Décret n°87-833 du 12 octobre 1987 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CNP)
LA CNP DEVIENT UN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC). LA DIRECTION GENERALE CONCENTRE L'ESSENTIEL DES POUVOIRS. COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE QUI SE RAPPROCHE D'UN CONSEIL DE SURVEILLANCE DE SOCIETE A DIRECTOIRE. LA CNP DEMEURE GEREE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC). REMPLACE LES SECTIONS I (ART. R433-1,R433-2,R433-3 ET R433-4) ET II (ART. R433-5,R433-6 ET R433-7) ET III (R433-8 ET R433-9) DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES. LES SECTIONS III,IV ET V DU CHAP;. III DU LIVRE IV DEVIENNENT LES SECTIONS IV,V ET VI. LES ART.R433-7,R433-9 ET R433-11 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R433-10,R433-11 ET R433-12. ABROGATION DES ART. R433-8,R433-10,R433-12,R433-13,R433-14 ET R441-31,R441-32,R441-33 ET R441-34. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884697 NOR: ECOT8723003D Ancien identifiant: 1DX987833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884697.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-05
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Date de fin: 1994-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006311322
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0998AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311322.xml
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 1996-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006311323
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0998AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311323.xml
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###### Article 998
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@ -17,17 +17,17 @@ d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel
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représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une
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organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des
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collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes
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collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles R.
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140-1 et R. 441-1 à R. 441-34 du code des assurances et gérés paritairement par
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les assurés et les assureurs, et dont 80 % au moins de la prime ou de la
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cotisation globale sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie
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humaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident, à
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l'exclusion des remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques
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ou dentaires. Dans le cas des assurances souscrites par une entreprise ou pour
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son compte, l'exonération n'est applicable qu'aux assurances constituant un
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moyen de satisfaire à une disposition prévue par une convention collective ou un
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accord d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un
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nombre significatif de salariés de l'entreprise.<br />
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collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L.
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140-1 et L. 441-1 du code des assurances et gérés paritairement par les assurés
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et les assureurs, et dont 80 % au moins de la prime ou de la cotisation globale
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sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à
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l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident, à l'exclusion
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des remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou
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dentaires. Dans le cas des assurances souscrites par une entreprise ou pour son
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compte, l'exonération n'est applicable qu'aux assurances constituant un moyen de
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satisfaire à une disposition prévue par une convention collective ou un accord
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d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre
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significatif de salariés de l'entreprise.<br />
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2° (Sans objet).<br />
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