Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000602018
NOR: BUDF0300008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/20/JORFTEXT000000602018.xml
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314006 Identifiant: LEGIARTI000006314007
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXIC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXID
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###### Article 1840 G sexies ###### Article 1840 G sexies
Toute infraction aux articles L322-1 à L322-24 du code rural relatifs aux Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural, toute
infraction aux articles L. 322-1 et L. 322-24 du même code relatifs aux
groupements fonciers agricoles et groupements fonciers ruraux donne lieu au groupements fonciers agricoles et groupements fonciers ruraux donne lieu au
remboursement des avantages fiscaux qu'elle prévoit.<br /> remboursement des avantages fiscaux qu'elle prévoit.<br />
Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue
à l'article L. 322-11 cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre à l'article L. 322-11 du code précité cesse d'être respectée à la suite de
gratuit. transmissions à titre gratuit.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006306546 Identifiant: LEGIARTI000006306547
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AOXXXXXAG Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AOXXXXXAH
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###### Article 1600 ###### Article 1600
@ -103,33 +103,33 @@ année, réduit dans les conditions fixées aux 1 et 2 :<br />
1. Cette réduction s'effectue pendant la durée suivante :<br /> 1. Cette réduction s'effectue pendant la durée suivante :<br />
- sur une période de dix ans, lorsque le taux le moins élevé résultant des a. sur une période de dix ans, lorsque le taux le moins élevé résultant des
produits votés par chacune des chambres de commerce et d'industrie dissoutes au produits votés par chacune des chambres de commerce et d'industrie dissoutes au
titre de l'année de la création de la chambre est inférieur à 10 % du taux le titre de l'année de la création de la chambre est inférieur à 10 % du taux le
plus élevé ;<br /> plus élevé ;<br />
- sur neuf ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 10 % du b. sur neuf ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 10 % du
taux le plus élevé et inférieur à 20 % ;<br /> taux le plus élevé et inférieur à 20 % ;<br />
- sur huit ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 20 % du c. sur huit ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 20 % du
taux le plus élevé et inférieur à 30 % ;<br /> taux le plus élevé et inférieur à 30 % ;<br />
- sur sept ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 30 % du d. sur sept ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 30 % du
taux le plus élevé et inférieur à 40 % ;<br /> taux le plus élevé et inférieur à 40 % ;<br />
- sur six ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 40 % du e. sur six ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 40 % du
taux le plus élevé et inférieur à 50 % ;<br /> taux le plus élevé et inférieur à 50 % ;<br />
- sur cinq ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 50 % du f. sur cinq ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 50 % du
taux le plus élevé et inférieur à 60 % ;<br /> taux le plus élevé et inférieur à 60 % ;<br />
- sur quatre ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 60 % du g. sur quatre ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 60 %
taux le plus élevé et inférieur à 70 % ;<br /> du taux le plus élevé et inférieur à 70 % ;<br />
- sur trois ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 70 % du h. sur trois ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 70 % du
taux le plus élevé et inférieur à 80 % ;<br /> taux le plus élevé et inférieur à 80 % ;<br />
- sur deux ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 80 % du i. sur deux ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 80 % du
taux le plus élevé et inférieur à 90 %.<br /> taux le plus élevé et inférieur à 90 %.<br />
Lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 90 % du taux le plus Lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 90 % du taux le plus

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306824 Identifiant: LEGIARTI000006306825
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AMXXXXXAF Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AMXXXXXAG
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###### Article 1636 B decies ###### Article 1636 B decies
@ -29,7 +29,7 @@ ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes fonciè
soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en
baisse, prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies, ne s'applique pas.<br /> baisse, prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies, ne s'applique pas.<br />
Pour l'application du b du 1, ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au Pour l'application du b du 1, ainsi que des 2 et 3, du premier alinéa du 4 et du
5 du I de l'article 1636 B sexies :<br /> 5 du I de l'article 1636 B sexies :<br />
1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté 1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006304692 Identifiant: LEGIARTI000006304693
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BXXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BXXXXXXAE
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###### Article 302 G ###### Article 302 G
@ -45,9 +45,9 @@ l'article 302 M.<br />
III. - L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits III. - L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits
d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et
mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du I, ainsi que des produits mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du I, ainsi que des produits
viti-vinicoles, autres que les vins, définis à l'article 1er, paragraphe 2, du vitivinicoles, autres que les vins, définis à l'article 1er, paragraphe 2, du
règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, portant organisation
commune du marché viti-vinicole. L'entrepositaire agréé présente ladite commune du marché vitivinicole. L'entrepositaire agréé présente ladite
comptabilité matières et lesdits produits à toute réquisition.<br /> comptabilité matières et lesdits produits à toute réquisition.<br />
IV. - Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I IV. - Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I

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@ -1,23 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-06 Date de fin: 2003-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006310098 Identifiant: LEGIARTI000006310100
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AAXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AAXXXXXAF
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###### Article 575 ###### Article 575
Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale
sont soumis à un droit de consommation.<br /> et les tabacs qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation.<br />
Le droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique par Le droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique par
unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pour unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pour
les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, le montant du droit de les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, le montant du droit de
consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit, consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit,
prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail.<br /> prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail. Le montant du droit de
consommation applicable à ces cigarettes ne peut être inférieur à 60 euros par 1
000 unités et, à compter du 1er juillet 2006, à 64 euros par 1 000 unités.<br />
La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux
cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de
@ -33,8 +35,9 @@ constitue le taux de base.<br />
Pour les autres cigarettes, la part proportionnelle est déterminée en appliquant Pour les autres cigarettes, la part proportionnelle est déterminée en appliquant
le taux de base à leur prix de vente au détail.<br /> le taux de base à leur prix de vente au détail.<br />
Le montant du droit de consommation ne peut être inférieur à un minimum de Le montant du droit de consommation applicable aux cigarettes mentionnées au
perception fixé par 1.000 unités.<br /> cinquième alinéa ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par 1
000 unités.<br />
Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal
applicable à leur prix de vente au détail, sous réserve d'un minimum de applicable à leur prix de vente au détail, sous réserve d'un minimum de

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@ -1,21 +1,91 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-06 Date de fin: 2004-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006304963 Identifiant: LEGIARTI000006304965
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AFXXXXXBB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AFXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304963.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304965.xml
--- ---
###### Article 575 E bis ###### Article 575 E bis
Pour les tabacs expédiés en Corse et ceux qui y sont fabriqués, le droit de I. - Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse et les tabacs
consommation est perçu au taux en vigueur dans les départements de la Corse. Il qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation.<br />
reçoit l'affectation prévue pour les droits de consommation sur les tabacs par
l'article 20 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967),
modifié par l'article 23 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut
particulier de la région de Corse.<br />
Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par Pour les cigarettes, ce droit de consommation, par dérogation au taux normal
l'administration (1). mentionné à l'article 575 A, est déterminé conformément au dispositions des
deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 575.<br />
La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux
cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de
consommation et la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal
applicable à leur prix de vente au détail dans les départements de Corse.<br />
Pour les différents groupes de produits mentionnés aux alinéas précédents, le
taux normal du droit de consommation applicable dans les départements de Corse
est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
GROUPE DE PRODUITS : Cigarettes<br />
TAUX NORMAL (en %) : 34,5<br />
GROUPE DE PRODUITS : Cigares<br />
TAUX NORMAL (en %) : 10<br />
GROUPE DE PRODUITS : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes<br />
TAUX NORMAL (en %) : 27<br />
GROUPE DE PRODUITS : Autres tabacs à fumer<br />
TAUX NORMAL (en %) : 22<br />
GROUPE DE PRODUITS : Tabacs à priser<br />
TAUX NORMAL (en %) : 15<br />
GROUPE DE PRODUITS : Tabacs à mâcher<br />
TAUX NORMAL (en %) : 13.<br />
II. - Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué dans les
départements de Corse est au moins égal à 68 % des prix de vente continentaux
des mêmes produits.<br />
Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les autres tabacs à
fumer, les tabacs à priser et les tabacs à mâcher, le prix de vente au détail
appliqué dans les départements de Corse est au moins égal aux deux tiers des
prix continentaux des mêmes produits.<br />
Pour les cigares et les cigarillos, le prix de vente au détail appliqué dans les
départements de Corse est au moins égal à 85 % des prix continentaux des mêmes
produits.<br />
III. - Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° du 1 du I de l'article 302 D et au
II du même article en ce qui concerne les tabacs manufacturés directement
introduits dans les départements de Corse en provenance d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne, le droit de consommation est également exigible
soit à l'importation, soit à l'issue d'un régime suspensif de l'accise. Dans ces
cas, le droit est dû par la personne qui importe les produits ou qui sort les
biens du régime suspensif.<br />
IV. - Le droit de consommation est recouvré dans les conditions prévues par les
deuxième à cinquième alinéas de l'article 575 C. A l'exclusion des tabacs
directement importés dans les départements de Corse qui demeurent soumis aux
dispositions de l'article 575 M, les infractions aux dispositions du présent
article sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière
de contributions indirectes.<br />
V. - Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux
de mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :<br />
a. d'un quart au budget des départements de la Corse ;<br />
b. de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.<br />
VI. - Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions
prescrites par l'administration.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 209](article_209.md) - [Article 209](article_209.md)
- [Article 209-0 A](article_209-0_a.md) - [Article 209-0 A](article_209-0_a.md)
- [Article 209-0 B](article_209-0_b.md)
- [Article 209 B](article_209_b.md) - [Article 209 B](article_209_b.md)
- [Article 209 bis](article_209_bis.md) - [Article 209 bis](article_209_bis.md)
- [Article 209 ter](article_209_ter.md) - [Article 209 ter](article_209_ter.md)

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@ -0,0 +1,153 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303447
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303447.xml
---
###### Article 209-0 B
I. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de
l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option, être soumises
au régime défini au présent article pour la détermination des bénéfices
imposables provenant de l'exploitation de ces navires.<br />
Sont éligibles à ce régime les navires armés au commerce :<br />
a. Qui ont une jauge brute égale ou supérieure à 50 unités du système de
jaugeage universel (UMS) ;<br />
b. Qui, soit sont possédés en pleine propriété ou en copropriété à l'exception
de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés qui ne sont pas liées
directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 ou à des sociétés
liées n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime, soit sont affrétés
coque nue ou à temps ;<br />
c. Qui sont affectés au transport de personnes ou de biens, au remorquage en
haute mer, au sauvetage ou à d'autres activités d'assistance maritime, à des
opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités
nécessairement fournies en mer ;<br />
d. Dont la gestion stratégique et commerciale est assurée à partir de la France
;<br />
e. Et qui n'ont pas été acquis, pendant la période d'application du présent
régime, auprès de sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de
l'article 39 n'ayant pas opté elles-mêmes pour ce régime.<br />
Les navires affrétés à temps qui ne battent pas pavillon d'un des Etats membres
de la Communauté européenne ne peuvent pas bénéficier du présent régime s'ils
représentent plus de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par
l'entreprise.<br />
II. - Le résultat imposable provenant des opérations directement liées à
l'exploitation des navires éligibles est déterminé par application à chacun de
ces navires, par jour et par tranche de jauge nette de 100 unités du système de
jaugeage universel (UMS), du barème suivant :<br />
TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel) : jusqu'à 1 000<br />
Montant (en euros) : 0,93 euros<br />
TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel) : de 1 000 à 10 000<br />
Montant (en euros) : 0,71 euros<br />
TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel) : de 10 000 à 25 000<br />
Montant (en euros) : 0,47 euros<br />
TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel) : plus de 25 000<br />
Montant (en euros) : 0,24 euros<br />
Pour l'application du premier alinéa, la jauge nette de chaque navire est
arrondie à la centaine supérieure.<br />
Le barème s'applique également pendant les périodes d'indisponibilité des
navires.<br />
Le résultat imposable résultant de l'application de ce barème est majoré du
montant :<br />
a. Des abandons de créance, subventions et libéralités accordés par des sociétés
liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'ayant pas
elles-mêmes opté pour le présent régime ;<br />
b. Des résultats de participations dans des organismes mentionnés aux articles
8, 8 quater, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C à l'exception des
résultats de copropriétés de navires soumis au présent régime ;<br />
c. Des plus ou moins-values provenant de la cession ou de la réévaluation des
navires éligibles et des éléments de l'actif immobilisé affectés à leur
exploitation ;<br />
d. Des réintégrations prévues au d du 3 de l'article 210 A ;<br />
e. D'un intérêt calculé au taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39 sur la part
des capitaux propres qui excède deux fois le montant des dettes de l'entreprise
majoré du montant des redevances de crédit-bail restant à payer à la clôture de
l'exercice et du prix d'achat résiduel des biens pris en crédit-bail.<br />
Les plus et moins-values mentionnées au c sont déterminées conformément aux
dispositions de l'article 39 duodecies. Pour l'application de ces dispositions,
le résultat imposable résultant de l'application du barème est réputé tenir
compte des amortissements pratiqués par l'entreprise.<br />
Le bénéfice tiré des opérations qui ne sont pas directement liées à
l'exploitation de navires éligibles est déterminé dans les conditions de droit
commun. Pour la détermination de ce bénéfice, les charges d'intérêts sont
imputées à proportion de la valeur comptable brute des éléments d'actif
concourant à la réalisation de ces opérations par rapport à la valeur comptable
brute de l'ensemble des éléments d'actif.<br />
III. - L'option prévue au I doit être exercée au plus tard au titre d'un
exercice clos ou d'une période d'imposition arrêtée avant le 1er janvier 2005.
Pour les entreprises qui deviennent éligibles, pour la première fois, au présent
régime au titre d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2004, l'option peut
être exercée au plus tard au titre de l'exercice suivant.<br />
Pour les sociétés qui sont membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A,
cette option n'est ou ne demeure valable que si elle est exercée par l'ensemble
des sociétés membres du groupe susceptibles de bénéficier du régime défini par
le présent article. Une société qui n'a pas opté dans les conditions prévues au
premier alinéa peut, lorsqu'elle devient membre d'un groupe mentionné à
l'article 223 A dont les sociétés membres ont exercé cette option, opter au
titre de l'exercice d'entrée dans le groupe.<br />
L'option est formulée pour une période irrévocable de dix années et est
renouvelable au terme de cette période.<br />
IV. - Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer à compter de
l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel survient l'un des
événements suivants :<br />
a. La société ne possède ou n'affrète plus aucun navire éligible ;<br />
b. La société ne remplit plus la condition de pourcentage minimum de chiffre
d'affaires provenant de l'exploitation de navires armés au commerce mentionnée
au I ;<br />
c. La société ayant opté pour le présent régime devient membre d'un groupe
mentionné à l'article 223 A dont les sociétés membres susceptibles de bénéficier
du présent régime n'ont pas exercé cette option ;<br />
d. Une des sociétés membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A susceptible
de bénéficier du présent régime n'a pas exercé l'option prévue au III.<br />
V. - En cas de sortie du présent régime dans les cas prévus au IV, le résultat
de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ce régime cesse de
s'appliquer est augmenté de l'avantage retiré de ce régime, évalué
forfaitairement à la somme des bénéfices ayant été déterminés en application du
barème mentionné au II.<br />
En cas de réalisation de l'un des événements mentionnés au 2 de l'article 221
avant le terme de la période décennale prévue au III, à l'exception des apports
et des opérations de fusion et de scission placées sous le régime prévu à
l'article 210 A, le résultat de l'exercice en cours à la date de cet événement
est majoré de la somme définie au premier alinéa.<br />
Un décret fixe les modalités d'option et les obligations déclaratives.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006308635 Identifiant: LEGIARTI000006308636
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214AAXXXXXAG Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214AAXXXXXAH
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--- ---
###### Article 214 ###### Article 214
@ -21,9 +21,9 @@ des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions
prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant prévues au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant
statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;<br /> statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;<br />
3° (Abrogé)<br /> 3° (Abrogé) ;<br />
4° (Disposition périmée).<br /> 4° (Disposition périmée) ;<br />
5° En ce qui concerne les sociétés d'intérêt collectif agricole, les bonis 5° En ce qui concerne les sociétés d'intérêt collectif agricole, les bonis
provenant des opérations faites avec les associés coopérateurs et distribués à provenant des opérations faites avec les associés coopérateurs et distribués à
@ -33,20 +33,13 @@ Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés d'intérêt collectif agri
lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et les lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et les
établissements de crédit détiennent directement ou par l'intermédiaire de leurs établissements de crédit détiennent directement ou par l'intermédiaire de leurs
filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux 1°, filiales 80 % ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux 1°,
2° et 3° du même article détiennent moins de 50 % du capital ou des voix.<br /> 2° et 3° du même article détiennent moins de 50 % du capital ou des voix ;<br />
A titre transitoire, les sociétés visées au deuxième alinéa pourront déduire de
leur résultat imposable une fraction de ces bonis égale à :<br />
66 2/3 p. 100 de leur montant au titre de 1991 ;<br />
33 1/3 p. 100 de leur montant au titre de 1992.<br />
6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°, 2° et 5° qui 6° La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1°, 2° et 5° qui
dépasse 50 p. 100 des excédents pouvant être répartis d'un exercice est dépasse 50 p. 100 des excédents pouvant être répartis d'un exercice est
réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou
mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux
exercices suivants.<br /> exercices suivants ;<br />
7° Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux sociétés dont plus 7° Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux sociétés dont plus
de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au 1 de 50 % du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au 1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006309141 Identifiant: LEGIARTI000006309142
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AAXXXXXAK Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309142.xml
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###### Article 239 ###### Article 239
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309141.xml
1. Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, 1. Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter,
dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime
applicable aux sociétés de capitaux (1). Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû applicable aux sociétés de capitaux (1). Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû
par les associés en nom, commandités et coparticipant, l'associé unique de par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de
société à responsabilité limitée et les associés d'exploitation agricoles est société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est
établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162.<br /> établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162.<br />
L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de
@ -22,21 +22,18 @@ l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première
fois à l'impôt sur les sociétés ou, en cas de transformation d'une société de fois à l'impôt sur les sociétés ou, en cas de transformation d'une société de
capitaux en une des formes de sociétés mentionnées au 3 de l'article 206, avant capitaux en une des formes de sociétés mentionnées au 3 de l'article 206, avant
la fin du troisième mois qui suit cette transformation pour prendre effet à la la fin du troisième mois qui suit cette transformation pour prendre effet à la
même date que celle-ci (2). Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. même date que celle-ci. Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable.<br />
Pour les entreprises créées en 1990, l'option pour l'impôt sur les sociétés au
titre de l'exercice ouvert en 1990 doit être notifiée avant le 31 mars 1991,
même si elle s'effectue au-delà du troisième mois de l'exercice (3).<br />
Les dispositions du présent 1 ne sont pas applicables :<br /> Les dispositions du présent 1 ne sont pas applicables :<br />
a. Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter,<br /> a. aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ;<br />
b. Aux sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux b. aux sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux
intervenues depuis moins de quinze ans lorsqu'elles n'ont pas exercé l'option intervenue depuis moins de quinze ans lorsqu'elles n'ont pas exercé l'option
lors de cette transformation, dans le délai mentionné au deuxième alinéa ;<br /> lors de cette transformation, dans le délai mentionné au deuxième alinéa ;<br />
c. Aux sociétés civiles mentionnées aux articles 238 ter, 239 ter, 239 quater A c. aux sociétés civiles mentionnées aux articles 238 ter, 239 ter, 239 quater A
et 239 septies<br /> et 239 septies.<br />
2. (Disposition périmée).<br /> 2. (Disposition périmée).<br />
@ -45,12 +42,4 @@ l'imposition selon le régime fiscal des sociétés de capitaux mentionné au 1
exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent renoncer à exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent renoncer à
leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou
entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints. La renonciation ne peut être entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints. La renonciation ne peut être
effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.<br /> effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.
(1) Voir Annexe IV art. 22 et 23.<br />
(2) Ces dispositions sont applicables pour les options exercées à compter du 1er
août 1995.<br />
(3) Pour 1996, les sociétés civiles peuvent exercer leur option jusqu'au 30 juin
de cette année.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006302732 Identifiant: LEGIARTI000006302733
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXRC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXRD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302733.xml
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###### Article 150-0 D ###### Article 150-0 D
@ -108,7 +108,7 @@ la société, en exécution d'un plan de redressement mentionné aux articles L.
par le tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants de ce code, par le tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants de ce code,
soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.<br /> soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.<br />
Par exception aux dispositions du précédent alinéa, préalablement à l'annulation Par exception aux dispositions du premier alinéa, préalablement à l'annulation
des titres, les pertes sur valeurs mobilières, droits sociaux ou titres des titres, les pertes sur valeurs mobilières, droits sociaux ou titres
assimilés peuvent, sur option expresse du détenteur, être imputées dans les assimilés peuvent, sur option expresse du détenteur, être imputées dans les
conditions prévues au 11, à compter de l'année au cours de laquelle intervient conditions prévues au 11, à compter de l'année au cours de laquelle intervient

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-01-01 Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303306 Identifiant: LEGIARTI000006303307
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAI Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303306.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303307.xml
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###### Article 199 sexdecies ###### Article 199 sexdecies
@ -36,8 +36,10 @@ personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant
donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le
deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.<br /> deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.<br />
L'aide financière mentionnée à l'article L129-3 du code du travail n'est pas Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 129-3 du code du travail,
déduite du montant des dépenses mentionnées au troisième alinéa.<br /> l'aide financière mentionnée à cet article n'est pas déduite du montant des
dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée au présent
article.<br />
La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du
paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du