Décret n° 93-363 du 11 mars 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses

LES DISPOSITIONS DES ART. 1 (A L'EXCLUSION DU POINT 1, B, SOUS F, PARAG. 4), 2, 3 (PARAG. 1), 4 (PARAG. 1, 5, 6, 7), 5 (PARAG. 1, 2, 3 A ET B), 7 (PARAG. 1, 2, 4, 5, 6, 7), 8, 9, 12 (PARAG. 1, 2, 3, 4) ET DES ANNEXES DU REGLEMENT 1576-89, DES REGLEMENTS 3773-89 ET 1014-90 CONSTITUENT LES MESURES D'EXECUTION PREVUES PAR L'ART. 11 DE LA LOI SUSVISEE.  ABROGATION, PAR L'EFFET DU REGLEMENT 1576-89 : DES ART. 2 (10EMEMENT), 4, 5, 6, 7 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIQUEURS AINSI QUE DE L'ART. 1 ET 2 (9EMEMENT) DU DECRET DU 19-08-1921 ; DE L'ART. 15 (MOT "LIQUEUR" AU 1EREMENT ET 3EMEMENT) DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 63-765. DEFINITION DE L'EXPRESSION "ETRE COMMERCIALISE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE" FIGURANT A L'ART. 2 DU REGLEMENT 1576-89. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162965
NOR: ECOC9300020D
Ancien identifiant: 1DX993363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/29/JORFTEXT000000162965.xml
This commit is contained in:
République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
parent f07a4a2608
commit eb65da9583

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006309862
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0407AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309862.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006309863
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0407AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309863.xml
---
###### Article 407
Sans préjudice des obligations imposées par les articles L115-1 à L115-20 du
code de la consommation, par le décret du 30 juillet 1935 ou les textes
code de la consommation, par le décret du 30 juillet 1935 modifié ou les textes
subséquents relatifs à la protection des appellations d'origine, chaque année,
après la récolte de raisins, tout propriétaire, fermier, métayer produisant du
vin doit déposer à la mairie de la commune du siège de son exploitation la
déclaration prévue par le règlement n° 3929-87 ((modifié)) (M) de la Commission
des communautés européennes du 17 décembre 1987.<br />
déclaration prévue par le règlement n° 3929-87 de la Commission des communautés
européennes du 17 décembre 1987.<br />
Dans chaque département, le délai dans lequel doivent être faites les
déclarations est fixé annuellement par le préfet après avis du conseil général,
@ -32,6 +32,4 @@ Sous aucun prétexte, les récoltants ne peuvent être autorisés, soit
individuellement, soit collectivement, à déclarer leur récolte après la date
fixée par l'arrêté du préfet (1).<br />
(M) Modification de la loi.<br />
(1) Voir annexe II, art. 267 octies.