LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. 
Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13.
Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541388
NOR: BUDX9200078L
Ancien identifiant: 1LX992677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
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République française 1992-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313895
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1798AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313895.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313896
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1798AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313896.xml
---
###### Article 1798
Les infractions mentionnées à l'article 1812 sont punies, à la requête du
service des impôts, des peines fiscales prévues à l'article 1791.<br />
Les infractions mentionnées à l'article 1812 sont punies, à la requête de
l'administration, des peines fiscales prévues à l'article 1791.<br />
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
l'impossiblité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses
locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est
puni indépendamment des peines prévues à l'article 1812-1, troisième alinéa, des
peines applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail, ainsi qu'à
la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.
puni indépendamment des peines prévues au troisième alinéa du 1 de l'article
1812 des peines applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail,
ainsi qu'à la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133940
#### Section V : Dispositions communes
- [I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.](i)
- [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts.](ii)
- [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006147297
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006147266
---
##### II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts.
##### II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article 1917](article_1917.md)
- [Article 1918](article_1918.md)

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313307
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1917AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313307.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006313308
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1917AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313308.xml
---
###### Article 1917
Les dispositions de l'article 1912 sont applicables à toutes les réclamations
relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions et
sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables de la direction
générale des impôts (1).<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 281 et L 282.
sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics désignés
par décret (1).

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191816
---
###### 6° : Assiette et liquidation
- [Article 1564](article_1564.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006311814
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1564AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311814.xml
---
###### Article 1564
Les conditions d'application des articles 1559 à 1563 et notamment le classement
des établissements de spectacles soumis à la taxe dans l'une ou l'autre des
catégories prévues au I de l'article 1560, la communication de la comptabilité
des établissements assujettis à l'impôt, sont déterminées par voie d'arrêtés
ministériels (1).<br />
Des arrêtés ministériels déterminent également les obligations imposées aux
fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée dans les salles de
spectacles ainsi que les conditions de présentation que doivent remplir ces
billets (2).<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 1565 bis, la constatation de l'impôt
institué par les articles 1559 et 1560 est assurée obligatoirement par
l'administration suivant les règles propres aux contributions indirectes.<br />
(1) Annexe IV, art. 124 à 126 E, 1372 et 138 et 145 à 155 et les articles A26-1
et A26-2 du livre des procédures fiscales.<br />
(2) Annexe IV, art. 127 à 131 A.<br />
(3) Annexe III, art. 350 quater 1 1°.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191817
###### 7° : Obligations des exploitants
- [Article 1565](article_1565.md)
- [Article 1565 bis](article_1565_bis.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306334
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1565AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306334.xml
---
###### Article 1565
Les entrepreneurs ou organisateurs de tous spectacles ou représentations
doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la
déclaration au service de l'administration le plus proche du lieu de la réunion
(1).<br />
Les exploitants des établissements visés à l'article 1563, deuxième alinéa, sont
astreints à la présentation d'une caution solvable qui s'engage, solidairement
avec eux, à payer les droits et pénalités constatés à leur charge par
l'administration. Toutefois, les exploitants qui justifient de la possession de
biens ou de ressources suffisantes pour la garantie de ces impôts peuvent être
dispensés de l'obligation ci-dessus.<br />
(1) Cf. Annexe IV, art. 124 A.<br />
(2) Cf. Annexe III, art. 350 quinquies 9°.

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@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179821
- [Appareils automatiques - Obligations.](appareils_automatiques_-_obligations)
- [Exonérations](exonerations)
- [Assiette et liquidation.](assiette_et_liquidation)
- [Obligations des exploitants.](obligations_des_exploitants)
- [6° : Assiette et liquidation](6)
- [7° : Obligations des exploitants](7)
- [8° : Répartition de l'impôt](8)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191895
###### Assiette et liquidation.
- [Article 1563](article_1563.md)
- [Article 1564](article_1564.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311813
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1564AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311813.xml
---
###### Article 1564
Les conditions d'application des articles 1559 à 1563 et notamment le classement
des établissements de spectacles soumis à la taxe dans l'une ou l'autre des
catégories prévues à l'article 1560-I, la communication de la comptabilité des
établissements assujettis à l'impôt, sont déterminées par voie d'arrêtés
ministériels (1).<br />
Des arrêtés ministériels déterminent également les obligations imposées aux
fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée dans les salles de
spectacles ainsi que les conditions de présentation que doivent remplir ces
billets (2).<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 1565 bis, la constatation de l'impôt
institué par les articles 1559 et 1560 est assurée obligatoirement par le
service des impôts suivant les règles propres aux contributions indirectes.<br />
1) Annexe IV, art. 124 à 126, 132 à 138 et 145 à 155.<br />
2) Annexe IV, art. 127 à 131.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311797
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311797.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006311798
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311798.xml
---
###### Article 1561
@ -13,25 +13,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311797.xml
Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories de l'article
1560-I :<br />
1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° a. Jusqu'à concurrence de
20.000 F de recettes par manifestation, les réunions sportives organisées par
des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le
ministre compétent ou par des sociétés sportives visées à l'article 11 de la loi
n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives et, jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre
premières manifestations annuelles organisées au profit exclusif
d'établissements publics ou d'associations légalement constituées agissant sans
but lucratif ; b. Toutefois, l'exemption totale pourra être accordée aux
compétitions relevant d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés
des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre
chargé de la jeunesse et des sports (1). Le conseil municipal peut, par
délibération, décider que l'ensemble des compétitions sportives organisées
pendant l'année sur le territoire de la commune bénéficiera de la même exemption
;<br />
1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />
3° a. Jusqu'à concurrence de 20.000 F de recettes par manifestation, les
réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi
du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés
sportives visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative
à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et,
jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre premières manifestations annuelles
organisées au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations
légalement constituées agissant sans but lucratif ;<br />
b. Toutefois, l'exemption totale pourra être accordée aux compétitions relevant
d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de
l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse
et des sports (1).<br />
Le conseil municipal peut, par délibération, décider que l'ensemble des
compétitions sportives organisées pendant l'année sur le territoire de la
commune bénéficiera de la même exemption ;<br />
c. Les organisateurs des réunions visées aux a et b doivent tenir leur
comptabilité à la disposition des agents des impôts pendant le délai prévu au
premier alinéa du I de l'article L102 B ;<br />
comptabilité à la disposition des agents de l'administration pendant le délai
prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B ;<br />
4° Par délibération du conseil municipal, les sommes versées à des oeuvres de
bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006191818
---
###### Obligations des exploitants.
- [Article 1565](article_1565.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306333
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1565AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306333.xml
---
###### Article 1565
Les entrepreneurs ou organisateurs de tous spectacles ou représentations
doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la
déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts le
plus proche du lieu de la réunion (1).<br />
Les exploitants des établissements visés à l'article 1563, deuxième alinéa, sont
astreints à la présentation d'une caution solvable qui s'engage, solidairement
avec eux, à payer les droits et pénalités constatés à leur charge par le service
des impôts. Toutefois, les exploitants qui justifient de la possession de biens
ou de ressources suffisantes pour la garantie de ces impôts peuvent être
dispensés de l'obligation ci-dessus.<br />
(1) Cf. Annexe III, art. 219 W et 219 X en ce qui concerne les exploitants
d'appareils automatiques.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306340
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1570AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306340.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306341
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1570AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306341.xml
---
###### Article 1570
Les droits sont exigibles au moment où est souscrite la déclaration de
profession; pour les débitants déjà installés, ils sont payables d'avance le 1er
janvier de chaque année. Ils sont dus pour l'année entière, à quelque époque que
commencent ou se terminent les opérations, et continuent à être réclamés jusqu'à
la déclaration de cesser faite au bureau de déclarations de la direction
générale des impôts.
profession ; pour les débitants déjà installés, ils sont payables d'avance le
1er janvier de chaque année. Ils sont dus pour l'année entière, à quelque époque
que commencent ou se terminent les opérations, et continuent à être réclamés
jusqu'à la déclaration de cesser faite auprès de l'administration (1).

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006147052
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006147060
---
##### Chapitre III : Droits divers

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162599
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162953
---
###### Section V : Droits de recherche.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304926
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0560AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304926.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304927
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0560AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304927.xml
---
###### Article 560
La délivrance, le visa d'attestations, certificats ou autres pièces analogues
par les agents des impôts donnent lieu au versement, par les personnes, services
ou organismes intéressés, d'un droit de 0,17 F par attestation, certificat ou
pièce, augmenté de 0,14 F par année en cas de recherche.<br />
par les agents de l'administration donnent lieu au versement, par les personnes,
services ou organismes intéressés, d'un droit de 0,17 F par attestation,
certificat ou pièce, augmenté de 0,14 F par année en cas de recherche.<br />
Toute opération de perception, de contrôle ou autre effectuée par les agents des
impôts pour le compte ou au profit de services, organismes, offices ou régies
autres que les administrations de l'Etat, des départements ou des communes
entraîne, sous réserve de dispositions spéciales, le paiement par lesdits
services, organismes, offices ou régies, d'une somme de 0,17 F par opération.
Quand les opérations visées au présent article sont continues ou revêtent un
caractère permanent ou semi-permanent, des forfaits peuvent être consentis par
le service des impôts.
Toute opération de perception, de contrôle ou autre effectuée par les agents de
l'administration pour le compte ou au profit de services, organismes, offices ou
régies autres que les administrations de l'Etat, des départements ou des
communes entraîne, sous réserve de dispositions spéciales, le paiement par
lesdits services, organismes, offices ou régies, d'une somme de 0,17 F par
opération. Quand les opérations visées au présent article sont continues ou
revêtent un caractère permanent ou semi-permanent, des forfaits peuvent être
consentis par l'administration.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197379
---
###### 1° : Obligations des fabricants et des marchands
- [Article 303](article_303.md)
- [Article 304](article_304.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304722
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0303AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304722.xml
---
###### Article 303
Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu, trois jours au
moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la
déclaration de sa profession à l'administration et de désigner le nombre, la
nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa
possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs (1).<br />
(1) Voir annexe III, art. 350 quater III 1°.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304724
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0304AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304724.xml
---
###### Article 304
Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur un registre spécial dont la
présentation peut être exigée par les agents de l'administration, ses
fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des
personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou
portions d'appareils. Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur
réception, les appareils et portions d'appareils en la possession des fabricants
et marchands sont pris en compte; les excédents sont saisissables; les manquants
non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil, à
l'application des pénalités encourues.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197380
---
###### 2° : Obligations des particuliers
- [Article 306](article_306.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304726
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0306AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304726.xml
---
###### Article 306
Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire
réparer ou transformer un appareil ou des portions d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sans y
avoir été préalablement et expressément autorisé par l'administration dans des
conditions fixées par arrêté (1). Une justification de cette autorisation doit
être fournie à l'importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au
réparateur ou transformateur. Tout particulier qui cède accidentellement un
alambic ou une portion d'alambic est tenu de faire connaître à cette
administration dans les quinze jours de la cession, les nom et domicile de son
acheteur.<br />
L'autorisation mentionnée ci-dessus est refusée aux personnes physiques autres
que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité
d'utiliser des appareils ou portions d'appareils pour des besoins professionnels
excluant la production d'alcools de bouche et d'eaux-de-vie.<br />
(1) Annexe IV, art. 50 A à 50 E.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197272
###### 4° : Obligations des détenteurs
- [Article 308](article_308.md)
- [Article 309](article_309.md)
- [Article 310](article_310.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006309746
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0308AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309746.xml
---
###### Article 308
Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation,
à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, est tenu de faire à
l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une
déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ses appareils ou
portions d'appareils.<br />
Les appareils sont, s'il y a lieu, poinçonnés.<br />
Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n'en est pas
fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé
par l'administration (1).<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 27 et L. 29.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006191665
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191695
---
###### I : Alambics
- [Obligations des fabricants et des marchands.](obligations_des_fabricants_et_des_marchands)
- [Obligations des particuliers.](obligations_des_particuliers)
- [1° : Obligations des fabricants et des marchands](1)
- [2° : Obligations des particuliers](2)
- [3° : Circulation](3)
- [Obligations des détenteurs.](obligations_des_detenteurs)
- [4° : Obligations des détenteurs](4)
- [5° : Rachat des alambics par l'État](5)
- [6° : Mesures d'application](6)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197399
---
###### Obligations des détenteurs.
- [Article 308](article_308.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309745
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0308AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309745.xml
---
###### Article 308
Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation,
à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, est tenu de faire
au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, dans les cinq
jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre,
la nature et la capacité de ses appareils ou portions d'appareils.<br />
Les appareils sont, s'il y a lieu, poinçonnés.<br />
Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n'en est pas
fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé
par l'administration (1).<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L27 et L29.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197249
---
###### Obligations des fabricants et des marchands.
- [Article 303](article_303.md)
- [Article 304](article_304.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304721
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0303AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304721.xml
---
###### Article 303
Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu, trois jours au
moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la
déclaration de sa profession au bureau de déclarations de la direction générale
des impôts et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou
portions d'appareils qu'il a en sa possession dans le lieu de son domicile ou
ailleurs.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304723
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0304AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304723.xml
---
###### Article 304
Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur un registre spécial dont la
présentation peut être exigée par les agents des impôts, ses fabrications et ses
réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des personnes auxquelles
il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d'appareils.
Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et
portions d'appareils en la possession des fabricants et marchands sont pris en
compte; les excédents sont saisissables; les manquants non justifiés donnent
lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil, à l'application des pénalités
encourues.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197250
---
###### Obligations des particuliers.
- [Article 306](article_306.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304725
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0306AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304725.xml
---
###### Article 306
Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire
réparer ou transformer un appareil ou des portions d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sans y
avoir été préalablement et expressément autorisé par le service des impôts dans
des conditions fixées par arrêté (1). Une justification de cette autorisation
doit être fournie à l'importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au
réparateur ou transformateur. Tout particulier qui cède accidentellement un
alambic ou une portion d'alambic est tenu de faire connaître au bureau de
déclarations de la direction générale des impôts, dans les quinze jours de la
cession, les nom et domicile de son acheteur.<br />
L'autorisation mentionnée ci-dessus est refusée aux personnes physiques autres
que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité
d'utiliser des appareils ou portions d'appareils pour des besoins professionnels
excluant la production d'alcools de bouche et d'eaux-de-vie.<br />
1) Annexe IV, art. 50 A à 50 E.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197453
---
###### 1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur
- [Article 311 bis](article_311_bis.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309754
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0311ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309754.xml
---
###### Article 311 bis
La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un établissement fixe.
Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté de
l'autorité désignée par décret sur proposition de l'administration. Les
bénéficiaires desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux
articles 327 à 331. Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations
sont fixées par arrêté de l'autorité de l'Etat désignée par décret.<br />
(1) Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197430
---
###### 2° : Déclarations
- [Article 312](article_312.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006309757
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0312AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309757.xml
---
###### Article 312
Doivent faire l'objet d'une déclaration à l'administration, dans un délai fixé
par décret en Conseil d'Etat (1) :<br />
1° La préparation en vue de la distillation, de macérations de grains, de
matières farineuses ou amylacées, la mise en fermentation de matières sucrées,
et toute opération chimique ayant pour conséquence directe ou indirecte une
production d'alcool ;<br />
2° La fabrication ou le repassage d'eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques
de toute nature, que ces opérations aient lieu par distillation ou par tous
autres moyens.<br />
La déclaration doit indiquer le siège de l'établissement ou de la distillerie,
la nature et la provenance des produits mis en œuvre. Elle est complétée au fur
et à mesure de la préparation et de l'introduction de nouveaux produits.<br />
(1) Voir Annexe I, art. 57 à 63, 65, 91 et livre des procédures fiscales, art.
R. 32-1 et R. 32-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006191876
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191905
---
###### II : Dispositions générales
- [Conditions d'exercice de la profession de distillateur.](conditions_d_exercice_de_la_profession_de_distillateur)
- [Déclarations.](declarations)
- [1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur](1)
- [2° : Déclarations](2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197432
---
###### Conditions d'exercice de la profession de distillateur.
- [Article 311 bis](article_311_bis.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309753
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0311ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309753.xml
---
###### Article 311 bis
La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un établissement fixe.
Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté du
préfet sur proposition du directeur des services fiscaux. Les bénéficiaires
desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux articles 327 à 331.
Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations sont fixées par
arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).<br />
1) Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197400
---
###### Déclarations.
- [Article 312](article_312.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309756
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0312AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309756.xml
---
###### Article 312
Doivent faire l'objet d'une déclaration au bureau de déclarations de la
direction générale des impôtsmentions*. Elle est complétée au fur et à mesure de
la préparation et de l'introduction de nouveaux produits.<br />
(1) Voir Annexe I, art. 57 à 63, 65, 91 et livre des procédures fiscales, art.
R. 32-1 et R. 32-2.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197382
---
###### 3° : Déclarations
- [Article 321](article_321.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304730
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0321AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304730.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304731
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0321AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304731.xml
---
###### Article 321
@ -25,6 +25,6 @@ défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fix
pour la fin des opérations de la journée.<br />
Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent être emmagasinées en
suspension des droits dans un local commun soumis aux visites du service des
impôts et sans communications intérieures avec d'autres locaux contenant de
l'alcool.
suspension des droits dans un local commun soumis aux visites de
l'administration et sans communications intérieures avec d'autres locaux
contenant de l'alcool.

View file

@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191697
- [1° : Définition](1)
- [2° : Lieux de distillation](2)
- [Lieux de distillation.](lieux_de_distillation)
- [Déclarations.](declarations)
- [3° : Déclarations](3)
- [4° : Cautionnement](4)
- [5° : Liquidation de l'impôt](5)
- [6° : Mesures d'application](6)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197252
---
###### Déclarations.
- [Article 321](article_321.md)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197385
###### 1° : Permis de circulation
- [Article 327](article_327.md)
- [Article 328](article_328.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304733
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0327AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304733.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006304734
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0327AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304734.xml
---
###### Article 327
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304733.xml
Tout alambic utilisé par un loueur ambulant ne peut être mis en circulation ni
stationner sur la voie publique, dans une cour non fermée ou sur un emplacement
non clos n'appartenant pas au possesseur de l'appareil, sans que la déclaration
en ait été faite au bureau de déclarations de la direction générale des impôts
quarante huit heures d'avance et sans que le conducteur soit muni d'un permis de
circulation.<br />
en ait été faite à l'administration quarante huit heures d'avance et sans que le
conducteur soit muni d'un permis de circulation.<br />
La déclaration et le permis de circulation doivent indiquer le numéro de
poinçonnement de l'alambic, sa capacité, le jour où commencera et celui où

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197386
---
###### 2° : Déclarations
- [Article 329](article_329.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006304736
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0329AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304736.xml
---
###### Article 329
Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d'alambic ambulant est tenu de
déclarer à l'administration le nom et le domicile des personnes pour le compte
desquelles l'appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à
laquelle commencent les opérations chez chacune d'elles. Ces indications
peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées
par des déclarations nouvelles.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197277
###### 3° : Registre journal
- [Article 330](article_330.md)
- [Article 331](article_331.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309776
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0330AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309776.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006309777
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0330AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309777.xml
---
###### Article 330
@ -20,6 +20,6 @@ En cas d'emploi d'alambics à marche continue, l'indication du volume et du titr
alcoométrique volumique des produits obtenus a lieu à chaque interruption des
travaux, à chaque visite des employés, ou, à défaut, en fin de journée.<br />
Le loueur doit représenter le registre à toute réquisition des agents des
impôts, soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en tous autres lieux
où il se livre à l'exercice de sa profession.
Le loueur doit représenter le registre à toute réquisition des agents de
l'administration, soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en tous
autres lieux où il se livre à l'exercice de sa profession.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191698
###### V : Bouilleurs ambulants
- [Permis de circulation.](permis_de_circulation)
- [1° : Permis de circulation](1)
- [Déclarations.](declarations)
- [Registre journal.](registre_journal)
- [2° : Déclarations](2)
- [3° : Registre journal](3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197254
---
###### Déclarations.
- [Article 329](article_329.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304735
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0329AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304735.xml
---
###### Article 329
Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d'alambic ambulant est tenu de
déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des impôts le nom et
le domicile des personnes pour le compte desquelles l'appareil doit être
successivement utilisé, ainsi que la date à laquelle commencent les opérations
chez chacune d'elles. Ces indications peuvent, pendant la durée du séjour du
loueur dans la commune, être modifiées par des déclarations nouvelles.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197253
---
###### Permis de circulation.
- [Article 327](article_327.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197402
---
###### Registre journal.
- [Article 330](article_330.md)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197281
###### 1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires
- [Article 343](article_343.md)
- [Article 344](article_344.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309783
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0343AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309783.xml
---
###### Article 343
Toute fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base
de vin, de cidre ou de poiré, effectuée en vue de la vente par une personne
autre qu'un producteur mettant exclusivement en oeuvre des produits de sa
récolte, doit être précédée d'une déclaration faite à l'administration, quatre
heures avant le début des opérations dans les villes et douze heures dans les
campagnes. Cette déclaration indique le volume et le titre alcoométrique
volumique des vins, cidres ou poirés à viner et de l'alcool à ajouter ; l'alcool
pur contenu naturellement dans les vins, cidres ou poirés est soumis à la prise
en charge ou au paiement des droits propres à l'alcool.<br />
Les préparateurs doivent s'engager à rembourser à l'administration le montant
des frais de surveillance.<br />
Les contestations qui peuvent s'élever sur la nature des produits visés au
présent article sont déférés à la commission de conciliation et d'expertise
douanière chargée de statuer sur les contestations portant sur l'espèce,
l'origine ou la valeur des marchandises déclarées dans les bureaux de douane.<br />
(1) Voir annexe III art. 350 quinquies 9°.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197389
---
###### 3° : Liqueurs
- [Article 345](article_345.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304740
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0345AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304740.xml
---
###### Article 345
Nul ne peut exercer la profession de fabricant de liqueurs sans en avoir fait
préalablement la déclaration à l'administration et sans avoir pris la position
fiscale de marchand en gros ou de débitant de boissons.

View file

@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191700
###### VII : Fabrication de produits divers
- [Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires.](mistelles_vermouths_vins_de_liqueur_et_produits_similaires)
- [1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires](1)
- [Produits soumis au droit de fabrication.](produits_soumis_au_droit_de_fabrication)
- [Liqueurs.](liqueurs)
- [3° : Liqueurs](3)
- [4° : Absinthe et liqueurs similaires](4)
- [5° : Produits pharmaceutiques à base d'alcool](5)
- [Produits de parfumerie et de toilette.](produits_de_parfumerie_et_de_toilette)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197256
---
###### Liqueurs.
- [Article 345](article_345.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304739
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0345AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304739.xml
---
###### Article 345
Nul ne peut exercer la profession de fabricant de liqueurs sans en avoir fait
préalablement la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale
des impôts et sans avoir pris la position fiscale de marchand en gros ou de
débitant de boissons.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197403
---
###### Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires.
- [Article 343](article_343.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309782
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0343AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309782.xml
---
###### Article 343
Toute fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base
de vin, de cidre ou de poiré, effectuée en vue de la vente par une personne
autre qu'un producteur mettant exclusivement en oeuvre des produits de sa
récolte, doit être précédée d'une déclaration faite au bureau de déclarations de
la direction générale des impôts, quatre heures avant le début des opérations
dans les villes et douze heures dans les campagnes. Cette déclaration indique le
volume et le titre alcoométrique volumique des vins, cidres ou poirés à viner et
de l'alcool à ajouter ; l'alcool pur contenu naturellement dans les vins, cidres
ou poirés est soumis à la prise en charge ou au paiement des droits propres à
l'alcool.<br />
Les préparateurs doivent s'engager à rembourser à l'administration le montant
des frais de surveillance.<br />
Les contestations qui peuvent s'élever sur la nature des produits visés au
présent article sont déférés à la commission de conciliation et d'expertise
douanière chargée de statuer sur les contestations portant sur l'espèce,
l'origine ou la valeur des marchandises déclarées dans les bureaux de douane.<br />
En la circonstance, le représentant du directeur général des douanes et droits
indirects est remplacé par un représentant du directeur général des impôts.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179668
- [I : Déclarations](i)
- [II : Vinage.](ii)
- [III : Vins mousseux](iii)
- [III : Vin mousseux](iii)
- [IV : Vins doux naturels](iv)
- [V : Sucrages](v)
- [VI : Piquettes et vins de sucre](vi)

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304765
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0412AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304765.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304766
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0412AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304766.xml
---
###### Article 412
Les vins destinés à l'étranger, aux territoires d'outre-mer ou aux Etats de la
Communauté peuvent, dans tous les départements, soit au port d'embarquement ou
au point de sortie, soit au lieu d'expédition, recevoir, en franchise des
droits, une addition d'alcool pourvu que le mélange soit opéré en présence des
agents des impôts, dans les conditions fixées par arrêté ministériel, et que
l'exportation soit opérée immédiatement.<br />
Les vins destinés à être exportés ou expédiés à destination d'un autre Etat
membre de la Communauté économique européenne peuvent, dans tous les
départements, soit au port d'embarquement ou au point de sortie, soit au lieu
d'expédition, recevoir, en franchise des droits, une addition d'alcool pourvu
que le mélange soit opéré en présence des agents de l'administration, dans les
conditions fixées par arrêté ministériel, et que l'exportation soit opérée
immédiatement.<br />
Si elles ne sont pas effectuées sur un emplacement désigné ou agréé par
l'administration, les opérations de vinage donnent lieu au paiement des frais de

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197289
---
###### 1° : Fabrication
- [Article 413](article_413.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304769
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0413AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304769.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304770
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0413AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304770.xml
---
###### Article 413
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304769.xml
Toute personne fabriquant, dans la même commune ou dans deux communes
limitrophes, des vins mousseux à la fois par la fermentation en bouteilles, par
le procédé de cuve close, par le procédé de gazéification ou seulement par deux
de ces procédés, est tenue de souscrire au bureau de déclarations de la
direction générale des impôts une déclaration de chacune de ces fabrications.<br />
de ces procédés, est tenue de souscrire à l'administration une déclaration de
chacune de ces fabrications.<br />
Tout producteur de vins mousseux n'utilisant qu'un seul de ces procédés est
dispensé de la déclaration de fabrication.<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197392
---
###### 2° : Appareils à gazéifier
- [Article 415](article_415.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304772
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0415AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304772.xml
---
###### Article 415
Les fabricants, importateurs et commerçants d'appareils ou parties d'appareils
propres à la fabrication de vins mousseux en cuve close ou gazéifiés sont
astreints à la tenue d'un répertoire indiquant les dates des livraisons et les
noms et adresses des destinataires.<br />
Tout détenteur d'appareils ou parties d'appareils est tenu de faire à
l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une
déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils ou
portions d'appareils.<br />
Les services de l'administration qualifiés pour assurer l'application du présent
article sont désignés par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006191675
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191706
---
###### III : Vins mousseux
###### III : Vin mousseux
- [Article 414](article_414.md)
- [Fabrication.](fabrication)
- [Appareils à gazéifier.](appareils_a_gazeifier)
- [1° : Fabrication](1)
- [2° : Appareils à gazéifier](2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197261
---
###### Appareils à gazéifier.
- [Article 415](article_415.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304771
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0415AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304771.xml
---
###### Article 415
Les fabricants, importateurs et commerçants d'appareils ou parties d'appareils
propres à la fabrication de vins mousseux en cuve close ou gazéifiés sont
astreints à la tenue d'un répertoire indiquant les dates des livraisons et les
noms et adresses des destinataires.<br />
Tout détenteur d'appareils ou parties d'appareils est tenu de faire au bureau de
déclarations de la direction générale des impôts, dans les cinq jours qui
suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature
et la capacité de ces appareils ou portions d'appareils.<br />
Les agents des impôts et du service de la répression des fraudes sont qualifiés
pour assurer l'application du présent article.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197260
---
###### Fabrication.
- [Article 413](article_413.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197394
---
###### 3° : Mesures d'application
- [Article 427](article_427.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006304790
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0427AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304790.xml
---
###### Article 427
Des décrets règlent les conditions d'application des articles 422 et 423 ;
l'administration est chargée du contrôle de leur exécution.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191677
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191859
---
###### V : Sucrages
- [Déclarations.](declarations)
- [Détention et circulation des sucres.](detention_et_circulation_des_sucres)
- [Mesures d'application.](mesures_d_application)
- [3° : Mesures d'application](3)

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304778
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0424AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304778.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304779
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0424AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304779.xml
---
###### Article 424
Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200
kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de
sucre ou de glucose est tenu d'en faire la déclaration au bureau de déclarations
de la direction générale des impôts et de se soumettre aux visites des agents
des impôts.
sucre ou de glucose est tenu d'en faire la déclaration à l'administration et de
se soumettre aux visites de ses agents.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304784
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0426AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304784.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304785
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0426AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304785.xml
---
###### Article 426
Tout envoi de sucre ou de glucose fait par quantités de 25 kilogrammes au moins
à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui
en comporte l'emploi doit être accompagné d'un acquit-à-caution qui est remis au
bureau de déclarations de la direction générale des impôts par le destinataire
dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai de transport. Le
négociant convaincu d'avoir, en violation des dispositions du présent article,
livré sans acquit-à-caution du sucre ou du glucose par quantités supérieures à
25 kilogrammes, est assujetti, pendant la campagne en cours et la campagne
suivante, à tenir un compte d'entrées et de sorties des sucres et glucoses et à
se soumettre aux vérifications de l'administration (1).<br />
en comporte l'emploi doit être accompagné d'un acquit-à-caution qui est remis à
l'administration par le destinataire dans les quarante-huit heures suivant
l'expiration du délai de transport. Le négociant convaincu d'avoir, en violation
des dispositions du présent article, livré sans acquit-à-caution du sucre ou du
glucose par quantités supérieures à 25 kilogrammes, est assujetti, pendant la
campagne en cours et la campagne suivante, à tenir un compte d'entrées et de
sorties des sucres et glucoses et à se soumettre aux vérifications de
l'administration (1).<br />
1) Article abrogé par l'article 5-III de la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970.
Toutefois, cette abrogation n'entrera en vigueur qu'après publication d'un

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197263
---
###### Mesures d'application.
- [Article 427](article_427.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304789
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0427AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304789.xml
---
###### Article 427
Des décrets règlent les conditions d'application des articles 422 et 423; le
service des impôts est chargé du contrôle de leur exécution.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197295
---
###### 3° : Exonération et exemptions
- [Article 441](article_441.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304792
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0441AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304792.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304793
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0441AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304793.xml
---
###### Article 441
@ -23,12 +23,12 @@ limites en vertu de baux authentiques ou d'usages notoires.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les intéressés sont admis à
détacher eux-mêmes des laissez-passer d'un registre à souche mis à leur
disposition et contrôlé par les agents des impôts. Pour jouir de l'exemption des
droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la récolte, de
justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas souscrit de
déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui obtenue. Il ne
peut plus lui être délivré de laissez-passer lorsque les expéditions faites
depuis la récolte ont épuisé cette quantité;<br />
disposition et contrôlé par les agents de l'administration. Pour jouir de
l'exemption des droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la
récolte, de justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas
souscrit de déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui
obtenue. Il ne peut plus lui être délivré de laissez-passer lorsque les
expéditions faites depuis la récolte ont épuisé cette quantité;<br />
3° Les boissons de leur récolte que les propriétaires font transporter de chez
eux hors des limites fixées par le 1°, pourvu qu'ils se munissent d'un
@ -38,4 +38,4 @@ obligations imposées aux marchands en gros;<br />
4° Dans les conditions fixées par décrets, les quantités de vin disparues au
cours d'opérations de concentration par le froid régulièrement déclarées (1).<br />
1) Annexe III, art. 172 à 178.
(1) Annexe III, art. 172 à 178.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191678
- [Tarifs.](tarifs)
- [2° : Assiette](2)
- [Assiette.](assiette)
- [3° : Exonération et exemptions](3)
- [Exemptions.](exemptions)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197265
###### Exemptions.
- [Article 441](article_441.md)
- [Article 442](article_442.md)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191711
###### 1° : Titres de mouvement
- [Article 443](article_443.md)
- [Article 445 A](article_445_a.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304804
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0443AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304804.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304805
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0443AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304805.xml
---
###### Article 443
@ -16,4 +16,4 @@ l'alcool, le vin, le cidre, aucun enlèvement, déplacement ou transport d'alcoo
vins, cidres, poirés, hydromels ou jus de raisin, de pommes ou de poires
concentrés ou non, ne peut être fait sans déclaration préalable de l'expéditeur
ou de l'acheteur et sans que le transporteur soit muni d'un titre de mouvement
pris au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.
délivré par l'administration.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191860
---
###### 3° : Boissons warrantées
- [Article 450](article_450.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304809
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0450AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304809.xml
---
###### Article 450
Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander
aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des
acquits-à-caution ou des congés permettant le déplacement de ces boissons.<br />
Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en
outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des
produits warrantés.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191713
###### 4° : Obligations des transporteurs
- [Article 451](article_451.md)
- [Article 454](article_454.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304812
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0454AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304812.xml
---
###### Article 454
Toute opération nécessaire à la conservation des boissons (transvasement,
ouillage ou rabattement) est permise en cours de transport, mais seulement en
présence des agents de l'administration qui en font mention au verso des
expéditions. Si un accident de force majeure nécessite le prompt déchargement
d'un véhicule ou d'un bateau ou le transvasement immédiat des liquides, ces
opérations peuvent avoir lieu sans déclaration préalable, à charge par le
conducteur de faire constater l'accident par les agents ou, à leur défaut, par
le maire ou l'adjoint de la commune dont la mairie est la plus proche.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006179670
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179697
---
###### I : Dispositions communes
- [Titres de mouvement.](titres_de_mouvement)
- [1° : Titres de mouvement](1)
- [Titres de mouvement.](titres_de_mouvement)
- [2° : Déclarations d'enlèvement](2)
- [Boissons warrantées.](boissons_warrantees)
- [3° : Boissons warrantées](3)
- [4° : Obligations des transporteurs](4)
- [Obligations des transporteurs.](obligations_des_transporteurs)
- [5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route](5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006191680
---
###### Boissons warrantées.
- [Article 450](article_450.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304808
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0450AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304808.xml
---
###### Article 450
Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander
aux agents des impôts de n'accorder qu'avec leur agrément des acquits-à-caution
ou des congés permettant le déplacement de ces boissons.<br />
Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en
outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des
produits warrantés.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191681
###### Obligations des transporteurs.
- [Article 454](article_454.md)
- [Article 455](article_455.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304811
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0454AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304811.xml
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###### Article 454
Toute opération nécessaire à la conservation des boissons (transvasement,
ouillage ou rabattement) est permise en cours de transport, mais seulement en
présence des agents des impôts qui en font mention au verso des expéditions. Si
un accident de force majeure nécessite le prompt déchargement d'un véhicule ou
d'un bateau ou le transvasement immédiat des liquides, ces opérations peuvent
avoir lieu sans déclaration préalable, à charge par le conducteur de faire
constater l'accident par les agents ou, à leur défaut, par le maire ou l'adjoint
de la commune dont la mairie est la plus proche.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304813
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0455AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304813.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304814
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0455AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304814.xml
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###### Article 455
Le conducteur d'un chargement dont le transport est suspendu est tenu d'en faire
la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts,
dans les vingt-quatre heures et, en tout cas, avant le déchargement des
boissons. Les congés, acquits-à-caution, passavants ou laissez-passer sont
conservés par les agents jusqu'à la reprise du transport; ils sont visés et
remis au départ, après vérification des boissons qui doivent être représentées
aux agents à toute réquisition. Le délai est prolongé de toute la durée pendant
laquelle le transport a été interrompu.
la déclaration à l'administration, dans les vingt-quatre heures et, en tout cas,
avant le déchargement des boissons. Les congés, acquits-à-caution, passavants,
laissez-passer ou documents d'accompagnement mentionnés à l'article 66 de la loi
n° 92-677 du 17 juillet 1992, sont conservés par les agents jusqu'à la reprise
du transport; ils sont visés et remis au départ, après vérification des boissons
qui doivent être représentées aux agents à toute réquisition. Le délai est
prolongé de toute la durée pendant laquelle le transport a été interrompu.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191679
###### Titres de mouvement.
- [Article 443](article_443.md)
- [Article 444](article_444.md)
- [Article 445](article_445.md)

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