LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code des transports, code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 92, 14. Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77, 2. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 131. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98, abrogation de l'article 104-1. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 23. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : abrogation de l'article 127, modification de l'article 136. Modification de la n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 88, 108. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : abrogation de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : abrogation de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) : abrogation de l'article 14. Transposition complète, par l'article 76 de la présente loi, de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Abrogation des articles 64, 139 ; du VI de l'article 22 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 . Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023314376 NOR: BCRX1023155L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/43/JORFTEXT000023314376.xml
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2befcd18e4
commit
ee2d651cab
189 changed files with 3392 additions and 1752 deletions
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@ -1,30 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006313748
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||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1729CAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313748.xml
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||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023378551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/85/LEGIARTI000023378551.xml
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###### Article 1729 B
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1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être
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remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et
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1729, entraîne l'application d'une amende de 150 euros.<br />
|
||||
1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €.<br />
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||||
L'amende est portée à 1 500 euros s'agissant de la déclaration prévue à
|
||||
l'article 242 sexies.<br />
|
||||
L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article
|
||||
242 sexies et de l'état prévu au III bis de l'article 244 quater B.<br />
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2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un
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document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 euros par
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document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 € par
|
||||
omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux
|
||||
documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 euros ni
|
||||
supérieur à 10 000 euros.<br />
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||||
documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni
|
||||
supérieur à 10 000 €.<br />
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||||
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||||
L'amende est portée à 150 euros s'agissant de la déclaration prévue à l'article
|
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242 sexies.<br />
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L'amende est portée à 150 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242
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sexies.<br />
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3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première
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infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163002
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###### 3 : Retard de paiement des impôts
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- [Article 1731](article_1731.md)
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- [Article 1731-0 A](article_1731-0_a.md)
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- [Article 1731 A](article_1731_a.md)
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||||
- [a : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables du Trésor](a)
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||||
- [b : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts](b)
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25
livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731.md
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25
livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731.md
Normal file
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@ -0,0 +1,25 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023380883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380883.xml
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||||
###### Article 1731
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||||
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le
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||||
paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration
|
||||
fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article
|
||||
1730.<br />
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||||
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||||
2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une
|
||||
déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
|
||||
l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la
|
||||
totalité des droits correspondants.<br />
|
||||
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||||
3. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui a minoré ses
|
||||
acomptes dans les conditions prévues à l'article 1679 septies lorsqu'à la suite
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||||
de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du
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dixième.
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 2006-01-01
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||||
Date de fin: 2011-06-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006179951
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||||
###### b : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts
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- [Article 1731](article_1731.md)
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@ -1,20 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006312909
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1731AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312909.xml
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###### Article 1731
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||||
1. Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux
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||||
comptables de la direction générale des impôts donne lieu à l'application d'une
|
||||
majoration de 5 %.<br />
|
||||
|
||||
2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une
|
||||
déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
|
||||
l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la
|
||||
totalité des droits correspondants.
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163061
|
|||
- [Article 1740](article_1740.md)
|
||||
- [Article 1740-00 A](article_1740-00_a.md)
|
||||
- [Article 1740-0 A](article_1740-0_a.md)
|
||||
- [Article 1740-00 AB](article_1740-00_ab.md)
|
||||
|
|
15
livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_ab.md
Normal file
15
livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_ab.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023357579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/75/LEGIARTI000023357579.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 1740-00 AB
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||||
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||||
Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le
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||||
paiement d'une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment
|
||||
obtenus en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies
|
||||
C, 217 undecies et 217 duodecies.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022201843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201843.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023378459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/84/LEGIARTI000023378459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1763 C
|
||||
|
@ -16,8 +16,8 @@ A, 209-0 A et 219 n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du
|
|||
de l'article 163 quinquies B, la société de gestion du fonds est redevable d'une
|
||||
amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre
|
||||
un quota d'investissement de 50 %. Le montant de cette amende est toutefois
|
||||
limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre
|
||||
des frais de gestion pour l'exercice concerné.<br />
|
||||
limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais
|
||||
de gestion pour l'exercice concerné.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans
|
||||
l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans
|
||||
|
@ -29,8 +29,8 @@ code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A, la société de gestion du fon
|
|||
est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui
|
||||
permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du
|
||||
quota d'investissement de 60 %. Le montant de cette amende est toutefois limité
|
||||
à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des
|
||||
frais de gestion pour l'exercice concerné.<br />
|
||||
au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de
|
||||
gestion pour l'exercice concerné.<br />
|
||||
|
||||
L'amende prévue aux précédents alinéas est exclusive de l'amende prévue à
|
||||
l'article 1763 B. Le montant de l'amende prévue aux précédents alinéas est
|
||||
|
@ -41,31 +41,51 @@ proportion s'apprécie au premier jour de l'exercice au cours duquel le quota
|
|||
d'investissement n'a pas été respecté.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de
|
||||
proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds commun
|
||||
de placement à risques n'a pas respecté, dans les délais prévus au c du 1 du III
|
||||
de l'article 885-0 V bis, ses quotas d'investissement susceptibles de faire
|
||||
bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la
|
||||
société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant
|
||||
des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 %
|
||||
de ces quotas. Le montant de cette amende ou, le cas échéant, de ces amendes est
|
||||
toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le
|
||||
fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice au titre duquel le
|
||||
manquement est constaté.<br />
|
||||
proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation n'a pas respecté,
|
||||
dans les délais prévus au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis, ses quotas
|
||||
d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de
|
||||
l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est
|
||||
redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui
|
||||
permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. Le montant
|
||||
de cette amende ou, le cas échéant, de ces amendes est toutefois limité au
|
||||
montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion
|
||||
pour l'exercice au titre duquel le manquement est constaté.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'administration établit qu'une société ne respecte pas les obligations
|
||||
établies au dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la société est
|
||||
établies à l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A et à
|
||||
l'avant-dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la société est
|
||||
redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert
|
||||
droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue par le 1 du I de
|
||||
l'article 885-0 V bis, pour l'exercice concerné. Le montant de cette amende est
|
||||
toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues au titre
|
||||
des frais de gestion pour l'exercice concerné.<br />
|
||||
droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue par le 1° du I de
|
||||
l'article 199 terdecies-0 A ou le 1 du I de l'article 885-0 V bis, pour
|
||||
l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant
|
||||
des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice
|
||||
concerné.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'administration établit qu'un fonds d'investissement de proximité, un
|
||||
fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds commun de placement à
|
||||
risques ne respecte pas les obligations établies au dernier alinéa du 1 du III
|
||||
de l'article 885-0 V bis, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 % du
|
||||
montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la
|
||||
Lorsque l'administration établit qu'un fonds d'investissement de proximité ou un
|
||||
fonds commun de placement dans l'innovation ne respecte pas les obligations
|
||||
établies au 2 bis du VI de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 1
|
||||
du III de l'article 885-0 V bis, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 %
|
||||
du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la
|
||||
réduction d'impôt prévue par le 1 du III de l'article 885-0 V bis, pour
|
||||
l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité à la moitié
|
||||
du montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour
|
||||
l'exercice concerné.
|
||||
l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant
|
||||
des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice
|
||||
concerné.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation
|
||||
d'information préalable des souscripteurs prévue au e du 3° du I de l'article
|
||||
199 terdecies-0 A ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la société est
|
||||
redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des
|
||||
souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction
|
||||
d'impôt prévue au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au I de l'article
|
||||
885-0 V bis. Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à
|
||||
la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'administration établit qu'une société ne lui a pas adressé avant le 30
|
||||
avril l'état récapitulatif des sociétés financées, conformément au dernier
|
||||
alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 3 du I
|
||||
de l'article 885-0 V bis, la société est redevable pour l'exercice concerné
|
||||
d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit,
|
||||
pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 1° du I de l'article
|
||||
199 terdecies-0 A ou au I de l'article 885-0 V bis. Le montant de cette amende
|
||||
est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion
|
||||
pour l'exercice concerné.
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147075
|
|||
|
||||
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
|
||||
|
||||
- [I : Généralités](i)
|
||||
- [II : Exonérations et dégrèvements](ii)
|
||||
- [I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](i_bis)
|
||||
- [III : Redevance départementale des mines](iii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162670
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### I : Généralités
|
||||
|
||||
- [Article 1586](article_1586.md)
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381088
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381088.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1586
|
||||
|
||||
I. - Les départements perçoivent :<br />
|
||||
|
||||
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La redevance des mines, prévue à l'article 1587 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La part de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les
|
||||
entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D qui n'est pas affectée à une
|
||||
commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre ;<br />
|
||||
|
||||
4° La moitié des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
|
||||
réseaux sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou
|
||||
thermique à flamme et les centrales de production d'énergie électrique d'origine
|
||||
photovoltaïque ou hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
|
||||
réseaux relative aux stations radioélectriques dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 1519 H ;<br />
|
||||
|
||||
5° bis La fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les
|
||||
entreprises de réseaux relative aux stockages souterrains de gaz naturel, prévue
|
||||
à l'article 1519 HA, qui n'est pas affectée à une commune ou à un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et la moitié de la
|
||||
composante de cette même imposition relative aux canalisations de transport de
|
||||
gaz naturel et d'autres hydrocarbures ;<br />
|
||||
|
||||
6° Une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||
entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée
|
||||
imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586
|
||||
octies.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les départements peuvent instituer la taxe pour le financement des
|
||||
conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article
|
||||
1599 B.
|
|
@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162671
|
|||
|
||||
- [Article 1586 A](article_1586_a.md)
|
||||
- [Article 1586 B](article_1586_b.md)
|
||||
- [Article 1586 D](article_1586_d.md)
|
||||
- [Article 1586 E](article_1586_e.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021642101
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/21/LEGIARTI000021642101.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023380041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/00/LEGIARTI000023380041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1586 B
|
||||
|
@ -38,4 +38,15 @@ par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à
|
|||
verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII
|
||||
de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
|
||||
et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par
|
||||
le IX de ce même article.
|
||||
le IX de ce même article.<br />
|
||||
|
||||
A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements
|
||||
pour le calcul de la compensation mentionnée au troisième alinéa du présent
|
||||
article sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les
|
||||
allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent
|
||||
et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le
|
||||
taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux
|
||||
défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
|
||||
finances pour 2011.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306369
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1586AFXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1586 D
|
||||
|
||||
Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième,
|
||||
quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à
|
||||
l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non
|
||||
exonérées en application des articles 1395 à 1395 B sont exonérées de la taxe
|
||||
foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements à
|
||||
concurrence de trois neuvièmes en 1993, de cinq neuvièmes en 1994, de sept
|
||||
neuvièmes en 1995 et de la totalité à compter de 1996.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306370
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1586AGXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306370.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1586 E
|
||||
|
||||
Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D et qui sont situées en Corse
|
||||
sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe
|
||||
foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements.
|
|
@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147079
|
|||
|
||||
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
|
||||
|
||||
- [II : Exonérations et dégrèvements](ii)
|
||||
- [I : Généralités](i)
|
||||
- [III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux](iii)
|
||||
- [IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France](iv)
|
||||
- [V : Contribution au développement de l'apprentissage](v)
|
||||
- [VI : Taxe perçue pour la région de Guyane](vi)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163026
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### I : Généralités
|
||||
|
||||
- [Article 1599 bis](article_1599_bis.md)
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381643.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 bis
|
||||
|
||||
Les régions et la collectivité territoriale de Corse perçoivent : 1° La
|
||||
composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative
|
||||
au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de
|
||||
transport de voyageurs, prévue à l'article 1599 quater A.<br />
|
||||
|
||||
L'imposition mentionnée à l'article 1599 quater A est répartie entre les régions
|
||||
en fonction du nombre de sillons-kilomètres, au sens de l'article 1649 A ter,
|
||||
réservés l'année qui précède l'année d'imposition par les entreprises de
|
||||
transport ferroviaire auprès de l'établissement public Réseau ferré de
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
Cette répartition s'effectue selon le rapport suivant :<br />
|
||||
|
||||
-au numérateur : le nombre de sillons-kilomètres réservés dans chaque région
|
||||
pour des opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ;<br />
|
||||
|
||||
-au dénominateur : le nombre total de sillons-kilomètres réservés pour des
|
||||
opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ;<br />
|
||||
|
||||
2° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
|
||||
relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux
|
||||
équipements de commutation prévue à l'article 1599 quater B ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une fraction égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||
entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée
|
||||
imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586
|
||||
octies.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-06-24
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162679
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### II : Exonérations et dégrèvements
|
||||
|
||||
- [Article 1599 ter A](article_1599_ter_a.md)
|
||||
- [Article 1599 ter B](article_1599_ter_b.md)
|
||||
- [Article 1599 ter D](article_1599_ter_d.md)
|
||||
- [Article 1599 ter E](article_1599_ter_e.md)
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-06-24
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306433
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AOXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306433.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 ter A
|
||||
|
||||
Les exonérations prévues au 1° de l'article 1382 sont applicables aux régions.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-06-24
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306434
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599APXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 ter B
|
||||
|
||||
Les exonérations prévues au 2° de l'article 1394 sont applicables aux régions.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306436
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ARXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306436.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 ter D
|
||||
|
||||
Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième,
|
||||
quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à
|
||||
l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non
|
||||
exonérées en application des articles 1395 à 1395 B, sont exonérées en totalité,
|
||||
à compter de 1993, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au
|
||||
profit des régions.
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021642096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/20/LEGIARTI000021642096.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 ter E
|
||||
|
||||
Le conseil régional peut, par délibération prise dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière
|
||||
sur les propriétés bâties perçue au profit de la région et de la taxe spéciale
|
||||
d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue
|
||||
au profit de la région d'Ile-de-France, pendant une durée qu'il détermine, les
|
||||
logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article
|
||||
L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ
|
||||
d'application du premier alinéa sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions
|
||||
fixées par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant
|
||||
la durée de ce bail. Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont
|
||||
compensées intégralement.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées au troisième
|
||||
alinéa est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le
|
||||
montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées
|
||||
aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances
|
||||
pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour
|
||||
2009 par le XI de ce même article.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent
|
||||
et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée
|
||||
par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à
|
||||
verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII
|
||||
de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
|
||||
et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par
|
||||
le IX de ce même article.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-06
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022317386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/73/LEGIARTI000022317386.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 quater A bis
|
||||
|
@ -117,8 +117,8 @@ suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants pa
|
|||
catégorie.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
|
||||
privilèges sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés
|
||||
bâties.<br />
|
||||
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises
|
||||
.<br />
|
||||
|
||||
V.-La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
|
||||
prévue au présent article est affectée au budget de l'établissement public "
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162681
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France
|
||||
|
||||
- [Article 1599 quinquies](article_1599_quinquies.md)
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021641233
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1599 quinquies
|
||||
|
||||
I. Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à financer des
|
||||
travaux figurant aux programmes d'équipement de la région d'Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe constitue une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; elle est
|
||||
recouvrée dans les communes comprises dans le ressort de la région.<br />
|
||||
|
||||
Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième troisième,
|
||||
quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à
|
||||
l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non
|
||||
exonérées en application des articles 1395 à 1395 B sont exonérées en totalité,
|
||||
à compter de 1993, de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe
|
||||
foncière sur les propriétés non bâties.<br />
|
||||
|
||||
II. Le conseil régional vote dans les conditions prévues à l'article 1636 B
|
||||
sexies A les taux de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe
|
||||
foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non
|
||||
bâties.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois les bases devront être affectées de coefficients d'adaptation tenant
|
||||
compte de la situation géographique des communes à l'intérieur de la région par
|
||||
rapport à la zone directement intéressée par la réalisation des travaux.<br />
|
||||
|
||||
III. Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont
|
||||
présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
|
|||
- [Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iii)
|
||||
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
|
||||
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
|
||||
- [Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale](section_vii)
|
||||
- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)
|
||||
- [Section IX : Taxe d'abattage](section_ix)
|
||||
- [Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_x)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023382179
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
|
||||
|
||||
- [Article 1609 quatervicies B](article_1609_quatervicies_b.md)
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023363626
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/36/LEGIARTI000023363626.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 quatervicies B
|
||||
|
||||
Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ayant opté pour le
|
||||
régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent
|
||||
chaque année au financement de leurs actions de formation, au sens des articles
|
||||
L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, une contribution fixée à
|
||||
0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires.<br />
|
||||
|
||||
Une partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,124 % du chiffre
|
||||
d'affaires annuel, est affectée par les chambres régionales de métiers et de
|
||||
l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et la chambre
|
||||
de métiers et de l'artisanat de Mayotte, au financement d'actions de formation,
|
||||
au sens des mêmes articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1, des chefs
|
||||
d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci et
|
||||
gérée sur un compte annexe. Cette partie de la contribution n'est pas appelée
|
||||
pour les ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.<br />
|
||||
|
||||
L'autre partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,176 % du chiffre
|
||||
d'affaires annuel, correspond à la contribution visée au quatrième alinéa du 1°
|
||||
du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative
|
||||
aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les
|
||||
travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs qui
|
||||
est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une
|
||||
activité artisanale visé au III du même article.<br />
|
||||
|
||||
Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L.
|
||||
213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les
|
||||
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et
|
||||
contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du même code. Un
|
||||
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
|
||||
de la formation professionnelle prévoit les modalités de la rémunération du
|
||||
service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la contribution.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-13
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022209306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209306.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023380421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/04/LEGIARTI000023380421.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 novovicies
|
||||
|
||||
Un prélèvement de 1, 78 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur
|
||||
les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
|
||||
par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les
|
||||
Un prélèvement de 1,78 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les
|
||||
jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par
|
||||
la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les
|
||||
conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du
|
||||
budget général de l'exercice 1933, à l'exception des paris sportifs.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -20,4 +20,12 @@ développement du sport, dans la limite de 150 millions d'euros. À compter du 1
|
|||
janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont
|
||||
portés respectivement à 1,8 % et à 163 millions d'euros. Le montant de ce
|
||||
plafond est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la
|
||||
consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances.
|
||||
consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances.<br />
|
||||
|
||||
Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2015 sur les
|
||||
sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné
|
||||
à 24 millions d'euros par an. Son produit est affecté au Centre national pour le
|
||||
développement du sport en vue du financement des projets de construction ou de
|
||||
rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition
|
||||
sportive dénommée "UEFA Euro 2016" ainsi que des équipements connexes permettant
|
||||
le fonctionnement de celles-ci.
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
|
|||
|
||||
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
|
||||
|
||||
- [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i)
|
||||
- [Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale](section_0i)
|
||||
- [Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii)
|
||||
- [Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii_bis)
|
||||
|
@ -22,7 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
|
|||
- [Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe](section_ix_quater)
|
||||
- [Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique](section_ix_quinquies)
|
||||
- [Section IX septies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur](section_ix_septies)
|
||||
- [Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines](section_x)
|
||||
- [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi)
|
||||
- [Section XI bis : Expérimentation des péages urbains](section_xi_bis)
|
||||
- [Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles](section_xiii_ter)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162690
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
|
||||
|
||||
- [Article 1600](article_1600.md)
|
|
@ -0,0 +1,197 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1600
|
||||
|
||||
I.-Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et
|
||||
d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières,
|
||||
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, aux chambres de
|
||||
commerce et d'industrie territoriales et à l'assemblée des chambres françaises
|
||||
de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée
|
||||
de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des
|
||||
entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||
entreprises. La taxe pour frais de chambres est employée, dans le respect des
|
||||
règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions
|
||||
prévues à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'exclusion des activités
|
||||
marchandes.<br />
|
||||
|
||||
Sont exonérés de cette taxe : <br clear="none" />1° Les redevables qui exercent
|
||||
exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de
|
||||
l'artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas
|
||||
portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur
|
||||
circonscription ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du
|
||||
crédit mutuel ;<br />
|
||||
|
||||
8° L'organe central du crédit agricole ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les
|
||||
sociétés d'intérêt collectif agricole ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1°
|
||||
bis de l'article 1455 ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensées
|
||||
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de
|
||||
l'article L. 123-1-1 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
II.-A.-La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée
|
||||
au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur
|
||||
base d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
Cette base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement
|
||||
inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale
|
||||
de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur
|
||||
circonscription.<br />
|
||||
|
||||
Pour les impositions établies au titre de 2011 et 2012, sont calculés deux taux
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Un taux régional de taxe additionnelle à la cotisation foncière des
|
||||
entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et
|
||||
d'industrie de région égal au quotient, exprimé en pourcentage :<br
|
||||
clear="none"
|
||||
/>- d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa
|
||||
rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de
|
||||
commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de
|
||||
région multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas
|
||||
du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
|
||||
pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
-par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées
|
||||
en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à
|
||||
la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque
|
||||
chambre de commerce et d'industrie de région ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un taux local de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
|
||||
applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie
|
||||
territoriale égal au quotient, exprimé en pourcentage :<br clear="none" /><br />
|
||||
|
||||
- d'une fraction égale à 40 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe
|
||||
professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au
|
||||
1er janvier 2009, perçu en 2009 par chaque chambre de commerce et d'industrie
|
||||
multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de
|
||||
l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée applicable à
|
||||
chacune des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
-par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées
|
||||
en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à
|
||||
la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque
|
||||
chambre de commerce et d'industrie territoriale.<br />
|
||||
|
||||
En 2011, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de deux
|
||||
tiers du taux local de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans
|
||||
le ressort de laquelle il se trouve et d'un tiers du taux régional de la chambre
|
||||
de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se
|
||||
trouve.<br />
|
||||
|
||||
En 2012, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme d'un
|
||||
tiers du taux local de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans
|
||||
le ressort de laquelle il se trouve et de deux tiers du taux régional de la
|
||||
chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se
|
||||
trouve.<br />
|
||||
|
||||
A compter des impositions établies au titre de 2013, le taux applicable à chaque
|
||||
établissement est le taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de
|
||||
région dans le ressort de laquelle il se trouve. Les chambres de commerce et
|
||||
d'industrie de région votent chaque année ce taux qui ne peut excéder celui de
|
||||
l'année précédente.A compter de 2013, une convention d'objectifs et de moyens
|
||||
est conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, entre
|
||||
chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
B.-Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la
|
||||
taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des
|
||||
établissements situés dans sa circonscription.<br />
|
||||
|
||||
III.-A.-La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||
entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à
|
||||
l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de
|
||||
l'article 1586 quater.<br />
|
||||
|
||||
Le taux national de cette taxe est égal au quotient, exprimé en pourcentage :<br />
|
||||
|
||||
- d'une fraction égale à 60 % de la somme des produits de la taxe additionnelle
|
||||
à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en
|
||||
vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et
|
||||
d'industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième
|
||||
alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
|
||||
précitée applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
-par le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu,
|
||||
après application de l'article 1586 quater, en 2010.<br />
|
||||
|
||||
Ce taux est réduit :<br clear="none" />-de 4 % pour les impositions établies au
|
||||
titre de 2011 ;<br clear="none" />-de 8 % pour les impositions établies au titre
|
||||
de 2012 ;<br clear="none" />-de 15 % pour les impositions établies à compter de
|
||||
2013.<br />
|
||||
|
||||
B.-Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||
entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et
|
||||
d'industrie de région.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque chambre de commerce et d'industrie de région, est calculée la
|
||||
différence entre :<br />
|
||||
|
||||
-la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des
|
||||
entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er
|
||||
janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie
|
||||
territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région,
|
||||
minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements
|
||||
opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux
|
||||
versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence
|
||||
applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;<br />
|
||||
|
||||
- une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à
|
||||
la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa
|
||||
rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de
|
||||
commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et
|
||||
d'industrie de région, minorée du prélèvement mentionné au 5. 3. 5 de l'article
|
||||
2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.<br />
|
||||
|
||||
Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||
entreprises affecté, au titre d'une année d'imposition, au fonds de financement
|
||||
des chambres de commerce et d'industrie de région est supérieur ou égal à la
|
||||
somme des différences calculées en application des trois alinéas précédents, le
|
||||
fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse, à
|
||||
chaque chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal à sa
|
||||
différence puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région le solde
|
||||
du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée
|
||||
dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la
|
||||
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de
|
||||
l'article 1586 ter.<br />
|
||||
|
||||
Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
|
||||
entreprises affecté, au titre d'une année d'imposition, au fonds de financement
|
||||
des chambres de commerce et d'industrie de région est inférieur à la somme des
|
||||
différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent
|
||||
B, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région
|
||||
verse, à chaque chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal au
|
||||
produit de sa différence par un coefficient unique d'équilibrage calculé de
|
||||
sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle
|
||||
à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de
|
||||
l'année, au fonds.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à la
|
||||
cotisation foncière des entreprises perçus en 2010 s'entendent de l'ensemble des
|
||||
sommes mises en recouvrement en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la
|
||||
cotisation foncière des entreprises au titre de 2010.
|
|
@ -1,26 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021658343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/83/LEGIARTI000021658343.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023382190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382190.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1601 B
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||||
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||||
La contribution visée au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18
|
||||
décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant
|
||||
les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les
|
||||
particuliers employeurs est affectée au fonds d'assurance formation des chefs
|
||||
d'entreprise inscrits au répertoire des métiers visé au III de l'article
|
||||
précité.<br />
|
||||
La contribution visée aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 8 de
|
||||
l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de
|
||||
simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs
|
||||
indépendants, les associations et les particuliers employeurs est affectée au
|
||||
fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des
|
||||
métiers visé au III de l'article précité.<br />
|
||||
|
||||
Elle est égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en
|
||||
vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans les mêmes
|
||||
conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
|
||||
|
||||
Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre
|
||||
principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la
|
||||
sécurité sociale sont exonérés de cette contribution jusqu'au terme de la
|
||||
deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.
|
||||
conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022202078
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202078.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023380303
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1605 bis
|
||||
|
@ -46,7 +46,7 @@ c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au
|
|||
titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance ou la
|
||||
contribution est due ;<br />
|
||||
|
||||
Pour les années 2008 , 2009 et 2010, les redevables âgés de plus de
|
||||
Pour les années 2008 , 2009, 2010 et 2011, les redevables âgés de plus de
|
||||
soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas
|
||||
bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils
|
||||
remplissent les conditions prévues aux a, b et c ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1982-09-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162703
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines
|
||||
|
||||
- [Article 1609 ter A](article_1609_ter_a.md)
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/95/LEGIARTI000023259561.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 ter A
|
||||
|
||||
Pour les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n°
|
||||
99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
|
||||
coopération intercommunale, les dispositions de l'article 1609 nonies C sont
|
||||
applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2002, sauf délibération
|
||||
contraire de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
|
||||
intéressées, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune
|
||||
dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée
|
||||
ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en cas de délibération contraire prise dans les conditions prévues au
|
||||
premier alinéa, le conseil d'une communauté urbaine existant à la date de
|
||||
publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée peut, à la majorité
|
||||
simple de ses membres, décider de percevoir la cotisation foncière des
|
||||
entreprises selon les dispositions de l'article 1609 nonies C. Cette décision
|
||||
doit être prise avant le 31 décembre pour être applicable au 1er janvier de
|
||||
l'année suivante ; elle ne peut être rapportée pendant la période d'unification
|
||||
des taux prévue au 1° du III de l'article 1609 nonies C.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162658
|
|||
|
||||
###### Section I : Généralités
|
||||
|
||||
- [I : Répartition des ressources](i)
|
||||
- [II : Règles d'assiette](ii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022875445
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### I : Répartition des ressources
|
||||
|
||||
- [Article 1379](article_1379.md)
|
||||
- [Article 1379-0 bis](article_1379-0_bis.md)
|
|
@ -0,0 +1,174 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381091
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381091.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1379-0 bis
|
||||
|
||||
I. ― Perçoivent la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la
|
||||
valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l'imposition forfaitaire sur
|
||||
les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D,1519 E,1519 F,1519
|
||||
G,1519 H et 1519 HA, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe
|
||||
foncière sur les propriétés non bâties, la taxe additionnelle à la taxe foncière
|
||||
sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I, ainsi que la taxe
|
||||
d'habitation selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C :<br />
|
||||
|
||||
1° Les communautés urbaines, à l'exception de celles mentionnées au 1° du II
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Les métropoles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les communautés d'agglomération ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les communautés de communes issues de communautés de villes dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
|
||||
relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
|
||||
ainsi que les communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II
|
||||
de l'article 51 de la même loi, de districts substitués aux communes membres
|
||||
pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les communautés de communes dont le nombre d'habitants est supérieur à 500
|
||||
000 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les communautés ou les syndicats d'agglomération nouvelle.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière
|
||||
sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises et la taxe
|
||||
d'habitation dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies, et la
|
||||
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 1609 quinquies BA :<br />
|
||||
|
||||
1° Les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n°
|
||||
99-586 du 12 juillet 1999 précitée qui ont rejeté avant le 31 décembre 2001
|
||||
l'application, à compter du 1er janvier 2002, de l'article 1609 nonies C ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les communautés de communes dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal
|
||||
à 500 000, à l'exception de celles mentionnées au 3° du I.<br />
|
||||
|
||||
III. ― 1. Peuvent percevoir la cotisation foncière des entreprises et la
|
||||
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises selon le régime fiscal prévu au
|
||||
I de l'article 1609 quinquies C :<br />
|
||||
|
||||
1° Les communautés urbaines mentionnées au 1° du II qui ont opté pour ce régime
|
||||
avant la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les communautés de communes mentionnées au 2° du II ayant créé, créant ou
|
||||
gérant une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou
|
||||
de plusieurs communes membres, sur délibération prise à la majorité simple des
|
||||
membres de leur conseil.<br />
|
||||
|
||||
Pour les communautés de communes créées, ou issues de la transformation d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale préexistant, à compter de la
|
||||
date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, seul le
|
||||
conseil d'une communauté de communes de moins de 50 000 habitants ou le conseil
|
||||
d'une communauté de communes de plus de 50 000 habitants et dont la ou les
|
||||
communes centre ont une population inférieure à 15 000 habitants peut décider de
|
||||
faire application du régime prévu au présent 1.<br />
|
||||
|
||||
Le régime prévu au présent 1 est applicable aux communautés de communes issues,
|
||||
dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la loi n° 99-586 du 12
|
||||
juillet 1999 précitée, de districts ayant opté pour ces mêmes dispositions.<br />
|
||||
|
||||
2. Les communautés de communes mentionnées au 2° du II peuvent, sur délibération
|
||||
prise à la majorité simple des membres de leur conseil, faire application du II
|
||||
de l'article 1609 quinquies C.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II
|
||||
et III peuvent opter pour le régime fiscal prévu au I.<br />
|
||||
|
||||
Cette décision doit être prise par l'organe délibérant de l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale à la majorité simple de ses membres avant le 31
|
||||
décembre de l'année en cours pour être applicable au 1er janvier de l'année
|
||||
suivante. Elle ne peut être rapportée pendant la période d'unification des taux
|
||||
prévue au III de l'article 1609 nonies C.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives à
|
||||
l'imposition forfaitaire sur les pylônes prévue à l'article 1519 A, et la
|
||||
perception du produit de cette taxe, sur délibérations concordantes de
|
||||
l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions
|
||||
prévues au I de l'article 1639 A bis.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et
|
||||
III peuvent, selon les modalités prévues au premier alinéa, se substituer à
|
||||
leurs communes membres pour les dispositions relatives aux composantes de
|
||||
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles
|
||||
1519 E,1519 F,1519 G,1519 H et 1519 HA.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième
|
||||
alinéa peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions
|
||||
relatives à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non
|
||||
bâties prévue à l'article 1519 I et la perception de son produit, sur
|
||||
délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées
|
||||
prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.<br />
|
||||
|
||||
V bis.-Sans préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies C
|
||||
et du I bis de l'article 1609 nonies C, les établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent 50 % de l'imposition
|
||||
forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de
|
||||
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.<br />
|
||||
|
||||
V bis. ― Sans préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies
|
||||
C et du I bis de l'article 1609 nonies C, les établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent la moitié de la
|
||||
composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative
|
||||
aux stockages souterrains de gaz naturel.<br />
|
||||
|
||||
VI. ― 1. Sont substitués aux communes pour l'application des dispositions
|
||||
relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :<br />
|
||||
|
||||
1° Les communautés urbaines ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Les métropoles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les communautés de communes, les communautés d'agglomération ainsi que les
|
||||
communautés ou les syndicats d'agglomération nouvelle bénéficiant du transfert
|
||||
de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
|
||||
territoriales et assurant au moins la collecte des déchets des ménages.<br />
|
||||
|
||||
Les communautés de communes peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures
|
||||
ménagères, dès la première année d'application du 2° du II, jusqu'au 31 mars,
|
||||
dès lors que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de
|
||||
communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un
|
||||
même syndicat de communes percevant une taxe d'enlèvement des ordures
|
||||
ménagères.<br />
|
||||
|
||||
2. Par dérogation au 1, les établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
à fiscalité propre ainsi que les communautés ou syndicats d'agglomération
|
||||
nouvelle qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13
|
||||
du code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble
|
||||
de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit d'instituer, avant le 15 octobre d'une année conformément à l'article
|
||||
1639 A bis, et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur
|
||||
propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de
|
||||
perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le
|
||||
1er juillet de la même année par dérogation au même article 1639 A bis ; lorsque
|
||||
le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la taxe ou la redevance
|
||||
prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales,
|
||||
la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale sauf si ce dernier rapporte
|
||||
sa délibération ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit de percevoir cette taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait
|
||||
instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Les communautés d'agglomération peuvent se substituer à leurs communes
|
||||
membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants pour la
|
||||
perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité
|
||||
mentionnée à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Les communautés d'agglomération peuvent percevoir la taxe de séjour,
|
||||
lorsqu'elle répond aux conditions fixées aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 du
|
||||
code général des collectivités territoriales, et la taxe sur les fournitures
|
||||
d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du
|
||||
même code, en lieu et place des communes membres dont la population est
|
||||
inférieure ou égale à 2 000 habitants. Dans ce cas, celle-ci est recouvrée sans
|
||||
frais par le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur. Le taux
|
||||
de la taxe ne peut dépasser 8 %.
|
|
@ -0,0 +1,90 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381099.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1379
|
||||
|
||||
I.-Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent
|
||||
chapitre :<br />
|
||||
|
||||
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1393 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La taxe d'habitation, prévue à l'article 1407 ;<br />
|
||||
|
||||
4° La cotisation foncière des entreprises, prévue à l'article 1447 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une fraction égale à 26,5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée
|
||||
des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies ;<br />
|
||||
|
||||
6° La redevance des mines, prévue à l'article 1519 ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'imposition forfaitaire sur les pylônes, prévue à l'article 1519 A ;<br />
|
||||
|
||||
8° La taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant
|
||||
l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer
|
||||
territoriale, prévue à l'article 1519 B ;<br />
|
||||
|
||||
9° Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises
|
||||
de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant
|
||||
l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité
|
||||
utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux
|
||||
intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l'article 1519 D. Pour ces
|
||||
dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de
|
||||
raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux
|
||||
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,
|
||||
cette fraction est égale à 20 %. Pour l'imposition forfaitaire sur les
|
||||
entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité
|
||||
utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants, cette fraction est fixée
|
||||
à 50 % ;<br />
|
||||
|
||||
10° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises
|
||||
de réseaux relative aux installations de production d'électricité d'origine
|
||||
nucléaire ou thermique à flamme, prévue à l'article 1519 E ;<br />
|
||||
|
||||
11° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises
|
||||
de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine
|
||||
photovoltaïque ou hydraulique, prévue à l'article 1519 F. Le produit de cette
|
||||
composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférent
|
||||
aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l'article 1475 est
|
||||
réparti comme les valeurs locatives de ces ouvrages selon les règles fixées par
|
||||
ce même article ;<br />
|
||||
|
||||
12° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
|
||||
relative aux transformateurs électriques, prévue à l'article 1519 G ;<br />
|
||||
|
||||
13° Deux tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises
|
||||
de réseaux relative aux stations radioélectriques, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 1519 H ;<br />
|
||||
|
||||
13° bis La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
|
||||
relative aux installations de gaz naturel liquéfié et aux stations de
|
||||
compression du réseau de transport de gaz naturel, la moitié de la composante de
|
||||
cette imposition relative aux stockages souterrains de gaz naturel et la moitié
|
||||
de la composante relative aux canalisations de transport de gaz naturel et
|
||||
d'autres hydrocarbures, prévues à l'article 1519 HA ;<br />
|
||||
|
||||
14° La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
|
||||
prévue à l'article 1519 I.<br />
|
||||
|
||||
II.-Elles peuvent instituer les taxes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 1520 ;<br />
|
||||
|
||||
2° La taxe de balayage prévue à l'article 1528 lorsqu'elles assurent le balayage
|
||||
de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux
|
||||
propriétaires riverains ;<br />
|
||||
|
||||
3° La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles,
|
||||
prévue à l'article 1529, et la taxe sur les friches commerciales, prévue à
|
||||
l'article 1530.
|
|
@ -1,32 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020059020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059020.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/17/LEGIARTI000023381787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1383 A
|
||||
|
||||
I. - Les entreprises visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des
|
||||
exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être
|
||||
temporairement exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la
|
||||
taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les
|
||||
établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à
|
||||
compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
|
||||
I. – Les entreprises visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des
|
||||
exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies,
|
||||
peuvent être temporairement exonérées dans les conditions prévues à l'article
|
||||
1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont
|
||||
redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une
|
||||
entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la
|
||||
II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la
|
||||
condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation
|
||||
des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
|
||||
III. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
|
||||
l'article 1383 B et celles prévues au présent article sont remplies, le
|
||||
contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er
|
||||
janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est
|
||||
irrévocable.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du
|
||||
IV. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du
|
||||
même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont
|
||||
l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou
|
||||
de l'article 44 septies.
|
||||
l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies,
|
||||
de l'article 44 septies ou de l'article 44 quindecies.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020448236
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/82/LEGIARTI000020448236.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023384177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1388 bis
|
||||
|
@ -37,9 +37,9 @@ II bis.-Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements faisa
|
|||
l'objet d'une convention d'utilité sociale définie à l'article L. 445-1 du code
|
||||
de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à
|
||||
2013 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la
|
||||
convention.<br />
|
||||
Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2011 à
|
||||
2013 sous réserve de la signature de la convention d'utilité sociale avant le
|
||||
1er juillet 2011.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés
|
||||
doivent adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191790
|
|||
|
||||
- [Article 1395](article_1395.md)
|
||||
- [Article 1395 A](article_1395_a.md)
|
||||
- [Article 1395 A bis](article_1395_a_bis.md)
|
||||
- [Article 1395 B](article_1395_b.md)
|
||||
- [Article 1395 D](article_1395_d.md)
|
||||
- [Article 1395 E](article_1395_e.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023358173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/81/LEGIARTI000023358173.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1395 A bis
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes
|
||||
délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer,
|
||||
chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les
|
||||
vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes.<br />
|
||||
|
||||
Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres
|
||||
exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du
|
||||
présent code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1er
|
||||
octobre de l'année précédente.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306082
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1407ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306082.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1407 bis
|
||||
|
@ -17,10 +16,20 @@ assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux
|
|||
logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l'année
|
||||
d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0
|
||||
bis, lorsqu'ils ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L.
|
||||
302-1 du code de la construction et de l'habitation. La délibération prise par
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale n'est pas applicable sur le
|
||||
territoire de ses communes membres ayant délibéré pour instaurer cette taxe
|
||||
conformément au premier alinéa ainsi que sur celui des communes mentionnées à
|
||||
l'article 232.<br />
|
||||
|
||||
Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413
|
||||
bis à 1414 A ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les
|
||||
dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. Ils s'imputent sur les
|
||||
dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les
|
||||
attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022202241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202241.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1417
|
||||
|
@ -46,8 +46,9 @@ de part.<br />
|
|||
|
||||
IV. – 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend
|
||||
du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à
|
||||
l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de
|
||||
l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.<br />
|
||||
l'article 163-0 A et au II de l'article 163 bis des revenus et plus-values
|
||||
retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année
|
||||
précédente.<br />
|
||||
|
||||
Ce montant est majoré :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -60,24 +61,24 @@ fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même artic
|
|||
du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ;<br />
|
||||
|
||||
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
|
||||
sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies , 44 undecies , 44 terdecies et 44
|
||||
quaterdecies, ainsi que de l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;<br />
|
||||
sexies A,44 octies,44 octies A,44 decies,44 undecies,44 terdecies à 44
|
||||
quindecies, ainsi que de l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;<br />
|
||||
|
||||
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux
|
||||
articles 117 quater et 125 A de ceux soumis aux versements libératoires prévus
|
||||
par l'article 151-0 retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de
|
||||
l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue
|
||||
au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 quater, 81 A, 81 B et
|
||||
155 B, de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant
|
||||
net de frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article
|
||||
n'a pas été exercée, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations
|
||||
internationales, de ceux exonérés par application d'une convention
|
||||
au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 quater, 81 A, 81 B, 81
|
||||
D et 155 B, de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur
|
||||
montant net de frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même
|
||||
article n'a pas été exercée, de ceux perçus par les fonctionnaires des
|
||||
organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention
|
||||
internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en
|
||||
application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;<br />
|
||||
|
||||
d) Du montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0
|
||||
A ainsi que du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et
|
||||
7 du III du même article ;<br />
|
||||
A ainsi que du montant des plus-values exonérées en application du 3 du I et des
|
||||
1, 1 bis et 7 du III du même article ;<br />
|
||||
|
||||
e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L.
|
||||
3153-3 du code du travail.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021641775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641775.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1477
|
||||
|
||||
I. - Les contribuables doivent déclarer les bases de cotisation foncière des
|
||||
entreprises l'année précédant celle de l'imposition jusqu'à une date fixée par
|
||||
décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de
|
||||
création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours
|
||||
d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement jusqu'à une date
|
||||
fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.<br />
|
||||
I. - Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement
|
||||
de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de
|
||||
l'imposition jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour
|
||||
ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d'établissement ou de changement
|
||||
d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la
|
||||
création ou du changement jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le
|
||||
deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.<br />
|
||||
|
||||
II. - a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou
|
||||
d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021641671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641671.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381688
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381688.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1518 bis
|
||||
|
@ -77,7 +77,7 @@ p. Au titre de 1996, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeuble
|
|||
industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des
|
||||
autres propriétés bâties ;<br />
|
||||
|
||||
q. au titre de 1997, à 1 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles
|
||||
q. Au titre de 1997, à 1 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles
|
||||
industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des
|
||||
autres propriétés bâties ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -125,10 +125,14 @@ zb) Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour
|
|||
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des
|
||||
autres propriétés bâties ;<br />
|
||||
|
||||
zc) Au titre de 2009, à 1, 015 pour les propriétés non bâties, à 1, 025 pour les
|
||||
zc) Au titre de 2009, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les
|
||||
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des
|
||||
autres propriétés bâties ;<br />
|
||||
|
||||
zd) Au titre de 2010, à 1, 012 pour les propriétés non bâties, à 1, 012 pour les
|
||||
zd) Au titre de 2010, à 1,012 pour les propriétés non bâties, à 1,012 pour les
|
||||
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1, 012 pour
|
||||
l'ensemble des autres propriétés bâties.
|
||||
l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
|
||||
|
||||
ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les
|
||||
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble
|
||||
des autres propriétés bâties.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022202156
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202156.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381382
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/13/LEGIARTI000023381382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1519 A
|
||||
|
@ -18,12 +18,8 @@ dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés cha
|
|||
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties constatée au niveau national.<br />
|
||||
|
||||
L'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes. Elle
|
||||
peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet
|
||||
établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés
|
||||
les pylônes. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de
|
||||
l'article 1639 A bis.<br />
|
||||
Sous réserve des dispositions du premier alinéa du V de l'article 1379-0 bis,
|
||||
l'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes.<br />
|
||||
|
||||
L'imposition prévue au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière
|
||||
de contributions directes. Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022877271
|
|||
- [Article 1519 F](article_1519_f.md)
|
||||
- [Article 1519 G](article_1519_g.md)
|
||||
- [Article 1519 H](article_1519_h.md)
|
||||
- [Article 1519 HA](article_1519_ha.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023359385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/93/LEGIARTI000023359385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1519 HA
|
||||
|
||||
I. ― L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
|
||||
aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz
|
||||
naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de
|
||||
compression du réseau de transport de gaz naturel et aux canalisations de
|
||||
transport d'autres hydrocarbures.<br />
|
||||
|
||||
II. ― L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des
|
||||
installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année
|
||||
d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br />
|
||||
|
||||
― 2 500 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs
|
||||
d'utilisation sont fixés en application de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3
|
||||
janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service
|
||||
public de l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
― 500 000 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
|
||||
sont soumises aux dispositions des articles 30-2 à 30-4 de la même loi ;<br />
|
||||
|
||||
― 500 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
|
||||
un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application de l'article 7
|
||||
de la même loi ;<br />
|
||||
|
||||
― 100 000 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
|
||||
réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application du même article 7
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
― 500 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
|
||||
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et
|
||||
le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
|
||||
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022202138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202138.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/13/LEGIARTI000023381384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1519 I
|
||||
|
@ -57,8 +57,9 @@ généraux établis au titre de cette même année.<br />
|
|||
Pour l'application du premier alinéa aux communes et établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale dont le territoire se situe au moins en partie dans
|
||||
la région Ile-de-France, le taux régional s'entend pour cette région du taux de
|
||||
l'année 2009 de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à
|
||||
l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009.<br />
|
||||
l'année 2010 de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non
|
||||
bâties prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er
|
||||
janvier 2011.<br />
|
||||
|
||||
V. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions
|
||||
sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306295
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1520AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306295.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381469
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/14/LEGIARTI000023381469.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1520
|
||||
|
@ -21,9 +20,9 @@ compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercomm
|
|||
établir un reversement partiel du produit de la taxe d'enlèvement des ordures
|
||||
ménagères au profit de ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
II. – Par dérogation au I, les dispositions du a de l'article 1609 nonies A ter
|
||||
sont applicables aux communes qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence,
|
||||
à un syndicat mixte.<br />
|
||||
II. – Par dérogation au I, les dispositions du a du 2 du VI de l'article 1379-0
|
||||
bis sont applicables aux communes qui adhèrent, pour l'ensemble de cette
|
||||
compétence, à un syndicat mixte.<br />
|
||||
|
||||
III. – En cas d'institution par les communes de la redevance mentionnée à
|
||||
l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales, la taxe
|
||||
|
|
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
|
|||
- [Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable](chapitre_vii_sexies)
|
||||
- [Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision](chapitre_vii_septies)
|
||||
- [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies)
|
||||
- [Chapitre VII nonies : Taxe sur les services de publicité en ligne](chapitre_vii_nonies)
|
||||
- [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis)
|
||||
- [Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_viii_ter)
|
||||
- [Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_ix)
|
||||
|
@ -24,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
|
|||
- [Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration](chapitre_xiii)
|
||||
- [Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales](chapitre_xiv)
|
||||
- [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv)
|
||||
- [Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif](chapitre_xvi)
|
||||
- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii)
|
||||
- [Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles](chapitre_xix)
|
||||
- [Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris](chapitre_xx)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-11
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021957438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957438.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023380629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/06/LEGIARTI000023380629.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 257
|
||||
|
||||
I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
|
||||
sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.
|
||||
1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble
|
||||
I.-Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont
|
||||
soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. 1.
|
||||
Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble
|
||||
auquel ils se rapportent :<br />
|
||||
|
||||
1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux
|
||||
|
@ -68,11 +68,10 @@ ce titre :<br />
|
|||
a) La livraison d'un immeuble neuf lorsque le cédant avait au préalable acquis
|
||||
l'immeuble cédé comme immeuble à construire ;<br />
|
||||
|
||||
b) La livraison à soi-même des logements visés aux 9 et 11 du I de l'article 278
|
||||
sexies.<br />
|
||||
b) La livraison à soi-même de logements visés au II de l'article 278 sexies.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons
|
||||
de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.<br />
|
||||
II.-Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de
|
||||
biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.<br />
|
||||
|
||||
1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -120,7 +119,7 @@ fins étrangères à son entreprise.<br />
|
|||
3. Un décret en Conseil d'Etat définit les opérations désignées ci-dessus ainsi
|
||||
que le moment où la taxe devient exigible.<br />
|
||||
|
||||
III. - Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||
III.-Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||
|
||||
1° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de
|
||||
navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 à d'autres
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309680
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ABXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309680.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023378292
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378292.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 278 bis
|
||||
|
@ -60,4 +59,7 @@ d) Produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit d'une
|
|||
homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé
|
||||
de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
6° Livres, y compris leur location.
|
||||
6° Livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait
|
||||
générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition
|
||||
s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis
|
||||
par téléchargement.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-11
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021957488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957488.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023380652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/06/LEGIARTI000023380652.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 278 sexies
|
||||
|
||||
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
|
||||
concerne : I. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique
|
||||
sociale :<br />
|
||||
concerne :<br />
|
||||
|
||||
I. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à
|
||||
loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
|
||||
|
@ -98,7 +100,10 @@ territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu
|
|||
d'implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence, au
|
||||
sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce
|
||||
logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de
|
||||
contrats de location-accession mentionnés au 4 du présent I ;<br />
|
||||
contrats de location-accession mentionnés au 4 du présent I.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées, définies par décret,
|
||||
jusqu'au 31 décembre 2010 ;<br />
|
||||
|
||||
10. Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à
|
||||
usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022549716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/54/97/LEGIARTI000022549716.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023378294
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 279
|
||||
|
@ -37,6 +37,9 @@ A la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil
|
|||
mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles ;<br />
|
||||
|
||||
A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines
|
||||
d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -103,22 +106,22 @@ forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés
|
|||
des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces
|
||||
travaux ;<br />
|
||||
|
||||
b octies. les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :<br />
|
||||
b octies. Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les
|
||||
services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30
|
||||
septembre 1986 relative à la liberté de communication.<br />
|
||||
|
||||
1° les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29
|
||||
juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° les services de télévision prévus à l'article 1er de la loi n° 84-743 du 1er
|
||||
août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la
|
||||
disposition du public sur un réseau câblé ;<br />
|
||||
|
||||
3° les services autorisés de télévision par voie hertzienne et les services de
|
||||
télévision mis à la disposition du public sur un réseau de communications
|
||||
électroniques prévus par les chapitres 1er et 2 du titre II de la loi n° 86-1067
|
||||
du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication. Lorsque
|
||||
ces services sont compris dans une offre composite pour un prix forfaitaire
|
||||
comprenant d'autres services fournis par voie électronique, le taux réduit
|
||||
s'applique à hauteur de 50 % de ce prix ;<br />
|
||||
Le taux réduit n'est pas applicable lorsque la distribution de services de
|
||||
télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix
|
||||
forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de
|
||||
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
|
||||
Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été
|
||||
acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le
|
||||
taux réduit est applicable à la part de l'abonnement correspondante. Cette part
|
||||
est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux
|
||||
sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés, soit au
|
||||
prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués
|
||||
effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision
|
||||
distincte de l'accès à un réseau de communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
b nonies. les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés
|
||||
qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement
|
||||
|
@ -145,9 +148,7 @@ maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;<br />
|
|||
|
||||
c, d, e. (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
|
||||
|
||||
f. les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et
|
||||
à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement
|
||||
par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle ;<br />
|
||||
f. (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
g. Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des
|
||||
oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-12-31
|
||||
Date de fin: 2012-05-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023350136
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VII nonies : Taxe sur les services de publicité en ligne
|
||||
|
||||
- [Article 302 bis KI](article_302_bis_ki.md)
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023350182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/01/LEGIARTI000023350182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis KI
|
||||
|
||||
I. ― Il est institué, à compter du 1er juillet 2011, une taxe sur l'achat de
|
||||
services de publicité en ligne. Par services de publicité en ligne sont
|
||||
désignées les prestations de communication électronique autres que les services
|
||||
téléphoniques, de radiodiffusion et de télévision dont l'objet est de promouvoir
|
||||
l'image, les produits ou les services du preneur.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Cette taxe est due par tout preneur, assujetti à la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée au sens de l'article 256 A et établi en France, de services de publicité
|
||||
en ligne et est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
|
||||
sommes versées au titre des prestations mentionnées au I.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le taux de la taxe est de 1 %.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente
|
||||
lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287, du mois de
|
||||
mars ou du premier trimestre de l'année civile.<br />
|
||||
|
||||
V. ― La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
|
||||
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
||||
applicables à cette même taxe.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020355828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355828.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023378325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378325.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis KH
|
||||
|
@ -41,6 +41,11 @@ des services de communication audiovisuelle ;<br />
|
|||
3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de
|
||||
renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans
|
||||
une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n'est pas
|
||||
applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l'objet d'un
|
||||
abattement de 50 %.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des
|
||||
abonnements et autres sommes mentionnées au II.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021660994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660994.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023378333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378333.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis KG
|
||||
|
@ -27,21 +27,14 @@ IV.-1. La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du
|
|||
montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à
|
||||
chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour l'année 2009, ce taux est fixé à 0, 75 % en cas de baisse de
|
||||
l'assiette de la taxe, telle que définie au II, constatée pour l'année civile au
|
||||
titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008.<br />
|
||||
Toutefois, à compter de 2010 et jusqu'à la mise en œuvre de la disposition
|
||||
mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 53 de la
|
||||
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce
|
||||
taux est fixé à 0,5 %.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la
|
||||
diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de
|
||||
télévision, la taxe est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette,
|
||||
telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la
|
||||
taxe est due par rapport à 2008. En tout état de cause, à partir de l'année
|
||||
2010, le montant de la taxe ne peut être inférieur à 1, 5 % de l'assiette telle
|
||||
que définie au II.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne
|
||||
terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0, 5 % en 2009, 2 % en 2010 et
|
||||
2, 5 % en 2011.<br />
|
||||
Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne
|
||||
terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0,25 % en 2010 et en 2011. 2.
|
||||
(alinéa abrogé)<br />
|
||||
|
||||
3. Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne
|
||||
réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304638
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BDXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304638.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023380287
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/02/LEGIARTI000023380287.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis ZB
|
||||
|
@ -13,9 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304638.xml
|
|||
Il est institué une taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du
|
||||
nombre de kilomètres parcourus par les usagers.<br />
|
||||
|
||||
Le tarif de la taxe est fixé à 6,86 euros par 1 000 kilomètres parcourus.<br />
|
||||
Le tarif de la taxe est fixé à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
|
||||
les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
|
||||
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
|
||||
applicables à cette même taxe.
|
||||
applicables à cette même taxe.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la taxe est affecté selon la répartition suivante :<br />
|
||||
|
||||
1° Au compte d'affectation spéciale "Services nationaux de transport
|
||||
conventionnés de voyageurs", dans la limite d'un montant fixé en loi de finances
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour le
|
||||
solde.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147041
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif
|
||||
|
||||
- [Article 302 bis ZC](article_302_bis_zc.md)
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023380285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/02/LEGIARTI000023380285.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 bis ZC
|
||||
|
||||
I.-Il est institué une taxe dénommée : " contribution de solidarité territoriale
|
||||
", exigible le 1er janvier de chaque année.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est due par les entreprises de transport ferroviaire autorisées au 1er
|
||||
janvier de l'année en cours à exploiter des services de transport mentionnées
|
||||
aux articles L. 2121-12 et L. 2141-1 du code des transports.<br />
|
||||
|
||||
Ne sont pas soumis à la taxe les services de transport ferroviaire conventionnés
|
||||
par des autorités organisatrices de transports en France au titre des articles
|
||||
L. 1241-1 ou L. 2121-3 du code des transports, ainsi que ceux conventionnés par
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II.-La taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée et
|
||||
déduction faite des contributions versées par l'Etat en compensation des tarifs
|
||||
sociaux et conventionnés, du chiffre d'affaires encaissé au cours du dernier
|
||||
exercice clos à la date d'exigibilité de la taxe afférent aux opérations situées
|
||||
dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé au titre
|
||||
des prestations de transport ferroviaire de voyageurs, et des prestations
|
||||
commerciales qui leur sont directement liées, effectuées entre deux gares du
|
||||
réseau ferré national.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le taux de la taxe, compris entre 2 % et 5 %, est fixé par arrêté conjoint
|
||||
des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et du
|
||||
budget.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsqu'une entreprise non établie en France est redevable de la taxe
|
||||
mentionnée au I, elle est tenue de désigner un représentant fiscal établi en
|
||||
France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise et à
|
||||
acquitter la taxe à sa place ainsi que, le cas échéant, les pénalités qui s'y
|
||||
rapportent.<br />
|
||||
|
||||
V.-La taxe est déclarée et liquidée dans les trois mois de son exigibilité sur
|
||||
une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée
|
||||
lors du dépôt de cette déclaration.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
|
||||
mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les
|
||||
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
|
||||
à cette même taxe.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675440.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 302 nonies
|
||||
|
||||
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux
|
||||
articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 terdecies, 44
|
||||
quaterdecies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des
|
||||
déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas
|
||||
été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission
|
||||
successive.
|
||||
quaterdecies, 44 quindecies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas
|
||||
lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice
|
||||
concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième
|
||||
omission successive.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022201728
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201728.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023378515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/85/LEGIARTI000023378515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 885-0 V bis A
|
||||
|
@ -42,25 +42,27 @@ dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 du même code ;<br />
|
|||
|
||||
8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées
|
||||
respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation
|
||||
lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200.<br />
|
||||
lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ;<br />
|
||||
|
||||
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués
|
||||
au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649
|
||||
nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans
|
||||
un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
|
||||
convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de
|
||||
lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. L'agrément est accordé aux
|
||||
organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques
|
||||
similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le
|
||||
champ d'application du présent I.<br />
|
||||
9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et
|
||||
d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est
|
||||
fixée par décret. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et
|
||||
versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen
|
||||
ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause
|
||||
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
|
||||
fiscale. L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et
|
||||
présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est
|
||||
situé en France entrant dans le champ d'application du présent I.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non
|
||||
agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans
|
||||
un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
|
||||
convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de
|
||||
lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, la réduction d'impôt obtenue fait
|
||||
l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de
|
||||
dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme
|
||||
agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
|
||||
une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue
|
||||
de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, la réduction d'impôt obtenue
|
||||
fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai
|
||||
de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme
|
||||
poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux
|
||||
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par
|
||||
le présent article.<br />
|
||||
|
@ -81,7 +83,7 @@ impôt.<br />
|
|||
Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de
|
||||
celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que
|
||||
le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux
|
||||
avantages n'excède pas 50 000 euros.<br />
|
||||
avantages n'excède pas 45 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le
|
||||
redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162639
|
|||
###### Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
|
||||
|
||||
- [III : Passeports et titres de voyage](iii)
|
||||
- [IV : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage.](iv)
|
||||
- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi)
|
||||
- [XI : Armes à feu](xi)
|
||||
- [XII : Aide publique à une couverture de santé](xii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023382311
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### IV : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage.
|
||||
|
||||
- [Article 960](article_960.md)
|
||||
- [Article 961](article_961.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023382301
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/23/LEGIARTI000023382301.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 960
|
||||
|
||||
Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la
|
||||
nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité à
|
||||
raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu au profit de
|
||||
l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les formes prévues à
|
||||
l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
|
||||
d'asile.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023382303
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/23/LEGIARTI000023382303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 961
|
||||
|
||||
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter
|
||||
le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 960.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 2011-05-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179741
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### XI : Armes à feu
|
||||
|
||||
- [Article 968 D](article_968_d.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305665
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0968AEXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 968 D
|
||||
|
||||
La délivrance, par les préfets, de la carte européenne d'arme à feu prévue à
|
||||
l'article 85 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié est assujettie à la
|
||||
perception d'un droit de timbre de 8 euros.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023365955
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### XII : Aide publique à une couverture de santé
|
||||
|
||||
- [Article 968 E](article_968_e.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-07-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023365970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/59/LEGIARTI000023365970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 968 E
|
||||
|
||||
Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un
|
||||
montant de 30 € par bénéficiaire majeur.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329722
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/97/LEGIARTI000022329722.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023378172
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/81/LEGIARTI000023378172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 995
|
||||
|
@ -66,25 +66,14 @@ camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ;<br />
|
|||
physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des
|
||||
professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L722-4,
|
||||
L722-9, au 1° de l'article L722-10 et aux articles L722-21, L722-28, L722-29,
|
||||
L731-25 et L741-2 du code rural et de la pêche maritimeainsi que leurs salariés
|
||||
L731-25 et L741-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs salariés
|
||||
et les membres de la famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur
|
||||
l'exploitation, si ces garanties respectent les conditions mentionnées à
|
||||
l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
14° Les contrats d'assurance dépendance ;<br />
|
||||
|
||||
15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et
|
||||
collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille
|
||||
pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des
|
||||
personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les
|
||||
primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces
|
||||
garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même
|
||||
code ;<br />
|
||||
|
||||
16° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à
|
||||
adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient
|
||||
pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties
|
||||
respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ;<br />
|
||||
15° et 16° Abrogés ;<br />
|
||||
|
||||
17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le
|
||||
cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022334758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/47/LEGIARTI000022334758.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023378168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/81/LEGIARTI000023378168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1001
|
||||
|
@ -41,8 +41,19 @@ A 7 % ;<br />
|
|||
|
||||
2° bis à 7 % pour les contrats d'assurance maladie ;<br />
|
||||
|
||||
3° à 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation
|
||||
maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;<br />
|
||||
A 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations
|
||||
individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que
|
||||
l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au
|
||||
titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture,
|
||||
que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de
|
||||
santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à
|
||||
l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contrats
|
||||
d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire
|
||||
à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en
|
||||
fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les
|
||||
conditions mentionnées au même article L. 871-1 ; 3° à 19 % pour les assurances
|
||||
contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des
|
||||
bateaux de sport ou de plaisance ;<br />
|
||||
|
||||
4° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -60,4 +71,6 @@ de transport sont compris dans les risques désignés sous le 3° ou sous le 5°
|
|||
bis.<br />
|
||||
|
||||
A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, le produit de la
|
||||
taxe est affecté aux départements.
|
||||
taxe est affecté aux départements, à l'exception du produit de la taxe afférente
|
||||
aux contrats visés au second alinéa du 2° bis, qui est affecté à la Caisse
|
||||
nationale des allocations familiales.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019291804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/18/LEGIARTI000019291804.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023380963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 722 bis
|
||||
|
||||
Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour
|
||||
les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones
|
||||
de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A, dans les zones
|
||||
franches urbaines mentionnées aux I quater, I quinquies et I sexies de l'article
|
||||
1466 A, ainsi que dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à
|
||||
l'article 1465 A.<br />
|
||||
de redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines définies
|
||||
respectivement aux A et B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
|
||||
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi
|
||||
que dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation,
|
||||
l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022329954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/99/LEGIARTI000022329954.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023380231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/02/LEGIARTI000023380231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 208
|
||||
|
@ -15,8 +15,9 @@ Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'artic
|
|||
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis-Les sociétés d'investissement qui sont constituées et fonctionnent dans
|
||||
les conditions prévues au titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre
|
||||
1945, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur
|
||||
les conditions prévues au titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945
|
||||
ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et
|
||||
financier, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur
|
||||
portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou
|
||||
parts sociales faisant partie de ce portefeuille. Ces sociétés cesseront de
|
||||
bénéficier des dispositions du présent alinéa trois ans après leur création, si
|
||||
|
@ -37,9 +38,10 @@ vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;<br />
|
|||
|
||||
2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de
|
||||
valeurs mobilières et constituées dans les conditions prévues au titre II de
|
||||
l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, pour les plus-values qu'elles
|
||||
réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce
|
||||
portefeuille ;<br />
|
||||
l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ou qui sont régies par les articles L.
|
||||
214-147 et suivants du code monétaire et financier, pour les plus-values
|
||||
qu'elles réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie
|
||||
de ce portefeuille ;<br />
|
||||
|
||||
3° et 3° bis (Abrogés) ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308628
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0212AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308628.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023378063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/80/LEGIARTI000023378063.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 212
|
||||
|
||||
I. - Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une
|
||||
I.-Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une
|
||||
entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de
|
||||
l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux
|
||||
prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs,
|
||||
|
@ -18,7 +17,7 @@ d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir
|
|||
d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions
|
||||
analogues.<br />
|
||||
|
||||
II. - 1. Lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble
|
||||
II.-1. Lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble
|
||||
des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39
|
||||
et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même
|
||||
exercice les trois limites suivantes :<br />
|
||||
|
@ -70,7 +69,59 @@ servis à ces entreprises ou ces établissements pour les opérations prévues a
|
|||
cinquième alinéa du 1 et pour la détermination des limites fixées aux a et c du
|
||||
1 ainsi que de la majoration d'intérêts indiquée au b du 1.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les dispositions du II ne s'appliquent pas si l'entreprise apporte la
|
||||
3. Pour l'application du 1 du présent II, sont assimilés à des intérêts servis à
|
||||
une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39
|
||||
et admis en déduction en vertu du I du présent article, les intérêts qui
|
||||
rémunèrent des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est
|
||||
garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une
|
||||
entreprise dont l'engagement est garanti par une sûreté accordée par une
|
||||
entreprise liée au débiteur, à proportion de la part de ces sommes dont le
|
||||
remboursement est ainsi garanti. Toutefois, les intérêts rémunérant des sommes
|
||||
dont le remboursement est garanti directement ou indirectement par une sûreté
|
||||
accordée par une entreprise ne sont pas pris en compte pour la détermination de
|
||||
la limite mentionnée au c du 1 du présent II applicable à l'entreprise ayant
|
||||
accordé cette sûreté.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le remboursement est garanti par une sûreté réelle, la part des sommes
|
||||
dont le remboursement est garanti est réputée égale au rapport entre, d'une
|
||||
part, un montant égal à la valeur du bien à la date où la sûreté a été
|
||||
constituée sur lui ou, si le bien n'existe pas encore, à sa valeur estimée à
|
||||
cette même date et, d'autre part, le montant initial des sommes laissées ou
|
||||
mises à disposition. Ce rapport est révisé en cas de modification de la
|
||||
convention constituant la sûreté.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du a du 1 du présent II, les sommes dont le remboursement est
|
||||
garanti dans les conditions définies au premier alinéa du présent 3 sont
|
||||
assimilées, pour leur fraction ainsi garantie, à des sommes laissées ou mises à
|
||||
disposition par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12
|
||||
de l'article 39.<br />
|
||||
|
||||
Les intérêts mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent 3 sont
|
||||
assimilés à des intérêts versés à une société liée directement ou indirectement
|
||||
au sens du 12 de l'article 39 n'appartenant pas au groupe pour l'application des
|
||||
seizième et dix-septième alinéas de l'article 223 B.<br />
|
||||
|
||||
Le présent 3 n'est pas applicable aux sommes laissées ou mises à disposition
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° A raison d'obligations émises dans le cadre d'une offre au public au sens de
|
||||
l'article L. 411-1 du code monétaire et financier ou d'une réglementation
|
||||
étrangère équivalente ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour leur fraction dont le remboursement est exclusivement garanti par le
|
||||
nantissement des titres du débiteur, ou de créances sur ce débiteur, ou des
|
||||
titres d'une société détenant directement ou indirectement le débiteur lorsque
|
||||
le détenteur de ces titres et le débiteur sont membres d'un même groupe
|
||||
mentionné à l'article 223 A ;<br />
|
||||
|
||||
3° A la suite du remboursement d'une dette préalable, rendu obligatoire par la
|
||||
prise de contrôle du débiteur, dans la limite du capital remboursé et des
|
||||
intérêts échus à cette occasion ;<br />
|
||||
|
||||
4° A raison d'emprunts contractés antérieurement au 1er janvier 2011 à
|
||||
l'occasion d'une opération d'acquisition de titres ou de son refinancement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les dispositions du II ne s'appliquent pas si l'entreprise apporte la
|
||||
preuve que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur
|
||||
ou égal à son propre ratio d'endettement au titre de l'exercice mentionné au
|
||||
II.<br />
|
||||
|
@ -78,7 +129,7 @@ II.<br />
|
|||
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, le groupe s'entend de
|
||||
l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle
|
||||
exclusif d'une même société ou personne morale, au sens du II de l'article L.
|
||||
233-16 du code de commerce. L'appréciation des droits de vote détenus
|
||||
233-16 du code de commerce.L'appréciation des droits de vote détenus
|
||||
indirectement par la société ou personne morale s'opère en additionnant les
|
||||
pourcentages de droits de vote détenus par chaque entreprise du groupe.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -91,6 +142,6 @@ entreprises contrôlées et retraités des opérations réciproques réalisées
|
|||
les entreprises appartenant au groupe, figurant au bilan du dernier exercice
|
||||
clos de l'ensemble des entreprises appartenant au groupe.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ne sont pas
|
||||
IV.-Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ne sont pas
|
||||
applicables aux sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
|
||||
portant statut de la coopération.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018035727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035727.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023380969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 217 sexdecies
|
||||
|
||||
I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, l'année de
|
||||
I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, l'année de
|
||||
réalisation de l'investissement, déduire de leurs résultats imposables le
|
||||
montant des sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 pour
|
||||
la souscription en numéraire au capital de sociétés qui exercent ou créent des
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ la société bénéficiaire des versements à la clôture de l'exercice au cours
|
|||
duquel les sommes sont versées. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à
|
||||
la détention durant au moins trois ans du capital ainsi souscrit.<br />
|
||||
|
||||
II. - La société bénéficiaire des versements doit répondre cumulativement aux
|
||||
II.-La société bénéficiaire des versements doit répondre cumulativement aux
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Elle doit exercer ou créer une activité dans une ou plusieurs zones franches
|
||||
|
@ -32,8 +32,9 @@ exercée ou créée consécutivement au transfert d'une activité précédemment
|
|||
exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des
|
||||
cinq années précédant celle du transfert, des dispositions de l'article 44
|
||||
sexies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou
|
||||
dans les zones de redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de
|
||||
l'article 1466 A, ou de la prime d'aménagement du territoire ;<br />
|
||||
dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de
|
||||
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, ou de la prime d'aménagement du
|
||||
territoire ;<br />
|
||||
|
||||
b) Elle doit utiliser, dans le délai prévu au a et pour son activité implantée
|
||||
dans la ou les zones franches urbaines, des sommes d'un montant égal à celui du
|
||||
|
@ -84,7 +85,7 @@ membres de ce groupe.<br />
|
|||
Les conditions prévues aux c, d et e s'apprécient à la clôture de l'exercice au
|
||||
cours duquel les sommes sont versées.<br />
|
||||
|
||||
III. - En cas de cession de tout ou partie des titres dans les trois ans du
|
||||
III.-En cas de cession de tout ou partie des titres dans les trois ans du
|
||||
versement du montant des souscriptions, le montant de la déduction est réintégré
|
||||
au résultat imposable de l'entreprise ayant souscrit au capital, au titre de
|
||||
l'exercice au cours duquel intervient la cession.<br />
|
||||
|
@ -97,12 +98,12 @@ prévue au b du II n'est pas remplie, le montant rapporté est limité à la
|
|||
fraction du montant qui n'a pas été utilisé conformément aux dispositions du
|
||||
même b.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné au respect du
|
||||
règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
||||
IV.-Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné au respect du
|
||||
règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
|
||||
|
||||
V. - Lorsque l'entreprise versante a choisi de bénéficier des dispositions
|
||||
prévues au présent article, les sommes versées ne peuvent ouvrir droit à une
|
||||
autre déduction, à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt.<br />
|
||||
V.-Lorsque l'entreprise versante a choisi de bénéficier des dispositions prévues
|
||||
au présent article, les sommes versées ne peuvent ouvrir droit à une autre
|
||||
déduction, à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les obligations déclaratives.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022201168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201168.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023378393
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378393.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 217 undecies
|
||||
|
@ -32,11 +32,12 @@ l'immeuble n'est pas achevé dans les deux ans suivant la date de l'achèvement
|
|||
des fondations, la somme déduite est rapportée au résultat imposable au titre de
|
||||
l'exercice au cours duquel intervient le terme de ce délai. La déduction
|
||||
s'applique également aux investissements réalisés par une société soumise au
|
||||
régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles
|
||||
239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement par des
|
||||
entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la déduction est
|
||||
pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs
|
||||
droits dans la société ou le groupement.<br />
|
||||
régime d'imposition prévu à l'article 8, à l'exclusion des sociétés en
|
||||
participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater
|
||||
C, dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à
|
||||
l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la déduction est pratiquée par les
|
||||
associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la
|
||||
société ou le groupement.<br />
|
||||
|
||||
La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique qu'à la fraction du prix de
|
||||
revient des investissements réalisés par les entreprises qui excède le montant
|
||||
|
@ -55,7 +56,9 @@ La déduction prévue au premier alinéa s'applique à la réalisation
|
|||
d'investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service
|
||||
public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs
|
||||
éligibles définis par ce même alinéa, quelles que soient la nature des biens et
|
||||
leur affectation finale.<br />
|
||||
leur affectation finale. La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique pas
|
||||
aux investissements portant sur des installations de production d'électricité
|
||||
utilisant l'énergie radiative du soleil.<br />
|
||||
|
||||
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements mentionnés
|
||||
au premier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B à hauteur de la moitié de
|
||||
|
@ -171,7 +174,7 @@ l'habitation ;<br />
|
|||
3° Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au
|
||||
titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la
|
||||
personne physique signataire du contrat mentionné au 1° sous forme de diminution
|
||||
de la redevance prévue à l' article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
|
||||
de la redevance prévue à l'article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
|
||||
précitée et du prix de cession de l'immeuble.<br />
|
||||
|
||||
II. Les entreprises mentionnées au I peuvent, d'autre part, déduire de leurs
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-29
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020675508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/55/LEGIARTI000020675508.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 220 quinquies
|
||||
|
@ -17,13 +17,13 @@ et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de
|
|||
l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ces
|
||||
bénéfices et à l'exclusion des bénéfices exonérés en application des articles 44
|
||||
sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 44
|
||||
terdecies, 44 quaterdecies et 207 à 208 sexies ou qui ont bénéficié des
|
||||
dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui ont ouvert
|
||||
droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui ont
|
||||
donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. Cette option porte,
|
||||
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1985, sur les déficits
|
||||
reportables à la clôture d'un exercice en application du troisième alinéa du I
|
||||
de l'article 209.<br />
|
||||
terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 207 à 208 sexies ou qui ont
|
||||
bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui
|
||||
ont ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A
|
||||
ou qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. Cette option
|
||||
porte, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1985, sur les
|
||||
déficits reportables à la clôture d'un exercice en application du troisième
|
||||
alinéa du I de l'article 209.<br />
|
||||
|
||||
Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être
|
||||
reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021645243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645243.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023378145
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/81/LEGIARTI000023378145.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 220 undecies
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645243.xml
|
|||
I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier
|
||||
d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des
|
||||
souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre
|
||||
2010 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
|
||||
2011 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
|
||||
conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une
|
||||
publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information
|
||||
politique et générale telle que définie à l'article 39 bis A .<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022201128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201128.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 220 terdecies
|
||||
|
||||
I.-Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés
|
||||
ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
|
||||
octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier
|
||||
d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV qu'elles exposent en
|
||||
vue de la création de jeux vidéo agréés.<br />
|
||||
octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies et 44 quindecies
|
||||
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV
|
||||
qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de
|
||||
création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.<br />
|
||||
|
@ -57,11 +57,11 @@ utilisateurs.<br />
|
|||
IV.-1.-Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au
|
||||
titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes,
|
||||
correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre
|
||||
de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
|
||||
contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
|
||||
fraude ou l'évasion fiscale, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du
|
||||
résultat imposable :<br />
|
||||
de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant
|
||||
une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
|
||||
l'évasion fiscale, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat
|
||||
imposable :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à
|
||||
l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo dans les
|
||||
|
|
|
@ -35,6 +35,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
|
|||
- [Article 220 Y](article_220_y.md)
|
||||
- [Article 220 Z](article_220_z.md)
|
||||
- [Article 220 Z bis](article_220_z_bis.md)
|
||||
- [Article 220 Z ter](article_220_z_ter.md)
|
||||
- [Article 220 quater](article_220_quater.md)
|
||||
- [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md)
|
||||
- [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021657880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657880.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023378076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/80/LEGIARTI000023378076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 219
|
||||
|
||||
I. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus
|
||||
proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.<br />
|
||||
proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
|
||||
|
||||
Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1 / 3 %.<br />
|
||||
Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 sont imputées sur les
|
|||
plus-values à long terme imposées au taux de 19 %.L'excédent des moins-values à
|
||||
long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994
|
||||
peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à
|
||||
raison des 19 / 33, 33e de son montant.<br />
|
||||
raison des 19/33,33 de son montant.<br />
|
||||
|
||||
Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices
|
||||
ouverts à compter du 1er janvier 2005 sont imputées sur les plus-values à long
|
||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ terme imposées au taux de 15 %.L'excédent des moins-values à long terme subie
|
|||
au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et afférentes à des
|
||||
éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du
|
||||
a quinquies peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une
|
||||
entreprise à raison des 15 / 33, 33 de son montant ;<br />
|
||||
entreprise à raison des 15/33,33 de son montant ;<br />
|
||||
|
||||
a ter. Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de
|
||||
s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au
|
||||
|
@ -109,7 +109,7 @@ Les titres inscrits au compte de titres de participation ou à l'une des
|
|||
subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa qui cessent de remplir
|
||||
les conditions mentionnées à ce même alinéa doivent être transférés hors de ce
|
||||
compte ou de cette subdivision à la date à laquelle ces conditions ne sont plus
|
||||
remplies.A défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à
|
||||
remplies. A défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à
|
||||
cette subdivision sont réputés transférés pour l'application des cinquième,
|
||||
sixième et dixième alinéas ; les dispositions prévues au douzième alinéa en cas
|
||||
d'omission s'appliquent.<br />
|
||||
|
@ -153,17 +153,16 @@ du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier
|
|||
alinéa, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter
|
||||
du 1er janvier 1997, peuvent, après compensation avec les plus-values et les
|
||||
résultats nets de la concession de licences d'exploitation continuant à
|
||||
bénéficier de ce régime, s'imputer à raison des 19 / 33, 33e de leur montant sur
|
||||
les bénéfices imposables. Cette imputation n'est possible que dans la limite des
|
||||
bénéficier de ce régime, s'imputer à raison des 19/33,33 de leur montant sur les
|
||||
bénéfices imposables. Cette imputation n'est possible que dans la limite des
|
||||
gains nets retirés de la cession des éléments d'actifs exclus du régime des plus
|
||||
et moins-values à long terme en application du premier alinéa ;<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa, le régime des plus ou moins-values à long
|
||||
terme s'applique à la plus ou moins-value résultant de la cession d'un brevet,
|
||||
d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel qui
|
||||
satisfait aux conditions prévues aux a, b et c du 1 de l'article 39 terdecies,
|
||||
sous réserve qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise
|
||||
cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39.<br />
|
||||
terme s'applique, dans les conditions prévues au 1 de l'article 39 terdecies, à
|
||||
la plus ou moins-value résultant de la cession d'un brevet, d'une invention
|
||||
brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel qui satisfait aux
|
||||
conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du même 1.<br />
|
||||
|
||||
a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le
|
||||
montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de
|
||||
|
@ -217,7 +216,7 @@ Les moins-values à long terme afférentes à ces titres exclus du régime des p
|
|||
et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à
|
||||
reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006,
|
||||
peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits
|
||||
imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15 / 33, 33 de leur montant
|
||||
imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33 de leur montant
|
||||
sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la
|
||||
cession de titres de même nature.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -244,11 +243,11 @@ Les moins-values à long terme afférentes aux titres exclus du régime des plus
|
|||
moins-values à long terme en application du premier alinéa, restant à reporter à
|
||||
l'ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées
|
||||
au cours du même exercice, peuvent, après compensation avec les plus-values à
|
||||
long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15 /
|
||||
33, 33èmes de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des
|
||||
gains nets retirés de la cession de titres de même nature.<br />
|
||||
long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des
|
||||
15/33,33 de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains
|
||||
nets retirés de la cession de titres de même nature.<br />
|
||||
|
||||
a sexies-0 ter) - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le
|
||||
a sexies-0 ter)-Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le
|
||||
régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou
|
||||
moins-value provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un Etat
|
||||
ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.<br />
|
||||
|
@ -294,6 +293,53 @@ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
|
|||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'appréciation du rapport
|
||||
précité.<br />
|
||||
|
||||
a septies) Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante
|
||||
et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39, l'imposition des
|
||||
plus-values et moins-values de cession de titres de participation définis au
|
||||
dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, autres que ceux mentionnés au a
|
||||
sexies-0 bis du présent article, et détenus depuis moins de deux ans, intervient
|
||||
à la première des dates suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) La date à laquelle l'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur
|
||||
les sociétés ou est absorbée par une entreprise qui, à l'issue de l'absorption,
|
||||
n'est pas liée à l'entreprise détenant les titres cédés ;<br />
|
||||
|
||||
b) La date à laquelle les titres cédés cessent d'être détenus par une entreprise
|
||||
liée à l'entreprise cédante, à l'exception du cas où la société dont les titres
|
||||
ont été cédés a été absorbée par une autre entreprise liée ou qui le devient à
|
||||
cette occasion et pour toute la période où elle demeure liée ;<br />
|
||||
|
||||
c) La date correspondant à l'expiration d'un délai de deux ans, décompté à
|
||||
partir du jour où l'entreprise cédante a acquis les titres.<br />
|
||||
|
||||
L'imposition est établie au nom de l'entreprise cédante ou, en cas d'absorption
|
||||
dans des conditions autres que celles mentionnées au a, de l'entreprise
|
||||
absorbante, selon le régime de plus-value ou moins-value qui aurait été
|
||||
applicable si l'entreprise avait cédé les titres à cette date et, le cas
|
||||
échéant, les avait détenus depuis la date d'acquisition par l'entreprise
|
||||
absorbée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le présent a septies ne s'applique aux plus-values que si
|
||||
l'entreprise joint à sa déclaration de résultat au titre de chaque exercice
|
||||
concerné un état conforme au modèle fourni par l'administration, faisant
|
||||
apparaître les éléments nécessaires au calcul des plus-values et ceux relatifs à
|
||||
l'identification de l'entreprise qui détient les titres, explicitant les liens
|
||||
de dépendance qui les unissent.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, la plus-value
|
||||
réalisée sur la cession de parts de fonds communs de placement à risques ou
|
||||
d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au premier alinéa du a ter
|
||||
est soumise au taux de 8 % à hauteur du rapport existant à la date de la cession
|
||||
entre la valeur des actions ou parts de sociétés mentionnées au premier alinéa
|
||||
du 1 inscrites à l'actif du fonds ou de la société augmentée des sommes en
|
||||
instance de distribution depuis moins de six mois représentative de la cession
|
||||
d'actions ou de parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 et la
|
||||
valeur de l'actif total de ce fonds ou de cette société. Ce taux est fixé à 0 %
|
||||
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'appréciation du rapport
|
||||
précité.<br />
|
||||
|
||||
b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour
|
||||
les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros
|
||||
au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308718
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308718.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023378110
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/81/LEGIARTI000023378110.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 220
|
||||
|
||||
1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture
|
||||
les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119, 238 septies B
|
||||
les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119,238 septies B
|
||||
et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le
|
||||
montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce
|
||||
dernier impôt correspondant au montant desdits revenus.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces revenus sont perçus à raison de biens ou droits préalablement
|
||||
détenus par la personne, ou une autre personne qui lui est liée au sens du 12 de
|
||||
l'article 39, qui, dans le contrat ayant conféré au contribuable la détention de
|
||||
ces biens ou droits ou dans un contrat y afférent, s'est engagée à en retrouver
|
||||
ou s'est réservé la possibilité d'en retrouver ultérieurement la détention, ce
|
||||
montant est diminué des charges engagées pour l'acquisition de ces revenus par
|
||||
le contribuable et les personnes qui lui sont liées, y compris :<br />
|
||||
|
||||
― les moins-values de cession de ces biens ou droits ;<br />
|
||||
|
||||
― les sommes, autres que le prix d'acquisition de ces biens ou droits, versées à
|
||||
cette autre personne ou aux personnes qui lui sont liées, au sens du 12 de
|
||||
l'article 39.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les troisième à cinquième alinéas du présent a ne s'appliquent pas si
|
||||
le contribuable apporte la preuve que la conclusion du contrat n'avait pas
|
||||
principalement pour objet ou pour effet de lui faire bénéficier du crédit
|
||||
d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
b) En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à
|
||||
123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt
|
||||
retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303561
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXMA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303561.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023382037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/20/LEGIARTI000023382037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 220 M
|
||||
|
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303561.xml
|
|||
Lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le crédit
|
||||
d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur les sociétés
|
||||
dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a respecté les
|
||||
conditions mentionnées au I de cet article. En cas de clôture d'exercice en
|
||||
cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au
|
||||
titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle
|
||||
l'entreprise a respecté les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater
|
||||
L. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre
|
||||
dudit exercice, l'excédent est restitué.
|
||||
conditions prévues à cet article. En cas de clôture d'exercice en cours d'année,
|
||||
le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de
|
||||
l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle
|
||||
l'entreprise a respecté les conditions prévues à l'article 244 quater L. Si le
|
||||
montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit
|
||||
exercice, l'excédent est restitué.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023357166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357166.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 220 Z ter
|
||||
|
||||
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé sur l'impôt sur les
|
||||
sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter T.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022201114
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201114.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023378043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/80/LEGIARTI000023378043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223 B
|
||||
|
@ -30,7 +30,11 @@ société mère apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de participatio
|
|||
versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice (3) et n'ayant
|
||||
pas déjà justifié des rectifications effectuées en application du présent alinéa
|
||||
ou du deuxième alinéa sont retranchés du résultat d'ensemble s'ils n'ouvrent pas
|
||||
droit à l'application du régime mentionné au 1 de l'article 145 (2).<br />
|
||||
droit à l'application du régime mentionné au 1 de l'article 145 (2). Lorsque les
|
||||
titres n'ont pas été conservés pendant un délai de deux ans, leur prix de
|
||||
revient est diminué, pour la détermination de la plus-value ou moins-value de
|
||||
cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a
|
||||
été retranché du résultat d'ensemble en application du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Il est majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions
|
||||
constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022201083
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/10/LEGIARTI000022201083.xml
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023380497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/04/LEGIARTI000023380497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223 O
|
||||
|
@ -107,4 +107,8 @@ z. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application
|
|||
l'article 220 quaterdecies ; les dispositions de l'article 220 Z bis
|
||||
s'appliquent à la somme des crédits d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
z bis) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application
|
||||
de l'article 244 quater V ; les dispositions de l'article 220 Z ter s'appliquent
|
||||
à la somme de ces crédits d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
2. (abrogé).
|
||||
|
|
|
@ -18,5 +18,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
|
|||
- [Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_xi)
|
||||
- [Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages](section_xiv)
|
||||
- [Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère](section_xiv_bis)
|
||||
- [Section XVI : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques](section_xvi)
|
||||
- [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix)
|
||||
- [Section XX : Taxe sur les transactions sur devises](section_xx)
|
||||
- [Section XXI : Taxe de risque systémique](section_xxi)
|
||||
- [Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires](section_xxii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023382272
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section XVI : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
|
||||
|
||||
- [Article 235 ter Z](article_235_ter_z.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023382270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/22/LEGIARTI000023382270.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter Z
|
||||
|
||||
Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur
|
||||
les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées
|
||||
à l'article 1519 H autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III du
|
||||
même article.<br />
|
||||
|
||||
Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de
|
||||
l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Elle est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret
|
||||
dans la limite de 5 %.<br />
|
||||
|
||||
Cette contribution fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que
|
||||
l'imposition mentionnée à l'article 1519 H.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
|
||||
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025918996
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section XXI : Taxe de risque systémique
|
||||
|
||||
- [Article 235 ter ZE](article_235_ter_ze.md)
|
|
@ -0,0 +1,123 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023350631
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/06/LEGIARTI000023350631.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter ZE
|
||||
|
||||
I. ― 1. Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du
|
||||
code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel pour le respect des ratios de couverture et de division des risques
|
||||
ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L.
|
||||
522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe de risque
|
||||
systémique au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.<br />
|
||||
|
||||
2. Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen et exerçant leur activité en France
|
||||
exclusivement par l'établissement d'une succursale ou par voie de libre
|
||||
prestation de services ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes auxquelles s'appliquent des exigences minimales en fonds
|
||||
propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de
|
||||
fonds propres adéquat prévus par les mêmes articles L. 511-41, L. 522-14 et L.
|
||||
533-2, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente,
|
||||
inférieures à 500 millions d'euros ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'Agence française de développement.<br />
|
||||
|
||||
II. ― L'assiette de la taxe de risque systémique est constituée par les
|
||||
exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios
|
||||
de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les mêmes
|
||||
articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2, définies au cours de l'exercice clos
|
||||
l'année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont
|
||||
appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L.
|
||||
511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du même code. Aucune contribution
|
||||
additionnelle sur base sociale n'est versée par les personnes mentionnées au I
|
||||
du présent article qui appartiennent à un groupe pour lequel une assiette est
|
||||
calculée sur base consolidée. Les autres personnes versent une contribution
|
||||
calculée sur base sociale.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à 0,25 %.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― La taxe de risque systémique est exigible le 30 avril.<br />
|
||||
|
||||
V. ― 1. La taxe de risque systémique est liquidée par la personne assujettie au
|
||||
vu des exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l'appel à
|
||||
contribution mentionné au 1° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et
|
||||
financier.L'Autorité de contrôle prudentiel communique cet appel au comptable
|
||||
public compétent avant le 30 avril.<br />
|
||||
|
||||
2. La taxe de risque systémique est acquittée auprès dudit comptable au plus
|
||||
tard le 30 juin. Le paiement est accompagné d'un état conforme au modèle fourni
|
||||
par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à
|
||||
l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant
|
||||
dû.<br />
|
||||
|
||||
VI. ― 1. La personne assujettie, dont le siège ou l'entreprise mère du groupe,
|
||||
au sens de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier, est situé dans un
|
||||
autre Etat ayant instauré une taxe poursuivant un objectif de réduction des
|
||||
risques bancaires équivalent à celui de la taxe de risque systémique, peut
|
||||
bénéficier d'un crédit d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
2. Le montant de ce crédit d'impôt est égal, dans la limite du montant de la
|
||||
taxe de risque systémique dû par la personne assujettie, à la fraction de cette
|
||||
autre taxe que l'entreprise mère ou le siège acquitte au titre de la même année
|
||||
à raison de l'existence de cette personne assujettie.<br />
|
||||
|
||||
3. Le crédit d'impôt peut être utilisé par la personne assujettie au paiement de
|
||||
la taxe de risque systémique de l'année ou lui être remboursé après qu'elle a
|
||||
acquitté la taxe de risque systémique.<br />
|
||||
|
||||
4. Les 1 à 3 ne sont pas applicables lorsque la réglementation de cet autre Etat
|
||||
ne prévoit pas des avantages équivalents au bénéfice des personnes assujetties à
|
||||
la taxe mentionnée au 1 dont le siège ou l'entreprise mère est situé en France.
|
||||
La liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l'application
|
||||
des 1 à 3 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et
|
||||
du budget.<br />
|
||||
|
||||
VII. ― Les contestations du montant des exigences minimales en fonds propres sur
|
||||
lequel la taxe de risque systémique est assise suivent le régime applicable aux
|
||||
contestations prévues au 3° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et
|
||||
financier.<br />
|
||||
|
||||
VIII. ― 1. Lorsque, en application du VII du même article L. 612-20, l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel révise le montant des exigences en fonds propres de la
|
||||
personne assujettie à la taxe de risque systémique, elle communique au comptable
|
||||
public compétent l'appel à contribution rectificatif accompagné de l'avis de
|
||||
réception par la personne assujettie.<br />
|
||||
|
||||
2. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la
|
||||
hausse, le complément de taxe de risque systémique qui en résulte est exigible à
|
||||
la date de réception de l'appel à contribution rectificatif. Le complément de
|
||||
taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de
|
||||
son exigibilité, sous réserve, le cas échéant, d'une révision à la hausse du
|
||||
montant du crédit d'impôt mentionné au VI du présent article.<br />
|
||||
|
||||
3. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la
|
||||
baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans
|
||||
un délai d'un mois après réception de l'appel à contribution rectificatif, une
|
||||
demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette
|
||||
restitution dans un délai d'un mois après réception de ce courrier, sous
|
||||
réserve, le cas échéant, d'une révision à la baisse du montant du crédit d'impôt
|
||||
mentionné au même VI.<br />
|
||||
|
||||
IX. ― A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe de risque
|
||||
systémique dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le
|
||||
comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée selon
|
||||
les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et
|
||||
privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont
|
||||
présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.
|
||||
Toutefois, en cas de révision du montant des exigences minimales en fonds
|
||||
propres dans les conditions du VIII, le droit de reprise de l'administration
|
||||
s'exerce, pour l'ensemble de la taxe due au titre de l'année concernée, jusqu'à
|
||||
la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne
|
||||
assujettie a reçu l'avis à contribution rectificatif.<br />
|
||||
|
||||
X. ― Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la
|
||||
République.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025919008
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
|
||||
|
||||
- [Article 235 ter ZF](article_235_ter_zf.md)
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023354808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/48/LEGIARTI000023354808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter ZF
|
||||
|
||||
I.-Il est institué une taxe dénommée : " taxe sur le résultat des entreprises
|
||||
ferroviaires ”, exigible le 1er janvier de chaque année, due par les entreprises
|
||||
de transport ferroviaire :<br />
|
||||
|
||||
1. Qui, à cette date, exploitent une entreprise en France au sens du I de
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l'article 209 et sont autorisées à exploiter des services de transport en
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application de l'article L. 2122-9 du code des transports ;<br />
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2. Et qui, au titre de la même année, sont redevables de la taxe mentionnée à
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l'article 302 bis ZC, pour autant que celle-ci soit assise sur un montant
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supérieur à 300 millions d'euros.<br />
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II. ― 1. La taxe est assise sur le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés
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aux taux mentionnés au deuxième alinéa du I et du a du I et au IV de l'article
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219 réalisé par la personne assujettie au titre de son dernier exercice clos
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avant l'exigibilité de la taxe ou, lorsque cette personne assujettie est membre
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d'un groupe formé en application des articles 223 A et suivants, sur le résultat
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qui aurait été imposable en son nom à l'impôt sur les sociétés à ces mêmes taux
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au titre de ce même exercice si elle avait été imposée séparément.<br />
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2. Pour l'application du 1, les résultats imposables correspondent aux résultats
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déterminés avant application des règles de déduction des déficits mentionnées au
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dernier alinéa du I de l'article 209 et à l'article 220 quinquies.<br />
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III. ― Le taux de la taxe, compris entre 5 % et 20 %, est fixé par arrêté
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conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et
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du budget. Le montant de la taxe est plafonné à 75 millions d'euros.<br />
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IV. ― La taxe est déclarée et liquidée dans les six mois de son exigibilité sur
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une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée
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lors du dépôt de cette déclaration.<br />
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V. ― La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
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sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les
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réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
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à cette même taxe.
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