diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/article_35.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/1/article_35.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006307518
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307518.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006307519
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307519.xml
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###### Article 35
@@ -19,9 +19,9 @@ des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés
immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des
actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.
-Ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles,
-en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par
-locaux;
+((1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue
+d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux))
+(M);
2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la
souscription ou la vente des biens visés au 1°;
@@ -44,7 +44,7 @@ ou d'industrie ;
7° Membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater.
-7° bis (Abrogé) (M) ;
+7° bis (Abrogé) ;
8° Personnes qui, à titre professionnel, effectuent en France ou à l'étranger,
directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme
@@ -61,7 +61,7 @@ II (Abrogé)
III Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas
opposables à l'administration.
-(M) Modification de la loi 96-1182.
+(M) Modification.
(1) Ces dispositions s'appliquent aux profits sur bons d'option réalisés à
compter du 1er janvier 1991. Pour les profits réalisés au cours de l'année 1991,