Décret n°87-833 du 12 octobre 1987 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CNP)

LA CNP DEVIENT UN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC).
LA DIRECTION GENERALE CONCENTRE L'ESSENTIEL DES POUVOIRS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE QUI SE RAPPROCHE D'UN CONSEIL DE SURVEILLANCE DE SOCIETE A DIRECTOIRE.
LA CNP DEMEURE GEREE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).
REMPLACE LES SECTIONS I (ART. R433-1,R433-2,R433-3 ET R433-4) ET II (ART. R433-5,R433-6 ET R433-7) ET III (R433-8 ET R433-9) DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES.
LES SECTIONS III,IV ET V DU CHAP;. III DU LIVRE IV DEVIENNENT LES SECTIONS IV,V ET VI.
LES ART.R433-7,R433-9 ET R433-11 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R433-10,R433-11 ET R433-12.
ABROGATION DES ART. R433-8,R433-10,R433-12,R433-13,R433-14 ET R441-31,R441-32,R441-33 ET R441-34.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884697
NOR: ECOT8723003D
Ancien identifiant: 1DX987833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884697.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006311322
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0998AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311322.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006311323
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0998AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311323.xml
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###### Article 998
@ -17,17 +17,17 @@ d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel
représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une
organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des
collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes
collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles R.
140-1 et R. 441-1 à R. 441-34 du code des assurances et gérés paritairement par
les assurés et les assureurs, et dont 80 % au moins de la prime ou de la
cotisation globale sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie
humaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident, à
l'exclusion des remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques
ou dentaires. Dans le cas des assurances souscrites par une entreprise ou pour
son compte, l'exonération n'est applicable qu'aux assurances constituant un
moyen de satisfaire à une disposition prévue par une convention collective ou un
accord d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un
nombre significatif de salariés de l'entreprise.<br />
collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L.
140-1 et L. 441-1 du code des assurances et gérés paritairement par les assurés
et les assureurs, et dont 80 % au moins de la prime ou de la cotisation globale
sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à
l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident, à l'exclusion
des remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou
dentaires. Dans le cas des assurances souscrites par une entreprise ou pour son
compte, l'exonération n'est applicable qu'aux assurances constituant un moyen de
satisfaire à une disposition prévue par une convention collective ou un accord
d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre
significatif de salariés de l'entreprise.<br />
2° (Sans objet).<br />