LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047294244
NOR: ENER2223572L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000042159307 Identifiant: LEGIARTI000047303756
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###### Article 212 bis ###### Article 212 bis
@ -140,9 +140,10 @@ contrats mentionnés aux 1° à 6° signés avant le 29 décembre 2012.<br />
IV. 1. Par exception aux I, VI et VII du présent article, sont déductibles, IV. 1. Par exception aux I, VI et VII du présent article, sont déductibles,
dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent IV, les charges dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent IV, les charges
financières nettes mentionnées au 1 du III supportées par le cocontractant d'un financières nettes mentionnées au 1 du III supportées par les sociétés définies
pouvoir adjudicateur, d'une entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante et à l'article 238 bis HW ou par le cocontractant d'un pouvoir adjudicateur, d'une
afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :<br /> entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante et afférentes aux biens acquis
ou construits par lui dans le cadre :<br />
1° D'un marché de partenariat prévu à l'article 67 de l'ordonnance n° 2015-899 1° D'un marché de partenariat prévu à l'article 67 de l'ordonnance n° 2015-899
du 23 juillet 2015 précitée ;<br /> du 23 juillet 2015 précitée ;<br />
@ -165,11 +166,13 @@ des contrats mentionnés aux 1° à 5° signés à compter du 29 décembre 2012
lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d'appel à la lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d'appel à la
concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une
procédure d'approbation par décret a été initiée avant la date de promulgation procédure d'approbation par décret a été initiée avant la date de promulgation
de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.<br /> de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ainsi qu'aux
charges financières nettes supportées par les sociétés définies à l'article 238
bis HW du présent code.<br />
2. Les charges financières nettes afférentes aux contrats mentionnés au 1 du 2. Les charges financières nettes supportées par les sociétés mentionnées au
présent IV sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants premier alinéa du 1 du présent IV ou afférentes aux contrats mentionnés au même
suivants :<br /> 1 sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :<br />
a) Trois millions d'euros ;<br /> a) Trois millions d'euros ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023381760 Identifiant: LEGIARTI000047303750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/17/LEGIARTI000023381760.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303750.xml
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###### Article 238 bis HV ###### Article 238 bis HV
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en
numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2012, au capital de sociétés de numéraire, effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre
capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de 2028, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les
droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité
d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont
les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et
du capital agréé. dans la limite du montant du capital agréé.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814759 Identifiant: LEGIARTI000047303743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/47/LEGIARTI000031814759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303743.xml
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###### Article 238 bis HW ###### Article 238 bis HW
@ -17,12 +17,21 @@ desdites sociétés vérifiant les conditions ci-dessous énoncées. Ces contrat
permettent de réserver des droits à consommation d'électricité qui ne peuvent permettent de réserver des droits à consommation d'électricité qui ne peuvent
être exercés pour une période inférieure à quinze ans.<br /> être exercés pour une période inférieure à quinze ans.<br />
L'agrément ne peut être délivré que si les contrats d'approvisionnement à long
terme d'électricité sont conclus soit avec Électricité de France, soit avec
d'autres producteurs d'électricité. Dans ce second cas, le producteur qui est
établi, de même que ses moyens de production, sur le territoire d'un Etat membre
de l'Union européenne ou établi, dans le cadre d'accords internationaux, sur le
territoire d'un autre Etat ne peut proposer qu'un approvisionnement en
électricité produite à partir de sources renouvelables.<br />
Les actions de la société agréée ne peuvent être souscrites que par des Les actions de la société agréée ne peuvent être souscrites que par des
entreprises exerçant une activité industrielle et éligibles au sens de l'article entreprises exerçant une activité industrielle et éligibles au sens de l'article
L. 331-2 du code de l'énergie à la condition que, au titre du dernier exercice L. 331-2 du code de l'énergie à la condition que, au titre du dernier exercice
clos en 2005, le rapport existant entre la quantité consommée d'électricité et clos avant la conclusion par la société de son premier contrat
la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586 ter à 1586 sexies soit d'approvisionnement de long terme, le rapport existant entre la quantité
supérieur à deux kilowattheures et demi par euro.<br /> consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586
ter à 1586 sexies soit supérieur à deux kilowattheures et demi par euro.<br />
Les droits à consommation sont cédés en application de l'article L. 333-1 du Les droits à consommation sont cédés en application de l'article L. 333-1 du
code précité.<br /> code précité.<br />
@ -30,7 +39,8 @@ code précité.<br />
Les droits à consommation acquis par un associé sont exercés, sur la durée du Les droits à consommation acquis par un associé sont exercés, sur la durée du
contrat, sous forme d'une puissance constante et sont limités en volume à la contrat, sous forme d'une puissance constante et sont limités en volume à la
consommation de ses sites qui vérifient individuellement, au titre du dernier consommation de ses sites qui vérifient individuellement, au titre du dernier
exercice clos en 2005, les conditions cumulatives suivantes :<br /> exercice clos avant la conclusion par la société de son premier contrat
d'approvisionnement de long terme, les conditions cumulatives suivantes :<br />
a. La consommation annuelle d'électricité du site en heures creuses, a. La consommation annuelle d'électricité du site en heures creuses,
c'est-à-dire réalisées entre 20 heures et 8 heures en semaine, ainsi que le c'est-à-dire réalisées entre 20 heures et 8 heures en semaine, ainsi que le
@ -38,14 +48,10 @@ samedi et le dimanche, représente au moins 55 % de la consommation annuelle
totale d'électricité ;<br /> totale d'électricité ;<br />
b. Le rapport entre l'énergie consommée au-dessous de la puissance visée au b. Le rapport entre l'énergie consommée au-dessous de la puissance visée au
quatrième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférieur à cinquième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférieur à
8 000 heures, hors arrêts exceptionnels et périodes d'entretien ;<br /> 8 000 heures, hors arrêts exceptionnels et périodes d'entretien ;<br />
c. Les consommations d'électricité de cette entreprise donnent lieu au paiement c. (Abrogé).<br />
de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue aux
articles L. 121-10 à L. 121-26 du code de l'énergie, dans leur rédaction
antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative
pour 2015.<br />
Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Le montant du Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Le montant du
capital agréé est limité à 600 000 €. capital agréé est limité à 600 000 €.