LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de la route, du livre des procédures fiscales, du code des transports, du code du patrimoine, du code du travail. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 24.Modification de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 86, 87. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 78. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 28, 76, 55? 97. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 13. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 107. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Transposition complète, par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025045613
NOR: BCRX1130599L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/56/JORFTEXT000025045613.xml
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République française 2018-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000036444245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/42/LEGIARTI000036444245.xml
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036426346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/63/LEGIARTI000036426346.xml
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###### Article 279
@ -19,7 +19,7 @@ demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux
locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements
d'hébergement ;<br />
A la fourniture de logement dans les terrains de camping classés et à la
A la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la
location d'emplacement sur les terrains de campings classés ;<br />
A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
@ -28,10 +28,7 @@ A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines
d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret ;<br />
a ter. Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à
condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par
l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due
;<br />
a ter. (Abrogé) ;<br />
a quater. (Abrogé) ;<br />
@ -71,19 +68,25 @@ forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés
des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces
travaux ;<br />
b octies. Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les
b octies. Les abonnements souscrits par les clients afin de recevoir les
services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication.<br />
Le taux prévu à l'article 278 est applicable lorsque la distribution de services
de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix
forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été
acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le
taux réduit de 10 % est applicable à la part de l'abonnement correspondante.
Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des
droits susmentionnés.<br />
Lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre,
composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de
communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes
et des communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10°
du même article L. 32, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé
par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou
partie de ces services de télévision, commercialisée dans des conditions
comparables. Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour
l'application du taux réduit à cette autre offre.<br />
A défaut d'une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes
payées, par client, pour l'acquisition des droits de distribution des services
de télévision, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel les services de
télévision afférents aux mêmes droits sont commercialisés par ailleurs par le
fournisseur.<br />
b nonies. les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés
qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement