diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/article_1729_b.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/article_1729_b.md index 1fc3d52015..bcc9826c06 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/article_1729_b.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/article_1729_b.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313748 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1729CAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313748.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023378551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/85/LEGIARTI000023378551.xml --- ###### Article 1729 B 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et -1729, entraîne l'application d'une amende de 150 euros.
+1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €.
-L'amende est portée à 1 500 euros s'agissant de la déclaration prévue à -l'article 242 sexies.
+L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article +242 sexies et de l'état prévu au III bis de l'article 244 quater B.
2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un -document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 euros par +document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux -documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 euros ni -supérieur à 10 000 euros.
+documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni +supérieur à 10 000 €.
-L'amende est portée à 150 euros s'agissant de la déclaration prévue à l'article -242 sexies.
+L'amende est portée à 150 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 +sexies.
3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/README.md index 2f702a8daf..e4fa89a46d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163002 ###### 3 : Retard de paiement des impôts +- [Article 1731](article_1731.md) - [Article 1731-0 A](article_1731-0_a.md) - [Article 1731 A](article_1731_a.md) - [a : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables du Trésor](a) -- [b : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts](b) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731.md new file mode 100644 index 0000000000..f644c33f65 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/article_1731.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023380883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380883.xml +--- + +###### Article 1731 + +1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le +paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration +fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article +1730.
+ +2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une +déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour +l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la +totalité des droits correspondants.
+ +3. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui a minoré ses +acomptes dans les conditions prévues à l'article 1679 septies lorsqu'à la suite +de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du +dixième. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/README.md deleted file mode 100644 index feee8c4345..0000000000 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179951 ---- - -###### b : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts - -- [Article 1731](article_1731.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/article_1731.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/article_1731.md deleted file mode 100644 index 822bcdc660..0000000000 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/article_1731.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312909 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1731AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312909.xml ---- - -###### Article 1731 - -1. Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux -comptables de la direction générale des impôts donne lieu à l'application d'une -majoration de 5 %.
- -2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une -déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour -l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la -totalité des droits correspondants. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md index fba79867b1..b0c12e6b24 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163061 - [Article 1740](article_1740.md) - [Article 1740-00 A](article_1740-00_a.md) - [Article 1740-0 A](article_1740-0_a.md) +- [Article 1740-00 AB](article_1740-00_ab.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_ab.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_ab.md new file mode 100644 index 0000000000..c5e9661fe1 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/8/article_1740-00_ab.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023357579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/75/LEGIARTI000023357579.xml +--- + +###### Article 1740-00 AB + +Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le +paiement d'une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment +obtenus en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies +C, 217 undecies et 217 duodecies. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md index aac6b77a9a..6dbdef2fe0 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1763_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201843.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023378459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/84/LEGIARTI000023378459.xml --- ###### Article 1763 C @@ -16,8 +16,8 @@ A, 209-0 A et 219 n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du de l'article 163 quinquies B, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50 %. Le montant de cette amende est toutefois -limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre -des frais de gestion pour l'exercice concerné.
+limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais +de gestion pour l'exercice concerné.
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans @@ -29,8 +29,8 @@ code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A, la société de gestion du fon est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du quota d'investissement de 60 %. Le montant de cette amende est toutefois limité -à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des -frais de gestion pour l'exercice concerné.
+au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de +gestion pour l'exercice concerné.
L'amende prévue aux précédents alinéas est exclusive de l'amende prévue à l'article 1763 B. Le montant de l'amende prévue aux précédents alinéas est @@ -41,31 +41,51 @@ proportion s'apprécie au premier jour de l'exercice au cours duquel le quota d'investissement n'a pas été respecté.
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de -proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds commun -de placement à risques n'a pas respecté, dans les délais prévus au c du 1 du III -de l'article 885-0 V bis, ses quotas d'investissement susceptibles de faire -bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la -société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant -des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % -de ces quotas. Le montant de cette amende ou, le cas échéant, de ces amendes est -toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le -fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice au titre duquel le -manquement est constaté.
+proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation n'a pas respecté, +dans les délais prévus au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis, ses quotas +d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de +l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est +redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui +permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. Le montant +de cette amende ou, le cas échéant, de ces amendes est toutefois limité au +montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion +pour l'exercice au titre duquel le manquement est constaté.
Lorsque l'administration établit qu'une société ne respecte pas les obligations -établies au dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la société est +établies à l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A et à +l'avant-dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la société est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert -droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue par le 1 du I de -l'article 885-0 V bis, pour l'exercice concerné. Le montant de cette amende est -toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues au titre -des frais de gestion pour l'exercice concerné.
+droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue par le 1° du I de +l'article 199 terdecies-0 A ou le 1 du I de l'article 885-0 V bis, pour +l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant +des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice +concerné.
-Lorsque l'administration établit qu'un fonds d'investissement de proximité, un -fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds commun de placement à -risques ne respecte pas les obligations établies au dernier alinéa du 1 du III -de l'article 885-0 V bis, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 % du -montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la +Lorsque l'administration établit qu'un fonds d'investissement de proximité ou un +fonds commun de placement dans l'innovation ne respecte pas les obligations +établies au 2 bis du VI de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 1 +du III de l'article 885-0 V bis, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 % +du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue par le 1 du III de l'article 885-0 V bis, pour -l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité à la moitié -du montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour -l'exercice concerné. +l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant +des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice +concerné.
+ +Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation +d'information préalable des souscripteurs prévue au e du 3° du I de l'article +199 terdecies-0 A ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la société est +redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des +souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction +d'impôt prévue au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au I de l'article +885-0 V bis. Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à +la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
+ +Lorsque l'administration établit qu'une société ne lui a pas adressé avant le 30 +avril l'état récapitulatif des sociétés financées, conformément au dernier +alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 3 du I +de l'article 885-0 V bis, la société est redevable pour l'exercice concerné +d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, +pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 1° du I de l'article +199 terdecies-0 A ou au I de l'article 885-0 V bis. Le montant de cette amende +est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion +pour l'exercice concerné. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md index 8cfce7c07f..157913cb2f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147075 ##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées +- [I : Généralités](i) - [II : Exonérations et dégrèvements](ii) - [I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](i_bis) - [III : Redevance départementale des mines](iii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c366c9399d --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162670 +--- + +###### I : Généralités + +- [Article 1586](article_1586.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1586.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1586.md new file mode 100644 index 0000000000..f5f2da98d5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1586.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000023381088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381088.xml +--- + +###### Article 1586 + +I. - Les départements perçoivent :
+ +1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381 +;
+ +2° La redevance des mines, prévue à l'article 1587 ;
+ +3° La part de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les +entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D qui n'est pas affectée à une +commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre ;
+ +4° La moitié des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de +réseaux sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou +thermique à flamme et les centrales de production d'énergie électrique d'origine +photovoltaïque ou hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F ;
+ +5° Le tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de +réseaux relative aux stations radioélectriques dans les conditions prévues à +l'article 1519 H ;
+ +5° bis La fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les +entreprises de réseaux relative aux stockages souterrains de gaz naturel, prévue +à l'article 1519 HA, qui n'est pas affectée à une commune ou à un établissement +public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et la moitié de la +composante de cette même imposition relative aux canalisations de transport de +gaz naturel et d'autres hydrocarbures ;
+ +6° Une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des +entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée +imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586 +octies.
+ +II. - Les départements peuvent instituer la taxe pour le financement des +conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article +1599 B. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/README.md index 083c984667..8d70345def 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/README.md @@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162671 - [Article 1586 A](article_1586_a.md) - [Article 1586 B](article_1586_b.md) -- [Article 1586 D](article_1586_d.md) -- [Article 1586 E](article_1586_e.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_b.md index b7a37cae42..cbe0f2e36e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021642101 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/21/LEGIARTI000021642101.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023380041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/00/LEGIARTI000023380041.xml --- ###### Article 1586 B @@ -38,4 +38,15 @@ par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par -le IX de ce même article. +le IX de ce même article.
+ +A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements +pour le calcul de la compensation mentionnée au troisième alinéa du présent +article sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les +allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions.
+ +Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent +et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le +taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux +défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de +finances pour 2011. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_d.md deleted file mode 100644 index e821fffabe..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_d.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306369 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1586AFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306369.xml ---- - -###### Article 1586 D - -Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, -quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à -l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non -exonérées en application des articles 1395 à 1395 B sont exonérées de la taxe -foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements à -concurrence de trois neuvièmes en 1993, de cinq neuvièmes en 1994, de sept -neuvièmes en 1995 et de la totalité à compter de 1996. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_e.md deleted file mode 100644 index a444264db9..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_e.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306370 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1586AGXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306370.xml ---- - -###### Article 1586 E - -Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D et qui sont situées en Corse -sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe -foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/README.md index ec210b6d42..1b56b9689b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/README.md @@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147079 ##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées -- [II : Exonérations et dégrèvements](ii) +- [I : Généralités](i) - [III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux](iii) -- [IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France](iv) - [V : Contribution au développement de l'apprentissage](v) - [VI : Taxe perçue pour la région de Guyane](vi) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/i/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b34de0d7f4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006163026 +--- + +###### I : Généralités + +- [Article 1599 bis](article_1599_bis.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/i/article_1599_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/i/article_1599_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..58f1511ed0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/i/article_1599_bis.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000023381643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381643.xml +--- + +###### Article 1599 bis + +Les régions et la collectivité territoriale de Corse perçoivent : 1° La +composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative +au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de +transport de voyageurs, prévue à l'article 1599 quater A.
+ +L'imposition mentionnée à l'article 1599 quater A est répartie entre les régions +en fonction du nombre de sillons-kilomètres, au sens de l'article 1649 A ter, +réservés l'année qui précède l'année d'imposition par les entreprises de +transport ferroviaire auprès de l'établissement public Réseau ferré de +France.
+ +Cette répartition s'effectue selon le rapport suivant :
+ +-au numérateur : le nombre de sillons-kilomètres réservés dans chaque région +pour des opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ;
+ +-au dénominateur : le nombre total de sillons-kilomètres réservés pour des +opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ;
+ +2° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux +relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux +équipements de commutation prévue à l'article 1599 quater B ;
+ +3° Une fraction égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des +entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée +imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586 +octies. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md deleted file mode 100644 index 6f1e853471..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162679 ---- - -###### II : Exonérations et dégrèvements - -- [Article 1599 ter A](article_1599_ter_a.md) -- [Article 1599 ter B](article_1599_ter_b.md) -- [Article 1599 ter D](article_1599_ter_d.md) -- [Article 1599 ter E](article_1599_ter_e.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_a.md deleted file mode 100644 index 093fcb3028..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_a.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306433 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AOXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306433.xml ---- - -###### Article 1599 ter A - -Les exonérations prévues au 1° de l'article 1382 sont applicables aux régions. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_b.md deleted file mode 100644 index a0f9e2ce04..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_b.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306434 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599APXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306434.xml ---- - -###### Article 1599 ter B - -Les exonérations prévues au 2° de l'article 1394 sont applicables aux régions. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_d.md deleted file mode 100644 index 3be71aa9f8..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_d.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306436 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ARXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306436.xml ---- - -###### Article 1599 ter D - -Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, -quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à -l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non -exonérées en application des articles 1395 à 1395 B, sont exonérées en totalité, -à compter de 1993, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au -profit des régions. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_e.md deleted file mode 100644 index ffaeaf688c..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_e.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021642096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/20/LEGIARTI000021642096.xml ---- - -###### Article 1599 ter E - -Le conseil régional peut, par délibération prise dans les conditions prévues à -l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière -sur les propriétés bâties perçue au profit de la région et de la taxe spéciale -d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue -au profit de la région d'Ile-de-France, pendant une durée qu'il détermine, les -logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article -L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation.
- -Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ -d'application du premier alinéa sont fixées par décret.
- -Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions -fixées par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de -l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant -la durée de ce bail. Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont -compensées intégralement.
- -Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées au troisième -alinéa est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le -montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées -aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances -pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour -2009 par le XI de ce même article.
- -Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent -et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée -par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à -verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII -de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 -et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par -le IX de ce même article. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md index 23d846ad2d..7f52289976 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iii/article_1599_quater_a_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-06 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022317386 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/73/LEGIARTI000022317386.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023381030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381030.xml --- ###### Article 1599 quater A bis @@ -117,8 +117,8 @@ suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants pa catégorie.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et -privilèges sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés -bâties.
+privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises +.
V.-La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée au budget de l'établissement public " diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/README.md deleted file mode 100644 index 0c41d1e23d..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162681 ---- - -###### IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France - -- [Article 1599 quinquies](article_1599_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quinquies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quinquies.md deleted file mode 100644 index c02050c9d4..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quinquies.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021641233 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641233.xml ---- - -###### Article 1599 quinquies - -I. Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à financer des -travaux figurant aux programmes d'équipement de la région d'Ile-de-France.
- -Cette taxe constitue une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les -propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; elle est -recouvrée dans les communes comprises dans le ressort de la région.
- -Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième troisième, -quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à -l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non -exonérées en application des articles 1395 à 1395 B sont exonérées en totalité, -à compter de 1993, de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe -foncière sur les propriétés non bâties.
- -II. Le conseil régional vote dans les conditions prévues à l'article 1636 B -sexies A les taux de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe -foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non -bâties.
- -Toutefois les bases devront être affectées de coefficients d'adaptation tenant -compte de la situation géographique des communes à l'intérieur de la région par -rapport à la zone directement intéressée par la réalisation des travaux.
- -III. Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont -présentées et jugées comme en matière de contributions directes. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md index 58547da695..df755a5f2e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084 - [Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_iii) - [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi) - [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis) +- [Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale](section_vii) - [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii) - [Section IX : Taxe d'abattage](section_ix) - [Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_x) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..826eb893a5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023382179 +--- + +###### Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale + +- [Article 1609 quatervicies B](article_1609_quatervicies_b.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/article_1609_quatervicies_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/article_1609_quatervicies_b.md new file mode 100644 index 0000000000..8aee504bd1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/article_1609_quatervicies_b.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2015-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000023363626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/36/LEGIARTI000023363626.xml +--- + +###### Article 1609 quatervicies B + +Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ayant opté pour le +régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent +chaque année au financement de leurs actions de formation, au sens des articles +L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, une contribution fixée à +0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires.
+ +Une partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,124 % du chiffre +d'affaires annuel, est affectée par les chambres régionales de métiers et de +l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et la chambre +de métiers et de l'artisanat de Mayotte, au financement d'actions de formation, +au sens des mêmes articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1, des chefs +d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci et +gérée sur un compte annexe. Cette partie de la contribution n'est pas appelée +pour les ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
+ +L'autre partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,176 % du chiffre +d'affaires annuel, correspond à la contribution visée au quatrième alinéa du 1° +du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative +aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les +travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs qui +est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une +activité artisanale visé au III du même article.
+ +Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L. +213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les +garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et +contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du même code. Un +arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé +de la formation professionnelle prévoit les modalités de la rémunération du +service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la contribution. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md index 9256e0403d..d279c1aa06 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_xi/article_1609_novovicies.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-13 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022209306 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/93/LEGIARTI000022209306.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023380421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/04/LEGIARTI000023380421.xml --- ###### Article 1609 novovicies -Un prélèvement de 1, 78 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur -les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer -par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les +Un prélèvement de 1,78 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les +jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par +la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, à l'exception des paris sportifs.
@@ -20,4 +20,12 @@ développement du sport, dans la limite de 150 millions d'euros. À compter du 1 janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8 % et à 163 millions d'euros. Le montant de ce plafond est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la -consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances. +consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances.
+ +Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2015 sur les +sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné +à 24 millions d'euros par an. Son produit est affecté au Centre national pour le +développement du sport en vue du financement des projets de construction ou de +rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition +sportive dénommée "UEFA Euro 2016" ainsi que des équipements connexes permettant +le fonctionnement de celles-ci. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md index 27e49340e8..1a158c2ccd 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082 ##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées +- [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i) - [Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale](section_0i) - [Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii) - [Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii_bis) @@ -22,7 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082 - [Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe](section_ix_quater) - [Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique](section_ix_quinquies) - [Section IX septies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur](section_ix_septies) -- [Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines](section_x) - [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi) - [Section XI bis : Expérimentation des péages urbains](section_xi_bis) - [Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles](section_xiii_ter) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6605522150 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162690 +--- + +###### Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie + +- [Article 1600](article_1600.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md new file mode 100644 index 0000000000..22fb31242d --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md @@ -0,0 +1,197 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023381076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381076.xml +--- + +###### Article 1600 + +I.-Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et +d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, +selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, aux chambres de +commerce et d'industrie territoriales et à l'assemblée des chambres françaises +de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée +de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des +entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des +entreprises. La taxe pour frais de chambres est employée, dans le respect des +règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions +prévues à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'exclusion des activités +marchandes.
+ +Sont exonérés de cette taxe :
1° Les redevables qui exercent +exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ;
+ +2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;
+ +3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;
+ +4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;
+ +5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de +l'artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas +portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur +circonscription ;
+ +6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;
+ +7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du +crédit mutuel ;
+ +8° L'organe central du crédit agricole ;
+ +9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;
+ +10° Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les +sociétés d'intérêt collectif agricole ;
+ +11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° +bis de l'article 1455 ;
+ +12° Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensées +d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de +l'article L. 123-1-1 du code de commerce.
+ +II.-A.-La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée +au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur +base d'imposition.
+ +Cette base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement +inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale +de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur +circonscription.
+ +Pour les impositions établies au titre de 2011 et 2012, sont calculés deux taux +:
+ +1° Un taux régional de taxe additionnelle à la cotisation foncière des +entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et +d'industrie de région égal au quotient, exprimé en pourcentage :
- d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe +additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa +rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de +commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de +région multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas +du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances +pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;
+ +-par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées +en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à +la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque +chambre de commerce et d'industrie de région ;
+ +2° Un taux local de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises +applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie +territoriale égal au quotient, exprimé en pourcentage :

+ +- d'une fraction égale à 40 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe +professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au +1er janvier 2009, perçu en 2009 par chaque chambre de commerce et d'industrie +multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de +l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée applicable à +chacune des chambres de commerce et d'industrie ;
+ +-par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées +en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à +la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque +chambre de commerce et d'industrie territoriale.
+ +En 2011, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de deux +tiers du taux local de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans +le ressort de laquelle il se trouve et d'un tiers du taux régional de la chambre +de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se +trouve.
+ +En 2012, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme d'un +tiers du taux local de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans +le ressort de laquelle il se trouve et de deux tiers du taux régional de la +chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se +trouve.
+ +A compter des impositions établies au titre de 2013, le taux applicable à chaque +établissement est le taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de +région dans le ressort de laquelle il se trouve. Les chambres de commerce et +d'industrie de région votent chaque année ce taux qui ne peut excéder celui de +l'année précédente.A compter de 2013, une convention d'objectifs et de moyens +est conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, entre +chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'Etat.
+ +B.-Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la +taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des +établissements situés dans sa circonscription.
+ +III.-A.-La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des +entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à +l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de +l'article 1586 quater.
+ +Le taux national de cette taxe est égal au quotient, exprimé en pourcentage :
+ +- d'une fraction égale à 60 % de la somme des produits de la taxe additionnelle +à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en +vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et +d'industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième +alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 +précitée applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;
+ +-par le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu, +après application de l'article 1586 quater, en 2010.
+ +Ce taux est réduit :
-de 4 % pour les impositions établies au +titre de 2011 ;
-de 8 % pour les impositions établies au titre +de 2012 ;
-de 15 % pour les impositions établies à compter de +2013.
+ +B.-Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des +entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et +d'industrie de région.
+ +Pour chaque chambre de commerce et d'industrie de région, est calculée la +différence entre :
+ +-la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des +entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er +janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie +territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région, +minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements +opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux +versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence +applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;
+ +- une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à +la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa +rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de +commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et +d'industrie de région, minorée du prélèvement mentionné au 5. 3. 5 de l'article +2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
+ +Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des +entreprises affecté, au titre d'une année d'imposition, au fonds de financement +des chambres de commerce et d'industrie de région est supérieur ou égal à la +somme des différences calculées en application des trois alinéas précédents, le +fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse, à +chaque chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal à sa +différence puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région le solde +du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée +dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la +cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de +l'article 1586 ter.
+ +Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des +entreprises affecté, au titre d'une année d'imposition, au fonds de financement +des chambres de commerce et d'industrie de région est inférieur à la somme des +différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent +B, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région +verse, à chaque chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal au +produit de sa différence par un coefficient unique d'équilibrage calculé de +sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle +à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de +l'année, au fonds.
+ +IV.-Pour l'application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à la +cotisation foncière des entreprises perçus en 2010 s'entendent de l'ensemble des +sommes mises en recouvrement en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la +cotisation foncière des entreprises au titre de 2010. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601_b.md index 42a0ce9f58..4903eec724 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601_b.md @@ -1,26 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021658343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/83/LEGIARTI000021658343.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023382190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382190.xml --- ###### Article 1601 B -La contribution visée au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 -décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant -les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les -particuliers employeurs est affectée au fonds d'assurance formation des chefs -d'entreprise inscrits au répertoire des métiers visé au III de l'article -précité.
+La contribution visée aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 8 de +l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de +simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs +indépendants, les associations et les particuliers employeurs est affectée au +fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des +métiers visé au III de l'article précité.
Elle est égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans les mêmes -conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
- -Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre -principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la -sécurité sociale sont exonérés de cette contribution jusqu'au terme de la -deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise. +conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md index 5f4df29f37..798e80e32d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022202078 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202078.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023380303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380303.xml --- ###### Article 1605 bis @@ -46,7 +46,7 @@ c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance ou la contribution est due ;
-Pour les années 2008 , 2009 et 2010, les redevables âgés de plus de +Pour les années 2008 , 2009, 2010 et 2011, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c ;
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_x/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_x/README.md deleted file mode 100644 index 08d152cdaa..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_x/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-09-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162703 ---- - -###### Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines - -- [Article 1609 ter A](article_1609_ter_a.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_x/article_1609_ter_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_x/article_1609_ter_a.md deleted file mode 100644 index 0fec227035..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_x/article_1609_ter_a.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023259561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/95/LEGIARTI000023259561.xml ---- - -###### Article 1609 ter A - -Pour les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° -99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la -coopération intercommunale, les dispositions de l'article 1609 nonies C sont -applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2002, sauf délibération -contraire de la moitié au moins des conseils municipaux des communes -intéressées, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune -dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée -ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.
- -Toutefois, en cas de délibération contraire prise dans les conditions prévues au -premier alinéa, le conseil d'une communauté urbaine existant à la date de -publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée peut, à la majorité -simple de ses membres, décider de percevoir la cotisation foncière des -entreprises selon les dispositions de l'article 1609 nonies C. Cette décision -doit être prise avant le 31 décembre pour être applicable au 1er janvier de -l'année suivante ; elle ne peut être rapportée pendant la période d'unification -des taux prévue au 1° du III de l'article 1609 nonies C. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md index 6052b5f6c6..68e088a406 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162658 ###### Section I : Généralités +- [I : Répartition des ressources](i) - [II : Règles d'assiette](ii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/README.md new file mode 100644 index 0000000000..566574dc0c --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022875445 +--- + +###### I : Répartition des ressources + +- [Article 1379](article_1379.md) +- [Article 1379-0 bis](article_1379-0_bis.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_1379-0_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_1379-0_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..b106b3e7ea --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_1379-0_bis.md @@ -0,0 +1,174 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023381091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381091.xml +--- + +###### Article 1379-0 bis + +I. ― Perçoivent la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la +valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l'imposition forfaitaire sur +les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D,1519 E,1519 F,1519 +G,1519 H et 1519 HA, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe +foncière sur les propriétés non bâties, la taxe additionnelle à la taxe foncière +sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I, ainsi que la taxe +d'habitation selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C :
+ +1° Les communautés urbaines, à l'exception de celles mentionnées au 1° du II +;
+ +1° bis Les métropoles ;
+ +2° Les communautés d'agglomération ;
+ +3° Les communautés de communes issues de communautés de villes dans les +conditions prévues par l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 +relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale +ainsi que les communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II +de l'article 51 de la même loi, de districts substitués aux communes membres +pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle ;
+ +4° Les communautés de communes dont le nombre d'habitants est supérieur à 500 +000 ;
+ +5° Les communautés ou les syndicats d'agglomération nouvelle.
+ +II. ― Perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière +sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises et la taxe +d'habitation dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies, et la +cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues à +l'article 1609 quinquies BA :
+ +1° Les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° +99-586 du 12 juillet 1999 précitée qui ont rejeté avant le 31 décembre 2001 +l'application, à compter du 1er janvier 2002, de l'article 1609 nonies C ;
+ +2° Les communautés de communes dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal +à 500 000, à l'exception de celles mentionnées au 3° du I.
+ +III. ― 1. Peuvent percevoir la cotisation foncière des entreprises et la +cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises selon le régime fiscal prévu au +I de l'article 1609 quinquies C :
+ +1° Les communautés urbaines mentionnées au 1° du II qui ont opté pour ce régime +avant la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée +;
+ +2° Les communautés de communes mentionnées au 2° du II ayant créé, créant ou +gérant une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou +de plusieurs communes membres, sur délibération prise à la majorité simple des +membres de leur conseil.
+ +Pour les communautés de communes créées, ou issues de la transformation d'un +établissement public de coopération intercommunale préexistant, à compter de la +date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, seul le +conseil d'une communauté de communes de moins de 50 000 habitants ou le conseil +d'une communauté de communes de plus de 50 000 habitants et dont la ou les +communes centre ont une population inférieure à 15 000 habitants peut décider de +faire application du régime prévu au présent 1.
+ +Le régime prévu au présent 1 est applicable aux communautés de communes issues, +dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la loi n° 99-586 du 12 +juillet 1999 précitée, de districts ayant opté pour ces mêmes dispositions.
+ +2. Les communautés de communes mentionnées au 2° du II peuvent, sur délibération +prise à la majorité simple des membres de leur conseil, faire application du II +de l'article 1609 quinquies C.
+ +IV. ― Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II +et III peuvent opter pour le régime fiscal prévu au I.
+ +Cette décision doit être prise par l'organe délibérant de l'établissement public +de coopération intercommunale à la majorité simple de ses membres avant le 31 +décembre de l'année en cours pour être applicable au 1er janvier de l'année +suivante. Elle ne peut être rapportée pendant la période d'unification des taux +prévue au III de l'article 1609 nonies C.
+ +V. ― Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre +peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives à +l'imposition forfaitaire sur les pylônes prévue à l'article 1519 A, et la +perception du produit de cette taxe, sur délibérations concordantes de +l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions +prévues au I de l'article 1639 A bis.
+ +Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et +III peuvent, selon les modalités prévues au premier alinéa, se substituer à +leurs communes membres pour les dispositions relatives aux composantes de +l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles +1519 E,1519 F,1519 G,1519 H et 1519 HA.
+ +Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième +alinéa peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions +relatives à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non +bâties prévue à l'article 1519 I et la perception de son produit, sur +délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées +prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.
+ +V bis.-Sans préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies C +et du I bis de l'article 1609 nonies C, les établissements publics de +coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent 50 % de l'imposition +forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de +production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
+ +V bis. ― Sans préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies +C et du I bis de l'article 1609 nonies C, les établissements publics de +coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent la moitié de la +composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative +aux stockages souterrains de gaz naturel.
+ +VI. ― 1. Sont substitués aux communes pour l'application des dispositions +relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :
+ +1° Les communautés urbaines ;
+ +1° bis Les métropoles ;
+ +2° Les communautés de communes, les communautés d'agglomération ainsi que les +communautés ou les syndicats d'agglomération nouvelle bénéficiant du transfert +de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités +territoriales et assurant au moins la collecte des déchets des ménages.
+ +Les communautés de communes peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures +ménagères, dès la première année d'application du 2° du II, jusqu'au 31 mars, +dès lors que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de +communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un +même syndicat de communes percevant une taxe d'enlèvement des ordures +ménagères.
+ +2. Par dérogation au 1, les établissements publics de coopération intercommunale +à fiscalité propre ainsi que les communautés ou syndicats d'agglomération +nouvelle qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 +du code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble +de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider :
+ +a) Soit d'instituer, avant le 15 octobre d'une année conformément à l'article +1639 A bis, et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur +propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de +perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le +1er juillet de la même année par dérogation au même article 1639 A bis ; lorsque +le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la taxe ou la redevance +prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, +la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de +l'établissement public de coopération intercommunale sauf si ce dernier rapporte +sa délibération ;
+ +b) Soit de percevoir cette taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait +instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.
+ +VII.-Les communautés d'agglomération peuvent se substituer à leurs communes +membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants pour la +perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité +mentionnée à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités +territoriales.
+ +VIII.-Les communautés d'agglomération peuvent percevoir la taxe de séjour, +lorsqu'elle répond aux conditions fixées aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 du +code général des collectivités territoriales, et la taxe sur les fournitures +d'électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du +même code, en lieu et place des communes membres dont la population est +inférieure ou égale à 2 000 habitants. Dans ce cas, celle-ci est recouvrée sans +frais par le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur. Le taux +de la taxe ne peut dépasser 8 %. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_1379.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_1379.md new file mode 100644 index 0000000000..4889ebbfca --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_1379.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023381099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381099.xml +--- + +###### Article 1379 + +I.-Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent +chapitre :
+ +1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381 +;
+ +2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1393 ;
+ +3° La taxe d'habitation, prévue à l'article 1407 ;
+ +4° La cotisation foncière des entreprises, prévue à l'article 1447 ;
+ +5° Une fraction égale à 26,5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée +des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies ;
+ +6° La redevance des mines, prévue à l'article 1519 ;
+ +7° L'imposition forfaitaire sur les pylônes, prévue à l'article 1519 A ;
+ +8° La taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant +l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer +territoriale, prévue à l'article 1519 B ;
+ +9° Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises +de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant +l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité +utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux +intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l'article 1519 D. Pour ces +dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de +raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.
+ +Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux +installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, +cette fraction est égale à 20 %. Pour l'imposition forfaitaire sur les +entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité +utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants, cette fraction est fixée +à 50 % ;
+ +10° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises +de réseaux relative aux installations de production d'électricité d'origine +nucléaire ou thermique à flamme, prévue à l'article 1519 E ;
+ +11° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises +de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine +photovoltaïque ou hydraulique, prévue à l'article 1519 F. Le produit de cette +composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférent +aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l'article 1475 est +réparti comme les valeurs locatives de ces ouvrages selon les règles fixées par +ce même article ;
+ +12° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux +relative aux transformateurs électriques, prévue à l'article 1519 G ;
+ +13° Deux tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises +de réseaux relative aux stations radioélectriques, dans les conditions prévues à +l'article 1519 H ;
+ +13° bis La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux +relative aux installations de gaz naturel liquéfié et aux stations de +compression du réseau de transport de gaz naturel, la moitié de la composante de +cette imposition relative aux stockages souterrains de gaz naturel et la moitié +de la composante relative aux canalisations de transport de gaz naturel et +d'autres hydrocarbures, prévues à l'article 1519 HA ;
+ +14° La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, +prévue à l'article 1519 I.
+ +II.-Elles peuvent instituer les taxes suivantes :
+ +1° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions prévues à +l'article 1520 ;
+ +2° La taxe de balayage prévue à l'article 1528 lorsqu'elles assurent le balayage +de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux +propriétaires riverains ;
+ +3° La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles, +prévue à l'article 1529, et la taxe sur les friches commerciales, prévue à +l'article 1530. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/1_bis/article_1383_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/1_bis/article_1383_a.md index bcefe03841..4d97aae894 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/1_bis/article_1383_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/1_bis/article_1383_a.md @@ -1,32 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020059020 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059020.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000023381787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/17/LEGIARTI000023381787.xml --- ###### Article 1383 A -I. - Les entreprises visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des -exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être -temporairement exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la -taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les -établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à -compter de l'année suivant celle de leur création.
+I. – Les entreprises visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des +exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies, +peuvent être temporairement exonérées dans les conditions prévues à l'article +1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont +redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une +entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.
-II. - Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la +II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.
-III. - Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à +III. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 B et celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable.
-IV. - Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du +IV. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont -l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou -de l'article 44 septies. +l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies, +de l'article 44 septies ou de l'article 44 quindecies. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md index e4718f2070..89866fca21 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020448236 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/82/LEGIARTI000020448236.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023384177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384177.xml --- ###### Article 1388 bis @@ -37,9 +37,9 @@ II bis.-Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements faisa l'objet d'une convention d'utilité sociale définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'Etat.
-Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à -2013 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la -convention.
+Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2011 à +2013 sous réserve de la signature de la convention d'utilité sociale avant le +1er juillet 2011.
III.-Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés doivent adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/README.md index 4591367b79..ae2085d846 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191790 - [Article 1395](article_1395.md) - [Article 1395 A](article_1395_a.md) +- [Article 1395 A bis](article_1395_a_bis.md) - [Article 1395 B](article_1395_b.md) - [Article 1395 D](article_1395_d.md) - [Article 1395 E](article_1395_e.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395_a_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395_a_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..1c14e870b8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395_a_bis.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000023358173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/81/LEGIARTI000023358173.xml +--- + +###### Article 1395 A bis + +A compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes +délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, +chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les +vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes.
+ +Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres +exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du +présent code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1er +octobre de l'année précédente. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_1407_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_1407_bis.md index dd570deba0..0ffcc27d7b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_1407_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/i/article_1407_bis.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306082 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1407ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306082.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023381673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381673.xml --- ###### Article 1407 bis @@ -17,10 +16,20 @@ assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232.
+Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 +bis, lorsqu'ils ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L. +302-1 du code de la construction et de l'habitation. La délibération prise par +l'établissement public de coopération intercommunale n'est pas applicable sur le +territoire de ses communes membres ayant délibéré pour instaurer cette taxe +conformément au premier alinéa ainsi que sur celui des communes mentionnées à +l'article 232.
+ Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 bis à 1414 A ne sont pas applicables.
En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les -dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. Ils s'imputent sur les +dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement +public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md index f92d9e3372..401f358fba 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022202241 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/22/LEGIARTI000022202241.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023381884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381884.xml --- ###### Article 1417 @@ -46,8 +46,9 @@ de part.
IV. – 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à -l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de -l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
+l'article 163-0 A et au II de l'article 163 bis des revenus et plus-values +retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année +précédente.
Ce montant est majoré :
@@ -60,24 +61,24 @@ fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même artic du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ;
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 -sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies , 44 undecies , 44 terdecies et 44 -quaterdecies, ainsi que de l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;
+sexies A,44 octies,44 octies A,44 decies,44 undecies,44 terdecies à 44 +quindecies, ainsi que de l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater et 125 A de ceux soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue -au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 quater, 81 A, 81 B et -155 B, de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant -net de frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article -n'a pas été exercée, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations -internationales, de ceux exonérés par application d'une convention +au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 quater, 81 A, 81 B, 81 +D et 155 B, de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur +montant net de frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même +article n'a pas été exercée, de ceux perçus par les fonctionnaires des +organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;
d) Du montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 -A ainsi que du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et -7 du III du même article ;
+A ainsi que du montant des plus-values exonérées en application du 3 du I et des +1, 1 bis et 7 du III du même article ;
e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/article_1477.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/article_1477.md index f4839cda23..3e2d59c1b4 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/article_1477.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/article_1477.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021641775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641775.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023381641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381641.xml --- ###### Article 1477 -I. - Les contribuables doivent déclarer les bases de cotisation foncière des -entreprises l'année précédant celle de l'imposition jusqu'à une date fixée par -décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de -création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours -d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement jusqu'à une date -fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
+I. - Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement +de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de +l'imposition jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour +ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d'établissement ou de changement +d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la +création ou du changement jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le +deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
II. - a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md index 036d5a54eb..53d56f33a6 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021641671 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641671.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023381688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381688.xml --- ###### Article 1518 bis @@ -77,7 +77,7 @@ p. Au titre de 1996, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeuble industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;
-q. au titre de 1997, à 1 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles +q. Au titre de 1997, à 1 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;
@@ -125,10 +125,14 @@ zb) Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;
-zc) Au titre de 2009, à 1, 015 pour les propriétés non bâties, à 1, 025 pour les +zc) Au titre de 2009, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;
-zd) Au titre de 2010, à 1, 012 pour les propriétés non bâties, à 1, 012 pour les +zd) Au titre de 2010, à 1,012 pour les propriétés non bâties, à 1,012 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1, 012 pour -l'ensemble des autres propriétés bâties. +l'ensemble des autres propriétés bâties ;
+ +ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les +immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble +des autres propriétés bâties. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_a.md index 129918ef78..d6b084098f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/b/article_1519_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022202156 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202156.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023381382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/13/LEGIARTI000023381382.xml --- ###### Article 1519 A @@ -18,12 +18,8 @@ dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés cha année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
-L'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes. Elle -peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération -intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet -établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés -les pylônes. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de -l'article 1639 A bis.
+Sous réserve des dispositions du premier alinéa du V de l'article 1379-0 bis, +l'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes.
L'imposition prévue au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/README.md index 4ffd77872a..8cf4525a8a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022877271 - [Article 1519 F](article_1519_f.md) - [Article 1519 G](article_1519_g.md) - [Article 1519 H](article_1519_h.md) +- [Article 1519 HA](article_1519_ha.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_ha.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_ha.md new file mode 100644 index 0000000000..a3f6120a7a --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_1519_ha.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000023359385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/93/LEGIARTI000023359385.xml +--- + +###### Article 1519 HA + +I. ― L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique +aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz +naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de +compression du réseau de transport de gaz naturel et aux canalisations de +transport d'autres hydrocarbures.
+ +II. ― L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant des +installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année +d'imposition.
+ +III. ― Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :
+ +― 2 500 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs +d'utilisation sont fixés en application de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 +janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service +public de l'énergie ;
+ +― 500 000 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités +sont soumises aux dispositions des articles 30-2 à 30-4 de la même loi ;
+ +― 500 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à +un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application de l'article 7 +de la même loi ;
+ +― 100 000 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un +réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application du même article 7 +;
+ +― 500 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.
+ +IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré +suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et +le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par +département.
+ +Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et +privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/e/article_1519_i.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/e/article_1519_i.md index 1eef435f01..1fea33a9b0 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/e/article_1519_i.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/e/article_1519_i.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022202138 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202138.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000023381384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/13/LEGIARTI000023381384.xml --- ###### Article 1519 I @@ -57,8 +57,9 @@ généraux établis au titre de cette même année.
Pour l'application du premier alinéa aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire se situe au moins en partie dans la région Ile-de-France, le taux régional s'entend pour cette région du taux de -l'année 2009 de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à -l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009.
+l'année 2010 de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non +bâties prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er +janvier 2011.
V. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1520.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1520.md index f822325916..87e304fe1d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1520.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1520.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306295 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1520AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306295.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023381469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/14/LEGIARTI000023381469.xml --- ###### Article 1520 @@ -21,9 +20,9 @@ compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercomm établir un reversement partiel du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.
-II. – Par dérogation au I, les dispositions du a de l'article 1609 nonies A ter -sont applicables aux communes qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, -à un syndicat mixte.
+II. – Par dérogation au I, les dispositions du a du 2 du VI de l'article 1379-0 +bis sont applicables aux communes qui adhèrent, pour l'ensemble de cette +compétence, à un syndicat mixte.
III. – En cas d'institution par les communes de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales, la taxe diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md index bbba77d00b..052d8afcec 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846 - [Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable](chapitre_vii_sexies) - [Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision](chapitre_vii_septies) - [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies) +- [Chapitre VII nonies : Taxe sur les services de publicité en ligne](chapitre_vii_nonies) - [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis) - [Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_viii_ter) - [Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_ix) @@ -24,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846 - [Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration](chapitre_xiii) - [Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales](chapitre_xiv) - [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv) +- [Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif](chapitre_xvi) - [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii) - [Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles](chapitre_xix) - [Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris](chapitre_xx) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257.md index b36cc156c7..1eab27fdd2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-11 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021957438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957438.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023380629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/06/LEGIARTI000023380629.xml --- ###### Article 257 -I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles -sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. -1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble +I.-Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont +soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. 1. +Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent :
1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux @@ -68,11 +68,10 @@ ce titre :
a) La livraison d'un immeuble neuf lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire ;
-b) La livraison à soi-même des logements visés aux 9 et 11 du I de l'article 278 -sexies.
+b) La livraison à soi-même de logements visés au II de l'article 278 sexies.
-II. - Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons -de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.
+II.-Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de +biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.
1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :
@@ -120,7 +119,7 @@ fins étrangères à son entreprise.
3. Un décret en Conseil d'Etat définit les opérations désignées ci-dessus ainsi que le moment où la taxe devient exigible.
-III. - Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
+III.-Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
1° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 à d'autres diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_bis.md index b88d2feec6..896fa5d944 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_bis.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309680 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ABXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309680.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023378292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378292.xml --- ###### Article 278 bis @@ -60,4 +59,7 @@ d) Produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture ;
-6° Livres, y compris leur location. +6° Livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait +générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition +s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis +par téléchargement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md index 9a3204ead8..1f9d53d034 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_sexies.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-11 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021957488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957488.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023380652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/06/LEGIARTI000023380652.xml --- ###### Article 278 sexies La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui -concerne : I. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique -sociale :
+concerne :
+ +I. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale +:
1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de @@ -98,7 +100,10 @@ territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de -contrats de location-accession mentionnés au 4 du présent I ;
+contrats de location-accession mentionnés au 4 du présent I.
+ +Ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées, définies par décret, +jusqu'au 31 décembre 2010 ;
10. Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md index 8efd94d1e4..6b8a67418c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022549716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/54/97/LEGIARTI000022549716.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023378294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378294.xml --- ###### Article 279 @@ -37,6 +37,9 @@ A la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
+A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage +;
+ a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret ;
@@ -103,22 +106,22 @@ forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ;
-b octies. les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :
+b octies. Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les +services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 +septembre 1986 relative à la liberté de communication.
-1° les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 -juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
- -2° les services de télévision prévus à l'article 1er de la loi n° 84-743 du 1er -août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la -disposition du public sur un réseau câblé ;
- -3° les services autorisés de télévision par voie hertzienne et les services de -télévision mis à la disposition du public sur un réseau de communications -électroniques prévus par les chapitres 1er et 2 du titre II de la loi n° 86-1067 -du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication. Lorsque -ces services sont compris dans une offre composite pour un prix forfaitaire -comprenant d'autres services fournis par voie électronique, le taux réduit -s'applique à hauteur de 50 % de ce prix ;
+Le taux réduit n'est pas applicable lorsque la distribution de services de +télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix +forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de +l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. +Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été +acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le +taux réduit est applicable à la part de l'abonnement correspondante. Cette part +est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux +sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés, soit au +prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués +effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision +distincte de l'accès à un réseau de communications électroniques.
b nonies. les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement @@ -145,9 +148,7 @@ maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;
c, d, e. (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;
-f. les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et -à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement -par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle ;
+f. (Abrogé)
g. Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_nonies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_nonies/README.md new file mode 100644 index 0000000000..aefcbefb7a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_nonies/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-12-31 +Date de fin: 2012-05-24 +Identifiant: LEGISCTA000023350136 +--- + +##### Chapitre VII nonies : Taxe sur les services de publicité en ligne + +- [Article 302 bis KI](article_302_bis_ki.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_nonies/article_302_bis_ki.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_nonies/article_302_bis_ki.md new file mode 100644 index 0000000000..cbeda91a1f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_nonies/article_302_bis_ki.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000023350182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/01/LEGIARTI000023350182.xml +--- + +###### Article 302 bis KI + +I. ― Il est institué, à compter du 1er juillet 2011, une taxe sur l'achat de +services de publicité en ligne. Par services de publicité en ligne sont +désignées les prestations de communication électronique autres que les services +téléphoniques, de radiodiffusion et de télévision dont l'objet est de promouvoir +l'image, les produits ou les services du preneur.
+ +II. ― Cette taxe est due par tout preneur, assujetti à la taxe sur la valeur +ajoutée au sens de l'article 256 A et établi en France, de services de publicité +en ligne et est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des +sommes versées au titre des prestations mentionnées au I.
+ +III. ― Le taux de la taxe est de 1 %.
+ +IV. ― Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente +lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287, du mois de +mars ou du premier trimestre de l'année civile.
+ +V. ― La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les +mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur +ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles +applicables à cette même taxe. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md index a58de56603..da4884f3e7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-07 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020355828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355828.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023378325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378325.xml --- ###### Article 302 bis KH @@ -41,6 +41,11 @@ des services de communication audiovisuelle ;
3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du même code.
+Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans +une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n'est pas +applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l'objet d'un +abattement de 50 %.
+ III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au II.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/article_302_bis_kg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/article_302_bis_kg.md index 65b2ae94fa..57adc29e5b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/article_302_bis_kg.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_septies/article_302_bis_kg.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021660994 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660994.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023378333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378333.xml --- ###### Article 302 bis KG @@ -27,21 +27,14 @@ IV.-1. La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros.
-Toutefois, pour l'année 2009, ce taux est fixé à 0, 75 % en cas de baisse de -l'assiette de la taxe, telle que définie au II, constatée pour l'année civile au -titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008.
+Toutefois, à compter de 2010 et jusqu'à la mise en œuvre de la disposition +mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 53 de la +loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce +taux est fixé à 0,5 %.
-Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la -diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de -télévision, la taxe est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette, -telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la -taxe est due par rapport à 2008. En tout état de cause, à partir de l'année -2010, le montant de la taxe ne peut être inférieur à 1, 5 % de l'assiette telle -que définie au II.
- -2. Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne -terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0, 5 % en 2009, 2 % en 2010 et -2, 5 % en 2011.
+Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne +terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0,25 % en 2010 et en 2011. 2. +(alinéa abrogé)
3. Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xv/article_302_bis_zb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xv/article_302_bis_zb.md index 4441db7cc3..a3b708d696 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xv/article_302_bis_zb.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xv/article_302_bis_zb.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304638 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BDXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304638.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023380287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/02/LEGIARTI000023380287.xml --- ###### Article 302 bis ZB @@ -13,9 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304638.xml Il est institué une taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.
-Le tarif de la taxe est fixé à 6,86 euros par 1 000 kilomètres parcourus.
+Le tarif de la taxe est fixé à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus.
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles -applicables à cette même taxe. +applicables à cette même taxe.
+ +Le produit de la taxe est affecté selon la répartition suivante :
+ +1° Au compte d'affectation spéciale "Services nationaux de transport +conventionnés de voyageurs", dans la limite d'un montant fixé en loi de finances +;
+ +2° A l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour le +solde. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xvi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xvi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d0ae3b162b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xvi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006147041 +--- + +##### Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif + +- [Article 302 bis ZC](article_302_bis_zc.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xvi/article_302_bis_zc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xvi/article_302_bis_zc.md new file mode 100644 index 0000000000..a2dd7c2ac1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xvi/article_302_bis_zc.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023380285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/02/LEGIARTI000023380285.xml +--- + +###### Article 302 bis ZC + +I.-Il est institué une taxe dénommée : " contribution de solidarité territoriale +", exigible le 1er janvier de chaque année.
+ +La taxe est due par les entreprises de transport ferroviaire autorisées au 1er +janvier de l'année en cours à exploiter des services de transport mentionnées +aux articles L. 2121-12 et L. 2141-1 du code des transports.
+ +Ne sont pas soumis à la taxe les services de transport ferroviaire conventionnés +par des autorités organisatrices de transports en France au titre des articles +L. 1241-1 ou L. 2121-3 du code des transports, ainsi que ceux conventionnés par +l'Etat.
+ +II.-La taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée et +déduction faite des contributions versées par l'Etat en compensation des tarifs +sociaux et conventionnés, du chiffre d'affaires encaissé au cours du dernier +exercice clos à la date d'exigibilité de la taxe afférent aux opérations situées +dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé au titre +des prestations de transport ferroviaire de voyageurs, et des prestations +commerciales qui leur sont directement liées, effectuées entre deux gares du +réseau ferré national.
+ +III.-Le taux de la taxe, compris entre 2 % et 5 %, est fixé par arrêté conjoint +des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et du +budget.
+ +IV.-Lorsqu'une entreprise non établie en France est redevable de la taxe +mentionnée au I, elle est tenue de désigner un représentant fiscal établi en +France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise et à +acquitter la taxe à sa place ainsi que, le cas échéant, les pénalités qui s'y +rapportent.
+ +V.-La taxe est déclarée et liquidée dans les trois mois de son exigibilité sur +une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée +lors du dépôt de cette déclaration.
+ +VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les +mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les +réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables +à cette même taxe. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_302_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_302_nonies.md index 237215a834..16cdb93e26 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_302_nonies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_iii/article_302_nonies.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-29 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020675440 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675440.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000023381871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381871.xml --- ###### Article 302 nonies Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 terdecies, 44 -quaterdecies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des -déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas -été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission -successive. +quaterdecies, 44 quindecies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas +lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice +concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième +omission successive. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md index bdc4ce8361..e5114b5f6c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201728 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201728.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000023378515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/85/LEGIARTI000023378515.xml --- ###### Article 885-0 V bis A @@ -42,25 +42,27 @@ dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 du même code ;
8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation -lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200.
+lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ;
-Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués -au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 -nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans -un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une -convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de -lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. L'agrément est accordé aux -organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques -similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le -champ d'application du présent I.
+9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et +d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est +fixée par décret. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et +versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à +l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de la +Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen +ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause +d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion +fiscale. L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et +présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est +situé en France entrant dans le champ d'application du présent I.
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non -agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans -un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une -convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de -lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, la réduction d'impôt obtenue fait -l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de -dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme +agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou +dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France +une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue +de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, la réduction d'impôt obtenue +fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai +de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
@@ -81,7 +83,7 @@ impôt.
Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux -avantages n'excède pas 50 000 euros.
+avantages n'excède pas 45 000 euros.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md index 2515b91d3b..ff99d0cdf8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162639 ###### Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - [III : Passeports et titres de voyage](iii) +- [IV : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage.](iv) - [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi) -- [XI : Armes à feu](xi) +- [XII : Aide publique à une couverture de santé](xii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d70fe3d456 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGISCTA000023382311 +--- + +###### IV : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage. + +- [Article 960](article_960.md) +- [Article 961](article_961.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iv/article_960.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iv/article_960.md new file mode 100644 index 0000000000..f615085bee --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iv/article_960.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023382301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/23/LEGIARTI000023382301.xml +--- + +###### Article 960 + +Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la +nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité à +raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu au profit de +l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les formes prévues à +l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit +d'asile. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iv/article_961.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iv/article_961.md new file mode 100644 index 0000000000..3d680955f9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iv/article_961.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023382303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/23/LEGIARTI000023382303.xml +--- + +###### Article 961 + +Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter +le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 960. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/xi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/xi/README.md deleted file mode 100644 index 538f6de18b..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/xi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2011-05-25 -Identifiant: LEGISCTA000006179741 ---- - -###### XI : Armes à feu - -- [Article 968 D](article_968_d.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/xi/article_968_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/xi/article_968_d.md deleted file mode 100644 index 76629edc54..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/xi/article_968_d.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006305665 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0968AEXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305665.xml ---- - -###### Article 968 D - -La délivrance, par les préfets, de la carte européenne d'arme à feu prévue à -l'article 85 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié est assujettie à la -perception d'un droit de timbre de 8 euros. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/xii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/xii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2cd915da41 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/xii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000023365955 +--- + +###### XII : Aide publique à une couverture de santé + +- [Article 968 E](article_968_e.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/xii/article_968_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/xii/article_968_e.md new file mode 100644 index 0000000000..e5e96afc76 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/xii/article_968_e.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000023365970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/59/LEGIARTI000023365970.xml +--- + +###### Article 968 E + +Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action +sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un +montant de 30 € par bénéficiaire majeur. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md index e1cab6a6ea..7ecb10370f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/i/b/article_995.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022329722 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/97/LEGIARTI000022329722.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000023378172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/81/LEGIARTI000023378172.xml --- ###### Article 995 @@ -66,25 +66,14 @@ camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ;
physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L722-4, L722-9, au 1° de l'article L722-10 et aux articles L722-21, L722-28, L722-29, -L731-25 et L741-2 du code rural et de la pêche maritimeainsi que leurs salariés +L731-25 et L741-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation, si ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
14° Les contrats d'assurance dépendance ;
-15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et -collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille -pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des -personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les -primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces -garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même -code ;
- -16° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à -adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient -pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties -respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ;
+15° et 16° Abrogés ;
17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md index cd4ae954f6..96c618e31b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022334758 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/47/LEGIARTI000022334758.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000023378168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/81/LEGIARTI000023378168.xml --- ###### Article 1001 @@ -41,8 +41,19 @@ A 7 % ;
2° bis à 7 % pour les contrats d'assurance maladie ;
-3° à 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation -maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;
+A 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations +individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que +l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au +titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, +que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de +santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à +l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contrats +d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire +à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en +fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les +conditions mentionnées au même article L. 871-1 ; 3° à 19 % pour les assurances +contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des +bateaux de sport ou de plaisance ;
4° (Abrogé) ;
@@ -60,4 +71,6 @@ de transport sont compris dans les risques désignés sous le 3° ou sous le 5° bis.
A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, le produit de la -taxe est affecté aux départements. +taxe est affecté aux départements, à l'exception du produit de la taxe afférente +aux contrats visés au second alinéa du 2° bis, qui est affecté à la Caisse +nationale des allocations familiales. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/3/article_722_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/3/article_722_bis.md index a5ef4156d1..5959aa7cb8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/3/article_722_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/3/article_722_bis.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019291804 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/18/LEGIARTI000019291804.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000023380963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380963.xml --- ###### Article 722 bis Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones -de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A, dans les zones -franches urbaines mentionnées aux I quater, I quinquies et I sexies de l'article -1466 A, ainsi que dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à -l'article 1465 A.
+de redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines définies +respectivement aux A et B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février +1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi +que dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A.
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208.md index 5520748215..a615d6cb1b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022329954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/99/LEGIARTI000022329954.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000023380231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/02/LEGIARTI000023380231.xml --- ###### Article 208 @@ -15,8 +15,9 @@ Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'artic 1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
1° bis-Les sociétés d'investissement qui sont constituées et fonctionnent dans -les conditions prévues au titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre -1945, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur +les conditions prévues au titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 +ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et +financier, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille. Ces sociétés cesseront de bénéficier des dispositions du présent alinéa trois ans après leur création, si @@ -37,9 +38,10 @@ vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;
2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et constituées dans les conditions prévues au titre II de -l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, pour les plus-values qu'elles -réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce -portefeuille ;
+l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ou qui sont régies par les articles L. +214-147 et suivants du code monétaire et financier, pour les plus-values +qu'elles réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie +de ce portefeuille ;
3° et 3° bis (Abrogés) ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md index 2ce89a50e3..043aab73e9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308628 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0212AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308628.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023378063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/80/LEGIARTI000023378063.xml --- ###### Article 212 -I. - Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une +I.-Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs, @@ -18,7 +17,7 @@ d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.
-II. - 1. Lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble +II.-1. Lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même exercice les trois limites suivantes :
@@ -70,7 +69,59 @@ servis à ces entreprises ou ces établissements pour les opérations prévues a cinquième alinéa du 1 et pour la détermination des limites fixées aux a et c du 1 ainsi que de la majoration d'intérêts indiquée au b du 1.
-III. - Les dispositions du II ne s'appliquent pas si l'entreprise apporte la +3. Pour l'application du 1 du présent II, sont assimilés à des intérêts servis à +une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 +et admis en déduction en vertu du I du présent article, les intérêts qui +rémunèrent des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est +garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une +entreprise dont l'engagement est garanti par une sûreté accordée par une +entreprise liée au débiteur, à proportion de la part de ces sommes dont le +remboursement est ainsi garanti. Toutefois, les intérêts rémunérant des sommes +dont le remboursement est garanti directement ou indirectement par une sûreté +accordée par une entreprise ne sont pas pris en compte pour la détermination de +la limite mentionnée au c du 1 du présent II applicable à l'entreprise ayant +accordé cette sûreté.
+ +Lorsque le remboursement est garanti par une sûreté réelle, la part des sommes +dont le remboursement est garanti est réputée égale au rapport entre, d'une +part, un montant égal à la valeur du bien à la date où la sûreté a été +constituée sur lui ou, si le bien n'existe pas encore, à sa valeur estimée à +cette même date et, d'autre part, le montant initial des sommes laissées ou +mises à disposition. Ce rapport est révisé en cas de modification de la +convention constituant la sûreté.
+ +Pour l'application du a du 1 du présent II, les sommes dont le remboursement est +garanti dans les conditions définies au premier alinéa du présent 3 sont +assimilées, pour leur fraction ainsi garantie, à des sommes laissées ou mises à +disposition par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 +de l'article 39.
+ +Les intérêts mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent 3 sont +assimilés à des intérêts versés à une société liée directement ou indirectement +au sens du 12 de l'article 39 n'appartenant pas au groupe pour l'application des +seizième et dix-septième alinéas de l'article 223 B.
+ +Le présent 3 n'est pas applicable aux sommes laissées ou mises à disposition +:
+ +1° A raison d'obligations émises dans le cadre d'une offre au public au sens de +l'article L. 411-1 du code monétaire et financier ou d'une réglementation +étrangère équivalente ;
+ +2° Pour leur fraction dont le remboursement est exclusivement garanti par le +nantissement des titres du débiteur, ou de créances sur ce débiteur, ou des +titres d'une société détenant directement ou indirectement le débiteur lorsque +le détenteur de ces titres et le débiteur sont membres d'un même groupe +mentionné à l'article 223 A ;
+ +3° A la suite du remboursement d'une dette préalable, rendu obligatoire par la +prise de contrôle du débiteur, dans la limite du capital remboursé et des +intérêts échus à cette occasion ;
+ +4° A raison d'emprunts contractés antérieurement au 1er janvier 2011 à +l'occasion d'une opération d'acquisition de titres ou de son refinancement.
+ +III.-Les dispositions du II ne s'appliquent pas si l'entreprise apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement au titre de l'exercice mentionné au II.
@@ -78,7 +129,7 @@ II.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, le groupe s'entend de l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle exclusif d'une même société ou personne morale, au sens du II de l'article L. -233-16 du code de commerce. L'appréciation des droits de vote détenus +233-16 du code de commerce.L'appréciation des droits de vote détenus indirectement par la société ou personne morale s'opère en additionnant les pourcentages de droits de vote détenus par chaque entreprise du groupe.
@@ -91,6 +142,6 @@ entreprises contrôlées et retraités des opérations réciproques réalisées les entreprises appartenant au groupe, figurant au bilan du dernier exercice clos de l'ensemble des entreprises appartenant au groupe.
-IV. - Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ne sont pas +IV.-Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ne sont pas applicables aux sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_sexdecies.md index 86235c6b80..e901b5db76 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_sexdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_sexdecies.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018035727 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035727.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000023380969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380969.xml --- ###### Article 217 sexdecies -I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, l'année de +I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, l'année de réalisation de l'investissement, déduire de leurs résultats imposables le montant des sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 pour la souscription en numéraire au capital de sociétés qui exercent ou créent des @@ -21,7 +21,7 @@ la société bénéficiaire des versements à la clôture de l'exercice au cours duquel les sommes sont versées. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la détention durant au moins trois ans du capital ainsi souscrit.
-II. - La société bénéficiaire des versements doit répondre cumulativement aux +II.-La société bénéficiaire des versements doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :
a) Elle doit exercer ou créer une activité dans une ou plusieurs zones franches @@ -32,8 +32,9 @@ exercée ou créée consécutivement au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions de l'article 44 sexies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou -dans les zones de redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de -l'article 1466 A, ou de la prime d'aménagement du territoire ;
+dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de +la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, ou de la prime d'aménagement du +territoire ;
b) Elle doit utiliser, dans le délai prévu au a et pour son activité implantée dans la ou les zones franches urbaines, des sommes d'un montant égal à celui du @@ -84,7 +85,7 @@ membres de ce groupe.
Les conditions prévues aux c, d et e s'apprécient à la clôture de l'exercice au cours duquel les sommes sont versées.
-III. - En cas de cession de tout ou partie des titres dans les trois ans du +III.-En cas de cession de tout ou partie des titres dans les trois ans du versement du montant des souscriptions, le montant de la déduction est réintégré au résultat imposable de l'entreprise ayant souscrit au capital, au titre de l'exercice au cours duquel intervient la cession.
@@ -97,12 +98,12 @@ prévue au b du II n'est pas remplie, le montant rapporté est limité à la fraction du montant qui n'a pas été utilisé conformément aux dispositions du même b.
-IV. - Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné au respect du -règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant +IV.-Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné au respect du +règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
-V. - Lorsque l'entreprise versante a choisi de bénéficier des dispositions -prévues au présent article, les sommes versées ne peuvent ouvrir droit à une -autre déduction, à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt.
+V.-Lorsque l'entreprise versante a choisi de bénéficier des dispositions prévues +au présent article, les sommes versées ne peuvent ouvrir droit à une autre +déduction, à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt.
Un décret fixe les obligations déclaratives. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md index 50b22224d0..17f7854322 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201168.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023378393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378393.xml --- ###### Article 217 undecies @@ -32,11 +32,12 @@ l'immeuble n'est pas achevé dans les deux ans suivant la date de l'achèvement des fondations, la somme déduite est rapportée au résultat imposable au titre de l'exercice au cours duquel intervient le terme de ce délai. La déduction s'applique également aux investissements réalisés par une société soumise au -régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles -239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement par des -entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la déduction est -pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs -droits dans la société ou le groupement.
+régime d'imposition prévu à l'article 8, à l'exclusion des sociétés en +participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater +C, dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à +l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la déduction est pratiquée par les +associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la +société ou le groupement.
La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique qu'à la fraction du prix de revient des investissements réalisés par les entreprises qui excède le montant @@ -55,7 +56,9 @@ La déduction prévue au premier alinéa s'applique à la réalisation d'investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles définis par ce même alinéa, quelles que soient la nature des biens et -leur affectation finale.
+leur affectation finale. La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique pas +aux investissements portant sur des installations de production d'électricité +utilisant l'énergie radiative du soleil.
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements mentionnés au premier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B à hauteur de la moitié de @@ -171,7 +174,7 @@ l'habitation ;
3° Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au 1° sous forme de diminution -de la redevance prévue à l' article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 +de la redevance prévue à l'article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée et du prix de cession de l'immeuble.
II. Les entreprises mentionnées au I peuvent, d'autre part, déduire de leurs diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/article_220_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/article_220_quinquies.md index e37a7260fa..ffd68022d7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/article_220_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/article_220_quinquies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-29 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020675508 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/55/LEGIARTI000020675508.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000023381869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381869.xml --- ###### Article 220 quinquies @@ -17,13 +17,13 @@ et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ces bénéfices et à l'exclusion des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 44 -terdecies, 44 quaterdecies et 207 à 208 sexies ou qui ont bénéficié des -dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui ont ouvert -droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui ont -donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. Cette option porte, -pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1985, sur les déficits -reportables à la clôture d'un exercice en application du troisième alinéa du I -de l'article 209.
+terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 207 à 208 sexies ou qui ont +bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui +ont ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A +ou qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. Cette option +porte, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1985, sur les +déficits reportables à la clôture d'un exercice en application du troisième +alinéa du I de l'article 209.
Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/7/article_220_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/7/article_220_undecies.md index cbd2b58028..a445d331ca 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/7/article_220_undecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/7/article_220_undecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021645243 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645243.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023378145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/81/LEGIARTI000023378145.xml --- ###### Article 220 undecies @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645243.xml I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre -2010 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les +2011 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale telle que définie à l'article 39 bis A .
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video/article_220_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video/article_220_terdecies.md index 7eaf495f5e..a03cf5680d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video/article_220_terdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video/article_220_terdecies.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201128.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023381817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381817.xml --- ###### Article 220 terdecies I.-Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 -octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier -d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV qu'elles exposent en -vue de la création de jeux vidéo agréés.
+octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies et 44 quindecies +peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV +qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.
@@ -57,11 +57,11 @@ utilisateurs.
IV.-1.-Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes, correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre -de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale -contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la -fraude ou l'évasion fiscale, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du -résultat imposable :
+de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant +une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou +l'évasion fiscale, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat +imposable :
1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo dans les diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md index adb6e34fbe..fba35b178f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532 - [Article 220 Y](article_220_y.md) - [Article 220 Z](article_220_z.md) - [Article 220 Z bis](article_220_z_bis.md) +- [Article 220 Z ter](article_220_z_ter.md) - [Article 220 quater](article_220_quater.md) - [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md) - [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md index c3e014316d..28171e9306 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021657880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657880.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000023378076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/80/LEGIARTI000023378076.xml --- ###### Article 219 I. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus -proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.
+proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
-Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1 / 3 %.
+Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %.
Toutefois :
@@ -36,7 +36,7 @@ exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 sont imputées sur les plus-values à long terme imposées au taux de 19 %.L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à -raison des 19 / 33, 33e de son montant.
+raison des 19/33,33 de son montant.
Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 sont imputées sur les plus-values à long @@ -44,7 +44,7 @@ terme imposées au taux de 15 %.L'excédent des moins-values à long terme subie au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a quinquies peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une -entreprise à raison des 15 / 33, 33 de son montant ;
+entreprise à raison des 15/33,33 de son montant ;
a ter. Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au @@ -109,7 +109,7 @@ Les titres inscrits au compte de titres de participation ou à l'une des subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa qui cessent de remplir les conditions mentionnées à ce même alinéa doivent être transférés hors de ce compte ou de cette subdivision à la date à laquelle ces conditions ne sont plus -remplies.A défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à +remplies. A défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à cette subdivision sont réputés transférés pour l'application des cinquième, sixième et dixième alinéas ; les dispositions prévues au douzième alinéa en cas d'omission s'appliquent.
@@ -153,17 +153,16 @@ du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1997, peuvent, après compensation avec les plus-values et les résultats nets de la concession de licences d'exploitation continuant à -bénéficier de ce régime, s'imputer à raison des 19 / 33, 33e de leur montant sur -les bénéfices imposables. Cette imputation n'est possible que dans la limite des +bénéficier de ce régime, s'imputer à raison des 19/33,33 de leur montant sur les +bénéfices imposables. Cette imputation n'est possible que dans la limite des gains nets retirés de la cession des éléments d'actifs exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa ;
Par dérogation au premier alinéa, le régime des plus ou moins-values à long -terme s'applique à la plus ou moins-value résultant de la cession d'un brevet, -d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel qui -satisfait aux conditions prévues aux a, b et c du 1 de l'article 39 terdecies, -sous réserve qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise -cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39.
+terme s'applique, dans les conditions prévues au 1 de l'article 39 terdecies, à +la plus ou moins-value résultant de la cession d'un brevet, d'une invention +brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel qui satisfait aux +conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du même 1.
a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de @@ -217,7 +216,7 @@ Les moins-values à long terme afférentes à ces titres exclus du régime des p et moins-values à long terme en application du premier alinéa, et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006, peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits -imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15 / 33, 33 de leur montant +imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33 de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la cession de titres de même nature.
@@ -244,11 +243,11 @@ Les moins-values à long terme afférentes aux titres exclus du régime des plus moins-values à long terme en application du premier alinéa, restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées au cours du même exercice, peuvent, après compensation avec les plus-values à -long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15 / -33, 33èmes de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des -gains nets retirés de la cession de titres de même nature.
+long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des +15/33,33 de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains +nets retirés de la cession de titres de même nature.
-a sexies-0 ter) - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le +a sexies-0 ter)-Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant de la cession de titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
@@ -294,6 +293,53 @@ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'appréciation du rapport précité.
+a septies) Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante +et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39, l'imposition des +plus-values et moins-values de cession de titres de participation définis au +dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, autres que ceux mentionnés au a +sexies-0 bis du présent article, et détenus depuis moins de deux ans, intervient +à la première des dates suivantes :
+ +a) La date à laquelle l'entreprise cédante cesse d'être soumise à l'impôt sur +les sociétés ou est absorbée par une entreprise qui, à l'issue de l'absorption, +n'est pas liée à l'entreprise détenant les titres cédés ;
+ +b) La date à laquelle les titres cédés cessent d'être détenus par une entreprise +liée à l'entreprise cédante, à l'exception du cas où la société dont les titres +ont été cédés a été absorbée par une autre entreprise liée ou qui le devient à +cette occasion et pour toute la période où elle demeure liée ;
+ +c) La date correspondant à l'expiration d'un délai de deux ans, décompté à +partir du jour où l'entreprise cédante a acquis les titres.
+ +L'imposition est établie au nom de l'entreprise cédante ou, en cas d'absorption +dans des conditions autres que celles mentionnées au a, de l'entreprise +absorbante, selon le régime de plus-value ou moins-value qui aurait été +applicable si l'entreprise avait cédé les titres à cette date et, le cas +échéant, les avait détenus depuis la date d'acquisition par l'entreprise +absorbée.
+ +Toutefois, le présent a septies ne s'applique aux plus-values que si +l'entreprise joint à sa déclaration de résultat au titre de chaque exercice +concerné un état conforme au modèle fourni par l'administration, faisant +apparaître les éléments nécessaires au calcul des plus-values et ceux relatifs à +l'identification de l'entreprise qui détient les titres, explicitant les liens +de dépendance qui les unissent.
+ +2. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, la plus-value +réalisée sur la cession de parts de fonds communs de placement à risques ou +d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au premier alinéa du a ter +est soumise au taux de 8 % à hauteur du rapport existant à la date de la cession +entre la valeur des actions ou parts de sociétés mentionnées au premier alinéa +du 1 inscrites à l'actif du fonds ou de la société augmentée des sommes en +instance de distribution depuis moins de six mois représentative de la cession +d'actions ou de parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 et la +valeur de l'actif total de ce fonds ou de cette société. Ce taux est fixé à 0 % +pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'appréciation du rapport +précité.
+ b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220.md index 2a4928d52b..23c3b5fb8b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220.md @@ -1,23 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308718 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308718.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023378110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/81/LEGIARTI000023378110.xml --- ###### Article 220 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture -les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119, 238 septies B +les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre.
Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus.
+Lorsque ces revenus sont perçus à raison de biens ou droits préalablement +détenus par la personne, ou une autre personne qui lui est liée au sens du 12 de +l'article 39, qui, dans le contrat ayant conféré au contribuable la détention de +ces biens ou droits ou dans un contrat y afférent, s'est engagée à en retrouver +ou s'est réservé la possibilité d'en retrouver ultérieurement la détention, ce +montant est diminué des charges engagées pour l'acquisition de ces revenus par +le contribuable et les personnes qui lui sont liées, y compris :
+ +― les moins-values de cession de ces biens ou droits ;
+ +― les sommes, autres que le prix d'acquisition de ces biens ou droits, versées à +cette autre personne ou aux personnes qui lui sont liées, au sens du 12 de +l'article 39.
+ +Toutefois, les troisième à cinquième alinéas du présent a ne s'appliquent pas si +le contribuable apporte la preuve que la conclusion du contrat n'avait pas +principalement pour objet ou pour effet de lui faire bénéficier du crédit +d'impôt.
+ b) En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_m.md index bc5d27e16b..1bfc632d3d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_m.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_m.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303561 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXMA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303561.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023382037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/20/LEGIARTI000023382037.xml --- ###### Article 220 M @@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303561.xml Lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a respecté les -conditions mentionnées au I de cet article. En cas de clôture d'exercice en -cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au -titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle -l'entreprise a respecté les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater -L. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre -dudit exercice, l'excédent est restitué. +conditions prévues à cet article. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, +le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de +l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle +l'entreprise a respecté les conditions prévues à l'article 244 quater L. Si le +montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit +exercice, l'excédent est restitué. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_z_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_z_ter.md new file mode 100644 index 0000000000..1283d03c76 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_z_ter.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023357166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357166.xml +--- + +###### Article 220 Z ter + +Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé sur l'impôt sur les +sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter T. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md index 20979ceaf1..5a88031538 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201114 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201114.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023378043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/80/LEGIARTI000023378043.xml --- ###### Article 223 B @@ -30,7 +30,11 @@ société mère apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de participatio versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice (3) et n'ayant pas déjà justifié des rectifications effectuées en application du présent alinéa ou du deuxième alinéa sont retranchés du résultat d'ensemble s'ils n'ouvrent pas -droit à l'application du régime mentionné au 1 de l'article 145 (2).
+droit à l'application du régime mentionné au 1 de l'article 145 (2). Lorsque les +titres n'ont pas été conservés pendant un délai de deux ans, leur prix de +revient est diminué, pour la détermination de la plus-value ou moins-value de +cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a +été retranché du résultat d'ensemble en application du présent alinéa.
Il est majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md index 5334cd4a0d..0d729a5af7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201083 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/10/LEGIARTI000022201083.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023380497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/04/LEGIARTI000023380497.xml --- ###### Article 223 O @@ -107,4 +107,8 @@ z. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application l'article 220 quaterdecies ; les dispositions de l'article 220 Z bis s'appliquent à la somme des crédits d'impôt.
+z bis) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application +de l'article 244 quater V ; les dispositions de l'article 220 Z ter s'appliquent +à la somme de ces crédits d'impôt.
+ 2. (abrogé). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md index 4b0f6d384e..b41d70911e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md @@ -18,5 +18,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020 - [Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_xi) - [Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages](section_xiv) - [Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère](section_xiv_bis) +- [Section XVI : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques](section_xvi) - [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix) - [Section XX : Taxe sur les transactions sur devises](section_xx) +- [Section XXI : Taxe de risque systémique](section_xxi) +- [Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires](section_xxii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b2e15d41c6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGISCTA000023382272 +--- + +###### Section XVI : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques + +- [Article 235 ter Z](article_235_ter_z.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvi/article_235_ter_z.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvi/article_235_ter_z.md new file mode 100644 index 0000000000..5865d04b23 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xvi/article_235_ter_z.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023382270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/22/LEGIARTI000023382270.xml +--- + +###### Article 235 ter Z + +Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur +les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées +à l'article 1519 H autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III du +même article.
+ +Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de +l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article.
+ +Elle est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret +dans la limite de 5 %.
+ +Cette contribution fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que +l'imposition mentionnée à l'article 1519 H.
+ +Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et +privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c7a8594893 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2020-07-28 +Identifiant: LEGISCTA000025918996 +--- + +###### Section XXI : Taxe de risque systémique + +- [Article 235 ter ZE](article_235_ter_ze.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxi/article_235_ter_ze.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxi/article_235_ter_ze.md new file mode 100644 index 0000000000..93672ffe4a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxi/article_235_ter_ze.md @@ -0,0 +1,123 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023350631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/06/LEGIARTI000023350631.xml +--- + +###### Article 235 ter ZE + +I. ― 1. Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du +code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle +prudentiel pour le respect des ratios de couverture et de division des risques +ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L. +522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe de risque +systémique au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.
+ +2. Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe :
+ +1° Les personnes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen et exerçant leur activité en France +exclusivement par l'établissement d'une succursale ou par voie de libre +prestation de services ;
+ +2° Les personnes auxquelles s'appliquent des exigences minimales en fonds +propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de +fonds propres adéquat prévus par les mêmes articles L. 511-41, L. 522-14 et L. +533-2, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, +inférieures à 500 millions d'euros ;
+ +3° L'Agence française de développement.
+ +II. ― L'assiette de la taxe de risque systémique est constituée par les +exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios +de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les mêmes +articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2, définies au cours de l'exercice clos +l'année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont +appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. +511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du même code. Aucune contribution +additionnelle sur base sociale n'est versée par les personnes mentionnées au I +du présent article qui appartiennent à un groupe pour lequel une assiette est +calculée sur base consolidée. Les autres personnes versent une contribution +calculée sur base sociale.
+ +III. ― Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à 0,25 %.
+ +IV. ― La taxe de risque systémique est exigible le 30 avril.
+ +V. ― 1. La taxe de risque systémique est liquidée par la personne assujettie au +vu des exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l'appel à +contribution mentionné au 1° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et +financier.L'Autorité de contrôle prudentiel communique cet appel au comptable +public compétent avant le 30 avril.
+ +2. La taxe de risque systémique est acquittée auprès dudit comptable au plus +tard le 30 juin. Le paiement est accompagné d'un état conforme au modèle fourni +par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à +l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant +dû.
+ +VI. ― 1. La personne assujettie, dont le siège ou l'entreprise mère du groupe, +au sens de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier, est situé dans un +autre Etat ayant instauré une taxe poursuivant un objectif de réduction des +risques bancaires équivalent à celui de la taxe de risque systémique, peut +bénéficier d'un crédit d'impôt.
+ +2. Le montant de ce crédit d'impôt est égal, dans la limite du montant de la +taxe de risque systémique dû par la personne assujettie, à la fraction de cette +autre taxe que l'entreprise mère ou le siège acquitte au titre de la même année +à raison de l'existence de cette personne assujettie.
+ +3. Le crédit d'impôt peut être utilisé par la personne assujettie au paiement de +la taxe de risque systémique de l'année ou lui être remboursé après qu'elle a +acquitté la taxe de risque systémique.
+ +4. Les 1 à 3 ne sont pas applicables lorsque la réglementation de cet autre Etat +ne prévoit pas des avantages équivalents au bénéfice des personnes assujetties à +la taxe mentionnée au 1 dont le siège ou l'entreprise mère est situé en France. +La liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l'application +des 1 à 3 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et +du budget.
+ +VII. ― Les contestations du montant des exigences minimales en fonds propres sur +lequel la taxe de risque systémique est assise suivent le régime applicable aux +contestations prévues au 3° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et +financier.
+ +VIII. ― 1. Lorsque, en application du VII du même article L. 612-20, l'Autorité +de contrôle prudentiel révise le montant des exigences en fonds propres de la +personne assujettie à la taxe de risque systémique, elle communique au comptable +public compétent l'appel à contribution rectificatif accompagné de l'avis de +réception par la personne assujettie.
+ +2. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la +hausse, le complément de taxe de risque systémique qui en résulte est exigible à +la date de réception de l'appel à contribution rectificatif. Le complément de +taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de +son exigibilité, sous réserve, le cas échéant, d'une révision à la hausse du +montant du crédit d'impôt mentionné au VI du présent article.
+ +3. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la +baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans +un délai d'un mois après réception de l'appel à contribution rectificatif, une +demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette +restitution dans un délai d'un mois après réception de ce courrier, sous +réserve, le cas échéant, d'une révision à la baisse du montant du crédit d'impôt +mentionné au même VI.
+ +IX. ― A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe de risque +systémique dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le +comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée selon +les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et +privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont +présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. +Toutefois, en cas de révision du montant des exigences minimales en fonds +propres dans les conditions du VIII, le droit de reprise de l'administration +s'exerce, pour l'ensemble de la taxe due au titre de l'année concernée, jusqu'à +la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne +assujettie a reçu l'avis à contribution rectificatif.
+ +X. ― Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la +République. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d1edbf158e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025919008 +--- + +###### Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires + +- [Article 235 ter ZF](article_235_ter_zf.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxii/article_235_ter_zf.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxii/article_235_ter_zf.md new file mode 100644 index 0000000000..b7156670a5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxii/article_235_ter_zf.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023354808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/48/LEGIARTI000023354808.xml +--- + +###### Article 235 ter ZF + +I.-Il est institué une taxe dénommée : " taxe sur le résultat des entreprises +ferroviaires ”, exigible le 1er janvier de chaque année, due par les entreprises +de transport ferroviaire :
+ +1. Qui, à cette date, exploitent une entreprise en France au sens du I de +l'article 209 et sont autorisées à exploiter des services de transport en +application de l'article L. 2122-9 du code des transports ;
+ +2. Et qui, au titre de la même année, sont redevables de la taxe mentionnée à +l'article 302 bis ZC, pour autant que celle-ci soit assise sur un montant +supérieur à 300 millions d'euros.
+ +II. ― 1. La taxe est assise sur le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés +aux taux mentionnés au deuxième alinéa du I et du a du I et au IV de l'article +219 réalisé par la personne assujettie au titre de son dernier exercice clos +avant l'exigibilité de la taxe ou, lorsque cette personne assujettie est membre +d'un groupe formé en application des articles 223 A et suivants, sur le résultat +qui aurait été imposable en son nom à l'impôt sur les sociétés à ces mêmes taux +au titre de ce même exercice si elle avait été imposée séparément.
+ +2. Pour l'application du 1, les résultats imposables correspondent aux résultats +déterminés avant application des règles de déduction des déficits mentionnées au +dernier alinéa du I de l'article 209 et à l'article 220 quinquies.
+ +III. ― Le taux de la taxe, compris entre 5 % et 20 %, est fixé par arrêté +conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et +du budget. Le montant de la taxe est plafonné à 75 millions d'euros.
+ +IV. ― La taxe est déclarée et liquidée dans les six mois de son exigibilité sur +une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée +lors du dépôt de cette déclaration.
+ +V. ― La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes +sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les +réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables +à cette même taxe. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md index 5d2f9317ef..340ff1ed61 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md @@ -60,3 +60,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553 - [XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac](xliii) - [XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement](xlv) - [XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique](xlvi) +- [XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété](xlvii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/4/article_238_bis_hv.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/4/article_238_bis_hv.md index ca9e4a3696..e63e774c92 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/4/article_238_bis_hv.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/4/article_238_bis_hv.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020058658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/86/LEGIARTI000020058658.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000023381760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/17/LEGIARTI000023381760.xml --- ###### Article 238 bis HV Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en -numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2010, au capital de sociétés de +numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2012, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xl/article_244_quater_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xl/article_244_quater_o.md index 9a5dec8e7a..017bc1cd8f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xl/article_244_quater_o.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xl/article_244_quater_o.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-29 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020675399 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/53/LEGIARTI000020675399.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023374390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/43/LEGIARTI000023374390.xml --- ###### Article 244 quater O I.-Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 -octies, 44 octies A, 44 decies , 44 undecies , 44 terdecies et 44 quaterdecies +octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :
1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés @@ -26,8 +26,8 @@ mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ;
3° Des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits mentionnés au 1° ;
-4° Des frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros -par an ;
+4° Des frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par +an ;
5° Des autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ; ces dépenses @@ -69,16 +69,20 @@ VI.-Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt mentionné au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
VII.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du -règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant +règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes et groupements -mentionnés aux articles 8,, 238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B et +mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également -respecter le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 +respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° -bis du I de l'article 156. +bis du I de l'article 156.
+ +VIII.-Le présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des +dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre +2012. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xli/article_244_quater_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xli/article_244_quater_p.md index 950485b330..268b9dc314 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xli/article_244_quater_p.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xli/article_244_quater_p.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-29 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020675528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/55/LEGIARTI000020675528.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023381844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381844.xml --- ###### Article 244 quater P I.-Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 -decies , 44 undecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies peuvent bénéficier d'un +decies , 44 undecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation de leurs salariés à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié qu'elles exposent auprès d'organismes de formation figurant sur une liste diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlii/article_244_quater_q.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlii/article_244_quater_q.md index 269965dad8..b24f1e6653 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlii/article_244_quater_q.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlii/article_244_quater_q.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-25 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020898880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898880.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023381781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/17/LEGIARTI000023381781.xml --- ###### Article 244 quater Q I.-1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies , 44 decies, 44 -terdecies ou 44 quaterdecies , dont le dirigeant est titulaire du titre de -maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des -dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de +terdecies, 44 quaterdecies ou 44 quindecies, dont le dirigeant est titulaire du +titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % +des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
@@ -101,9 +101,9 @@ e. dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
2. Les dépenses mentionnées au 1 sont prises en compte pour le calcul du crédit -dans la limite de 30 000 euros pour l'ensemble de la période constituée de -l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le -titre de maître-restaurateur et des deux années suivantes.
+dans la limite de 30 000 € pour l'ensemble de la période constituée de l'année +civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le titre de +maître-restaurateur et des deux années suivantes.
3. Les dépenses mentionnées au 1 doivent satisfaire aux conditions suivantes :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xliii/article_244_quater_r.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xliii/article_244_quater_r.md index f7236662cd..adb4b9e3af 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xliii/article_244_quater_r.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xliii/article_244_quater_r.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021658310 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/83/LEGIARTI000021658310.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000023381821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381821.xml --- ###### Article 244 quater R I.-Les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 -septies, 44 octies ou 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 -% des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des -vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.
+septies, 44 octies , 44 decies ou 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit +d'impôt égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la +rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.
II.-1. Les dépenses mentionnées au I sont prises en compte pour le calcul du -crédit d'impôt dans la limite de 10 000 Euros au titre des exercices ouverts -entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.
+crédit d'impôt dans la limite de 10 000 € au titre des exercices ouverts entre +le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.
2. Les dépenses mentionnées au I doivent satisfaire aux conditions suivantes :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlv/article_244_quater_t.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlv/article_244_quater_t.md index 73e92f91c2..88f33ed38d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlv/article_244_quater_t.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlv/article_244_quater_t.md @@ -1,30 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-05 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019874414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/44/LEGIARTI000019874414.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023381812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381812.xml --- ###### Article 244 quater T -I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en +I. ― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 -octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies, et ayant conclu un accord -d'intéressement en application du titre Ier du livre III de la troisième partie -du code du travail peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes -d'intéressement dues en application de cet accord.
+octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies +employant habituellement, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, +moins de cinquante salariés et ayant conclu un accord d'intéressement en +application du titre Ier du livre III de la troisième partie du même code +peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement dues +en application de cet accord.
-II.-Ce crédit d'impôt est égal à 20 % :
- -a) De la différence entre les primes d'intéressement mentionnées au I dues au -titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent -;
- -b) Ou des primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice -lorsque aucun accord d'intéressement n'était en vigueur au titre des quatre -exercices précédant celui de la première application de l'accord en cours.
+II. ― Ce crédit d'impôt est égal à 30 % de la différence entre, d'une part, les +primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice et, d'autre +part, la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ou, si leur +montant est plus élevé, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice +précédent.
III.-Les primes mentionnées au I ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
@@ -38,4 +36,16 @@ apports et par la société apporteuse est égale au montant moyen des primes du salariés constaté à l'issue de ces opérations.
V.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les -obligations déclaratives. +obligations déclaratives.
+ +VI. ― Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du +règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant +l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Pour +l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux +articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés +doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du +15 décembre 2006, précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés +de ces sociétés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s'ils +satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve +qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes +physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvi/article_244_quater_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvi/article_244_quater_u.md index 0ffc0b85cb..c4f14ee252 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvi/article_244_quater_u.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvi/article_244_quater_u.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022496530 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496530.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023380703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380703.xml --- ###### Article 244 quater U @@ -50,8 +50,7 @@ minimale du logement ;
3° Soit de travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie ;
-4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de -l'article L. 515-16 du code de l'environnement.
+4° (Abrogé).
Les modalités de détermination des travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixées par décret.
@@ -104,8 +103,7 @@ lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'articl 1417 n'excède pas 45 000 € l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance.
-8. Les dépenses de travaux financés par une avance remboursable ne peuvent -ouvrir droit au crédit d'impôt de l'article 200 quater C.
+8. (Abrogé).
II.-Le montant du crédit d'impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et les diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bcb22e0e8d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025919100 +--- + +###### XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété + +- [Article 244 quater V](article_244_quater_v.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvii/article_244_quater_v.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvii/article_244_quater_v.md new file mode 100644 index 0000000000..a653965635 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlvii/article_244_quater_v.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023357159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357159.xml +--- + +###### Article 244 quater V + +I. ― Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code +monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le +revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de la +Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant +une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et +l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne +portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction +et de l'habitation.
+ +Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt +mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées chaque année par décret dans les +conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la +construction et de l'habitation. Une étude d'impact jointe au décret fait +apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents +aux prêts ne portant pas intérêt versés sur une même période de douze mois ne +dépasse pas 2,6 milliards d'euros. Ce montant s'entend du montant brut des +crédits d'impôt accordés, diminué de l'impôt sur les bénéfices correspondant.
+ +II. ― Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée +des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme +actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de +remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission +de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.
+ +La période de mise à disposition des fonds mentionnée au dernier alinéa de +l'article L. 31-10-11 du même code n'est pas prise en compte pour le calcul du +crédit d'impôt.
+ +Les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux mentionné +au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.
+ +Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit une +créance, inaliénable et incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un +produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au +cours duquel l'établissement de crédit a versé des prêts ne portant pas intérêt +et par fractions égales sur les exercices suivants.
+ +En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société +absorbante. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est +transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble +des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques +par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire +des apports.
+ +III. ― La société mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code +de la construction et de l'habitation est tenue de fournir à l'administration +fiscale, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque +établissement de crédit, les informations relatives aux prêts ne portant pas +intérêt versés par chaque établissement de crédit, au montant total des crédits +d'impôt correspondants obtenus ainsi qu'à leur suivi.
+ +IV. ― Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L +du présent code ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater,239 quater +B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit +d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits +dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient +redevables de l'impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques +participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvi/4/article_239_sexies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvi/4/article_239_sexies_d.md index da7992d4e5..f4c519c105 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvi/4/article_239_sexies_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvi/4/article_239_sexies_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022861373 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/13/LEGIARTI000022861373.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023380991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380991.xml --- ###### Article 239 sexies D @@ -19,17 +19,19 @@ Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2013 pour la location, par un contrat de crédit-bail, d'immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale, dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A et dans les zones de -redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A. ;
+redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du +4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du +territoire.
Pour les immeubles neufs situés dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine, le bénéfice de la dispense de réintégration -est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la +est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). Pour les immeubles neufs situés dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de la dispense de réintégration -est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la +est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 précité. Pour les autres immeubles situés dans ces zones, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) -n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des +n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx_ter/README.md index dced10c818..fcf2915977 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx_ter/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx_ter/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021975368 ###### XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer - [Article 242 sexies](article_242_sexies.md) +- [Article 242 septies](article_242_septies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx_ter/article_242_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx_ter/article_242_septies.md new file mode 100644 index 0000000000..93882b77b6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xx_ter/article_242_septies.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000023357504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/75/LEGIARTI000023357504.xml +--- + +###### Article 242 septies + +Les entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour +autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A,199 undecies +B,199 undecies C,217 undecies ou 217 duodecies mais qui ne sont pas des +conseillers en investissements financiers au sens de l'article L. 541-1 du code +monétaire et financier doivent respecter les obligations prévues aux articles L. +541-8-1 du même code et être immatriculées dans les conditions prévues à +l'article L. 546-1 du même code.
+ +Les opérations réalisées par ces entreprises en application du premier alinéa +sont déclarées annuellement à l'administration fiscale, quel que soit le montant +de l'investissement ouvrant droit aux avantages fiscaux mentionnés au premier +alinéa. Pour chaque opération sont précisés la nature et le montant de +l'investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, +l'identité de l'exploitant, le montant de la base éligible à l'avantage en +impôt, la part de l'avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l'exploitant +ainsi que le montant de la commission d'acquisition et de tout honoraire +demandés aux clients.
+ +Lorsque l'investissement est exploité dans une collectivité d'outre-mer ou en +Nouvelle-Calédonie, l'administration fiscale transmet au représentant de l'Etat +les informations mentionnées à la seconde phrase de l'alinéa précédent.
+ +Lorsque le montant de l'investissement dépasse le seuil au-delà duquel +l'avantage fiscal est conditionné à l'agrément préalable du ministre chargé du +budget, dans les conditions définies aux articles mentionnés au premier alinéa, +et qu'il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenus +par une ou plusieurs personnes publiques, l'intervention éventuelle des +entreprises mentionnées au premier alinéa est subordonnée à leur mise en +concurrence, dans des conditions fixées par le décret mentionné à +l'avant-dernier alinéa. Cette mise en concurrence conditionne le bénéfice de +l'avantage en impôt.
+ +Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en +Conseil d'Etat.
+ +Le présent article n'est pas applicable aux investissements réalisés avant la +date de promulgation de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour +2011, ni aux opérations pour lesquelles la délivrance d'un agrément a été +sollicitée avant cette date. Le deuxième alinéa du présent article ne s'applique +pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au premier alinéa +ont été missionnées avant la date de promulgation de la même loi. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md index 6c1b86146d..c1be688db4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201534 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/15/LEGIARTI000022201534.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023378537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/85/LEGIARTI000023378537.xml --- ###### Article 244 quater B @@ -12,24 +12,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/15/LEGIARTI000022201534.xml I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies , 44 duodecies, 44 -terdecies et 44 quaterdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des +terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
-Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre +Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 40 % et 35 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a -pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition qu'il n'existe aucun lien de -dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre -entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq -années.
+pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition :
+ +1° Qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre +cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au +cours de la même période de cinq années ;
+ +2° Que le capital de l'entreprise ne soit pas détenu à 25 % au moins par un +associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25 +% du capital d'une autre entreprise n'ayant plus d'activité effective et ayant +bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années ;
+ +3° Que l'exploitant individuel de l'entreprise :
+ +a) N'ait pas bénéficié du crédit d'impôt au cours des cinq dernières années dans +le cadre de l'exploitation d'une autre entreprise individuelle n'ayant plus +d'activité effective ;
+ +b) Ne détienne pas ou n'ait pas détenu au cours de la même période de cinq +années au moins 25 % du capital d'une autre entreprise n'ayant plus d'activité +effective et ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de +cinq années.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve -des dispositions prévues au septième alinéa du I de l'article 199 ter B, être +des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
@@ -57,8 +74,9 @@ l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;
c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; -ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel -mentionnées à la première phrase du b et au b bis ;
+ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux +amortissements mentionnées au a et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées +à la première phrase du b et au b bis ;
Ce pourcentage est fixé à :
@@ -113,15 +131,17 @@ l'évasion fiscale, l'agrément peut être délivré par le ministre français c de la recherche ou, lorsqu'il existe un dispositif similaire dans le pays d'implantation de l'organisme auquel sont confiées les opérations de recherche, par l'entité compétente pour délivrer l'agrément équivalent à celui du crédit -d'impôt recherche français ;
+d'impôt recherche français.
-d ter) Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du -crédit d'impôt recherche dans la limite globale de deux millions d'euros par an. -Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche -correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d -bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des -deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui -bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes ;
+Ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des +autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application +des limites prévues au d ter ; d ter) Les dépenses mentionnées aux d et d bis +entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite +globale de deux millions d'euros par an. Cette limite est portée à 10 millions +d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées +aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de +lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article +39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes.
Le plafond de 10 millions d'euros mentionné au premier alinéa est majoré de 2 millions d'euros à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées aux @@ -226,6 +246,25 @@ subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées.
+Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les +entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du +bénéfice du crédit d'impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à +concurrence :
+ +a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du +montant du crédit d'impôt pouvant bénéficier à l'entreprise ;
+ +b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, +qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € +hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré +des subventions publiques mentionnées au III.
+ +III bis. ― Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses +de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d'impôt +recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, +l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, +directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.
+ IV., IV. bis, IV. ter, V. (Dispositions périmées).
VI. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en adapte diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md index 30828aafce..99ffcec2dd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020059046 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059046.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023381853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381853.xml --- ###### Article 244 quater E @@ -22,7 +22,7 @@ hasard et d'argent ;
b. l'agriculture ainsi que la transformation ou la commercialisation de produits agricoles, sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à -l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257 / 1999 du Conseil, du 17 mai +l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, la production ou la transformation de houille et lignite, la @@ -88,8 +88,8 @@ commun.
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre duquel elle est exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des régimes prévus aux -articles 44 sexies,44 sexies A,44 septies,208 sexies et 208 quater A. Elle est -irrévocable.
+articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 quindecies, 208 sexies et 208 +quater A. Elle est irrévocable.
Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239 @@ -108,7 +108,7 @@ l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bien est transmis dans le cadre d'opérations placées sous les régimes -prévus aux articles 41,151 octies,210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la +prévus aux articles 41, 151 octies, 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une activité répondant aux conditions mentionnées au I pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant @@ -120,7 +120,7 @@ d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, les associés ou membres mentionnés au deuxième alinéa du II doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de -l'investissement. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet +l'investissement.A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.
@@ -129,8 +129,8 @@ réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
-V. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de -l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 +V.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de +l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxii/article_244_quater_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxii/article_244_quater_g.md index 37164b3b26..c6f0c312a6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxii/article_244_quater_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxii/article_244_quater_g.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-29 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020675523 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/55/LEGIARTI000020675523.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000023381924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/19/LEGIARTI000023381924.xml --- ###### Article 244 quater G I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies, 44 -terdecies et 44 quaterdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au -produit du montant de 1 600 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis dont le -contrat est régi par les dispositions des articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code -du travail. Ce montant est porté à 2 200 euros dans les cas suivants :
+terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit +du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat est +régi par les dispositions des articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail. +Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants :
1° lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti en application des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ;
@@ -51,8 +51,8 @@ condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
-IV.-Lorsque l'entreprise accueille un élève en stage dans l e cadre du parcours +IV.-Lorsque l'entreprise accueille un élève en stage dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, elle -bénéficie d'un crédit d'impôt dont le montant est égal à 100 Euros par élève +bénéficie d'un crédit d'impôt dont le montant est égal à 100 € par élève accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle de vingt-six semaines. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxiii/article_244_quater_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxiii/article_244_quater_h.md index 94c1ad91e8..9a84881df5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxiii/article_244_quater_h.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxiii/article_244_quater_h.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-29 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020675509 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/55/LEGIARTI000020675509.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000023381909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/19/LEGIARTI000023381909.xml --- ###### Article 244 quater H I.-Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 -octies A, , 44 decies, 44 terdecies et 44 quaterdecies peuvent bénéficier d'un -crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale -afin d'exporter des services, des biens et des marchandises.
+octies A, 44 decies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit +d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin +d'exporter des services, des biens et des marchandises.
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxix/article_244_quater_n.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxix/article_244_quater_n.md index 6ddd3bba51..b9fe0da3bb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxix/article_244_quater_n.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxix/article_244_quater_n.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-29 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020675436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675436.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023381901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/19/LEGIARTI000023381901.xml --- ###### Article 244 quater N I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 -decies , 44 undecies , 44 terdecies et 44 quaterdecies qui emploient des -salariés réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve -opérationnelle au titre des articles 8 et 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre -1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense -peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
+decies, 44 undecies, 44 terdecies à 44 quindecies qui emploient des salariés +réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle +au titre des articles 8 et 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant +organisation de la réserve militaire et du service de défense peuvent bénéficier +d'un crédit d'impôt.
Ce crédit d'impôt est égal à 25 % de la différence entre :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxv/article_244_quater_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxv/article_244_quater_j.md index b69aedaeb5..e025c5b374 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxv/article_244_quater_j.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxv/article_244_quater_j.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021631428 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/14/LEGIARTI000021631428.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023380517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/05/LEGIARTI000023380517.xml --- ###### Article 244 quater J @@ -80,7 +80,7 @@ les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
-Jusqu'au 31 décembre 2012, le montant plafond de l'avance remboursable sans +Jusqu'au 31 décembre 2010, le montant plafond de l'avance remboursable sans intérêt est majoré d'un montant de 15 000 Euros pour les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs et donnant lieu à une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md index 2c540c89a4..27183f393c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md @@ -1,40 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020038645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/86/LEGIARTI000020038645.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023382027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/20/LEGIARTI000023382027.xml --- ###### Article 244 quater L -I.-Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune -des années comprises entre 2005 et 2010 au cours desquelles au moins 40 % de -leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du -mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement -(CE) n° 834 / 2007 du conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production -biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement -(CEE) n° 2092 / 91.
+I. ― Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de +chacune des années 2011 et 2012 au cours desquelles au moins 40 % de leurs +recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de +production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° +834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à +l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° +2092/91.
-Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux entreprises agricoles -titulaires, au 1er mai de l'année civile ou de l'exercice au cours duquel le -crédit d'impôt mentionné au premier alinéa est calculé, d'un contrat territorial -d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable comprenant une mesure -d'aide à la conversion à l'agriculture biologique, sauf si au moins 50 % de la -surface de leur exploitation est en mode de production biologique, ces mêmes 50 -% ne bénéficiant pas d'aide à la conversion.
+II. ― 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 000 €.
-II.-1.-Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2400 euros. Il est -majoré, dans la limite de 1600 euros, de 400 euros par hectare exploité selon le -mode de production biologique.
+2. Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture +biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique en application +du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le +soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le +développement rural, ou encore d'une mesure de soutien pour production +biologique en application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier +2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en +faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et +établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifiant les +règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant +le règlement (CE) n° 1782/2003, peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I +lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et mesures de soutien et +de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000 € au titre de chacune des années +mentionnées au même I. Le montant du crédit d'impôt mentionné audit I est alors, +le cas échéant, diminué à concurrence du montant de ces aides et mesures de +soutien excédant 2 000 €.
-2.-Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en -commun, le montant mentionné au A est multiplié par le nombre d'associés, sans -que le crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder trois fois le crédit d'impôt -calculé dans les conditions prévues au A.
+3. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en +commun, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre +d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder +trois fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et +2.
-III.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux +III. ― Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés @@ -43,4 +51,7 @@ condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
-IV.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article. +IV. ― Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I du présent article est +subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 +décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux +aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxviii/article_244_quater_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxviii/article_244_quater_m.md index 2174634d63..cf59390664 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxviii/article_244_quater_m.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxviii/article_244_quater_m.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201501 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/15/LEGIARTI000022201501.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000023381907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/19/LEGIARTI000023381907.xml --- ###### Article 244 quater M I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 -decies, 44 terdecies et 44 quaterdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt -égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation -par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des +decies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal +au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par +le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail.
II.-Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de @@ -26,7 +26,7 @@ le nombre d'associés chefs d'exploitation.
III.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux -articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne +articles 238 ter, 239 quater,239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_6.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_6.md index 226ef7f08c..9ef5636fbe 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_6.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307031 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0006AAXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307031.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000023380658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/06/LEGIARTI000023380658.xml --- ###### Article 6 @@ -66,28 +65,36 @@ autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
-5. Chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a -disposé pendant l'année de son mariage jusqu'à la date de celui-ci.
+5. Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de +solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont +disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.
-6. En cas de décès de l'un des conjoints, l'impôt afférent aux bénéfices et -revenus non encore taxés est établi au nom des époux. Le conjoint survivant est -personnellement imposable pour la période postérieure au décès.
+Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent +toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a +personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, +ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.A défaut de +justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux +parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de +solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais +prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à +l'article 170. Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un +pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient +entre eux.
-7. Chacun des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est -personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé à compter de la -date à laquelle le pacte a pris fin dans les conditions prévues à l'article -515-7 du code civil.
+6. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par +un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont +il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du +divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus +communs lui revenant.A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus +communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens +époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
-8. a. Lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou -de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou -le décès de l'un d'entre eux, chaque membre du pacte fait l'objet d'une -imposition distincte au titre de l'année de sa conclusion et de celle de sa -rupture, et souscrit à cet effet une déclaration rectificative pour les revenus -dont il a disposé au cours de l'année de souscription du pacte.
+Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts +égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
-b. Lorsque les personnes liées par un pacte civil de solidarité se marient entre -elles, les dispositions du 5 ne s'appliquent pas. Lorsque leur mariage -intervient au cours de l'année civile de la rupture du pacte ou de l'année -suivante, les contribuables font l'objet d'une imposition commune au titre de -l'année de sa rupture et de celle du mariage. Ils procèdent, le cas échéant, à -la régularisation des déclarations effectuées au titre de l'année de la rupture. +7. Abrogé
+ +8. En cas de décès de l'un des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil +de solidarité, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est +établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant +est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_7.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_7.md index 3726908a32..915da9591b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_7.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302204 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0007ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302204.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023380670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/06/LEGIARTI000023380670.xml --- ###### Article 7 @@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302204.xml Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables -dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, -sous réserve des dispositions du 8 de l'article 6. +dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md index 8cf5e6f621..f09775ac50 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md @@ -64,6 +64,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183 - [Article 39 octodecies](article_39_octodecies.md) - [Article 39 novodecies](article_39_novodecies.md) - [Article 39 quinquies](article_39_quinquies.md) +- [Article 39 terdecies](article_39_terdecies.md) - [Article 39 quinquies A](article_39_quinquies_a.md) - [Article 39 quinquies C](article_39_quinquies_c.md) - [Article 39 quinquies D](article_39_quinquies_d.md) @@ -77,6 +78,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183 - [Article 39 quinquies GB](article_39_quinquies_gb.md) - [Article 39 quinquies GC](article_39_quinquies_gc.md) - [Article 39 quinquies GD](article_39_quinquies_gd.md) +- [Article 39 quinquies GE](article_39_quinquies_ge.md) - [Article 39 quinquies H](article_39_quinquies_h.md) - [Article 39 quinquies I](article_39_quinquies_i.md) - [Article 40](article_40.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_bis_a.md index 7bfa7c6031..c7eb8d82e4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_bis_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_bis_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-14 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020740566 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/05/LEGIARTI000020740566.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023378125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/81/LEGIARTI000023378125.xml --- ###### Article 39 bis A @@ -15,7 +15,7 @@ politique et générale, soit un service de presse en ligne reconnu en applicati de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, consacré pour une large part à l'information politique et générale, sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat -imposable des exercices 1997 à 2010, en vue de faire face aux dépenses suivantes +imposable des exercices 1997 à 2011, en vue de faire face aux dépenses suivantes :
a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure @@ -28,7 +28,7 @@ l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ;
-b. constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur +b) constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;
c) Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement @@ -44,9 +44,9 @@ presse en ligne reconnus et à 60 % pour les quotidiens. Pour l'application de l phrase précédente, la limite est calculée, pour les entreprises exploitant un service de presse en ligne reconnu et exerçant d'autres activités, à partir du seul bénéfice retiré de ce service de presse en ligne. Ce pourcentage est porté -à 80 p. 100 pour les quotidiens dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 600 -000 euros. Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du 7 ne -sont pas prises en compte pour le calcul de la limite fixée à la phrase +à 80 % pour les quotidiens dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 600 000 +euros. Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du 7 ne sont +pas prises en compte pour le calcul de la limite fixée à la phrase précédente.
Sont assimilées à des quotidiens les publications à diffusion départementale ou @@ -64,8 +64,8 @@ l'information politique et générale.
peuvent être utilisées qu'au financement d'une fraction du prix de revient des immobilisations qui y sont définies.
-Cette fraction est égale à 40 p. 100 pour la généralité des publications et pour -les services de presse en ligne reconnus et à 90 % pour les quotidiens et les +Cette fraction est égale à 40 % pour la généralité des publications et pour les +services de presse en ligne reconnus et à 90 % pour les quotidiens et les publications assimilées définies au deuxième alinéa du 2.
4. Les publications pornographiques, perverses ou incitant à la violence diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_d.md index 2c59e5dc15..c1fb35cd46 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020059093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059093.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023381003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381003.xml --- ###### Article 39 quinquies D @@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059093.xml Les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2014, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article -1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine mentionnées au I ter de -l'article 1466 A peuvent pratiquer, à l'achèvement des constructions, un -amortissement exceptionnel égal à 25 p. 100 de leur prix de revient, la valeur -résiduelle étant amortissable sur la durée normale d'utilisation.
+1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine mentionnées au A du 3 de +l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour +l'aménagement et le développement du territoire peuvent pratiquer, à +l'achèvement des constructions, un amortissement exceptionnel égal à 25 % de +leur prix de revient, la valeur résiduelle étant amortissable sur la durée +normale d'utilisation.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux travaux de rénovation, réalisés avant le 1er janvier 2014, dans des immeubles utilisés dans @@ -49,10 +51,10 @@ les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.
Pour les immeubles mentionnés au premier alinéa, le bénéfice de l'amortissement -exceptionnel est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (CE) n° 800 -/ 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide +exceptionnel est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (CE) n° +800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). Pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au -respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 +respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_ge.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_ge.md new file mode 100644 index 0000000000..ec9628569f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_ge.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000023348880 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/88/LEGIARTI000023348880.xml +--- + +###### Article 39 quinquies GE + +Les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan +comptable et leurs reprises que les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I +de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier effectuent en application +des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code +de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent ne sont pas +prises en compte pour la détermination de leur résultat imposable. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ter.md index da88560774..d56cf8f160 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ter.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307607 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AJXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307607.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000023378131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/81/LEGIARTI000023378131.xml --- ###### Article 39 ter @@ -14,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307607.xml recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer sont autorisés à déduire de leur bénéfice net d'exploitation, dans la limite de 50 % de ce bénéfice, une -provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures égale à 23, 50 % du +provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures égale à 23,50 % du montant des ventes des produits marchands extraits des gisements qu'ils -exploitent en métropole ou dans ces départements.
+exploitent en métropole ou dans ces départements. Aucune déduction n'est +autorisée au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de la date de cette clôture, diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md new file mode 100644 index 0000000000..bb495bbd9b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023381751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/17/LEGIARTI000023381751.xml +--- + +###### Article 39 terdecies + +1. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de +cession de brevets, d'inventions brevetables ou de perfectionnements qui y ont +été apportés, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences +d'exploitation des mêmes éléments (1).
+ +Il en est de même en ce qui concerne la plus-value de cession ou le résultat net +de la concession d'un procédé de fabrication industriel qui remplit les +conditions suivantes :
+ +a. Le procédé doit constituer le résultat d'opérations de recherche ;
+ +b. Il doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou +d'une invention brevetable ;
+ +c. Il doit être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention +brevetable dont il est l'accessoire et aux termes du même contrat que +celui-ci.
+ +Ces dispositions ne sont pas applicables :
+ +1° Aux plus-values de cession des éléments mentionnés ci-dessus, lorsqu'il +existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise +cessionnaire au sens du 12 de l'article 39 ;
+ +2° Lorsque les éléments mentionnés ci-dessus :
+ +a) Ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé ;
+ +b) Ou ont été pris en concession, sauf si l'entreprise concédant la licence +d'exploitation prise en concession est la première entreprise bénéficiant à ce +titre du régime des plus-values à long terme et si celle-ci apporte la preuve +que les opérations mentionnées au présent b, d'une part, sont réelles et ne +peuvent être regardées comme constitutives d'un montage artificiel dont le but +serait de contourner la législation fiscale française et, d'autre part, créent +une valeur ajoutée du chef de cette entreprise sur l'ensemble de la période +d'exploitation de la licence concédée. Cette preuve est établie dans le cadre +d'une documentation présentant l'économie générale de l'exploitation de la +licence. Un décret précise les conditions d'établissement de cette documentation +;
+ +c) Ou ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.
+ +1 bis. (Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier +2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires).
+ +1 ter. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux sommes perçues en +exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un +fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
+ +2. Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes +constatées en cas de décès de l'exploitant sont soumises de plein droit au +régime fiscal des plus-values à long terme.
+ +3. (Abrogé)
+ +4. (Périmé)
+ +5. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans +les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont +soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des +plus-values à long terme si la distribution est prélevée sur :
+ +1° Des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 +décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans +;
+ +2° Des sommes reçues par la société de capital-risque au cours de l'exercice +précédent au titre :
+ +a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à +risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, +provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;
+ +b) Des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du +même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un +Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui +contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la +fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par +l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans.
+ +Lorsque les titres cédés sont des titres de sociétés établies dans un Etat ou +territoire non coopératif, le présent 5 ne s'applique pas. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies.md index 15de99df04..3affbab372 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021658294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658294.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023380997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/09/LEGIARTI000023380997.xml --- ###### Article 44 sexies @@ -34,9 +34,11 @@ dans l'une de ces zones :
1° A compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2010, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ou dans les zones de -redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A ;
+redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du +4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du +territoire ;
-2° A compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2010, dans les zones +2° A compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013, dans les zones d'aide à finalité régionale.
Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en @@ -75,6 +77,11 @@ bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles sauf dans les cas prévus au premier alinéa, ni aux entreprises exerçant une activité de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997.
+L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune +d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone de +revitalisation rurale, d'aide à finalité régionale ou de redynamisation urbaine +après la date de sa création.
+ II. Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
@@ -110,6 +117,6 @@ mois. Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos jusqu'au 31 décembre 2006.
Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de -l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la +l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies_a.md index 0e686489e7..6a86d5a199 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018035754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035754.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023382003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/20/LEGIARTI000023382003.xml --- ###### Article 44 sexies A @@ -52,15 +52,15 @@ période d'imposition.
III. - Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 -octies, 44 decies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, la jeune -entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement peut -opter pour ce dernier régime jusqu'au 30 septembre 2004 si elle est déjà créée -au 1er janvier 2004, dans les neuf mois suivant celui de son début d'activité si -elle se crée après cette dernière date, ou dans les neuf premiers mois de -l'exercice ou de la période au titre duquel ou de laquelle l'option est exercée. -L'option est irrévocable dès lors qu'à la clôture de l'exercice ou de la période -au titre duquel ou de laquelle elle a été exercée les conditions fixées à -l'article 44 sexies-0 A sont remplies.
+octies, 44 decies, 44 quindecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent +article, la jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de +développement peut opter pour ce dernier régime jusqu'au 30 septembre 2004 si +elle est déjà créée au 1er janvier 2004, dans les neuf mois suivant celui de son +début d'activité si elle se crée après cette dernière date, ou dans les neuf +premiers mois de l'exercice ou de la période au titre duquel ou de laquelle +l'option est exercée. L'option est irrévocable dès lors qu'à la clôture de +l'exercice ou de la période au titre duquel ou de laquelle elle a été exercée +les conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont remplies.
IV. - Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/README.md index a26633ea23..8e61e2f5b7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197187 ###### 2 quinquies : Entreprises implantées en Corse - [Article 44 decies](article_44_decies.md) -- [Article 44 duodecies](article_44_duodecies.md) - [Article 44 quaterdecies](article_44_quaterdecies.md) +- [Article 44 quindecies](article_44_quindecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_quaterdecies.md index bf2fd0b994..38470abe05 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_quaterdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_quaterdecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022200680 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/06/LEGIARTI000022200680.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023381996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/19/LEGIARTI000023381996.xml --- ###### Article 44 quaterdecies @@ -38,8 +38,8 @@ limite de 150 000 €, d'un abattement au titre de chaque exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
Le taux de l'abattement est fixé à 50 % au titre des exercices ouverts entre le -1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % -pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.
+1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 et respectivement à 40 %,35 % et 30 % +pour les exercices ouverts en 2015,2016 et 2017.
III.-La limite et le taux de l'abattement mentionné au II sont majorés dans les cas suivants :
@@ -61,7 +61,7 @@ déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009 est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;
c) Leur population, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des -collectivités territoriales , était inférieure à 10 000 habitants en 2008 ;
+collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en 2008 ;
3° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un @@ -91,7 +91,7 @@ représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au tit de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué ;
b) Ou bénéficient du régime de transformation sous douane défini aux articles -130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913 / 92 du Conseil du 12 octobre 1992 +130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en œuvre des @@ -107,6 +107,20 @@ situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade, le tau l'abattement mentionné au dernier alinéa du III est porté à 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2011.
+IV bis.-Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un +groupe fiscal mentionné à l'article 223 A, le bénéfice qui fait l'objet d'un +abattement est celui déterminé comme si la société était imposée séparément, +sans excéder celui déterminé dans les conditions du 4 de l'article 223-I.
+ +Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant cumulé des abattements +ne peut excéder :
+ +1° Ni le résultat d'ensemble du groupe ;
+ +2° Ni le montant mentionné au premier alinéa du II du présent article. Pour +l'appréciation de cette condition, les abattements dont le montant est limité +par le dernier alinéa du III sont retenus pour la moitié de leur montant.
+ V.-Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné :
1° A la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du @@ -116,8 +130,8 @@ exposées en faveur des salariés ou des dirigeants en activité à la date de clôture de l'exercice de leur engagement. Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de ces obligations. Les entreprises peuvent -s'acquitter de la présente obligation en réalisant les dépenses prévues à l' -article L. 6331-19 du code du travail ;
+s'acquitter de la présente obligation en réalisant les dépenses prévues à +l'article L. 6331-19 du code du travail ;
2° Au versement d'une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant @@ -157,15 +171,15 @@ application du II ou du III au titre de cet exercice.
VII.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier du régime prévu aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 nonies, 44 -terdecies ou 73 B et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter -pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication de la loi n° -2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, si elle -exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant -celui du début d'activité.L'option est irrévocable et emporte renonciation -définitive aux autres régimes. Lorsque l'entreprise n'exerce pas cette option -dans ce délai, elle bénéficie de plein droit, au terme de la période -d'application de l'un de ces autres régimes dont elle bénéficiait, du régime -prévu au présent article pour la période restant à courir jusqu'à son terme et -selon les modalités qui la régissent.
+terdecies, 44 quindecies ou 73 B et du régime prévu au présent article, +l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la +publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement +économique des outre-mer, si elle exerce déjà son activité ou, dans le cas +contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est +irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. Lorsque +l'entreprise n'exerce pas cette option dans ce délai, elle bénéficie de plein +droit, au terme de la période d'application de l'un de ces autres régimes dont +elle bénéficiait, du régime prévu au présent article pour la période restant à +courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent.
VIII.-Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_quindecies.md new file mode 100644 index 0000000000..e7fbd6c4c7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_quindecies.md @@ -0,0 +1,108 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023360411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/04/LEGIARTI000023360411.xml +--- + +###### Article 44 quindecies + +I. ― Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les +entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 +décembre 2013, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel +d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, +commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 +de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les +sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values +constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du +cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et +déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A.
+ +Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les +sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon +qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou +de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
+ +II. ― Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit +répondre aux conditions suivantes :
+ +a) Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de +ses moyens d'exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I. +Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en +dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite +dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces +zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le +revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en +proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette +condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice ;
+ +b) L'entreprise emploie moins de dix salariés bénéficiant d'un contrat de +travail à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de +clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période +d'application du présent article ; si l'effectif varie en cours d'exercice, il +est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant +l'exercice ;
+ +c) L'entreprise n'exerce pas une activité bancaire, financière, d'assurances, de +gestion ou de location d'immeubles, de pêche maritime ;
+ +d) Le capital de l'entreprise créée ou reprise n'est pas détenu, directement ou +indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;
+ +e) L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités +préexistantes.L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant +pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité +préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de +l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une +enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions +d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, +commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est +placée dans une situation de dépendance.
+ +III. ― L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités +dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au +transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant +bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du +transfert, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 +octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 +quaterdecies ou d'une prime d'aménagement du territoire.
+ +L'exonération ne s'applique pas non plus dans les situations suivantes :
+ +― si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son +conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité +défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs +frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % +des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la +personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération +de reprise ou de restructuration.
+ +Le cédant s'entend de toute personne qui, avant l'opération de reprise ou de +restructuration, soit détenait directement ou indirectement plus de 50 % des +droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la +personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations, +soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective ;
+ +― si l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une opération de reprise ou de +restructuration au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du +partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article +515-1 du code civil, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et +sœurs.
+ +IV. ― Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des +dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 +septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et du régime +prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans +les six mois suivant le début d'activité. L'option est irrévocable et emporte +renonciation définitive aux autres régimes.
+ +V. ― Le bénéfice de l'exonération et de l'imposition partielle est subordonné au +respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, +concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de +minimis.
+ +VI. ― L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la +commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en +zone de revitalisation rurale après la date de sa création ou de sa reprise. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_septies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_septies/README.md new file mode 100644 index 0000000000..dfcac2aad5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_septies/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025913732 +--- + +###### 2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser + +- [Article 44 duodecies](article_44_duodecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_septies/article_44_duodecies.md similarity index 89% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_duodecies.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_septies/article_44_duodecies.md index 105666c8a9..33dc3a660e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_quinquies/article_44_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_septies/article_44_duodecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022206931 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/69/LEGIARTI000022206931.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023381967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/19/LEGIARTI000023381967.xml --- ###### Article 44 duodecies @@ -31,7 +31,7 @@ L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les bassins d'emploi à redynamiser consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 octies, 44 octies -A et 44 septies ou de la prime d'aménagement du territoire.
+A, 44 quindecies et 44 septies ou de la prime d'aménagement du territoire.
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration @@ -88,12 +88,12 @@ location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des immeubles situés dans un bassin d'emploi à redynamiser. Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.
-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 -/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des +Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° +1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de -l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 +l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
@@ -107,10 +107,11 @@ fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette soci déterminé dans les conditions prévues au II, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.
-Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du -régime prévu à l'article 44 sexies ou à l'article 44 octies A et du régime prévu -au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les -six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.
+Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de +l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 octies A ou 44 quindecies et +du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier +régime dans les six mois suivant celui du début d'activité.L'option est +irrévocable.
IV.-Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération sont fixées par décret.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md index 3a7ee86f25..1bf1fdd8c2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191573 - [2 quater : Entreprises de pêche maritime](2_quater) - [2 quinquies : Entreprises implantées en Corse](2_quinquies) - [2 sexies : Entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement. Pôles de compétitivité](2_sexies) +- [2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser](2_septies) - [2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense](2_octies) - [3 : Révision des bilans](3) - [4 : Fixation du bénéfice imposable](4) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md index cc6208fd36..22874a30b4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md @@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197199 - [Article 80 decies](article_80_decies.md) - [Article 80 undecies](article_80_undecies.md) - [Article 80 undecies A](article_80_undecies_a.md) +- [Article 80 undecies B](article_80_undecies_b.md) - [Article 80 duodecies](article_80_duodecies.md) - [Article 80 quaterdecies](article_80_quaterdecies.md) - [Article 80 quindecies](article_80_quindecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80.md index c2cf7c58eb..99069b3c4d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018620300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/03/LEGIARTI000018620300.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000023380680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/06/LEGIARTI000023380680.xml --- ###### Article 80 @@ -24,4 +24,8 @@ Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 lorsque le versement de ces rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à dixième alinéas du d -du 1° du 7 de l'article 261. +du 1° du 7 de l'article 261.
+ +Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, +au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par +décision de justice. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md index 4e4a907c56..e4cf13f885 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_duodecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021642550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642550.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000023383913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/39/LEGIARTI000023383913.xml --- ###### Article 80 duodecies @@ -48,12 +48,7 @@ b) Soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convent collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
-5° La fraction des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le -cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des -compétences dans les conditions prévues à l'article L. 2242-17 du code du -travail, n'excédant pas quatre fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du -code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités -;
+5° (Abrogé)
6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_undecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_undecies_b.md new file mode 100644 index 0000000000..643346aaa1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_undecies_b.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023358438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/84/LEGIARTI000023358438.xml +--- + +###### Article 80 undecies B + +Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des +élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 +février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont +imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes +viagères constituées à titre onéreux. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md index dda5f81f48..d41a0f5dce 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-11 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023388926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/89/LEGIARTI000023388926.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023384023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/40/LEGIARTI000023384023.xml --- ###### Article 81 @@ -48,10 +48,10 @@ et de la pêche maritime ;
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 du même code ;
-b.L'allocation de reconnaissance prévue aux I et I bis de l'article 47 de la loi -de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) en faveur -respectivement des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la -loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des +b. L'allocation de reconnaissance prévue aux I et I bis de l'article 47 de la +loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) en +faveur respectivement des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 +de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés ;
@@ -80,8 +80,7 @@ l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
9° quater La prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du code du travail ;
-9° quinquies La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1 du -code du travail ;
+9° quinquies (Abrogé) ;
9° septies L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine instituée par l'article L. 117-3 du code de l'action @@ -128,24 +127,24 @@ du code du service national, au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique ;
-b.L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de +b. L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L. 122-12 du code du service national ;
-c. l'allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour +c. L'allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion conformément à l'article L. 130-3 du code du service national ;
-d. l'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité +d. L'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
-e.L'indemnité versée, les prestations de subsistance, d'équipement et de +e. L'indemnité versée, les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas dans le cadre d'un engagement de service civique en application des articles L. 120-21 et L. 120-22 du code du service national ;
-f. l'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au +f. L'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
@@ -200,13 +199,13 @@ obligations qui sont mises à sa charge par le même chapitre II ;
des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme ;
-19° ter a.L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur -du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements -effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de -location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, -conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail ;
+19° ter a. L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par +l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les +déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de +services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur +lieu de travail, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail ;
-b.L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de +b. L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et dans la limite de la somme de 200 € par an ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md index 7d864fb87b..6b1fda78d9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201005 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/10/LEGIARTI000022201005.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023378435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/84/LEGIARTI000023378435.xml --- ###### Article 83 @@ -69,9 +69,9 @@ du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. En d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ;
La limite mentionnée au deuxième alinéa est réduite, le cas échéant, des sommes -versées par l'entreprise au plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux -articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application -du 18° de l'article 81 ;
+versées par l'entreprise ou le salarié (1) au plan d'épargne pour la retraite +collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et +exonérées en application du 18° de l'article 81 ;
2°-0 bis Par dérogation aux 1° quater et 2° et jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les dispositions du 2° dans leur rédaction en vigueur jusqu'à @@ -103,7 +103,7 @@ privés d'emploi, prévue à l'article L. 5423-26 du code du travail ;
2° quater Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier 1984, pour souscrire au capital d'une société nouvelle exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Cette souscription doit -intervenir l'année de la création de la société ou au cours de deux années +intervenir l'année de la création de la société ou au cours des deux années suivantes.
La déduction ne peut excéder 50 % du salaire versé à l'emprunteur par la société @@ -126,10 +126,11 @@ b. Pour les entreprises constituées sous forme de société, les droits de vote attachés aux actions ou aux parts ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;
-c. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou restructuration -d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent -bénéficier du dispositif ci-dessus. Toutefois, cette disposition ne s'applique -pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté.
+c. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une +restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles +activités, ne peuvent bénéficier du dispositif ci-dessus. Toutefois, cette +disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise +d'établissements en difficulté.
Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative.
@@ -210,10 +211,11 @@ l'acquisition ou à la conservation de ses revenus. Les intérêts admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté. La rémunération prise en compte s'entend des revenus -mentionnés à l'article 79 et imposés sur le fondement de cet article. Les -souscriptions ou les acquisitions de titres donnant lieu aux réductions d'impôt -prévues aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis, ainsi -que les souscriptions et acquisitions de titres figurant dans un plan d'épargne -en actions défini à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne -salariale prévu au titre III du livre III de la troisième partie du code du -travail, ne peuvent donner lieu à aucune déduction d'intérêts d'emprunt. +mentionnés à l'article 79 et imposés sur le fondement de cet article. La +fraction des versements effectués au titre des souscriptions ou acquisitions de +titres donnant lieu aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 +A, 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis, ainsi que les souscriptions et acquisitions +de titres figurant dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 +quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale prévu au titre III du livre III +de la troisième partie du code du travail, ne peuvent donner lieu à aucune +déduction d'intérêts d'emprunt. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md index 1948814fb8..c6dcd86175 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017888220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/82/LEGIARTI000017888220.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023378020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/80/LEGIARTI000023378020.xml --- ###### Article 93 quater I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des -articles 39 duodecies à 39 quindecies.
+articles 39 duodecies à 39 novodecies.
Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire @@ -20,18 +20,18 @@ par leur auteur, personne physique.
I bis. (Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires).
-I ter. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport, par un -inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un -procédé de fabrication industriel qui satisfait aux conditions mentionnées aux -a, b et c du 1 de l'article 39 terdecies, à une société chargée de l'exploiter -peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la -cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des -droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient -antérieurement, jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport du -brevet, de l'invention brevetable ou du procédé de fabrication industriel. La -plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour -chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport -au-delà de la cinquième.
+I ter.L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport, par un inventeur +personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de +fabrication industriel qui satisfait aux conditions mentionnées aux a, b et c du +1 de l'article 39 terdecies, à une société chargée de l'exploiter peut, sur +demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cession, +au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits +sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient antérieurement, +jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport du brevet, de +l'invention brevetable ou du procédé de fabrication industriel. La plus-value en +report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de +détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la +cinquième.
Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'échange de droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une @@ -53,14 +53,14 @@ applicables aux plus-values dont l'imposition est reportée en application du premier alinéa ou dont le report est maintenu en application des deuxième ou troisième alinéas.
-II. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de -la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, à -une société civile professionnelle, constituée conformément aux dispositions de -la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, est reportée au moment où -s'opérera la transmission ou le rachat des droits sociaux de cet associé. -L'application de cette disposition est subordonnée à la condition que l'apport -soit réalisé dans le délai de dix ans à compter de la publication du décret en -Conseil d'Etat propre à la profession considérée.
+II.L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la +clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, à une +société civile professionnelle, constituée conformément aux dispositions de la +loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, est reportée au moment où s'opérera +la transmission ou le rachat des droits sociaux de cet associé.L'application de +cette disposition est subordonnée à la condition que l'apport soit réalisé dans +le délai de dix ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat +propre à la profession considérée.
Toutefois, le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de @@ -92,11 +92,11 @@ propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution.
2. Cette disposition s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1990.
-3. L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 +3.L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés s'il s'agit d'une société, demandent le report de l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues -au 1. A défaut, les dispositions du 1 ne sont pas applicables.
+au 1.A défaut, les dispositions du 1 ne sont pas applicables.
4. Un décret fixe les conditions d'application du présent IV, notamment les obligations déclaratives des contribuables.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1_quater/article_117_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1_quater/article_117_quater.md index 0ebf4736ae..a612abec9e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1_quater/article_117_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/1_quater/article_117_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017916544 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916544.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023377930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/79/LEGIARTI000023377930.xml --- ###### Article 117 quater @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916544.xml I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au -taux de 18 %, qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le +taux de 19 %, qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.
Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md index 307bf6306d..206dc809b1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_a.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022658398 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/83/LEGIARTI000022658398.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023377919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/79/LEGIARTI000023377919.xml --- ###### Article 125 A -I. -Sous réserve des dispositions du 1 de l'article 119 bis et de l'article 125 +I. - Sous réserve des dispositions du 1 de l'article 119 bis et de l'article 125 B, les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, peuvent opter @@ -50,7 +50,7 @@ ou territoire non coopératif.
III bis. - Le taux du prélèvement est fixé :
-1° à 18 % pour les produits d'obligations négociables et de titres +1° à 19 % pour les produits d'obligations négociables et de titres participatifs.
Ce taux est applicable aux intérêts servis aux salariés sur les versements @@ -64,7 +64,7 @@ bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157 et a intérêts des comptes épargne d'assurance pour la forêt ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 23° du même article.
-1° bis à 18 % pour les produits des titres de créances négociables sur un marché +1° bis à 19 % pour les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés.
@@ -94,7 +94,7 @@ courus du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 inclus ;
6° à 45 % pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier 1983, à 35 % pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier -1990 et à 18 % pour les produits de ceux émis à compter du 1er janvier 1995, +1990 et à 19 % pour les produits de ceux émis à compter du 1er janvier 1995, lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale,
@@ -103,16 +103,16 @@ et à 60 % lorsque cette condition n'est pas remplie ;
7° à 45 % pour les produits des placements, autres que les bons et titres courus à partir du 1er janvier 1983, à 35 % pour les produits des placements courus à -partir du 1er janvier 1990 et à 18 % pour les produits des placements courus à +partir du 1er janvier 1990 et à 19 % pour les produits des placements courus à partir du 1er janvier 1995 ;
-8° à 18 % pour les produits des parts émises par les fonds communs de créances. +8° à 19 % pour les produits des parts émises par les fonds communs de créances. Le boni de liquidation peut être soumis à ce prélèvement au taux de 35 %.
-Le taux de 35 % est remplacé par celui de 18 % lorsque le boni est réparti à +Le taux de 35 % est remplacé par celui de 19 % lorsque le boni est réparti à compter du 1er janvier 1995.
-9° à 18 % pour les produits des bons et titres énumérés au 2° émis à compter du +9° à 19 % pour les produits des bons et titres énumérés au 2° émis à compter du 1er janvier 1998 lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons ou titres ont été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_c.md index 85724300aa..d3ab62fedd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_ter/article_125_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017916581 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916581.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023377910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/79/LEGIARTI000023377910.xml --- ###### Article 125 C @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/65/LEGIARTI000017916581.xml I. Les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces -sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 18 % prévu à l'article +sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 19 % prévu à l'article 125 A à condition :
a. Qu'elles soient incorporées au capital dans un délai maximum de cinq ans à diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md index 0ee8efb388..b9c1edda3b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/18/article_145.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021657850 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657850.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000023378054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/80/LEGIARTI000023378054.xml --- ###### Article 145 @@ -39,9 +39,10 @@ prévu par l'article 210 A, le délai de conservation est décompté à partir d date de souscription ou d'acquisition par la société apporteuse jusqu'à la date de cession par la société bénéficiaire de l'apport.
-Les titres échangés dans le cadre de l'une des opérations visées aux 7 et 7 bis -de l'article 38 et 2 de l'article 115 sont réputés détenus jusqu'à la cession -des titres reçus en échange.
+Les titres échangés dans le cadre d'opérations dont le profit ou la perte ne +sont pas compris dans le résultat de l'exercice de leur réalisation en +application des 7 et 7 bis de l'article 38 et 2 de l'article 115 sont réputés +détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent c n'est pas interrompu en cas de fusion entre la personne morale participante et la société émettrice si diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_duodecies.md index 004ac832bc..38b0e4f4dc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_duodecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-22 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019867243 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/72/LEGIARTI000019867243.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023378013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/80/LEGIARTI000023378013.xml --- ###### Article 150 duodecies @@ -13,9 +13,4 @@ En cas de donation de titres prévue au I de l'article 885-0 V bis A, le gain ne correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu, lors de la donation, selon les -règles prévues aux articles 150-0 A et suivants.
- -Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I de l'article 150-0 A, la -valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu au I -de l'article 885-0 V bis A est ajoutée au montant des cessions réalisées au -cours de la même année. +règles prévues aux articles 150-0 A et suivants. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md index a139a4628c..96c59fd594 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022200972 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/09/LEGIARTI000022200972.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023378000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/80/LEGIARTI000023378000.xml --- ###### Article 150-0 A @@ -16,31 +16,14 @@ onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédia d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits -ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces -cessions excède, par foyer fiscal, 25 730 € pour l'imposition des revenus de -l'année 2009 et 25 830 € pour l'imposition des revenus de l'année 2010. Pour -l'imposition des revenus des années ultérieures, ce seuil, arrondi à la dizaine -d'euros la plus proche, est actualisé chaque année dans la même proportion que -la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu -de l'année précédant celle de la cession et sur la base du seuil retenu au titre -de cette année.
- -Toutefois, en cas d'intervention d'un événement exceptionnel dans la situation -personnelle, familiale ou professionnelle des contribuables, le franchissement -de la limite précitée est apprécié par référence à la moyenne des cessions de -l'année considérée et des deux années précédentes. Les événements exceptionnels -doivent notamment s'entendre de la mise à la retraite, du chômage, de la -procédure de sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires ainsi -que de l'invalidité ou du décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux -soumis à une imposition commune.
+ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu.
2. Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable au titre de -l'année au cours de laquelle il est reçu, quel que soit le montant des cessions -au cours de cette année.
+l'année au cours de laquelle il est reçu.
Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée au premier alinéa est @@ -50,19 +33,22 @@ l'apport.
3. Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et sœurs dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les -sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices -à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, la plus-value -réalisée lors de la cession de ces droits, pendant la durée de la société, à -l'une des personnes mentionnées au présent alinéa, est exonérée si tout ou -partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq -ans.A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de -l'année de la revente des droits au tiers.
+sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un Etat membre de +l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance +administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ont +dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq +dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession de ces droits, +pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent +alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à +un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut, la plus-value est imposée au nom +du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.
4. Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D sont imposables au titre de l'année -au cours de laquelle elles sont reçues, quel que soit le montant des cessions -réalisées au cours de cette année, à hauteur de la perte imputée ou reportée.
+au cours de laquelle elles sont reçues, à hauteur de la perte imputée ou +reportée.
I bis. 1. Les plus et moins-values déterminées dans les conditions de l'article 150-0 D et réalisées lors de la cession à titre onéreux, effectuée directement @@ -170,7 +156,7 @@ cédés se rattache aux deux catégories définies aux a et b, le 1 n'est pas applicable lorsque le montant des recettes annuelles de ladite société ou dudit groupement est supérieur ou égal à 1 050 000 € ou lorsque le montant des recettes afférentes aux activités de la société ou du groupement définies au b -est supérieur ou égal à 378 000 €.

+est supérieur ou égal à 378 000 €.
II.-Les dispositions du I sont applicables :
@@ -187,10 +173,7 @@ personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la -date du versement. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I, la -valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour un contrat de -capitalisation à la date de sa clôture est ajoutée au montant des cessions -réalisées en dehors du plan au cours de la même année ;
+date du versement ;
2 bis. Au gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas de clôture après l'expiration de la @@ -200,10 +183,7 @@ versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan, et à condition que, à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l'objet d'un -rachat total. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I, la valeur -liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la -date de sa clôture, est ajoutée au montant des cessions réalisées en dehors du -plan au cours de la même année ;
+rachat total ;
3. Au gain net retiré des cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées ;
@@ -225,23 +205,16 @@ l'intermédiaire d'une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds.
5. Au gain net retiré des cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans.
-6. Indépendamment de l'application des dispositions des articles 109, 112, 120 -et 161, au gain net retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société -émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article 150-0 D. Pour -l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I, le montant du remboursement -des titres diminué du montant du revenu distribué imposable à l'impôt sur le -revenu au titre de ce rachat dans les conditions prévues aux articles 109, 112, -120 et 161 est ajouté au montant des cessions réalisées au cours de la même -année.
+6. Indépendamment de l'application des dispositions des articles 109,112,120 et +161, au gain net retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société +émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article 150-0 D ;
7. Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B et du 8, en cas de distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques dans les conditions du 9 de l'article L. 214 36 du code monétaire et financier, à l'excédent du montant des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des -apports. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I, le montant des -sommes ou valeurs ainsi distribuées est ajouté au montant des cessions réalisées -au cours de la même année (1).
+apports ;
8. Aux gains nets réalisés, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, par les salariés ou par les dirigeants soumis au @@ -312,6 +285,10 @@ disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le fonds a cessé de remplir les conditions énumérées au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B ;
+Cette disposition ne s'applique pas aux parts de fonds communs de placement à +risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits +du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.
+ 1 bis. Aux cessions d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au 2 du II de l'article 163 quinquies C souscrites ou acquises à compter du 1er janvier 2001, réalisées par des actionnaires remplissant les conditions fixées au 2 du @@ -320,6 +297,10 @@ au 2° du 2 du même II. Cette disposition n'est pas applicable si, à la date d la cession, la société a cessé de remplir les conditions énumérées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;
+Cette disposition ne s'applique pas aux actions de sociétés de capital-risque +donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du +fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.
+ 2. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie ne possède plus de 10 % @@ -331,12 +312,12 @@ placement, constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fonds ;
-4.A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la +4. A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine ;
-5.A la cession de titres effectuée dans le cadre d'un engagement d'épargne à +5. A la cession de titres effectuée dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme lorsque les conditions fixées par l'article 163 bis A sont respectées ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md index d248a3419c..8ad85c37d5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_u.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022334830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/48/LEGIARTI000022334830.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023380566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/05/LEGIARTI000023380566.xml --- ###### Article 150 U @@ -31,14 +31,11 @@ résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou -l'évasion fiscale, dans la limite, par contribuable, des deux premières -cessions, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en -France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque -antérieurement à la cession et qu'il ait la libre disposition du bien au moins -depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession. En outre, la -seconde cession bénéficie de ces dispositions à la double condition que le -contribuable ne dispose pas d'une autre propriété en France au jour de cette -cession et qu'elle intervienne au moins cinq ans après la première ;
+l'évasion fiscale, dans la limite d'une résidence par contribuable, à la double +condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière +continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la +cession et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier +de l'année précédant celle de cette cession ;
3° Qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens mentionnés aux 1° et 2°, à la condition que leur cession intervienne diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_sexies.md index c80cfa7845..6ed8c54e21 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_sexies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302843 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AFXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302843.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023377985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/79/LEGIARTI000023377985.xml --- ###### Article 151 sexies @@ -40,7 +39,4 @@ sont constitués par la somme des gains nets relatifs aux périodes de détentio dans le patrimoine privé, calculés suivant les règles des articles 150-0 A à 150-0 E.
-Le seuil d'imposition prévu au 1 du I de l'article 150-0 A s'apprécie au moment -de la cession des titres ou droits.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent II. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md index 3f2e6b76eb..5317cc32ee 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-29 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020675487 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675487.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000023381873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381873.xml --- ###### Article 154 bis-0 A @@ -21,11 +21,11 @@ fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce revenu comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité.
-Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies et 44 -terdecies ainsi que les abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B -sont retenus pour l'appréciation du montant du revenu professionnel mentionné au -premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values -professionnelles à long terme ;
+Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies , 44 +terdecies et 44 quindecies ainsi que les abattements prévus aux articles 44 +quaterdecies et 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant du revenu +professionnel mentionné au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des +plus-values et moins-values professionnelles à long terme ;
b) Ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md index e431a54120..e48e0963be 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-29 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020675349 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/53/LEGIARTI000020675349.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000023381950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/19/LEGIARTI000023381950.xml --- ###### Article 154 bis @@ -68,7 +68,7 @@ b) Ou 2, 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du co de la sécurité sociale.
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies, 44 -terdecies et 44 quaterdecies ou au 9 de l'article 93 sont retenus pour +terdecies à 44 quindecies ou au 9 de l'article 93 sont retenus pour l'appréciation du montant du bénéfice imposable mentionné aux 1°, 2° et 3°. Il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_b.md index 09d227cc4b..077d430186 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_b.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-27 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308046 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXCM -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308046.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023378493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/84/LEGIARTI000023378493.xml --- ###### Article 163 quinquies B @@ -15,6 +14,10 @@ ans au moins à compter de leur souscription, des parts de fonds communs de placement à risques sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts concernées.
+Cette disposition ne s'applique pas aux porteurs de parts de fonds communs de +placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur +les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.
+ II. L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Outre les conditions prévues aux articles L. 214-36 et L. 214-37 du code diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md index b9b61d0a0f..f5f2bb21a7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-30 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020008551 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/85/LEGIARTI000020008551.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023378487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/84/LEGIARTI000023378487.xml --- ###### Article 163 quinquies C @@ -69,6 +69,10 @@ capital-risque, ou n'ont pas détenu cette part à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la société de capital-risque.
+Cette disposition ne s'applique pas aux actions de sociétés de capital-risque +donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du +fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.
+ III. Les sommes qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle la société ou le contribuable cesse de remplir les conditions fixées ci-dessus.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md index 0c0732888b..2350f891d0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-11 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023035502 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/55/LEGIARTI000023035502.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023381931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/19/LEGIARTI000023381931.xml --- ###### Article 163 quatervicies @@ -54,9 +54,10 @@ des cotisations ou primes déductibles au titre du 1° du II de l'article 154 bi de l'article 154 bis-0 A et du 13° du II de l'article 156 compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la -sécurité sociale, ainsi que des sommes versées par l'entreprise au plan -d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 -du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81.
+sécurité sociale, ainsi que des sommes versées par l'entreprise ou le salarié au +plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. +3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article +81.
Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, soumis à imposition commune, @@ -108,9 +109,9 @@ l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au 1 de l'article 92, pour leur montant imposable.
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies,44 -terdecies et 44 quaterdecies ou au 9 de l'article 93 ainsi que l'abattement -prévu à l'article 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus -définis au premier alinéa. Sont également retenus les revenus imposés dans les +terdecies à 44 quindecies ou au 9 de l'article 93 ainsi que l'abattement prévu à +l'article 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis +au premier alinéa. Sont également retenus les revenus imposés dans les conditions prévues à l'article 151-0 pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter. Il n'est pas tenu compte des plus-values et diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md index 6e543ad73d..70ee76006f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021657841 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657841.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023377908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/79/LEGIARTI000023377908.xml --- ###### Article 187 @@ -26,7 +26,7 @@ en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposé dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en France ;
--18 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement prévu au 2° +-19 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md index c85df39d17..b98ae02731 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md @@ -24,4 +24,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191595 - [Article 199 ter Q](article_199_ter_q.md) - [Article 199 ter R](article_199_ter_r.md) - [Article 199 ter S](article_199_ter_s.md) +- [Article 199 ter T](article_199_ter_t.md) - [Article 199 quater A](article_199_quater_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md index 151d61c5cc..0bfbb0f209 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md @@ -1,104 +1,77 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021601249 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/60/12/LEGIARTI000021601249.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023378526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/85/LEGIARTI000023378526.xml --- ###### Article 199 ter B -I.-Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B -est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année -au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul -du crédit d'impôt ont été exposées.L'excédent de crédit d'impôt constitue au -profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est -utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années -suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la -fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Toutefois, -la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années -suivantes est immédiatement remboursable aux entreprises créées à compter du 1er -janvier 2004 qui remplissent les conditions mentionnées au III de l'article 44 -sexies et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à -50 % au moins :
+I. ― Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater +B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de +l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le +calcul du crédit d'impôt ont été exposées.L'excédent de crédit d'impôt constitue +au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance +est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois +années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a +lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette +période.
-a.-par des personnes physiques ;
+La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus +par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
-b.-ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des -personnes physiques ;
- -c.-ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à -risques des sociétés de développement régional, des sociétés financières -d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la -condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à -quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces -dernières sociétés ou ces fonds.
- -La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par -la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
- -En cas de fusion ou opération assimilée intervenant au cours de la période visée -à la troisième phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n'a pas -encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société -bénéficiaire de l'apport ;
+En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période +mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de +la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est +transférée à la société bénéficiaire de l'apport.
La fraction du crédit d'impôt recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres que celles mentionnées au I de l'article 151 nonies n'est ni imputable ni restituable.
-II. (Abrogé).
+II . ― La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement +remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes :
+ +1° Les entreprises, autres que celles mentionnées au III de l'article 44 sexies, +créées à compter du 1er janvier 2004 et dont le capital est entièrement libéré +et détenu de manière continue à 50 % au moins :
+ +a) Par des personnes physiques ;
+ +b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des +personnes physiques ;
+ +c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à +risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières +d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la +condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à +quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières +sociétés ou ces fonds.
+ +Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance +constatée au titre de l'année de création. Il en est de même pour les créances +constatées au titre des quatre années suivantes ;
+ +2° Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un +redressement ou d'une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander +le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement +qui a ouvert ces procédures ;
+ +3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A ;
+ +4° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes +entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, +du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché +commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général +d'exemption par catégorie).
+ +Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement +immédiat de la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche doivent +présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la +réalité des dépenses de recherche.
III. (Périmé).
-IV.-Par exception à la troisième phrase du premier alinéa du I :
- -1° Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un -redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement -de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces -procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à -la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt -légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calculé à -compter du premier jour du mois suivant la demande de l'entreprise jusqu'au -terme des trois années suivant celle au titre de laquelle la créance est -constatée ;
- -2° La créance constatée par les petites et moyennes entreprises mentionnées à -l'article 220 decies au titre des années au cours desquelles elles bénéficient -de la réduction d'impôt prévue au même article ou celle constatée par les jeunes -entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A est immédiatement -remboursable ;
- -3° Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche engagées au titre de l'année -2009 s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et -l'excédent est immédiatement remboursable.
- -Les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une -estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit -d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année -2009 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de -2009.
- -Le montant de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées -au titre de l'année 2009 et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû -au titre de cette année est diminué du montant du remboursement mentionné au -deuxième alinéa du présent 3°.
- -Si le montant du remboursement mentionné au même deuxième alinéa excède le -montant du crédit d'impôt prévu au troisième alinéa, le montant de l'impôt sur -le revenu dû au titre de l'année 2009 est majoré de cet excédent.
- -Lorsque le montant du remboursement mentionné au même deuxième alinéa excède de -plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit -d'impôt à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2009 et, -d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009, -cet excédent fait l'objet :
- -a) De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 -;
- -b) D'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article -1727. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui -suit le remboursement mentionné au deuxième alinéa du présent 3° jusqu'au -dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt calculé à -raison des dépenses engagées au titre de 2009. +IV.-Abrogé. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_k.md index 254519cb87..e7c6ec2564 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_k.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_k.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303155 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXZA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303155.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023382052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/20/LEGIARTI000023382052.xml --- ###### Article 199 ter K Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle -l'entreprise a respecté les conditions mentionnées au I de cet article. Si le -montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite -année, l'excédent est restitué. +l'entreprise a respecté les conditions prévues à cet article. Si le montant du +crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, +l'excédent est restitué. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_t.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_t.md new file mode 100644 index 0000000000..edccacf4e8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_t.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023357162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/71/LEGIARTI000023357162.xml +--- + +###### Article 199 ter T + +I. ― Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé à hauteur d'un +cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au +titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit a versé des +prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu +dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d'impôt excède +l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent est restitué.
+ +II. ― Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement +remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au chapitre X du titre Ier +du livre III du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été +respectées, la différence entre le montant du crédit d'impôt correspondant au +prêt effectivement octroyé et le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt +qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur est reversée par l'établissement de +crédit. En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par +décret, de l'événement justifiant le reversement par l'établissement à la +société de gestion mentionnée à l'article L. 31-10-14 du même code, le montant +du crédit d'impôt reversé est majoré de 40 %.
+ +III. ― Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas +intégralement remboursé, les conditions de son maintien mentionnées à l'article +L. 31-10-6 du même code ne sont plus respectées ou en cas de remboursement +anticipé du prêt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent +plus être utilisées par l'établissement de crédit. En cas d'absence de +déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, de ces événements par +l'établissement à la société de gestion mentionnée à l'article L. 31-10-14 du +même code, l'établissement de crédit reverse par ailleurs une somme égale à 40 % +du montant des fractions de crédit d'impôt restant à imputer. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_e.md index a2273c564d..1750930b9a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_e.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021629121 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/91/LEGIARTI000021629121.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000023380579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/05/LEGIARTI000023380579.xml --- ###### Article 199 decies E -Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2012, +Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010, acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus @@ -18,21 +18,21 @@ part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers.
Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements -dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée -et de 100 000 euros pour un couple marié. Son taux est de 25 %. Il ne peut être -opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six -années au maximum. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du -logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû -au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 12 500 euros ou -25 000 euros puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans -les mêmes conditions.A la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par -sixième durant les six années suivantes.
+dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et +de 100 000 € pour un couple marié. Son taux est de 25 %. Il ne peut être opéré +qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six années au +maximum. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de +son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de +cette même année à raison du sixième des limites de 12 500 € ou 25 000 € puis, +le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes +conditions.A la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième +durant les six années suivantes.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone, autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du -règlement (CE) n° 1260 / 1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions +règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md index c11762d83a..8108da47cb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201061 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/10/LEGIARTI000022201061.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000023378430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/84/LEGIARTI000023378430.xml --- ###### Article 199 undecies A @@ -69,27 +69,28 @@ risque sismique. Un décret détermine les conditions d'application de ces dispositions, et notamment la nature des travaux de réhabilitation éligibles ;
-f) Aux souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement -régional des départements ou collectivités visés au 1 ou de sociétés soumises à -l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les -douze mois de la clôture de la souscription des investissements productifs neufs -dans ces départements ou collectivités et dont l'activité réelle se situe dans -les secteurs éligibles pour l'application des dispositions du I de l'article 199 -undecies B. Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la -construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité située dans l'un -de ces secteurs, elle doit s'engager à en achever les fondations dans les deux -ans qui suivent la clôture de la souscription. La société doit s'engager à -maintenir l'affectation des biens à l'activité dans les secteurs visés ci-dessus -pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale -d'utilisation si elle est inférieure ;
+f) Aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital +des sociétés de développement régional des départements ou collectivités visés +au 1 ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de +droit commun effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription des +investissements productifs neufs dans ces départements ou collectivités et dont +l'activité réelle se situe dans les secteurs éligibles pour l'application des +dispositions du I de l'article 199 undecies B. Lorsque la société affecte tout +ou partie de la souscription à la construction d'immeubles destinés à l'exercice +d'une activité située dans l'un de ces secteurs, elle doit s'engager à en +achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la +souscription. La société doit s'engager à maintenir l'affectation des biens à +l'activité dans les secteurs visés ci-dessus pendant les cinq ans qui suivent +leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est +inférieure ;
-g) Aux souscriptions en numéraire, agréées par le ministre chargé du budget, au -capital de sociétés qui ont pour objet le financement par souscriptions en -numéraire au capital ou par prêts participatifs, selon des modalités et limites -fixées par décret, d'entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer -dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B et qui -affectent ces prêts et souscriptions à l'acquisition et à l'exploitation -d'investissements productifs neufs.
+g) Aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire, agréées par +le ministre chargé du budget, au capital de sociétés qui ont pour objet le +financement par souscriptions en numéraire au capital ou par prêts +participatifs, selon des modalités et limites fixées par décret, d'entreprises +exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini +au I de l'article 199 undecies B et qui affectent ces prêts et souscriptions à +l'acquisition et à l'exploitation d'investissements productifs neufs.
Ces sociétés spécialisées ne bénéficient pas, pour la détermination de leur propre résultat, des déductions prévues à l'article 217 undecies.
@@ -97,10 +98,10 @@ propre résultat, des déductions prévues à l'article 217 undecies.
L'équivalent de 60 % de la réduction d'impôt ainsi obtenue doit bénéficier à l'entreprise qui acquiert et exploite l'investissement ;
-h) Aux souscriptions en numéraire au capital d'une société mentionnée au II bis -de l'article 217 undecies, sous réserve de l'obtention d'un agrément préalable -du ministre chargé du budget délivré dans les conditions prévues au III du même -article.
+h) Aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital +d'une société mentionnée au II bis de l'article 217 undecies, sous réserve de +l'obtention d'un agrément préalable du ministre chargé du budget délivré dans +les conditions prévues au III du même article.
Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées aux f, g et h doivent s'engager à les conserver pendant cinq ans à compter de la date de la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md index 54e117fbf5..4712314a0b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/10/LEGIARTI000022201045.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000023378240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378240.xml --- ###### Article 199 undecies B @@ -44,7 +44,7 @@ g) Toutes activités immobilières ;
h) La navigation de croisière, la réparation automobile, les locations sans opérateurs, à l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois -des véhicules automobiles mentionnés au premier alinéa de l'article 1010 ;
+des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ;
i) Les services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel ;
@@ -64,15 +64,18 @@ de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et aux logiciels qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé. La réduction d'impôt ne -s'applique pas à l'acquisition de véhicules de tourisme qui ne sont pas -strictement indispensables à l'activité de l'exploitant. Les conditions -d'application de la phrase précédente sont fixées par arrêté du ministre chargé -du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
+s'applique pas à l'acquisition de véhicules de tourisme au sens de l'article +1010 qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant. +Les conditions d'application de la phrase précédente sont fixées par arrêté du +ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles, -quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale.
+quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale. La réduction +d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portant +sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative +du soleil.
La réduction d'impôt est de 50 % du montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de @@ -101,13 +104,13 @@ classés dans les départements d'outre-mer. Le bénéfice de cette mesure est accordé à l'exploitant lorsqu'il prend en charge ces travaux.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par -une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement -mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues -directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à -responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de -l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou -membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le -groupement.
+une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, à l'exclusion +des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 +quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement, ou par +l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par +des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la +réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion +correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. Toutefois, en cas @@ -168,9 +171,9 @@ alinéa.
La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I -de l'article 217 undecies sont remplies et si 60 % de la réduction d'impôt sont -rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix -de cession du bien à l'exploitant. Ce taux est ramené à 50 % pour les +de l'article 217 undecies sont remplies et si 62,5 % de la réduction d'impôt +sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du +prix de cession du bien à l'exploitant. Ce taux est ramené à 52,63 % pour les investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 euros par exploitant. Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est @@ -213,7 +216,7 @@ budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies ;
2° Les investissements sont mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location respectant les conditions mentionnées aux quinzième à -dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies et 60 % de la réduction +dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies et 62,5 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant. Les dispositions du trente-troisième alinéa sont applicables ;
@@ -241,6 +244,22 @@ l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés.
+Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les +conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la +fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 62,5 +%, les taux de 50 % et 60 % mentionnés au dix-septième alinéa sont +respectivement ramenés à 48 % et 57,6 % et la majoration de dix points +mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,6 points. Dans les mêmes conditions, +le taux de 70 % mentionné au dix-huitième alinéa est ramené à 67,2 %.
+ +Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les +conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la +fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de +52,63 %, les taux de 50 % et 60 % mentionnés au dix-septième alinéa sont +respectivement ramenés à 47,5 % et 57 % et la majoration de dix points +mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,5 points. Dans les mêmes conditions, +le taux de 70 % mentionné au dix-huitième alinéa est ramené à 66,5 %.
+ I bis.-1. En cas de location, dans les conditions mentionnées au vingt-sixième alinéa du I, d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation ouvrant @@ -251,11 +270,11 @@ bis du I de l'article 156 ne sont pas applicables.
2. Les dispositions du 1 sont applicables sur agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues aux 1 et 2 du III de l'article 217 -undecies et si 60 % de l'avantage en impôt procuré par l'imputation des déficits -provenant de la location d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village -de vacances classés et par la réduction d'impôt visée au dix-huitième alinéa du -I sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et -du prix de cession du bien à l'exploitant.
+undecies et si 62,5 % de l'avantage en impôt procuré par l'imputation des +déficits provenant de la location d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou +d'un village de vacances classés et par la réduction d'impôt visée au +dix-huitième alinéa du I sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de +diminution de loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant.
3. Les dispositions du 1 sont applicables, pour une durée de cinq ans à compter de la date de clôture de l'exercice de livraison ou d'achèvement, aux opérations diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_c.md index 30e4788a25..1afaf318b3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_c.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201040 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/10/LEGIARTI000022201040.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023380589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/05/LEGIARTI000023380589.xml --- ###### Article 199 undecies C -I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent +I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie @@ -19,15 +19,13 @@ si les conditions suivantes sont réunies :
1° Les logements sont donnés en location nue, dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à cinq ans, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à -l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation , à -l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour -l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité -immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même -code ou, dans les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social -agréé conformément à la réglementation locale par l'autorité publique -compétente. L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ;

+l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception +des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la +propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière +outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code ou, dans +les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social agréé +conformément à la réglementation locale par l'autorité publique +compétente.L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ;
2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes @@ -86,7 +84,7 @@ La condition mentionnée au 5° n'est pas applicable aux logements dont la convention mentionnée au 7° prévoit la cession à des personnes physiques à l'issue de la période de location.
-II. - La réduction d'impôt est égale à 50 % d'un montant égal au prix de revient +II.-La réduction d'impôt est égale à 50 % d'un montant égal au prix de revient des logements minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite de 2 194 € hors taxes par mètre carré de surface habitable @@ -102,7 +100,7 @@ pour l'appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa.
Le III de l'article 199 undecies B est applicable aux investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au présent article.
-III. - La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du +III.-La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable @@ -110,27 +108,34 @@ ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
-IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements +IV.-La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société -mentionnée à l'article 8 du présent code dont les parts ou les actions sont -détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à -responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de -l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur -nom à l'impôt sur le revenu , sous réserve des parts détenues, conformément à -l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les -sociétés d'habitations à loyer modéré. Dans ce cas, la réduction d'impôt est -pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs -droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou -actions sont souscrites.
+mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en +participation, dont les parts ou les actions sont détenues, directement ou par +l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par +des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la +quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le +revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de +construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du +code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 +du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à +loyer modéré. Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés +ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au +titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions sont souscrites.
La réduction d'impôt est acquise, dans les mêmes conditions, au titre des investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 -B. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une -proportion correspondant à leurs droits dans la société.L'application de cette -disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes :
+B, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de +construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du +code de la construction et de l'habitation, sous réserve des parts détenues, +conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de +l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré. En ce cas, la +réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion +correspondant à leurs droits dans la société.L'application de cette disposition +est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies ;
@@ -151,16 +156,14 @@ les associés lors de la cession des titres des sociétés. Le 2° du 3 de l'art La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux parts ou actions dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les -conditions d'application du présent article sont réunies, sous réserve des parts -détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de -l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré. L'associé doit +conditions d'application du présent article sont réunies.L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu'au terme de la location prévue au 1° du I. Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
-V. - La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au -cours de laquelle :
+V.-La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours +de laquelle :
1° Les conditions mentionnées au I ou, le cas échéant, au IV ne sont pas respectées ;
@@ -176,7 +179,7 @@ imposition commune et que l'attributaire du bien ou le titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
-VI. - La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au +VI.-La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre de l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. @@ -185,21 +188,21 @@ logements majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré, d'une part des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. La limite mentionnée au II est applicable.
-VII. - Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux +VII.-Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au présent article est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.
-VIII. - Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription -de parts ou d'actions, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt -prévues aux articles 199 undecies A, 199 tervicies ou 199 septvicies et des -dispositions du présent article.
+VIII.-Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de +parts ou d'actions, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues +aux articles 199 undecies A,199 tervicies ou 199 septvicies et des dispositions +du présent article.
Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
-IX. - Le présent article est applicable aux acquisitions ou constructions de +IX.-Le présent article est applicable aux acquisitions ou constructions de logements réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2017. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_d.md index 1949af073f..8bcab4157f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021658271 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658271.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000023380736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380736.xml --- ###### Article 199 undecies D @@ -18,12 +18,12 @@ d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 €.
+retenus pour 37,5 % de leur montant.
3. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B ainsi que les reports résultant d'une -réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour la moitié +réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 47,37 % de leur montant.
3 bis. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt @@ -35,13 +35,14 @@ investissements sont retenus pour 35 % de leur montant.
en application des 2, 3 et 3 bis peuvent être imputées dans la limite annuelle :
--d'une fois et demie le montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en +-de cinq fois le tiers du montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 2 ;
-de treize fois le septième du montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 3 bis ;
--du montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 3.
+- de dix fois le neuvième du montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue +en application du 3.
II. ― Lorsque le contribuable personne physique réalise directement des investissements mentionnés au I de l'article 199 undecies B au titre et pour les diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md index 832c60b92b..abc4453ee0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201305 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201305.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000023378369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378369.xml --- ###### Article 199 terdecies-0 A I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier -d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en -numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés.
+d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements +effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux +augmentations de capital de sociétés.
2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :
@@ -29,20 +30,42 @@ c) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions d droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;
+c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier +exercice ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la +chambre de métiers et de l'artisanat ;
+ d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, -libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre -patrimoine mobilier ou immobilier ;
+libérale ou agricole, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis +en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des +activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à +l'article 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions +relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas +applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du +code du travail.
+ +La société n'exerce pas une activité de production d'électricité utilisant +l'énergie radiative du soleil (1) ;
+ +d bis) Les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondérante de +métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de +chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité +consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools +;
+ +d ter) Les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs +les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à +l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs +préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus +par la société ;
e) La société doit être une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au -règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines +règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles -87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
+87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;
-Les conditions tenant à la composition du capital prévue au e et à la nature de -l'activité exercée prévue au d ne sont pas exigées en cas de souscription au -capital d'entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-2 du code du -travail ;
+f) La société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou +actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.
3° L'avantage fiscal prévu au 1° trouve également à s'appliquer lorsque la société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions suivantes :
@@ -51,7 +74,22 @@ a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2°, à l'excepti celle tenant à son activité ;
b) La société a pour objet social exclusif de détenir des participations dans -des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2°.
+des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2° ;
+ +c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;
+ +d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques +;
+ +e) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses +titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation +des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal mentionné au 1°, les modalités +prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de +blocage, les risques de l'investissement et la politique de diversification des +risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêt, les +modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, +directs et indirects, ainsi que le nom du ou des prestataires de services +d'investissement chargés du placement des titres.
Le montant de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction @@ -72,6 +110,22 @@ La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription.
+Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés +annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, +qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour +l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées +au présent 3° les sociétés dont la rémunération provient principalement de +mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les +versements mentionnés au 2° ou au présent 3°, lorsque ces mandats sont relatifs +à ces mêmes versements.
+ +La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre +de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions +définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, +un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des +montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état +sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.
+ II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2012. Ils sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés @@ -87,7 +141,7 @@ et à 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune po les souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés vérifiant les conditions mentionnées au I du présent article, aux 2° et 3° du II de l'article -239 bis AB et aux f et g du 1 du I de l'article 885-0 V bis.
+239 bis AB et aux b et c du VI quinquies.
Le second alinéa du II n'est pas applicable au titre des souscriptions mentionnées au premier alinéa.
@@ -100,18 +154,7 @@ laquelle le contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt dans la limite prévue au II ne peut ouvrir droit à la réduction d'impôt dans la limite prévue au II bis, et inversement.
-III. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au 2° quater de -l'article 83, et à l'article 163 duovicies ou aux réductions d'impôt prévues aux -articles 199 undecies A et 199 unvicies ainsi que les souscriptions financées au -moyen de l'aide financière de l'Etat exonérée en application du 35° de l'article -81 et les souscriptions au capital de sociétés uni-personnelles d'investissement -à risque visées à l'article 208 D n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt -mentionnée au I.
- -Les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt -ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 -quinquies D ou dans un plan d'épargne prévu au chapitre III du titre IV du livre -IV du code du travail.
+III. Abrogé.
IV. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
@@ -123,17 +166,20 @@ société mentionnée au premier alinéa du 3° du I cède les parts ou actions en contrepartie de sa souscription au capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2° et prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de -remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs.
+remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième +année suivant celle de la souscription.
Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des -catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du -décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. Il -en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en -contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend -l'obligation de conservation des titres transmis prévue au deuxième alinéa.A -défaut, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée -au nom du donateur.
+catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès +du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ou de la +liquidation judiciaire de la société. Il en est de même en cas de donation à une +personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital +de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres +transmis prévue au deuxième alinéa et s'il ne bénéficie pas du remboursement des +apports avant le terme mentionné à la dernière phrase du même alinéa.A défaut, +la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du +donateur.
Lorsque le contribuable opte pour l'exonération mentionnée au 7 du III de l'article 150-0 A, une reprise des réductions d'impôt obtenues pour cette même @@ -143,10 +189,10 @@ V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment l obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.
VI. 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier -d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en -numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à -l'article L. 214-41 du code monétaire et financier lorsque les conditions -suivantes sont remplies :
+d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements +effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de +placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41 du code monétaire +et financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a. les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription ;
@@ -170,10 +216,15 @@ du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard l dernier jour du huitième mois suivant.
2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont ceux -effectués jusqu'au 31 décembre 2010. Les versements sont retenus dans les -limites annuelles de 12 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou -divorcés et de 24 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition -commune.
+effectués jusqu'au 31 décembre 2012. Ils sont retenus, après imputation des +droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de 12 000 euros pour les +contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 euros pour les +contribuables mariés soumis à imposition commune.
+ +2 bis. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont +informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et +indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont +encadrés.
3. Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les @@ -185,14 +236,20 @@ troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurit sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
-VI bis.-Les dispositions du 1 et du 3 du VI s'appliquent aux souscriptions en -numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article -L. 214-41-1 du code monétaire et financier. Les versements ouvrant droit à la -réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2010. Ils sont -retenus dans les limites annuelles de 12 000 euros pour les contribuables -célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 euros pour les contribuables mariés -soumis à imposition commune. Les réductions d'impôt prévues au VI et au VI bis -sont exclusives l'une de l'autre pour les souscriptions dans un même fonds.
+4. Le présent VI ne s'applique pas aux parts de fonds communs de placement dans +l'innovation donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les +produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
+ +VI bis.-Les dispositions du 1, du 2 bis et du 3 du VI s'appliquent aux +versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds +d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code +monétaire et financier. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont +ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2012. Ils sont retenus, après imputation des +droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de 12 000 euros pour les +contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 euros pour les +contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôt prévues +au VI et au VI bis sont exclusives l'une de l'autre pour les souscriptions dans +un même fonds.
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif @@ -200,24 +257,84 @@ net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
VI ter.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier -d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en -numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à -l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué -pour 60 % au moins de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité -limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs -activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.
+d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des versements +effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds +d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code +monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs +mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte +courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans +des établissements situés en Corse.
-Les dispositions des a à c du 1 et du 3 du VI sont applicables.
+Les dispositions du 1, du 2 bis et du 3 du VI sont applicables.
Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 -décembre 2010. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 euros pour -les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 euros pour les -contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôts -prévues aux VI, VI bis et au présent VI ter sont exclusives les unes des autres -pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne -s'appliquent pas aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à -des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées -en fonction de la qualité de la personne.
+décembre 2012. Ils sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, +dans les limites annuelles de 12 000 euros pour les contribuables célibataires, +veufs ou divorcés et de 24 000 euros pour les contribuables mariés soumis à +imposition commune. Les réductions d'impôts prévues aux VI, VI bis et au présent +VI ter sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même +fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds +d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif +net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la +personne.
+ +VI quater.-Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI bis et VI ter ne +s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné +à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au +titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la +fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit +aux réductions d'impôt prévues aux f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A, +aux articles 199 undecies B,199 terdecies-0 B,199 unvicies,199 quatervicies ou +885-0 V bis du présent code. La fraction des versements effectués au titre de +souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies +de l'article 83 n'ouvre pas droit à ces réductions d'impôt.
+ +Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans +les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de +ses apports précédents n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au +I du présent article.
+ +Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent +droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et +contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du +présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre +la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la +conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend +le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, +administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
+ +VI quinquies.-Le bénéfice des I à II ter, VI, VI bis et VI ter est subordonné au +respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées +au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné au I de l'article L. +214-41 du code monétaire et financier ou au 1 de l'article L. 214-41-1 du même +code, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, +concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis +ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, +concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis +dans le secteur de la production de produits agricoles. Toutefois, cette +disposition n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont +cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente +:
+ +a) La société répond à la condition prévue au e du 2° du I du présent article +;
+ +b) La société est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des +lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat visant à +promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et +moyennes entreprises (2006/ C 194/02) ;
+ +c) La société n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des +lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à +la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/ C 244/02) et ne relève pas +des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la +sidérurgie ;
+ +d) Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1° du I n'excèdent +pas, par entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le +plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'Etat visant +à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et +moyennes entreprises ou les entreprises innovantes.
VII. Un décret fixe les modalités d'application du VI et du VI bis, notamment les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_bis/article_199_terdecies-0_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_bis/article_199_terdecies-0_b.md index aaa27e5188..bffaa59ab5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_bis/article_199_terdecies-0_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_bis/article_199_terdecies-0_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020549244 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/92/LEGIARTI000020549244.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023378422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/84/LEGIARTI000023378422.xml --- ###### Article 199 terdecies-0 B @@ -71,10 +71,10 @@ commune.
III. - La réduction d'impôt mentionnée au I ne peut pas concerner des titres figurant dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième -partie du code du travail, ni des titres dont la souscription a ouvert droit à -la réduction d'impôt prévue aux I à IV de l'article 199 terdecies-0 A ou à la -réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V -bis.
+partie du code du travail, ni la fraction des versements effectués au titre de +souscriptions ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue aux I à IV de +l'article 199 terdecies-0 A ou à la réduction d'impôt de solidarité sur la +fortune prévue à l'article 885-0 V bis.
Les intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I ne peuvent ouvrir droit aux déductions prévues au 2° quinquies et, au titre des frais réels diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md index 8f53e97191..5b47dd62a8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_decies/article_199_septvicies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-27 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023138959 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/13/89/LEGIARTI000023138959.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000023380730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380730.xml --- ###### Article 199 septvicies @@ -131,7 +131,9 @@ l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction -d'impôt annuelle est égale à 2 % du prix de revient du logement.
+d'impôt annuelle est égale à 6 % du prix de revient du logement par période +triennale, imputée à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de +chacune des années comprises dans ladite période.
VI. ― Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_nonies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_nonies/README.md deleted file mode 100644 index 278dc86d96..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_nonies/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000022508682 ---- - -###### 19° nonies : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement - -- [Article 199 quinvicies](article_199_quinvicies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_nonies/article_199_quinvicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_nonies/article_199_quinvicies.md deleted file mode 100644 index af7eb5eaa9..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/19_nonies/article_199_quinvicies.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020038455 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/84/LEGIARTI000020038455.xml ---- - -###### Article 199 quinvicies - -Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent -bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40 % du montant des -sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 -sur un compte épargne codéveloppement tel que défini à l'article L. 221-33 du -code monétaire et financier, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu -net global et de 20 000 € .
- -Le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un compte épargne -codéveloppement et ayant donné lieu à la réduction d'impôt prévue au présent -article est subordonné au fait qu'elles ont pour objet de servir effectivement -un investissement défini au III du même article L. 221-33.
- -En cas de non-respect de l'objet des comptes épargne codéveloppement tel que -défini au même III, le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un -compte épargne codéveloppement et ayant donné lieu à la réduction d'impôt prévue -au présent article est conditionné au paiement préalable d'un prélèvement sur -ces sommes retirées au taux défini au 3° du III bis de l'article 125 A du -présent code et dont le montant est majoré par l'application du taux défini au -III de l'article 1727 à raison de la période écoulée entre le 31 décembre de -l'année au titre de l'imposition des revenus de laquelle la réduction d'impôt -prévue au présent article a été imputée et la date du retrait.
- -Ce prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et -sanctions que celui mentionné à l'article 125 A.
- -Un décret fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md index c26b7f072e..5ec6e44967 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md @@ -1,36 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021630187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/01/LEGIARTI000021630187.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023380692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/06/LEGIARTI000023380692.xml --- ###### Article 200 quater A 1. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation -principale du contribuable située en France. Il s'applique :
+principale du contribuable et, pour ce qui concerne les dépenses mentionnées au +b, au titre de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des +risques technologiques qu'il loue ou s'engage à louer pendant une durée de cinq +ans à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, +qui en font leur habitation principale, et qui sont situés en France. Il +s'applique :
a. Aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées :
-1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 dans le cadre de +1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 -décembre 2010 ;
+décembre 2011 ;
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre -2010 ;
+2011 ;
-b. Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 pour la +b. Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ;
c. Aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux -ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, au titre de +ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011, au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.
@@ -45,7 +50,7 @@ si elle est postérieure.
4. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives -comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, la somme de 5 000 +comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011, la somme de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 @@ -57,8 +62,9 @@ l'un et l'autre de ses parents.
a. 25 % du montant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements mentionnées au a du 1 ;
-b. 15 % du montant des travaux mentionnés au b du 1 et des dépenses -d'acquisition mentionnées au c du 1.
+a bis. 30 % du montant des travaux mentionnés au b du 1 ;
+ +b. 15 % du montant des dépenses d'acquisition mentionnées au c du 1.
6. Les travaux et les dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, @@ -74,8 +80,8 @@ désignation et le montant des équipements et travaux mentionnés au 1.
7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits -d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt -dû, l'excédent est restitué.
+d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S'il excède l'impôt dû, +l'excédent est restitué.
8. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23_bis/README.md index ca5c0f4a25..94bfc4514c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23_bis/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021507967 ###### 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants - [Article 200 quater B](article_200_quater_b.md) -- [Article 200 quater C](article_200_quater_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23_bis/article_200_quater_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23_bis/article_200_quater_c.md deleted file mode 100644 index 1661ed24b9..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23_bis/article_200_quater_c.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022496549 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496549.xml ---- - -###### Article 200 quater C - -1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent -bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement -supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques de leur -habitation principale.
- -Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2011 et le -31 décembre 2013 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires -d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, -sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de quatre -ans suivant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu -à l'article L. 515-15 du même code.
- -2. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année -du paiement de la dépense par le contribuable.
- -3. Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit -d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de trois années civiles -consécutives comprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, la -somme de 30 000 €.
- -4. Le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des dépenses mentionnées au -1.
- -5. Les travaux mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une -entreprise.
- -Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures, autres que les -factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, -outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des -travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des travaux -mentionnés au 1.
- -6. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des -réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits -d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt -dû, l'excédent est restitué.
- -7. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq -ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet -avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la -limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 40 % de la somme -remboursée. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement -fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/25/article_200_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/25/article_200_sexies.md index baa955fcfc..87c7cae3da 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/25/article_200_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/25/article_200_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-29 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020675333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/53/LEGIARTI000020675333.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000023381827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/18/LEGIARTI000023381827.xml --- ###### Article 200 sexies @@ -89,7 +89,7 @@ Les revenus exonérés en application de l'article 81 quater sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis au a.
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies , 44 -terdecies et 44 quaterdecies ou du 9 de l'article 93 sont retenus pour +terdecies à 44 quindecies ou du 9 de l'article 93 sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis aux c, d et e. Il n'est pas tenu compte des déficits des années antérieures ainsi que des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/30/article_200_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/30/article_200_undecies.md index 70963ce234..32aae77790 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/30/article_200_undecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/30/article_200_undecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021642516 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642516.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023382018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/20/LEGIARTI000023382018.xml --- ###### Article 200 undecies @@ -13,7 +13,7 @@ I.-Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé -entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 par l'emploi direct de salariés +entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 par l'emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'activité exercée requière la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année et que son @@ -38,4 +38,10 @@ de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
III.-Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt -dû, l'excédent est restitué. +dû, l'excédent est restitué.
+ +IV. ― Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er +janvier 2011 et le 31 décembre 2012 est subordonné au respect du règlement (CE) +n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des +articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la +production de produits agricoles. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quaterdecies.md index 796e05784b..c6fb0303b0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quaterdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quaterdecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021630221 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/02/LEGIARTI000021630221.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023380536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/05/LEGIARTI000023380536.xml --- ###### Article 200 quaterdecies @@ -96,9 +96,7 @@ respectivement ramenés à :
- 15 % et 30 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
-- 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
- -- 5 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
+- 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011.
VI.-Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du @@ -146,4 +144,11 @@ fraude ou l'évasion fiscale, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
IX.-Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées au -a du 2 de l'article 199 undecies A. +a du 2 de l'article 199 undecies A.
+ +X. ― Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des +prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise +avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou +en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, +s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration +d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index a99d37c2d3..0bb59edbf8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -39,7 +39,6 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter) - [19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques](19_sexies) - [19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées](19_septies) - [19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE](19_octies) -- [19° nonies : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement](19_nonies) - [19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs](19_decies) - [19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel](19_undecies) - [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md index 93b4f2932a..1fa56be154 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021625082 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625082.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023374380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/43/LEGIARTI000023374380.xml --- ###### Article 196 B @@ -14,8 +14,8 @@ l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal -accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 753 euros sur son -revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la +accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 698 € sur son revenu +global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_bis.md index 1869f92b82..303d740cfe 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_bis.md @@ -1,32 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1983-10-09 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308321 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0196AEXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308321.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023380674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/06/LEGIARTI000023380674.xml --- ###### Article 196 bis -1. La situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont -celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, en cas -d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la -situation au 31 décembre ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie -en vertu de l'article 204.
+La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de +l'année de l'imposition. Toutefois, l'année de la réalisation ou de la cessation +de l'un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de +l'article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année +d'imposition.
-2. Par dérogation aux dispositions du 1, pour le calcul de l'impôt dû au titre -de l'année où il y a lieu à imposition distincte dans les cas définis aux 4 et 5 -de l'article 6, la situation et les charges de famille à retenir sont celles -existant au début de la période d'imposition distincte, ou celles de la fin de -la même période si elles sont plus favorables.
- -Pour les périodes d'imposition commune des conjoints, il est tenu compte des -charges de famille existant à la fin de ces périodes si ces charges ont augmenté -en cours d'année.
- -3. En cas de mariage en cours d'année, il est tenu compte, pour la période -d'imposition commune des conjoints, de la situation et des charges de famille -existant au début de la période d'imposition commune ou à la fin de cette -période si ces charges ont augmenté au cours de celle-ci. +Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er +janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, en cas d'augmentation des charges +de famille en cours d'année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de +l'année d'imposition ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie en +vertu de l'article 204. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_200-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_200-0_a.md index 3c69a57ba5..a8db9ed5ee 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_200-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_200-0_a.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022201243 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/12/LEGIARTI000022201243.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023380741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/07/LEGIARTI000023380741.xml --- ###### Article 200-0 A 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une -réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 20 000 -€ et d'un montant égal à 8 % du revenu imposable servant de base au calcul de -l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197.
+réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 +€ (2) et d'un montant égal à 6 % (2) du revenu imposable servant de base au +calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article +197.
2. Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au 1, au titre d'une année d'imposition, sont les suivants :
@@ -34,10 +35,10 @@ internationales.
3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 -pour 40 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des +pour 37,5 % (1) de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement -mentionné au 1 pour la moitié de son montant. La réduction d'impôt acquise au +mentionné au 1 pour 47,37 % (1) de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 pour 35 % de son montant.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md index a9048b41c4..4c8d1bbfe5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017924201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924201.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023377886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/78/LEGIARTI000023377886.xml --- ###### Article 200 A @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924201.xml 1. (Abrogé).
2. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont -imposés au taux forfaitaire de 18 % (1).
+imposés au taux forfaitaire de 19 % (1).
3. et 4. (Abrogés).
@@ -24,12 +24,8 @@ retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année.
les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C, le cas échéant diminué du montant mentionné au II de l'article 80 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et -salaires, est imposé lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le -seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A au taux de 30 % -à concurrence de la fraction annuelle qui n'excède pas 152 500 euros et de 40 % -au-delà. Pour l'appréciation du montant des cessions et du seuil mentionnés à la -phrase précédente, il est tenu compte des cessions visées aux articles 80 -quaterdecies, 150-0 A et 163 bis C.
+salaires, est imposé au taux de 30 % à concurrence de la fraction annuelle qui +n'excède pas 152 500 € et de 41 % au-delà.
Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition est réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/article_200_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/article_200_b.md index f035fed254..33d02a3058 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/article_200_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/article_200_b.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303382 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ADXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303382.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023377880 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/78/LEGIARTI000023377880.xml --- ###### Article 200 B Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 -UC sont imposées au taux forfaitaire de 16 %. Elles sont imposées au taux d'un +UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. Elles sont imposées au taux d'un tiers lorsqu'elles sont dues :
a. par des associés de sociétés ou groupements dont le siège est situé en France diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_01/article_1649-0_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_01/article_1649-0_a.md index 3d4cedafdd..06f1b4b6da 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_01/article_1649-0_a.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_01/article_1649-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022550600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/55/06/LEGIARTI000022550600.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023377840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/78/LEGIARTI000023377840.xml --- ###### Article 1649-0 A @@ -24,10 +24,23 @@ les impositions mentionnées aux a, b et e, qu'elles aient été régulièrement déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont :
-a) l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus mentionnés au 4 ;
+a) l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus mentionnés au 4, à l'exception +de la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation de 40 % à 41 % +du taux prévu au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 et du taux prévu à la +première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A, de l'augmentation de +18 % à 19 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, +au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier +et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 +A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de +l'article 187 et au 2 de l'article 200 A, ainsi que de l'augmentation de 16 % à +19 % du taux prévu à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article +200 B ;
-b) l'impôt de solidarité sur la fortune établi au titre de l'année qui suit -celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 ;
+L'impôt sur le revenu défini à l'alinéa précédent est retenu pour un montant +calculé sans appliquer la diminution de 10 % de certains avantages fiscaux +prévus au I de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de +finances pour 2011. b) l'impôt de solidarité sur la fortune établi au titre de +l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 ;
c) la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, établies au titre de l'année qui suit celle de la @@ -50,8 +63,9 @@ du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que les contributions additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L. 14-10-4 et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des -familles, sur les revenus du patrimoine compris dans les revenus mentionnés au 4 -;
+familles, sur les revenus du patrimoine compris dans les revenus mentionnés au +4. Le prélèvement prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale est +retenu dans la limite du taux de 2 % ;
f) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-1 à L. 136-5, L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et aux articles 14 et 16 de @@ -59,11 +73,23 @@ l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée, ainsi que les contribution additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L. 14-10-4 et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, sur les revenus d'activité et de remplacement et les produits de placement compris dans -les revenus mentionnés au 4.
+les revenus mentionnés au 4. Le prélèvement prévu à l'article L. 245-15 du code +de la sécurité sociale est retenu dans la limite du taux de 2 %.
-3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées des restitutions de l'impôt -sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l'année suivant -celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4.
+3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées :
+ +a) De la restitution prévue au III bis de l'article L. 136-7 du code de la +sécurité sociale perçue au cours de l'année de la réalisation des revenus +mentionnés au 4 ;
+ +b) Des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus +au cours de l'année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au +4.
+ +Les restitutions et les dégrèvements d'impôt sont retenus pour des montants +calculés sans appliquer la diminution de 10 % de certains avantages fiscaux +prévus au I de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 +précitée.
Lorsque les impositions mentionnées au c du 2 sont établies au nom des sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est @@ -98,17 +124,17 @@ articles 150 U à 150 UC sont retenues dans les conditions prévues aux articles l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter. Par dérogation au premier alinéa du présent 4, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une -base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis, ou -fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A, 163 A ou 163 bis, -sont pris en compte, pendant la période d'application de ces dispositions, pour -le montant ayant effectivement supporté l'impôt au titre de chaque année ;
+base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B,84 A ou 100 bis, ou +fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A,163 A ou 163 bis, sont +pris en compte, pendant la période d'application de ces dispositions, pour le +montant ayant effectivement supporté l'impôt au titre de chaque année ;
b) Des produits soumis à un prélèvement libératoire ;
c) Des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France, à l'exception des plus-values mentionnées aux II et -III de l'article 150 U et des prestations mentionnées aux 2°, 2° bis, 9°, 9° ter -et 33° bis de l'article 81. Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à +III de l'article 150 U et des prestations mentionnées aux 2°,2° bis,9°,9° ter et +33° bis de l'article 81. Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus réalisés hors de France et exonérés d'impôt sur le revenu ne sont pris en compte pour la détermination du droit à restitution que du jour de ce transfert.
@@ -132,19 +158,26 @@ application du 4.
d) Des impositions équivalentes à celles mentionnées aux a, e et f du 2 lorsque celles-ci ont été payées à l'étranger.
-6. Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à -L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation, des plans d'épargne -populaire et des comptes épargne d'assurance pour la forêt mentionnés -respectivement aux 22° et 23° de l'article 157 ainsi que des bons ou contrats de -capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de -compte, sont réalisés, pour l'application du 4, à la date de leur inscription en -compte.
+6. Pour l'application du 4 :
-7. Les gains retirés des cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et -titres assimilés qui n'excèdent pas le seuil fixé par le 1 du I de l'article -150-0 A sont pris en compte pour leur montant net soumis à la contribution -sociale généralisée en application du I de l'article L. 136-6 du code de la -sécurité sociale.
+a) Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à +L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation, des comptes d'épargne +d'assurance pour la forêt mentionnés au 23° de l'article 157 du présent code +ainsi que les revenus des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° du même +article, autres que ceux exprimés en unités de compte, sont réalisés à la date +de leur inscription en compte ;
+ +b) Les revenus des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 +du présent code exprimés en unités de compte s'entendent de ceux soumis à la +contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 4° du II de +l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;
+ +c) Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même +nature mentionnés à l'article 125-0 A du présent code s'entendent de ceux soumis +à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 3° du II de +l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
+ +7. (Abrogé)
8. Les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. Les diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/article_1649_a_bis.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/article_1649_a_bis.md index 9a1a4822a4..021fd673b9 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/article_1649_a_bis.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/article_1649_a_bis.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020040112 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/01/LEGIARTI000020040112.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000023380492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/04/LEGIARTI000023380492.xml --- ###### Article 1649 A bis Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables -ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J ou 244 quater U -doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts dans les -conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au IV -de l'article 1736. +ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J ou 244 quater U ou des +prêts ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater V doivent déclarer +ces opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés +par décret et sous peine des sanctions prévues au IV de l'article 1736. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter_a/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter_a/README.md new file mode 100644 index 0000000000..285e0cefad --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter_a/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026023231 +--- + +###### 0I ter A : Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques + +- [Article 1649 A quater](article_1649_a_quater.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter_a/article_1649_a_quater.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter_a/article_1649_a_quater.md new file mode 100644 index 0000000000..91594cc84f --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_ter_a/article_1649_a_quater.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023364617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/46/LEGIARTI000023364617.xml +--- + +###### Article 1649 A quater + +Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G qui +font l'objet d'un contrat de concession déclare chaque année à l'administration +des finances publiques l'identité du concessionnaire, le nombre de +transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de +concession et, pour chacun d'eux, la tension en amont. Cette déclaration +s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des +sanctions prévues au VI de l'article 1736. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md index bb32d02377..b5c14723d2 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147099 - [0I : Déclaration des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France](0i) - [0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt](0i_bis) - [0I ter : Déclaration de l'établissement public Réseau ferré de France](0i_ter) +- [0I ter A : Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques](0i_ter_a) - [0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](0i_quater) - [I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](i_bis) - [I ter : Apposition de marques](i_ter)