LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de l'énergie, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code des assurances, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général de la propriété des personnes publiques.
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification des  articles 7, 130, 41 (abrogation des X et XI), 86, 83, 68, 135, 159 ; abrogation de l'article 116.. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 52, 61 (abrogation du II). 
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : abrogation de l'article 51. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71, abrogation de l'article 75. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 158 (abrogation du III), 51 ; abrogation de l'article 136. 
Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 136.
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification des articles 96, 74 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : modification des articles 4, 52.
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : abrogation de  l'article 42, modification de l'article 117. 
Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification des articles 59, 128. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 131 (abrogation du IV), 99. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. 
Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 59.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 106. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : modification de l'article 8 (abrogation du XIII). 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 129. 
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 66. 
Modification de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : modification de l'article 17 (abrogation des III et IV). 
Modification de la  loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 37, 41, 42. 
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 47, 48. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113 (abrogation du IV).
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 30. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989) : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 174. 
Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification de l'article 17 (abrogation des II à V et VII à X).
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19-1 de l'article 19-2 modifié ) à compter du 01-01-2021. 
Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : abrogation de l'article 89.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101.
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : abrogation de l'article 47. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 10. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1 ; création après le titre VI bis du titre VI ter "Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées " (article 42-5) ; abrogation de l'article 35-1. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 1er, 4.
Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 54 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Transposition complète, par l'article 72 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ; de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; par les articles 34 et 108 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; par l'article 130 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037882341
NOR: CPAX1823550L
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/54/LEGIARTI000042915400.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044992076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/20/LEGIARTI000044992076.xml
---
###### Article 1463 B
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44
septdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les
établissements situés dans les zones de développement prioritaire définies au II
du même article 44 septdecies qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2019 et le
31 décembre 2022, à compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
31 décembre 2023, à compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
L'exonération porte, pendant sept ans à compter de l'année qui suit la création,
sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/33/LEGIARTI000037993396.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041472118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472118.xml
---
###### Article 292
@ -25,8 +25,8 @@ sous le couvert duquel les biens sont importés ; à défaut de cette mention, l
premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge.<br />
3° les frais accessoires visés au 2°, lorsqu'ils découlent du transport vers un
autre lieu de destination à l'intérieur de la Communauté européenne, si ce
dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe.<br />
autre lieu de destination à l'intérieur de l'Union européenne, si ce dernier
lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe.<br />
Lorsqu'un bien placé sous l'un des régimes mentionnés au b du 2 du I de
l'article 291 est mis à la consommation, sont également à comprendre dans la
@ -38,4 +38,7 @@ Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les remises, rabais et autre
réductions de prix acquis au moment de l'importation.<br />
Cette base d'imposition est constatée par l'administration des douanes et des
droits indirects, y compris en cas de régularisation.
droits indirects, y compris en cas de régularisation et pour les catégories
d'opérations mentionnées au 2° du 3 de l'article 293 A. A cette fin, elle
dispose des pouvoirs prévus par le code des douanes pour l'établissement, le
recouvrement et le contrôle des droits de douanes.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041469252
###### III : Taxes à l'immatriculation
- [Article 1011](article_1011.md)
- [Article 1012](article_1012.md)
- [Article 1012 bis](article_1012_bis.md)
- [Article 1012 ter](article_1012_ter.md)
- [Article 1012 quater](article_1012_quater.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041469237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/92/LEGIARTI000041469237.xml
---
###### Article 1012
I.-Le montant de la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011 est égal à 11
€.<br />
II.-Sont exonérées de la taxe fixe les délivrances de certificats
d'immatriculation suivantes, sous réserve qu'elles ne soient pas consécutives à
d'autres évènements et n'aient pas d'autre objet :<br />
1° Celles consécutives à un changement d'adresse ;<br />
2° Celles consécutives à une erreur de saisie lors d'une opération
d'immatriculation ou une usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ;<br />
3° Celles portant sur les primata de certificats d'immatriculation des véhicules
automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur
les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries
;<br />
4° Celles ayant pour objet la conversion du numéro d'immatriculation du véhicule
au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/53/LEGIARTI000042915332.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044989793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/97/LEGIARTI000044989793.xml
---
###### Article 44 septdecies
I.-Dans les zones de développement prioritaire définies au II, les entreprises
qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui exercent
qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 et qui exercent
une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34
sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des
bénéfices réalisés, à l'exception des plus-values constatées lors de la
@ -62,8 +62,8 @@ territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi
2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.<br />
Le classement des communes en zone de développement prioritaire est établi au
1er janvier 2019 et pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint des
ministres chargés du budget et de la cohésion des territoires.<br />
1er janvier 2019 et pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint des ministres
chargés du budget et de la cohésion des territoires.<br />
III.-Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit
répondre aux conditions suivantes :<br />
@ -114,11 +114,11 @@ commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est
placée dans une situation de dépendance.<br />
IV.-Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 44 sexdecies et du régime
prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans
les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et
emporte renonciation définitive aux autres régimes.<br />
l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44
duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 44 sexdecies et du régime prévu au
présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six
mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte
renonciation définitive aux autres régimes.<br />
V.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est
subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la