LOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970)

Aux termes de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, « Sont et demeurent abrogés : 
(...) 7° L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970. »

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874226
Ancien identifiant: 1LX9701283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874226.xml
This commit is contained in:
République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
parent db188724bc
commit e910e7d339

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1998-04-22 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307518 Identifiant: LEGIARTI000006307519
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAI Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307519.xml
--- ---
###### Article 35 ###### Article 35
@ -19,9 +19,9 @@ des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés
immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des
actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.<br /> actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.<br />
Ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles, ((1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue
en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux))
locaux;<br /> (M);<br />
2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la 2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la
souscription ou la vente des biens visés au 1°;<br /> souscription ou la vente des biens visés au 1°;<br />
@ -44,7 +44,7 @@ ou d'industrie ;<br />
7° Membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater.<br /> 7° Membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater.<br />
7° bis (Abrogé) (M) ;<br /> 7° bis (Abrogé) ;<br />
8° Personnes qui, à titre professionnel, effectuent en France ou à l'étranger, 8° Personnes qui, à titre professionnel, effectuent en France ou à l'étranger,
directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme
@ -61,7 +61,7 @@ II (Abrogé)<br />
III Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas III Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas
opposables à l'administration.<br /> opposables à l'administration.<br />
(M) Modification de la loi 96-1182.<br /> (M) Modification.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux profits sur bons d'option réalisés à (1) Ces dispositions s'appliquent aux profits sur bons d'option réalisés à
compter du 1er janvier 1991. Pour les profits réalisés au cours de l'année 1991, compter du 1er janvier 1991. Pour les profits réalisés au cours de l'année 1991,