diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463_b.md index 3f8b5326e..7d209801b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1463_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042915400 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/54/LEGIARTI000042915400.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000044992076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/20/LEGIARTI000044992076.xml --- ###### Article 1463 B @@ -13,7 +13,7 @@ I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 septdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans les zones de développement prioritaire définies au II du même article 44 septdecies qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2019 et le -31 décembre 2022, à compter de l'année suivant celle de leur création.
+31 décembre 2023, à compter de l'année suivant celle de leur création.
L'exonération porte, pendant sept ans à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii/article_292.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii/article_292.md index 6992af409..bd433dae3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii/article_292.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii/article_292.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037993396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/33/LEGIARTI000037993396.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041472118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472118.xml --- ###### Article 292 @@ -25,8 +25,8 @@ sous le couvert duquel les biens sont importés ; à défaut de cette mention, l premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge.
3° les frais accessoires visés au 2°, lorsqu'ils découlent du transport vers un -autre lieu de destination à l'intérieur de la Communauté européenne, si ce -dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe.
+autre lieu de destination à l'intérieur de l'Union européenne, si ce dernier +lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe.
Lorsqu'un bien placé sous l'un des régimes mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 est mis à la consommation, sont également à comprendre dans la @@ -38,4 +38,7 @@ Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les remises, rabais et autre réductions de prix acquis au moment de l'importation.
Cette base d'imposition est constatée par l'administration des douanes et des -droits indirects, y compris en cas de régularisation. +droits indirects, y compris en cas de régularisation et pour les catégories +d'opérations mentionnées au 2° du 3 de l'article 293 A. A cette fin, elle +dispose des pouvoirs prévus par le code des douanes pour l'établissement, le +recouvrement et le contrôle des droits de douanes. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/iii/README.md index 8893cafbd..a05b2209e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/iii/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041469252 ###### III : Taxes à l'immatriculation - [Article 1011](article_1011.md) -- [Article 1012](article_1012.md) - [Article 1012 bis](article_1012_bis.md) - [Article 1012 ter](article_1012_ter.md) - [Article 1012 quater](article_1012_quater.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/iii/article_1012.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/iii/article_1012.md deleted file mode 100644 index 4050d54bb..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/iii/article_1012.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041469237 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/92/LEGIARTI000041469237.xml ---- - -###### Article 1012 - -I.-Le montant de la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011 est égal à 11 -€.
- -II.-Sont exonérées de la taxe fixe les délivrances de certificats -d'immatriculation suivantes, sous réserve qu'elles ne soient pas consécutives à -d'autres évènements et n'aient pas d'autre objet :
- -1° Celles consécutives à un changement d'adresse ;
- -2° Celles consécutives à une erreur de saisie lors d'une opération -d'immatriculation ou une usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ;
- -3° Celles portant sur les primata de certificats d'immatriculation des véhicules -automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur -les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries -;
- -4° Celles ayant pour objet la conversion du numéro d'immatriculation du véhicule -au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_duodecies/article_44_septdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_duodecies/article_44_septdecies.md index 480f80179..e70ac156d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_duodecies/article_44_septdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_duodecies/article_44_septdecies.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042915332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/53/LEGIARTI000042915332.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000044989793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/97/LEGIARTI000044989793.xml --- ###### Article 44 septdecies I.-Dans les zones de développement prioritaire définies au II, les entreprises -qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui exercent +qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exception des plus-values constatées lors de la @@ -62,8 +62,8 @@ territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Le classement des communes en zone de développement prioritaire est établi au -1er janvier 2019 et pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint des -ministres chargés du budget et de la cohésion des territoires.
+1er janvier 2019 et pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint des ministres +chargés du budget et de la cohésion des territoires.
III.-Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
@@ -114,11 +114,11 @@ commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.
IV.-Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de -l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 -octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 44 sexdecies et du régime -prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans -les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et -emporte renonciation définitive aux autres régimes.
+l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 +duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 44 sexdecies et du régime prévu au +présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six +mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte +renonciation définitive aux autres régimes.
V.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la