diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iv/article_1595_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iv/article_1595_bis.md index 2dbbc44daa4..979e2f9c08b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iv/article_1595_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/iv/article_1595_bis.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2006-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006312246 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ABXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312246.xml +Date de début: 2006-04-15 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312247 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ABXXXXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312247.xml --- ###### Article 1595 bis Il est perçu au profit d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les communes d'une population inférieure à 5.000 habitants autres que les communes -classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de -sports d'hiver, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe -de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux :
+classées comme stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 +du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, une taxe +additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière +exigible sur les mutations à titre onéreux :
1° d'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire. La taxe additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/article_1584.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/article_1584.md index ba650cd414e..98b68751afb 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/article_1584.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/article_1584.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2006-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006312138 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAM -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312138.xml +Date de début: 2006-04-15 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312139 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAN +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312139.xml --- ###### Article 1584 1. Est perçue, au profit des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que de -celles d'une population inférieure classées comme stations balnéaires, -thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver, une taxe additionnelle -aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les -mutations à titre onéreux :
+celles d'une population inférieure classées comme stations de tourisme au sens +de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier +du code du tourisme, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la +taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux :
1° d'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire. La taxe additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit @@ -47,7 +47,7 @@ Comprise entre 23 000 euros et 107 000 euros : 0,40 %
Supérieure à 107 000 euros : 1 %.
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et -le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (1).
+le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute.
2. La taxe additionnelle prévue au 1 ne s'applique pas aux ventes publiques de meubles énumérées ci-après :
@@ -60,7 +60,8 @@ agricole ;
3° ventes d'objets donnés en gage prévues par l'article L. 521-3 du code de commerce ;
-4° ventes opérées en vertu de l'article L342-11 du code rural ;
+4° ventes opérées en vertu de l'article L342-11 du code rural et de la pêche +maritime ;
5° ventes opérées en vertu du chapitre III du titre II du livre V du code de commerce en cas de non-paiement du warrant ;