diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212_bis.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-25
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000042159307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/93/LEGIARTI000042159307.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2024-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000047303756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303756.xml
---
###### Article 212 bis
@@ -140,9 +140,10 @@ contrats mentionnés aux 1° à 6° signés avant le 29 décembre 2012.
IV. – 1. Par exception aux I, VI et VII du présent article, sont déductibles,
dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent IV, les charges
-financières nettes mentionnées au 1 du III supportées par le cocontractant d'un
-pouvoir adjudicateur, d'une entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante et
-afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :
+financières nettes mentionnées au 1 du III supportées par les sociétés définies
+à l'article 238 bis HW ou par le cocontractant d'un pouvoir adjudicateur, d'une
+entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante et afférentes aux biens acquis
+ou construits par lui dans le cadre :
1° D'un marché de partenariat prévu à l'article 67 de l'ordonnance n° 2015-899
du 23 juillet 2015 précitée ;
@@ -165,11 +166,13 @@ des contrats mentionnés aux 1° à 5° signés à compter du 29 décembre 2012
lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d'appel à la
concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une
procédure d'approbation par décret a été initiée avant la date de promulgation
-de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
+de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ainsi qu'aux
+charges financières nettes supportées par les sociétés définies à l'article 238
+bis HW du présent code.
-2. Les charges financières nettes afférentes aux contrats mentionnés au 1 du
-présent IV sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants
-suivants :
+2. Les charges financières nettes supportées par les sociétés mentionnées au
+premier alinéa du 1 du présent IV ou afférentes aux contrats mentionnés au même
+1 sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
a) Trois millions d'euros ;
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/4/article_238_bis_hv.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/4/article_238_bis_hv.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000023381760
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/17/LEGIARTI000023381760.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047303750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303750.xml
---
###### Article 238 bis HV
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en
-numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2012, au capital de sociétés de
-capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
-droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats
-d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans
-les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant
-du capital agréé.
+numéraire, effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre
+2028, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les
+sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité
+l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont
+admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et
+dans la limite du montant du capital agréé.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/4/article_238_bis_hw.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/4/article_238_bis_hw.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/4/article_238_bis_hw.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000031814759
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/47/LEGIARTI000031814759.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2027-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047303743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303743.xml
---
###### Article 238 bis HW
@@ -17,12 +17,21 @@ desdites sociétés vérifiant les conditions ci-dessous énoncées. Ces contrat
permettent de réserver des droits à consommation d'électricité qui ne peuvent
être exercés pour une période inférieure à quinze ans.
+L'agrément ne peut être délivré que si les contrats d'approvisionnement à long
+terme d'électricité sont conclus soit avec Électricité de France, soit avec
+d'autres producteurs d'électricité. Dans ce second cas, le producteur qui est
+établi, de même que ses moyens de production, sur le territoire d'un Etat membre
+de l'Union européenne ou établi, dans le cadre d'accords internationaux, sur le
+territoire d'un autre Etat ne peut proposer qu'un approvisionnement en
+électricité produite à partir de sources renouvelables.
+
Les actions de la société agréée ne peuvent être souscrites que par des
entreprises exerçant une activité industrielle et éligibles au sens de l'article
L. 331-2 du code de l'énergie à la condition que, au titre du dernier exercice
-clos en 2005, le rapport existant entre la quantité consommée d'électricité et
-la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586 ter à 1586 sexies soit
-supérieur à deux kilowattheures et demi par euro.
+clos avant la conclusion par la société de son premier contrat
+d'approvisionnement de long terme, le rapport existant entre la quantité
+consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586
+ter à 1586 sexies soit supérieur à deux kilowattheures et demi par euro.
Les droits à consommation sont cédés en application de l'article L. 333-1 du
code précité.
@@ -30,7 +39,8 @@ code précité.
Les droits à consommation acquis par un associé sont exercés, sur la durée du
contrat, sous forme d'une puissance constante et sont limités en volume à la
consommation de ses sites qui vérifient individuellement, au titre du dernier
-exercice clos en 2005, les conditions cumulatives suivantes :
+exercice clos avant la conclusion par la société de son premier contrat
+d'approvisionnement de long terme, les conditions cumulatives suivantes :
a. La consommation annuelle d'électricité du site en heures creuses,
c'est-à-dire réalisées entre 20 heures et 8 heures en semaine, ainsi que le
@@ -38,14 +48,10 @@ samedi et le dimanche, représente au moins 55 % de la consommation annuelle
totale d'électricité ;
b. Le rapport entre l'énergie consommée au-dessous de la puissance visée au
-quatrième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférieur à
+cinquième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférieur à
8 000 heures, hors arrêts exceptionnels et périodes d'entretien ;
-c. Les consommations d'électricité de cette entreprise donnent lieu au paiement
-de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue aux
-articles L. 121-10 à L. 121-26 du code de l'énergie, dans leur rédaction
-antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative
-pour 2015.
+c. (Abrogé).
Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Le montant du
capital agréé est limité à 600 000 €.