Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 49.Titre I : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.Titre II : Dispositions particulières relatives aux personnels employés dans les offices publics de l'habitat.Titre III : Dispositions modifiant le code des juridictions financières et le code général des impôts.Titre IV : Dispositions transitoires.Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :- Modification : des articles 15, 29, 120. Ordonnance ratifiée par l'article 16 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000273763
NOR: SOCX0600206R
Ancien identifiant: 1OR007137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/37/JORFTEXT000000273763.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006309383
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXA0
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309383.xml
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006309382
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAZ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309382.xml
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###### Article 261
@ -134,12 +134,6 @@ sont rémunérées directement par leurs élèves ;<br />
5° à 8° (Abrogés) ;<br />
8° bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les
établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de
la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ;
(1)<br />
9° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée
conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans
@ -184,11 +178,9 @@ f. (Abrogé) ;<br />
g) Les livraisons d'immeubles réalisées par les organismes d'habitations à loyer
modéré régis par l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation ou de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde
en application de l'article L. 615-1 du même code ou faisant l'objet d'une
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du
même code par les organismes sans but lucratif visés au 7 du présent article ou
par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de
gestion de logements sociaux ;<br />
en application de l'article L. 615-1 du même code par les organismes sans but
lucratif visés au 7 du présent article ou par les sociétés d'économie mixte
exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;<br />
h) Les cessions de parts de sociétés civiles immobilières d'accession
progressive à la propriété effectuées dans les conditions prévues aux articles
@ -207,7 +199,8 @@ organismes d'habitations à loyer modéré, ainsi que les apports consentis par
collectivités locales à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs
unions, dans la mesure où ces apports sont effectués à titre gratuit.<br />
3° (alinéa devenu sans objet) ;<br />
3° les apports faits aux sociétés civiles visées à l'article L322-12 du code de
l'urbanisme ;<br />
4° le bail à construction ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-02-02
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAP
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Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006309424
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAQ
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###### Article 266
@ -103,9 +103,9 @@ D'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter ;<br />
D'autre part, les sommes versées par le cédant en vue de l'acquisition du
logement.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux offices publics d'aménagement et de
construction pour les opérations faites en application de la législation sur les
habitations à loyer modéré.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux offices publics de l'habitat pour les
opérations faites en application de la législation sur les habitations à loyer
modéré.<br />
3. (dispositions devenues sans objet).<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006305826
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Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305827
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1056AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305827.xml
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###### Article 1056
I. - 1° Les actes, jugements, pièces et écrits qui concernent l'application de
I. 1° Les actes, jugements, pièces et écrits qui concernent l'application de
la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre sont, à la condition de s'y
référer expressément, exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe
de publicité foncière.<br />
@ -19,10 +19,10 @@ Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux mutations de biens
sinistrés et des droits à indemnité y afférents sauf si ces mutations résultent
d'acquisitions faites :<br />
a) Par les communes, les départements, les offices publics et les sociétés
d'habitations à loyer modéré, en vue de la construction d'habitations à loyer
modéré ou de l'aménagement de services publics, dans les conditions de remploi
prévues par la loi ;<br />
a) Par les communes, les départements, les offices publics de l'habitat et les
sociétés d'habitations à loyer modéré, en vue de la construction d'habitations à
loyer modéré ou de l'aménagement de services publics, dans les conditions de
remploi prévues par la loi ;<br />
b) Par des associations syndicales et des coopératives de reconstruction
agissant dans le cadre de l'article 16 de la loi n° 50-531 du 2 juin 1950 et par
@ -35,10 +35,10 @@ l'intérêt des opérations de remembrement.<br />
56-589 du 18 juin 1956 et l'article 1er du décret n° 73-974 du 12 octobre 1973,
sont établies en double exemplaire sur papier libre.<br />
II. - Les dispositions du premier alinéa du 1° du I, sont applicables aux
II. Les dispositions du premier alinéa du 1° du I, sont applicables aux
sociétés coopératives de reconstruction, aux associations syndicales de
reconstruction et à leurs unions, visées par la loi du 16 juin 1948.<br />
III. - Les biens enlevés, ainsi que les biens partiellement ou totalement
III. Les biens enlevés, ainsi que les biens partiellement ou totalement
détruits du fait direct de l'occupation ennemie, sont assimilés aux biens
partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006302691
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0138AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302691.xml
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302692
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0138AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302692.xml
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###### Article 138
@ -15,15 +15,16 @@ Sont affranchis de la retenue à la source :<br />
1° et 2° (Dispositions périmées);<br />
3° Les produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965
par les offices publics, sociétés et fondations d'habitations à loyer modéré
dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1934, ainsi
que les annuités servies par l'Etat, en exécution dudit article;<br />
par les offices publics de l'habitat et par les sociétés et fondations
d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par l'article 5 de la
loi du 27 juillet 1934, ainsi que les annuités servies par l'Etat, en exécution
dudit article;<br />
4° Les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts obligataires émis
avant le 1er janvier 1965 dans le cadre des dispositions de l'article R 431-49
du code de la construction et de l'habitation instituant des bonifications
d'intérêt, par les offices publics d'habitations à loyer modéré et par les
sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier régis par le titre
Ier et le titre II du livre IV du même code ainsi que par les unions constituées
par ces offices et ces sociétés en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 13
d'intérêt, par les offices publics de l'habitat et par les sociétés
d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier régis par le titre Ier et
le titre II du livre IV du même code ainsi que par les unions constituées par
ces offices et ces sociétés en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 13
juillet 1928.