diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212_bis.md index 5e4793abfb..48249071a0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_212_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000042159307 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/93/LEGIARTI000042159307.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047303756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303756.xml --- ###### Article 212 bis @@ -140,9 +140,10 @@ contrats mentionnés aux 1° à 6° signés avant le 29 décembre 2012.
IV. – 1. Par exception aux I, VI et VII du présent article, sont déductibles, dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent IV, les charges -financières nettes mentionnées au 1 du III supportées par le cocontractant d'un -pouvoir adjudicateur, d'une entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante et -afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :
+financières nettes mentionnées au 1 du III supportées par les sociétés définies +à l'article 238 bis HW ou par le cocontractant d'un pouvoir adjudicateur, d'une +entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante et afférentes aux biens acquis +ou construits par lui dans le cadre :
1° D'un marché de partenariat prévu à l'article 67 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 précitée ;
@@ -165,11 +166,13 @@ des contrats mentionnés aux 1° à 5° signés à compter du 29 décembre 2012 lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d'appel à la concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une procédure d'approbation par décret a été initiée avant la date de promulgation -de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
+de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ainsi qu'aux +charges financières nettes supportées par les sociétés définies à l'article 238 +bis HW du présent code.
-2. Les charges financières nettes afférentes aux contrats mentionnés au 1 du -présent IV sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants -suivants :
+2. Les charges financières nettes supportées par les sociétés mentionnées au +premier alinéa du 1 du présent IV ou afférentes aux contrats mentionnés au même +1 sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
a) Trois millions d'euros ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/4/article_238_bis_hv.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/4/article_238_bis_hv.md index e63e774c92..1c6718dc40 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/4/article_238_bis_hv.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/4/article_238_bis_hv.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000023381760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/17/LEGIARTI000023381760.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303750.xml --- ###### Article 238 bis HV Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en -numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2012, au capital de sociétés de -capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de -droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats -d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans -les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant -du capital agréé. +numéraire, effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre +2028, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les +sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité +l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont +admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et +dans la limite du montant du capital agréé. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/4/article_238_bis_hw.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/4/article_238_bis_hw.md index 9f705272b9..66ecadd3e9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/4/article_238_bis_hw.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/4/article_238_bis_hw.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000031814759 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/47/LEGIARTI000031814759.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2027-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303743.xml --- ###### Article 238 bis HW @@ -17,12 +17,21 @@ desdites sociétés vérifiant les conditions ci-dessous énoncées. Ces contrat permettent de réserver des droits à consommation d'électricité qui ne peuvent être exercés pour une période inférieure à quinze ans.
+L'agrément ne peut être délivré que si les contrats d'approvisionnement à long +terme d'électricité sont conclus soit avec Électricité de France, soit avec +d'autres producteurs d'électricité. Dans ce second cas, le producteur qui est +établi, de même que ses moyens de production, sur le territoire d'un Etat membre +de l'Union européenne ou établi, dans le cadre d'accords internationaux, sur le +territoire d'un autre Etat ne peut proposer qu'un approvisionnement en +électricité produite à partir de sources renouvelables.
+ Les actions de la société agréée ne peuvent être souscrites que par des entreprises exerçant une activité industrielle et éligibles au sens de l'article L. 331-2 du code de l'énergie à la condition que, au titre du dernier exercice -clos en 2005, le rapport existant entre la quantité consommée d'électricité et -la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586 ter à 1586 sexies soit -supérieur à deux kilowattheures et demi par euro.
+clos avant la conclusion par la société de son premier contrat +d'approvisionnement de long terme, le rapport existant entre la quantité +consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586 +ter à 1586 sexies soit supérieur à deux kilowattheures et demi par euro.
Les droits à consommation sont cédés en application de l'article L. 333-1 du code précité.
@@ -30,7 +39,8 @@ code précité.
Les droits à consommation acquis par un associé sont exercés, sur la durée du contrat, sous forme d'une puissance constante et sont limités en volume à la consommation de ses sites qui vérifient individuellement, au titre du dernier -exercice clos en 2005, les conditions cumulatives suivantes :
+exercice clos avant la conclusion par la société de son premier contrat +d'approvisionnement de long terme, les conditions cumulatives suivantes :
a. La consommation annuelle d'électricité du site en heures creuses, c'est-à-dire réalisées entre 20 heures et 8 heures en semaine, ainsi que le @@ -38,14 +48,10 @@ samedi et le dimanche, représente au moins 55 % de la consommation annuelle totale d'électricité ;
b. Le rapport entre l'énergie consommée au-dessous de la puissance visée au -quatrième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférieur à +cinquième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférieur à 8 000 heures, hors arrêts exceptionnels et périodes d'entretien ;
-c. Les consommations d'électricité de cette entreprise donnent lieu au paiement -de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue aux -articles L. 121-10 à L. 121-26 du code de l'énergie, dans leur rédaction -antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative -pour 2015.
+c. (Abrogé).
Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Le montant du capital agréé est limité à 600 000 €.