Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. 
Modification de la  loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13.
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12.
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039110186
NOR: JUSB1917648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178525.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/85/LEGIARTI000039278578.xml
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###### Article 1894
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178525.xml
Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des
articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties
condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de
leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal de grande instance du
leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal judiciaire du
département et appuyé des pièces justificatives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036428726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/87/LEGIARTI000036428726.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280700.xml
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###### Article 1691 bis
@ -29,7 +29,7 @@ notaire ;<br />
b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie
par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de
dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été
enregistrée au greffe du tribunal d'instance ;<br />
enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ;<br />
c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023480591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/05/LEGIARTI000023480591.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119712.xml
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###### Article 862
@ -38,7 +38,7 @@ parties avant d'y avoir reproduit la quittance des droits d'enregistrement ou,
Au titre des actes constatant la formation de sociétés commerciales qu'ils
reçoivent en dépôt en vue de l'immatriculation de ces sociétés au registre du
commerce et des sociétés, les greffiers des tribunaux de commerce ou de grande
instance statuant commercialement et l'institut national de la propriété
industrielle ne sont pas soumis aux dispositions des premier et quatrième
alinéas.
commerce et des sociétés, les greffiers des tribunaux de commerce ou des
tribunaux judiciaires statuant commercialement et l'institut national de la
propriété industrielle ne sont pas soumis aux dispositions des premier et
quatrième alinéas.