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@@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2006-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000006312246
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ABXXXXXAK
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312246.xml
+Date de début: 2006-04-15
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006312247
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ABXXXXXAL
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312247.xml
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###### Article 1595 bis
Il est perçu au profit d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les
communes d'une population inférieure à 5.000 habitants autres que les communes
-classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de
-sports d'hiver, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe
-de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux :
+classées comme stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2
+du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, une taxe
+additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
+exigible sur les mutations à titre onéreux :
1° d'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire. La taxe
additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit
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@@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2006-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000006312138
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAM
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312138.xml
+Date de début: 2006-04-15
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006312139
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAN
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312139.xml
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###### Article 1584
1. Est perçue, au profit des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que de
-celles d'une population inférieure classées comme stations balnéaires,
-thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver, une taxe additionnelle
-aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les
-mutations à titre onéreux :
+celles d'une population inférieure classées comme stations de tourisme au sens
+de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier
+du code du tourisme, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la
+taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux :
1° d'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire. La taxe
additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit
@@ -47,7 +47,7 @@ Comprise entre 23 000 euros et 107 000 euros : 0,40 %
Supérieure à 107 000 euros : 1 %.
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et
-le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (1).
+le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute.
2. La taxe additionnelle prévue au 1 ne s'applique pas aux ventes publiques de
meubles énumérées ci-après :
@@ -60,7 +60,8 @@ agricole ;
3° ventes d'objets donnés en gage prévues par l'article L. 521-3 du code de
commerce ;
-4° ventes opérées en vertu de l'article L342-11 du code rural ;
+4° ventes opérées en vertu de l'article L342-11 du code rural et de la pêche
+maritime ;
5° ventes opérées en vertu du chapitre III du titre II du livre V du code de
commerce en cas de non-paiement du warrant ;