Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691996
Ancien identifiant: 1LX9831
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml
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République française 1985-07-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 1985-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006307148
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307148.xml
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006307149
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307149.xml
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###### Article 92 B
Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retirés des
cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de
valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou
négociées sur le marché hors cote, de droits portant sur ces valeurs ou de
titres représentatifs de telles valeurs, lorsque le montant de ces cessions
excède, par foyer fiscal, 150.000 F par an.<br />
valeurs mobilières inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché
d'une bourse de de valeurs ou négociées sur le marché hors cote, de droits
portant sur ces valeurs ou de titres représentatifs de telles valeurs, lorsque
le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 150.000 F par an.<br />
Toutefois, dans des cas et conditions fixés par décret en conseil d'Etat (1) et
correspondant à l'intervention d'un évènement exceptionnel dans la situation