taxe proportionnelle pour les revenus tirés
de cette location, sous réserve :<br />
— que le logement soit situé sur le territoire dune localité dans laquelle la
taxe de compensation sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés est
applicable ;<br />
— que les pièces louées constituent, pour le locataire en garni, sa résidence
principale ;<br />
— que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.<br />
2. Lexonération prévue au paragraphe 1 est étendue à toutes les personnes
sous-louant en meublé une partie de leur logement principal, quelle que soit la
situation du sous-locataire, à condition que les prix pratiqués soient conformes
à la législation sur les loyers dhabitation et ne permettent pas au locataire
principal de réaliser un bénéfice par rapport au loyer quil paye lui-même à son
bailleur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-07-26
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049473562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/35/LEGIARTI000049473562.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049495336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/53/LEGIARTI000049495336.xml
---
###### Article 39
@ -19,6 +19,11 @@ ceux qui sont généralement admis daprès les usages de chaque nature
dindustrie, de commerce ou dexploitation, y compris ceux qui auraient été
différés au cours dexercices antérieurs déficitaires ;<br />
En ce qui concerne les biens visés à larticle 267-1-B du présent code qui sont
inscrits dans la comptabilité de lentreprise pour leur prix d'achat ou de
revient diminué des déductions auxquelles ils ont donné lieu, les amortissements
sont calculés sur la base du prix dachat ou de revient ainsi réduit.<br />
3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la
caisse sociale, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la
société, dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la Banque de
@ -29,11 +34,13 @@ charge de lentreprise, mis en recouvrement au cours de lexercice, à
lexception de limpôt spécial sur la plus-value de réévaluation provenant des
emprunts visé à article 232 du présent code et de la taxe dincorporation au
capital de la provision pour renouvellement des stocks acquittée dans les
conditions prévues par les lois n° 49-874 du 5 juillet 1949 (art. 9), n° 49-1641
du 13 décembre 1949 (art. 19) et n° 50-135 du 31 janvier 1950 (art. 16, IV). Si
des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts, leur montant entre
dans les recettes de lexercice au cours duquel lexploitant est avisé de leur
ordonnancement ;<br />
conditions prévues parpar la loi n° 50-135 du 31 janvier 1950 (art. 16-JV);
ainsi que de la taxe de 5 p. 100 perçue en cas de distribution de valeurs
mobilières conformément aux dispositions de larticle 131 bis ci-après, les lois
n° 49-874 du 5 juillet 1949 (art. 9), n° 49-1641 du 13 décembre 1949 (art. 19)
et n° 50-135 du 31 janvier 1950 (art. 16, IV). Si des dégrèvements sont
ultérieurement accordés sur ces impôts, leur montant entre dans les recettes de
lexercice au cours duquel lexploitant est avisé de leur ordonnancement ;<br />
4° bis. Le prélèvement opéré au titre de larticle 4 de la loi n° 51-675 du 24
mai 1951, relative à la construction navale, et faisant lobjet d'un ordre de
@ -79,4 +86,15 @@ dépasse les salaires moyens en usage dans la profession.<br />
la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, le
ravitaillement, la répartition des divers produits et lassiette des impôts,
contributions et taxes, ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à
limpôt.
limpôt.<br />
3. Les allocations forfaitaires quune société attribue à ses dirigeants ou aux
cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement sont
exclues de ses charges déductibles pour lassiette de limpôt lorsque parmi ces
charges figurent déjà les frais habituels de celte nature remboursés aux
intéressés.<br />
Pour lapplication de cette disposition, les dirigeants sentendent, dans les
sociétés de personnes et les associations en participation qui nont pas opté
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom de ces
sociétés et des membres desdites associations.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049495352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/53/LEGIARTI000049495352.xml
---
###### Article 39 bis
1. Dans les entreprises exploitant soit un journal, soit une revue mensuelle ou
bi-mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, les
provisions constituées au moyen des bénéfices réalisés au cours des exercices
1951 à 1954, en vue dacquérir des matériels, mobiliers et autres éléments
dactifs nécessaires à lexploitation du journal, ou de couvrir des dépenses
susceptibles dêtre portées à un compte de frais de premier établissement, sont
admises en déduction pour létablissement de l'impôt.<br />
Il en est de même des dépenses effectuées en vue des objets indiqués ci-dessus
par prélèvement sur les bénéfices de la même période.<br />
Les éléments dactifs acquis au moyen des bénéfices ou des provisions visés
ci-dessus sont amortis pour un montant égal à la fraction du prix dachat ou de
revient qui a été prélevée sur lesdits bénéfices ou provisions.<br />
2. Sans préjudice de lapplication des dispositions du quatrième alinéa de
larticle 39-1-5° ci-dessus, les provisions non utilisées conformément à leur
objet avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur constitution sont
rapportées aux bénéfices soumis à limpôt au titre de ladite année.<br />
<div><br /></div>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049495434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/49/54/LEGIARTI000049495434.xml
---
###### Article 39 ter
1. Pour lassiette de limpôt, les entreprises, sociétés et organismes de toute
nature qui effectuent la recherche et lexploitation des hydrocarbures liquides
ou gazeux dans la métropole et en Algérie, dans les départements et les
territoires français doutremer, au Maroc, en Tunisie, dans les Etals associés
et les territoires sous tutelle française sont, à partir des exercices clos en
1952, autorisés à déduire de leur bénéfice net dexploitation, dans la limite de
50 p. 100 de ce bénéfice, une " provision pour reconstitution des gisements "
égale à 27,50 p. 100 du montant des ventes des produits marchands extraits des
gisements quils exploitent.<br />
Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice
doivent, avant lexpiration dun délai de cinq ans à partir de la date de cette
clôture, être employés, soit sous la forme dimmobilisations ou de travaux de
recherches réalisés pour la mise en valeur des gisements dhydrocarbures dans la
métropole et en Algérie, dans les départements et les territoires français
doutre-mer, au Maroc, en Tunisie, dans les Etats associés et les territoires
sous tutelle française, soit à lacquisition de participations dans les sociétés
et organismes désignés par arrêté du ministre des finances et du ministre de
lindustrie et du commerce, et ayant pour objet deffectuer la recherche et
lexploitation de gisements dhydrocarbures dans la métropole et en Algérie,
dans les départements et les territoires français doutre-mer, au Maroc, en
Tunisie, dans les Etats associés et les territoires sous tutelle française.<br />
Si le remploi est effectué dans ce délai, les sommes correspondantes peuvent
être transférées à un compte de réserve ordinaire assimilé aux réserves
constituées par prélèvements sur les soldes bénéficiaires soumis à limpôt.<br />
Dans le cas contraire, les fonds non utilisés sont rapportés au bénéfice
imposable de lexercice au cours duquel a expiré le délai de cinq ans ci-dessus
défini.<br />
Les immobilisations, participations financières et créances correspondantes
feront lobjet des amortissements et provisions habituels.<br />
Les dispositions ci-dessus sont également applicables, sous les réserves
ci-après, aux entreprises produisant lune ou plusieurs des substances minérales
solides inscrites sur une liste établie par arrêté du minitre des finances, du
ministre des affaires économiques, du ministre de lindustrie et du commerce et
du ministre chargé du plan.<br />
Toutefois, le chiffre de 27,50 p. 100 figurant au premier alinéa du présent
article est remplacé par 15 p. 100. Le délai de cinq ans prévu aux deuxième et
quatrième alinéas du présent article est remplacé par un délai de trois ans.<br />
2. Un décret règle la mise en application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-04-16
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049458742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/45/87/LEGIARTI000049458742.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000049508971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/89/LEGIARTI000049508971.xml
---
###### Article 40
@ -18,7 +18,7 @@ lexpiration dun délai de trois ans à partir de la clôture de cet exerci
somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des
éléments cédés.<br />
2. Pour lapplication de l'alinéa qui précède, les valeurs constituant le
2. Pour lapplication du paragraphe qui précède, les valeurs constituant le
portefeuille ne sont considérées comme faisant partie de lactif immobilisé que
si elles sont entrées dans le patrimoine de lentreprise cinq ans au moins avant
la date de la cession.<br />
@ -27,7 +27,28 @@ Dautre part, sont assimilées à des immobilisations les acquisitions dact
ou de parts ayant pour effet dassurer à lexploitant la pleine propriété de 30
p. 100 au moins du capital dune tierce entreprise.<br />
3. Si le remploi est effectué dans le délai prévu au paragraphe 1 ci-dessus, les
Ce pourcentage est abaissé à 15 p. 100 en ce qui concerne les actions ou parts
acquises par des sociétés françaises par actions ou à responsabilité limitée
exploitant des services publics de production, de transport ou de distribution
délectricité dans une société française par actions ouà responsabilité limitée
exploitant elle-même lun de ces services.<br />
3. Le bénéfice des dispositions du paragraphe 1er du présent article est acquis
à lapport que fait une société en commandite simple ou une société en nom
collectif de nationalité française nayant pas opté pour le régime fiscal des
sociétés de capitaux à une société dinvestissement de tout ou partie de son
porte-feuille de valeurs mobilières existant au 31 décembre 1951, même sil
sagit de titres détenus depuis moins de cinq ans et quelle que soit la
proportion du capital de la société dinvestissement possédée, après lapport,
par la société apporteuse, à condition :<br />
1° Que la société dinvestissement soit constituée et fonctionne conformément
aux dispositions du titre II de lordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ;<br />
2° Que son capital social sélève au minimum à 750 millions de francs
entièrement versés.<br />
4. Si le remploi est effectué dans le délai prévu au paragraphe 1 ci-dessus, les
plus-values distraites du bénéfice imposable sont considérées comme affectées à
lamortissement des nouvelles immobilisations et viennent en déduction du prix
de revient pour le calcul des amortissements et des plus-values réalisées

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049509286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/92/LEGIARTI000049509286.xml
---
###### Article 54 bis
Les contribuables visés à l'article 53 ci-dessus sont tenus de fournir, en même
temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant
lindication de laffectation de chacune des voitures de tourisme ayant figuré à
leur actif ou dont lentreprise a assumé les frais au cours de cet exercice.<br />
Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous
une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à
leur personnel.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-03-02
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049341996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/19/LEGIARTI000049341996.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-08
Identifiant: LEGIARTI000049511801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/18/LEGIARTI000049511801.xml
---
###### Article 156
@ -23,11 +23,14 @@ l'évaluation des revenus soumis à la taxe proportionnelle :<br />
3° Tous impôts directs et taxes assimilées acquittés par lui ou se rapportant
aux déclarations par lui souscrites, dans les délais légaux, au cours de lannée
de l'imposition, à lexception de la taxe sur les locaux insuffisamment occupés
établie en application de larticle 236 du présent code ainsi que des
majorations de droits pour défaut ou inexactitude de déclaration. Toutefois,
limpôt sur le revenu des personnes physiques nest admis en déduction que
jusquà concurrence du montant de la taxe proportionnelle.<br />
de limposition, à lexception de la taxe dincorporation au capital de la
provision pour renouvellement des stocks acquittée dans les conditions prévues
par la loi n° 50-135 du 31 janvier 1950 (art. 16-1V), de la taxe sur les locaux
insuffisamment occupés établie en application de larticle 1609 bis du présent
code ainsi que des majorations de droits pour défaut ou inexactitude de
déclaration. Toutefois, limpôt sur le revenu des personnes physiques nest
admis en déduction que jusquà concurrence du montant de la taxe
proportionnelle.<br />
Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts, leur montant
est rapporté aux revenus de lannée au cours de laquelle le contribuable est
@ -41,7 +44,7 @@ par la loi du 4 août 1923 et la loi du 30 décembre 1928, article 127 ;<br />
6° En cas de cession ou de cessation dentreprise, les déficits affectant
lexercice de liquidation, compte tenu, sil y a lieu, des pertes des cinq
années précédentes qui nauraient pu être imputées sur le revenu de la catégorie
correspondante.<br />
correspondante ;<br />
7° Versement de primes afférentes à des contrats d'assurances, conclus ou ayant
fait lobjet d'un avenant daugmentation entre le 1er janvier 1950 et le 1er
@ -50,4 +53,16 @@ garantissent en cas de décès le versement de capitaux au conjoint, aux
ascendants ou descendants de lassuré, à concurrence de 10 p. 100 du revenu net
déclaré pour lassiette de la surtaxe progressive, avant déduction desdites
primes, sans pouvoir excéder pour une année la somme de 40.000 F, augmentée de
10.000 F par enfant a la charge du contribuable.
10.000 F par enfant a la charge du contribuable.<br />
Le maximum de la déduction autorisée est porté à la somme de 200.000 F augmentée
de 40.000 F par enfant à la charge du contribuable, en ce qui concerne les
contrats dassurances visés à lalinéa ci-dessus qui auront été conclus ou
auront fait lobjet dun avenant daugmentation entre le 1er novembre 1953 et le
31 décembre 1954, à condition que ces contrats comportent la garantie dun
capital en cas de vie et soient dune durée au moins égale à dix ans.<br />
8° Le déficit résultant, pour les châteaux classés ou inscrits à linventaire
supplémentaire des monuments historiques, de lexcédent des charges sur le
revenu brut, dans la mesure où ce déficit nest pas entré en compte pour la
détermination de la taxe proportionnelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049435755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/57/LEGIARTI000049435755.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-21
Identifiant: LEGIARTI000049511852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/18/LEGIARTI000049511852.xml
---
###### Article 157
@ -14,8 +14,9 @@ Nentrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :<br />
1° Dans les conditions prévues par un règlement dadministration publique, les
revenus afférents aux propriétés classées parmi les monuments historiques ;<br />
2° Les intérêts des bons émis par le Trésor à léchéance de cinq ans au plus
;<br />
2° Les intérêts des bons émis par le Trésor à léchéance de cinq ans au plus et
les intérêts des certificats dinvestissements émis en vertu du décret n°
53-1201 du 1er décembre 1953 ;<br />
3° Les lots, ainsi que les primes de remboursement attachées aux bons et
obligations émis avec lautorisation du ministre des finances ;<br />
@ -30,4 +31,15 @@ application des dispositions de la loi n° 47-1631 du 30 août 1947 ;<br />
6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à loccasion de la
délivrance de la médaille dhonneur par le ministère du travail ;<br />
7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisses d'épargne.
7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisses d'épargne ;<br />
8° Les arrérages des titres de lemprunt 3 1/2 p. 100 1952 autorisé par la loi
n° 52-565 du 21 mai 1952, ainsi que les plus-values éventuelles de cession ou de
remboursement de ces titres ;<br />
9° Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes dépargne-construction
institués par la loi n° 53-321 du 15 avril 1953 ;<br />
10° Les intérêts des titres émis par la caisse autonome de la reconstruction, en
application de larticle 11 du décret n° 53-717 du 9 août 1953, modifié par
larticle 4 du décret n° 53-985 du 30 septembre 1953.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049477318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/73/LEGIARTI000049477318.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049511953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/19/LEGIARTI000049511953.xml
---
###### Article 158
@ -27,23 +27,26 @@ Toutefois, la limitation du revenu net prévue à larticle 33 ci-dessus ne
applicable pour létablissement de la surtaxe progressive.<br />
3. Les revenus de capitaux mobiliers comprennent notamment tous les revenus
visés au paragraphe VII de la la sous-section de la présente section et
passibles de la taxe proportionnelle. Les revenus de cette nature qui ne sont
point passibles de la taxe proportionnelle sont néanmoins soumis à la surtaxe
progressive sils ne sont pas exonérés de ce dernier impôt par une disposition
spéciale.<br />
visés au paragraphe VII de la lre sous-section de la présente section et
passibles de la taxe proportionnelle, à lexception des intérêts des bons de
caisse ayant subi le précompte de cette taxe au taux de limpôt sur les sociétés
en application des dispositions de larticle 1678 bis du présent code. Les
revenus de celte nature qui ne sont point passibles de la taxe proportionnelle
sont néanmoins soumis à la surtaxe progressive sils ne sont pas exonérés de ce
dernier impôt par une disposition spéciale.<br />
Lorsquils sont payables en espèces les revenus visés au présent paragraphe sont
soumis à la surtaxe progressive au titre de lannée soit de leur payement en
espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit dun compte.<br />
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et
ceux de lexploitation minière, les rémunérations visées à larticle 62
ci-dessus, les bénéfices de lexploitation agricole, ainsi que les bénéfices
tirés de lexercice dune profession non commerciale sont déterminés dans les
mêmes conditions que pour lassiette de la taxe proportionnelle. Toutefois les
plus-values visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 de larticle 152 ci-dessus
sont distraites de ces bénéfices pour létablissement de la surtaxe.<br />
ceux de lexploitation minière, les rémunérations visées à larticle 62 ci
dessus, les bénéfices de lexploitation agricole, ainsi que les bénéfices tirés
de lexercice dune profession non commerciale, y compris ceux provenant des
sommes imposées conformément aux prévisions de larticle 231 ter ci-après, sont
déterminés comme en matière de taxe proportionnelle. Toutefois les plus-values
visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 de larticle 152 ci-dessus sont
distraites de ces bénéfices pour létablissement de la surtaxe.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans le cas des
entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles qui sont

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162809
- [Article 236](article_236.md)
- [Article 238](article_238.md)
- [Article 238 bis](article_238_bis.md)
- [Article 240](article_240.md)
- [Article 241](article_241.md)
- [Article 242](article_242.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049553843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/55/38/LEGIARTI000049553843.xml
---
###### Article 238 bis
Les entreprises assujetties à limpôt sur le revenu des personnes physiques ou à
limpôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice
imposable, dans la limite de 1 p. 1.000 de leur chiffre daffaires, les
versements quelles ont effectués au profit dœuvres ou dorganismes dintérêt
général, de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou
familial.<br />
Pour les autres contribuables, la déduction est admise dans la limite de 0,50 p.
100 du revenu imposable.<br />
Les dispositions du présent article sappliquent aux sommes versées à compter du
1er janvier 1954.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049477518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/75/LEGIARTI000049477518.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049513804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/38/LEGIARTI000049513804.xml
---
###### Article 194
@ -39,4 +39,8 @@ sa charge les enfants dont il a la garde.<br />
Le veuf qui a à sa charge un ou plusieurs enfants non issus de son mariage avec
le conjoint décédé est traité comme un célibataire ayant à sa charge le même
nombre denfants.
nombre denfants.<br />
Pour lapplication des dispositions du premier alinéa du présent article, sont
assimilées à des enfants à charge les personnes considérées comme étant à la
charge du contribuable en vertu du dernier alinéa de larticle 196 ci-après.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049371133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/11/LEGIARTI000049371133.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049513871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/38/LEGIARTI000049513871.xml
---
###### Article 195
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des
1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des
contribuables célibataires, divorcés ou veufs nayant pas denfant à leur charge
est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :<br />
@ -34,4 +34,7 @@ e) Ont adopté un enfant, à la condition que, si ladoption a eu lieu alors q
lenfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de
ladoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à larticle 196
ci-après depuis lâge de dix ans. Cette disposition nest pas applicable si
lenfant adopté est décédé avant davoir atteint lâge de seize ans.
lenfant adopté est décédé avant davoir atteint lâge de seize ans.<br />
2. Le quotient familial prévu à larticle 194 ci-dessus est augmenté dune part
pour lenfant infirme majeur, au lieu dune demi-part.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048196323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/63/LEGIARTI000048196323.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049512947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/29/LEGIARTI000049512947.xml
---
###### Article 173
@ -14,7 +14,11 @@ décret.<br />
Les noms et adresses des bénéficiaires dintérêts ou darrérages dont le
contribuable demande la déduction doivent être obligatoirement déclarés avec
lindication des sommes versées à chacun des intéressés.<br />
lindication des sommes versées à chacun des intéressés. Toutefois, cette
déclaration na pas à être faite en ce qui concerne les intérêts des bons de
caisse ayant subi le précompte de la taxe proportionnelle au taux de limpôt sur
les sociétés en application des dispositions de larticle 1678 bis du présent
code.<br />
2. Les déclarations prévues à larticle 170 ci-dessus mentionnent séparément le
montant des revenus, de quelque nature quils soient, encaissés directement ou

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049438245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/82/LEGIARTI000049438245.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049512874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/28/LEGIARTI000049512874.xml
---
###### Article 168
Sauf justification contraire fournie par le contribuable, le revenu imposable ne
peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains
éléments du train de vie des contribuables le barème ci-après :<br />
1. Sauf justification contraire fournie par le contribuable, le revenu imposable
ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à
certains éléments du train de vie des contribuables le barème ci-après :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="1" cellspacing="1">
<tbody>
@ -119,7 +119,21 @@ Les éléments dont il est fait état pour le calcul du revenu minimum sont ceux
dont le contribuable, sa femme et les autres membres de sa famille qui habitent
avec lui ont disposé pendant lannée de limposition.<br />
Sont déduits de la somme forfaitaire déterminée en vertu du présent article tous
les revenus dont le contribuable justifie avoir eu la disposition au cours de
lannée de limposition et qui sont affranchis, à un titre quelconque, de la
surtaxe progressive.
Sont déduits de la somme forfaitaire déterminée en vertu du présent paragraphe
tous les revenus dont le contribuable justifie avoir eu la disposition au cours
de lannée de limposition et qui sont affranchis, à un titre quelconque, de la
surtaxe progressive.<br />
2. Les contribuables disposant simultanément de plusieurs éléments
caractéristiques du train de vie, correspondant à un revenu forfaitaire minimum
de deux millions de francs, sont imposables sur la base dun revenu minimum
déterminé dans des conditions qui sont fixées par un règlement dadministration
publique, après avis conforme de la commission des finances de lAssemblée
nationale et avis de la commission des finances du Conseil de la République.<br />
Toutefois, le présent paragraphe ne peut faire obstacle à lapplication des
dispositions de larticle 157 du présent code.<br />
De plus, le contribuable pourra toujours établir que son revenu imposable
natteint pas le chiffre résultant du barème forfaitaire et sera alors imposé
d'après son revenu réel.

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@ -1,30 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048196735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/67/LEGIARTI000048196735.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049513029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/30/LEGIARTI000049513029.xml
---
###### Article 180
Est taxé doffice à la surtaxe progressive :<br />
1° Tout contribuable dont les dépenses personnelles, ostensibles et notoires,
Est taxé doffice tant à la taxe proportionnelle quà la surtaxe progressive
tout contribuable dont les dépenses personnelles, ostensibles et notoires,
augmentées de ses revenus en nature, dépassent le total exonéré et qui na pas
fait de déclaration ou dont le revenu déclaré, défalcation faite des charges
énumérées à larticle 156, est inférieur au total des mêmes dépenses et revenus
en nature. En ce qui concerne ces contribuables, la base dimposition est, à
défaut déléments certains permettant de leur attribuer un revenu supérieur,
fixée à une somme égale au montant des dépenses et des revenus en nature diminué
du montant des revenus affranchis de limpôt par larticle 157.<br />
en nature. En ce qui concerne ce contribuable, la base dimposition est, à
défaut déléments certains permettant de lui attribuer un revenu supérieur, fixé
à une somme égale au montant des dépenses et des revenus en nature diminué du
montant des revenus affranchis de limpôt par larticle 157. Dans le cas visé au
présent paragraphe, linspecteur, préalablement à létablissement du rôle,
notifie la base de taxation au contribuable qui dispose dun délai de vingt
jours pour présenter ses observations. Cette notification peut être faite
postérieurement à létablissement du rôle en ce qui concerne les personnes
visées à larticle 1844 bis du présent code qui changent fréquemment de lieu de
séjour ou qui séjournent dans des locaux demprunt ou des locaux meublés.<br />
Dans le cas visé au présent paragraphe, linspecteur, préalablement à
létablissement du rôle, notifie la base de taxation au contribuable qui dispose
dun délai de vingt jours pour présenter ses observations ;<br />
2° Tout contribuable qui, passible de la surtaxe progressive dans les conditions
prévues au paragraphe 1er de l'article 165 ci-dessus, sest abstenu de répondre
à la demande du service des contributions directes linvitant à designer un
représentant en France.
En ce qui concerne la surtaxe progressive, la base dimposition est déterminée
daprès les conditions prévues au présent article sans que le contribuable qui
na pas fait de déclaration puisse faire échec à cette évaluation en faisant
valoir quil aurait utilisé des capitaux ou réalisé des gains en capital ou
quil recevrait, périodiquement ou non, des libéralités dun tiers ou que
certains de ses revenus devraient normalement faire lobjet dune évaluation
forfaitaire.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-05-26
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049357101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/71/LEGIARTI000049357101.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049539094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/90/LEGIARTI000049539094.xml
---
###### Article 219 bis
Par dérogation aux dispositions de larticle 219, le taux de limpôt sur les
sociétés est, en ce qui concerne les revenus visés au premier alinéa du
paragraphe 5 de larticle 206, perçus par les départements, communes,
établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif, le même
que le taux de la taxe proportionnelle applicable aux revenus visés audit
paragraphe.<br />
sociétés est, en ce qui concerne les revenus visés au paragraphe 5 de larticle
206, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans
but lucratif, le même que le taux de la taxe proportionnelle applicable aux
revenus visés audit paragraphe.<br />
Toutefois, cette disposition ne sapplique pas aux revenus de lespèce qui se
rattachent à une exploitation commerciale, industrielle ou non commerciale.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-05-26
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049356841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/68/LEGIARTI000049356841.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049539140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/91/LEGIARTI000049539140.xml
---
###### Article 220
@ -45,11 +45,12 @@ sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle) à raison des
revenus dactions ou de parts sociales distribués à leurs membres.<br />
<p align="justify">
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne sont pas applicables
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ci-dessus ne sont pas applicables
aux entreprises dassurances ou de réassurances, de capitalisation ou
dépargne ainsi quaux départements, communes, établissements publics,
associations et autres collectivités imposées en vertu du paragraphe 5 de
larticle 206.
dépargne, ainsi quaux établissements publics, associations et autres
collectivités imposés en vertu du paragraphe 5 de larticle 206. Elles ne sont
également pas applicables aux produits déductibles du bénéfice net en vertu
des deuxième et troisième alinéas de larticle 216 du présent code.
</p>
<p align="justify">
5. Les conditions d'application des paragraphes 1 et 3 du présent article sont

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-05-26
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049357055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/70/LEGIARTI000049357055.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049513964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/39/LEGIARTI000049513964.xml
---
###### Article 206
1. Sont passibles de limpôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les
sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à
responsabilité limitée, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que les
responsabilité limitée, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que —
sous réserve des dispositions de larticle 207-1-5° ci-après — les
établissements publics, les organismes de lEtat jouissant de lautonomie
financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres
personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère
@ -41,17 +42,14 @@ indéfiniment responsables dont les noms et adresses nont pas été indiqués
ladministration.<br />
5. Sous réserve des exemptions prévues aux articles 1383 et 1400 du présent
code, les départements et les communes sont assujettis audit impôt à raison de
la location ou de loccupation de leurs immeubles bâtis et non bâtis ou de
lexploitation des propriétés agricoles ou forestières ainsi que des revenus des
capitaux mobiliers dont ils disposent lorsque ces revenus nont pas déjà été
assujettis au précompte de la taxe proportionnelle ou ne sont pas exonérés de
cette taxe.<br />
code, les établissements publics — autres que les établissements scientifiques,
denseignement et dassistance — ainsi que les associations et collectivités non
soumis à limpôt sur les sociétés en vertu dune autre disposition sont
assujettis audit impôt à raison de la location ou de loccupation de leurs
immeubles bâtis et non bâtis ou de lexploitation des propriétés agricoles ou
forestières ainsi que des revenus des capitaux mobiliers dont ils disposent
lorsque ces revenus nont pas déjà été assujettis au précompte de la taxe
proportionnelle ou ne sont pas exonérés de cette taxe.<br />
Il en est de même en ce qui concerne les établissements publics — autres que les
établissements scientifiques, denseignement et dassistance — les associations
et collectivités non soumis à limpôt sur les sociétés en vertu dune autre
disposition.<br />
Pour lapplication des deux alinéas qui précèdent, les revenus de capitaux
mobiliers sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut.
Pour lapplication de lalinea qui précède, les revenus de capitaux mobiliers
sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049371711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/17/LEGIARTI000049371711.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1955-01-27
Identifiant: LEGIARTI000049514009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/40/LEGIARTI000049514009.xml
---
###### Article 207
@ -32,9 +32,33 @@ utilisés à titre de matières premières dans lagriculture ou lindustrie
c) Opérations effectuées avec des usagers non sociétaires que les coopératives
ont été autorisées ou astreintes à accepter ;<br />
Cette exonération est applicable aux opérations effectuées par les coopératives
de céréales et leurs unions avec loffice national interprofessionnel des
céréales relativement à lachat, la vente, la transformation ou le transport de
céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives
de céréales avec dautres coopératives de céréales dans le cadre de programmes
élaborés par loffice ou avec lautorisation de cet établissement.<br />
4° Les sociétés dhabitations à loyer modéré et de crédit immobilier régies par
la loi du 5 décembre 1922, les offices publics dhabitations à loyer modéré,
ainsi que les unions de ces sociétés et offices.<br />
ainsi que les unions de ces sociétés et offices ;<br />
5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la
loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des
départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres
manifestations publiques, correspondant à lobjet défini par leurs statuts et
présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la
région ;<br />
6° Les départements, communes et syndicats de communes, ainsi que leurs régies
de services publics ;<br />
7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif,
au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est
également applicable, sous les mêmes conditions, aux sociétés déconomie mixte
dont les statuts sont conformes aux causes types annexées au décret n° 54-239 du
6 mars 1954 ainsi quaux groupements dits de " castors " dont les membres
effectuent des apports de travail.<br />
2. Les sociétés françaises par actions dont la constitution a été approuvée par
arrêté du ministre des finances et du ministre de lindustrie et du commerce qui

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049371736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/17/LEGIARTI000049371736.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049514034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/40/LEGIARTI000049514034.xml
---
###### Article 208
Sont également exonérées de limpôt :<br />
Sont également exonérés de limpôt :<br />
1° Les sociétés nationales dinvestissement constituées dans les conditions
prévues au titre Ier de lordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, pour la
@ -17,17 +17,23 @@ partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des
plus-values quelles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant
partie de ce portefeuille ;<br />
1° bis Les sociétés dinvestissement qui sont constituées et fonctionnent dans
les conditions prévues au titre II de lordonnance du 2 novembre 1945 précitée
et dont le capital social sélève au minimum à 750 millions de francs
entièrement versés, pour la partie des bénéfices visée au 1° ci-dessus. Ces
sociétés cesseront de bénéficier, trois ans après leur création, des
dispositions du présent alinéa, si leurs actions ne sont pas introduites à une
cote dagent de change ou de courtier en valeurs mobilières avant ce délai.<br />
2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion dun portefeuille de
valeurs mobilières et constituées dans les conditions prévues au titre II de
lordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, pour les plus-values qu elles
réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce
portefeuille ;<br />
3° Les sociétés visées au paragraphe I de larticle 115 bis du présent code,
pour les plus-values provenant de lattribution à leurs membres — dans les
conditions prévues audit paragraphe — dimmeubles quelles ont construits,
lorsque ces sociétés ont été constituées postérieurement à la date dentrée en
vigueur du décret n° 50-1135 du 18 septembre 1950 ;<br />
3° Les sociétés visées à larticle 115 bis du présent code, pour les plus-values
provenant de lattribution à leurs membres dimmeubles ou de logements, dans les
conditions et sous les réserves prévues audit article.<br />
4° Les associations de mutilés de guerre et danciens combattants reconnues
dutilité publique, émettant des participations à la loterie nationale avec
@ -35,4 +41,15 @@ lautorisation du ministre des anciens combattants et sous le contrôle organi
par les textes réglementaires, pour les bénéfices industriels et commerciaux
quelles réalisent, sous réserve quelles assurent elles-mêmes le service
démission, sans prélèvement forfaitaire dune partie des bénéfices au profit de
tiers.
tiers.<br />
5° Les organismes de jardins familiaux définis à larticle 2, paragraphe 2°, de
la loi n° 52-895 du 26 juillet 1952, lorsque leur activité, considérée dans son
ensemble, sexerce dans des conditions telles quelle peut être tenue pour
désintéressée.<br />
Toutefois, ces organismes demeurent éventuellement soumis à limpôt dans les
conditions prévues au paragraphe 5 de larticle 200 ci-dessus.<br />
6° Les établissements publics pour leurs opérations de lotissement et de vente
de terrains leur appartenant.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162789
- [Article 210](article_210.md)
- [Article 210 ter](article_210_ter.md)
- [Article 211](article_211.md)
- [Article 211 bis](article_211_bis.md)
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 214](article_214.md)

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@ -1,49 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048202042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/20/LEGIARTI000048202042.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049514161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/41/LEGIARTI000049514161.xml
---
###### Article 210
Les plus-values, autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant de
lattribution dactions ou de parts sociales (parts de capital), à la suite de
fusions de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité
limitée sont exonérées de limpôt sur les sociétés.<br />
1. Les plus-values, autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant
de lattribution gratuite dactions ou de parts sociales (parts de capital), à
la suite de fusions de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à
responsabilité limitée sont exonérées de limpôt sur les sociétés.<br />
Il en est de même des plus-values autres que celles réalisées sur les
marchandises résultant de lattribution gratuite dactions ou de parts sociales
(parts de capital) à la suite de lapport par une société anonyme, en commandite
par actions ou à responsabilité limitée, à une autre société, constituée sous
lune de ces formes, dune partie de ses éléments dactif à condition :<br />
2. Le même régime est applicable lorsquune société anonyme, en commandite par
actions ou à responsabilité limitée apporte :<br />
1° Que la société bénéficiaire de lapport soit de nationalité française au sens
de larticle 717 du présent code ;<br />
1° Lintégralité de son actif à deux ou plusieurs sociétés constituées à cette
fin sous lune de ces formes, dans les conditions prévues au paragraphe I de
larticle 718 ci-après ;<br />
Que lapport ait été préalablement agréé par le commissariat général au plan
de modernisation et déquipement.<br />
Une partie de ses éléments dactif à une autre société constituée sous lune
de ces formes, dans les conditions prévues au paragraphe II dudit article.<br />
Toutefois, lapplication des dispositions des deux alinéas précédents est
subordonnée à lobligation, constatée dans lacte de fusion ou dapport, pour la
société absorbante ou nouvelle ou pour la société bénéficiaire de lapport :<br />
3. Lapplication des dispositions du présent article est subordonnée à
l'obligation, constatée dans lacte de fusion ou dapport :<br />
a) De calculer, en ce qui concerne les éléments autres que les marchandises
comprises dans lapport, les amortissements annuels à prélever sur les bénéfices
ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces
éléments daprès le prix de revient quils comportaient pour les sociétés
fusionnées ou pour la société apporteuse, déduction faite des amortissements
déjà réalisés par elles ;<br />
déjà réalisés par elles.<br />
b) Dinscrire immédiatement à son passif, en contre-partie des éléments dactif
b) Dinscrire immédiatement au passif, en contre-partie des éléments dactif
pris en charge, des provisions pour renouvellement des stocks, de loutillage et
du matériel égales à celles figurant au moment de la fusion ou de Rapport dans
du matériel égales à celles figurant au moment de la fusion ou de lapport dans
les écritures des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui étaient
afférentes aux éléments apportés.<br />
Lobligation prévue au a) de lalinéa qui précède nest pas applicable aux
fusions ou apports visés au présent article qui ont été réalisés avant le 1er
janvier 1950 sous réserve quils aient reçu lagrément du ministre des finances
après avis du commissariat au plan de modernisation et déquipement.
Cette obligation incombe, dans le cas visé au paragraphe 1 ci-dessus, à la
société absorbante ou nouvelle et, dans les cas visés au paragraphe 2, soit
respectivement aux sociétés bénéficiaires des apports proportionnellement à la
valeur des éléments d'actif qui leur sont attribués, soit à la société
bénéficiaire de lapport partiel.<br />
Lobligation prévue au a) ci-dessus nest pas applicable aux fusions ou apports
visés au paragraphe 1 et au paragraphe 2-2° du présent article qui ont été
réalisés avant le 1er janvier 1950 sous réserve quils aient reçu lagrément du
ministère des finances après avis du commissariat au plan de modernisation et
déquipement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048202099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/20/LEGIARTI000048202099.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049514714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/47/LEGIARTI000049514714.xml
---
###### Article 211
@ -14,7 +14,8 @@ dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés
commandite simple, les sociétés en nom collectif et les associations en
participation ayant exercé loption prévue au paragraphe 3 de larticle 206
ci-dessus, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes
autres rémunérations sont admis en déduction du bénéfice de la société pour
autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions des articles 39-3 et
211 bis du présent code, admis en déduction du bénéfice de la société pour
létablissement de limpôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à
un travail effectif.<br />

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049514740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/47/LEGIARTI000049514740.xml
---
###### Article 211 bis
Pour lapplication des dispositions de larticle 39, § 3 (1er alinéa), du
présent code relatives à la déduction des allocations forfaitaires quune
société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de
représentation et de déplacement, les dirigeants sentendent, dans les sociétés
de personnes et associations en participation qui ont opté pour le régime fiscal
des sociétés de capitaux, des associés en nom de ces sociétés et des membres
desdites associations, dans les sociétés à responsabilité limitée et les
sociétés en commandite par actions, des gérants et, en ce qui concerne les
sociétés anonymes, du président du conseil dadministration, du directeur
général, de ladministrateur provisoirement délégué et de tout administrateur
chargé de fonctions spéciales.

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