LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047294244 NOR: ENER2223572L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
This commit is contained in:
parent
92e93cb2a9
commit
e8dda3cda1
3 changed files with 46 additions and 37 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-07-25
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042159307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/93/LEGIARTI000042159307.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2024-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 212 bis
|
||||
|
@ -140,9 +140,10 @@ contrats mentionnés aux 1° à 6° signés avant le 29 décembre 2012.<br />
|
|||
|
||||
IV. – 1. Par exception aux I, VI et VII du présent article, sont déductibles,
|
||||
dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent IV, les charges
|
||||
financières nettes mentionnées au 1 du III supportées par le cocontractant d'un
|
||||
pouvoir adjudicateur, d'une entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante et
|
||||
afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :<br />
|
||||
financières nettes mentionnées au 1 du III supportées par les sociétés définies
|
||||
à l'article 238 bis HW ou par le cocontractant d'un pouvoir adjudicateur, d'une
|
||||
entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante et afférentes aux biens acquis
|
||||
ou construits par lui dans le cadre :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un marché de partenariat prévu à l'article 67 de l'ordonnance n° 2015-899
|
||||
du 23 juillet 2015 précitée ;<br />
|
||||
|
@ -165,11 +166,13 @@ des contrats mentionnés aux 1° à 5° signés à compter du 29 décembre 2012
|
|||
lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d'appel à la
|
||||
concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une
|
||||
procédure d'approbation par décret a été initiée avant la date de promulgation
|
||||
de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.<br />
|
||||
de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ainsi qu'aux
|
||||
charges financières nettes supportées par les sociétés définies à l'article 238
|
||||
bis HW du présent code.<br />
|
||||
|
||||
2. Les charges financières nettes afférentes aux contrats mentionnés au 1 du
|
||||
présent IV sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants
|
||||
suivants :<br />
|
||||
2. Les charges financières nettes supportées par les sociétés mentionnées au
|
||||
premier alinéa du 1 du présent IV ou afférentes aux contrats mentionnés au même
|
||||
1 sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Trois millions d'euros ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/17/LEGIARTI000023381760.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 238 bis HV
|
||||
|
||||
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en
|
||||
numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2012, au capital de sociétés de
|
||||
capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
|
||||
droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats
|
||||
d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans
|
||||
les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant
|
||||
du capital agréé.
|
||||
numéraire, effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre
|
||||
2028, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les
|
||||
sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité
|
||||
l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont
|
||||
admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et
|
||||
dans la limite du montant du capital agréé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031814759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/47/LEGIARTI000031814759.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2027-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 238 bis HW
|
||||
|
@ -17,12 +17,21 @@ desdites sociétés vérifiant les conditions ci-dessous énoncées. Ces contrat
|
|||
permettent de réserver des droits à consommation d'électricité qui ne peuvent
|
||||
être exercés pour une période inférieure à quinze ans.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément ne peut être délivré que si les contrats d'approvisionnement à long
|
||||
terme d'électricité sont conclus soit avec Électricité de France, soit avec
|
||||
d'autres producteurs d'électricité. Dans ce second cas, le producteur qui est
|
||||
établi, de même que ses moyens de production, sur le territoire d'un Etat membre
|
||||
de l'Union européenne ou établi, dans le cadre d'accords internationaux, sur le
|
||||
territoire d'un autre Etat ne peut proposer qu'un approvisionnement en
|
||||
électricité produite à partir de sources renouvelables.<br />
|
||||
|
||||
Les actions de la société agréée ne peuvent être souscrites que par des
|
||||
entreprises exerçant une activité industrielle et éligibles au sens de l'article
|
||||
L. 331-2 du code de l'énergie à la condition que, au titre du dernier exercice
|
||||
clos en 2005, le rapport existant entre la quantité consommée d'électricité et
|
||||
la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586 ter à 1586 sexies soit
|
||||
supérieur à deux kilowattheures et demi par euro.<br />
|
||||
clos avant la conclusion par la société de son premier contrat
|
||||
d'approvisionnement de long terme, le rapport existant entre la quantité
|
||||
consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586
|
||||
ter à 1586 sexies soit supérieur à deux kilowattheures et demi par euro.<br />
|
||||
|
||||
Les droits à consommation sont cédés en application de l'article L. 333-1 du
|
||||
code précité.<br />
|
||||
|
@ -30,7 +39,8 @@ code précité.<br />
|
|||
Les droits à consommation acquis par un associé sont exercés, sur la durée du
|
||||
contrat, sous forme d'une puissance constante et sont limités en volume à la
|
||||
consommation de ses sites qui vérifient individuellement, au titre du dernier
|
||||
exercice clos en 2005, les conditions cumulatives suivantes :<br />
|
||||
exercice clos avant la conclusion par la société de son premier contrat
|
||||
d'approvisionnement de long terme, les conditions cumulatives suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a. La consommation annuelle d'électricité du site en heures creuses,
|
||||
c'est-à-dire réalisées entre 20 heures et 8 heures en semaine, ainsi que le
|
||||
|
@ -38,14 +48,10 @@ samedi et le dimanche, représente au moins 55 % de la consommation annuelle
|
|||
totale d'électricité ;<br />
|
||||
|
||||
b. Le rapport entre l'énergie consommée au-dessous de la puissance visée au
|
||||
quatrième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférieur à
|
||||
cinquième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférieur à
|
||||
8 000 heures, hors arrêts exceptionnels et périodes d'entretien ;<br />
|
||||
|
||||
c. Les consommations d'électricité de cette entreprise donnent lieu au paiement
|
||||
de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue aux
|
||||
articles L. 121-10 à L. 121-26 du code de l'énergie, dans leur rédaction
|
||||
antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative
|
||||
pour 2015.<br />
|
||||
c. (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Le montant du
|
||||
capital agréé est limité à 600 000 €.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue