LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047294244 NOR: ENER2223572L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-07-25
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Date de début: 2023-03-12
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Date de fin: 2023-03-12
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Date de fin: 2024-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000042159307
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Identifiant: LEGIARTI000047303756
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/93/LEGIARTI000042159307.xml
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###### Article 212 bis
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###### Article 212 bis
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@ -140,9 +140,10 @@ contrats mentionnés aux 1° à 6° signés avant le 29 décembre 2012.<br />
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IV. – 1. Par exception aux I, VI et VII du présent article, sont déductibles,
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IV. – 1. Par exception aux I, VI et VII du présent article, sont déductibles,
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dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent IV, les charges
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dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent IV, les charges
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financières nettes mentionnées au 1 du III supportées par le cocontractant d'un
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financières nettes mentionnées au 1 du III supportées par les sociétés définies
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pouvoir adjudicateur, d'une entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante et
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à l'article 238 bis HW ou par le cocontractant d'un pouvoir adjudicateur, d'une
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afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :<br />
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entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante et afférentes aux biens acquis
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ou construits par lui dans le cadre :<br />
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1° D'un marché de partenariat prévu à l'article 67 de l'ordonnance n° 2015-899
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1° D'un marché de partenariat prévu à l'article 67 de l'ordonnance n° 2015-899
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du 23 juillet 2015 précitée ;<br />
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du 23 juillet 2015 précitée ;<br />
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@ -165,11 +166,13 @@ des contrats mentionnés aux 1° à 5° signés à compter du 29 décembre 2012
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lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d'appel à la
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lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d'appel à la
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concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une
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concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une
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procédure d'approbation par décret a été initiée avant la date de promulgation
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procédure d'approbation par décret a été initiée avant la date de promulgation
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de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.<br />
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de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ainsi qu'aux
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charges financières nettes supportées par les sociétés définies à l'article 238
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bis HW du présent code.<br />
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2. Les charges financières nettes afférentes aux contrats mentionnés au 1 du
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2. Les charges financières nettes supportées par les sociétés mentionnées au
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présent IV sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants
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premier alinéa du 1 du présent IV ou afférentes aux contrats mentionnés au même
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suivants :<br />
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1 sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :<br />
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a) Trois millions d'euros ;<br />
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a) Trois millions d'euros ;<br />
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de début: 2023-03-12
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Date de fin: 2023-03-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023381760
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Identifiant: LEGIARTI000047303750
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/17/LEGIARTI000023381760.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303750.xml
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###### Article 238 bis HV
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###### Article 238 bis HV
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Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en
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Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en
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numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2012, au capital de sociétés de
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numéraire, effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre
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capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
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2028, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les
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droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats
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sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité
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d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans
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l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont
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les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant
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admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et
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du capital agréé.
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dans la limite du montant du capital agréé.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2023-03-12
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Date de fin: 2023-03-12
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Date de fin: 2027-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031814759
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Identifiant: LEGIARTI000047303743
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/47/LEGIARTI000031814759.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303743.xml
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###### Article 238 bis HW
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###### Article 238 bis HW
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@ -17,12 +17,21 @@ desdites sociétés vérifiant les conditions ci-dessous énoncées. Ces contrat
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permettent de réserver des droits à consommation d'électricité qui ne peuvent
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permettent de réserver des droits à consommation d'électricité qui ne peuvent
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être exercés pour une période inférieure à quinze ans.<br />
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être exercés pour une période inférieure à quinze ans.<br />
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L'agrément ne peut être délivré que si les contrats d'approvisionnement à long
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terme d'électricité sont conclus soit avec Électricité de France, soit avec
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d'autres producteurs d'électricité. Dans ce second cas, le producteur qui est
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établi, de même que ses moyens de production, sur le territoire d'un Etat membre
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de l'Union européenne ou établi, dans le cadre d'accords internationaux, sur le
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territoire d'un autre Etat ne peut proposer qu'un approvisionnement en
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électricité produite à partir de sources renouvelables.<br />
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Les actions de la société agréée ne peuvent être souscrites que par des
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Les actions de la société agréée ne peuvent être souscrites que par des
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entreprises exerçant une activité industrielle et éligibles au sens de l'article
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entreprises exerçant une activité industrielle et éligibles au sens de l'article
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L. 331-2 du code de l'énergie à la condition que, au titre du dernier exercice
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L. 331-2 du code de l'énergie à la condition que, au titre du dernier exercice
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clos en 2005, le rapport existant entre la quantité consommée d'électricité et
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clos avant la conclusion par la société de son premier contrat
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la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586 ter à 1586 sexies soit
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d'approvisionnement de long terme, le rapport existant entre la quantité
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supérieur à deux kilowattheures et demi par euro.<br />
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consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586
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ter à 1586 sexies soit supérieur à deux kilowattheures et demi par euro.<br />
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Les droits à consommation sont cédés en application de l'article L. 333-1 du
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Les droits à consommation sont cédés en application de l'article L. 333-1 du
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code précité.<br />
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code précité.<br />
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@ -30,7 +39,8 @@ code précité.<br />
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Les droits à consommation acquis par un associé sont exercés, sur la durée du
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Les droits à consommation acquis par un associé sont exercés, sur la durée du
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contrat, sous forme d'une puissance constante et sont limités en volume à la
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contrat, sous forme d'une puissance constante et sont limités en volume à la
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consommation de ses sites qui vérifient individuellement, au titre du dernier
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consommation de ses sites qui vérifient individuellement, au titre du dernier
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exercice clos en 2005, les conditions cumulatives suivantes :<br />
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exercice clos avant la conclusion par la société de son premier contrat
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d'approvisionnement de long terme, les conditions cumulatives suivantes :<br />
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a. La consommation annuelle d'électricité du site en heures creuses,
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a. La consommation annuelle d'électricité du site en heures creuses,
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c'est-à-dire réalisées entre 20 heures et 8 heures en semaine, ainsi que le
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c'est-à-dire réalisées entre 20 heures et 8 heures en semaine, ainsi que le
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@ -38,14 +48,10 @@ samedi et le dimanche, représente au moins 55 % de la consommation annuelle
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totale d'électricité ;<br />
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totale d'électricité ;<br />
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b. Le rapport entre l'énergie consommée au-dessous de la puissance visée au
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b. Le rapport entre l'énergie consommée au-dessous de la puissance visée au
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quatrième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférieur à
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cinquième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférieur à
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8 000 heures, hors arrêts exceptionnels et périodes d'entretien ;<br />
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8 000 heures, hors arrêts exceptionnels et périodes d'entretien ;<br />
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c. Les consommations d'électricité de cette entreprise donnent lieu au paiement
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c. (Abrogé).<br />
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de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue aux
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articles L. 121-10 à L. 121-26 du code de l'énergie, dans leur rédaction
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antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative
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pour 2015.<br />
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Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Le montant du
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Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Le montant du
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capital agréé est limité à 600 000 €.
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capital agréé est limité à 600 000 €.
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