Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179644
###### I : Opérations obligatoirement imposables
- [Article 256 A](article_256_a.md)
- [Article 256 B](article_256_b.md)
- [Article 256 bis](article_256_bis.md)
- [Article 257](article_257.md)
- [Article 259 A](article_259_a.md)
- [Article 259 B](article_259_b.md)
- [Article 259 C](article_259_c.md)
- [*TVA intracommunautaire*](tva_intracommunautaire)
- [Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](titre_ii)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309297
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309297.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309298
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309298.xml
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###### Article 256 B
@ -24,8 +24,7 @@ Distribution de gaz , d'électricité et d'énergie thermique,<br />
Opérations des économats et établissements similaires,<br />
Transports de biens, à l'exception de ceux effectués par l'administration des
postes et télécommunications,<br />
Transports de biens, à l'exception de ceux effectués par la Poste<br />
Transports de personnes,<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006191904
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###### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006197428
---
###### Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- [Section I : Champ d'application](section_i)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006199157
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###### Section I : Champ d'application
- [I : Opérations obligatoirement imposables.](i)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006199551
---
###### I : Opérations obligatoirement imposables.
- [Article 256 B](article_256_b.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309390
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261ADXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309390.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006309391
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261ADXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309391.xml
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###### Article 261 C
@ -14,39 +14,43 @@ Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Les opérations bancaires et financières suivantes :<br />
a L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par
celui qui les a octroyés et les prêts de titres effectués dans les conditions du
chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;<br />
a) ((L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par
celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions du
chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et les pensions
réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi n° 93-1444 du
31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France,
à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ;)) (Modification de la loi
93-1444).<br />
b La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et
b) La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et
d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits
effectuée par celui qui a octroyé les crédits;<br />
effectuée par celui qui a octroyé les crédits ;<br />
c Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds,
c) Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds,
comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de
commerce, à l'exception du recouvrement de créances;<br />
commerce, à l'exception du recouvrement de créances ;<br />
d Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets
de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception
des monnaies et billets de collection ;<br />
d) Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les
billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à
l'exception des monnaies et billets de collection ;<br />
e Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les
e) Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les
actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres
titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts
d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en
propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien
immeuble ;<br />
f La gestion de fonds communs de placement et de fonds communs de créances ;<br />
f) La gestion de fonds communs de placement et de fonds communs de créances ;<br />
g Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel,
g) Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel,
lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, sociétés de
bourse, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en
fait son activité principale ;<br />
2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de
services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et
intermédiaires d'assurances;<br />
intermédiaires d'assurances ;<br />
3° Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de
timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.