LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code du travail, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de l'éducation, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des marchés publics, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code rural, du code électoral, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : abrogation de l'article 33. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 5 bis ; création après l'article 6 quinquies de l'article 6 sexies, après l'article 23 de l'article 23 bis. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création de l'article 27, après l'article 40 bis de l'article 40 ter ; modification des articles 60, 62, 37 bis. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 35, après l'article 35 de l'article 35 bis, après l'article 60 quater de l'article 60 quinquies ; modification des articles 38, 54, 60 bis. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 27, après l'article 27 de l'article 27 bis, après l'article 47-1 de l'article 47-2 ; modification des articles 38, 46-1. Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 1, 2, 21-3, 22, 27-2, 30-2, 28-2. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : création de l'article 88. Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : abrogation des articles 8, 10 et 13. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création après l'article 80 de l'article 81 ; modification des articles 28, 33-1, 53. Modification de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : abrogation des articles 27, 28 et 29. Transposition complète de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Abrogation de l'article 29 de la présente loi par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 76 et 78 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000809647 NOR: SANX0300217L Ancien identifiant: 1LS005102 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/96/JORFTEXT000000809647.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006304197
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXKC
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006304198
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXKD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304198.xml
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###### Article 244 quater J
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@ -44,7 +44,7 @@ l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
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b) Lorsque le bénéficiaire de l'avance remboursable ou l'un des occupants de la
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résidence à titre principal bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des
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dispositions des articles L. 821-1 à L. 821-9 ou L. 541-1 à L. 541-3 du même
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dispositions des articles L. 821-1 à L. 821-8 ou L. 541-1 à L. 541-3 du même
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code ;<br />
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c) Lorsque le bénéficiaire de l'avance remboursable ou l'un des occupants de la
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 2018-06-26
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Identifiant: LEGISCTA000006191899
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###### 17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
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- [Article 199 sexdecies](article_199_sexdecies.md)
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@ -0,0 +1,60 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006303310
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CBXXXXXAM
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303310.xml
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###### Article 199 sexdecies
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1° Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
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différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les
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sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence, située en
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France, du contribuable ou d'un ascendant remplissant les conditions prévues au
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premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des
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familles, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins soit à une association ou
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une entreprise agréée par l'Etat ayant pour objet ou pour activité exclusive la
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fourniture des services définis à l'article L. 129-1 du code du travail, soit à
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un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité
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au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité
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sociale.<br />
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Dans le cas où le contribuable bénéficie de la réduction prévue au premier
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alinéa pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant, il
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renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions
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alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.<br />
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La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement
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supportées, retenues dans la limite d'un plafond de 10 000 euros pour les
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dépenses engagées en 2004 et de 12 000 euros pour les dépenses engagées à
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compter du 1er janvier 2005. Ce plafond est porté à 13 800 euros pour les
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dépenses engagées en 2004 et à 20 000 euros pour les dépenses engagées à compter
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du 1er janvier 2005 pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L.
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341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à
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leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article,
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ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant
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handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la
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sécurité sociale. Le plafond de 12 000 euros est majoré de 1 500 euros par
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enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des
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membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration
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s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa remplissant la même
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condition d'âge. Le montant de 1 500 euros est divisé par deux pour les enfants
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réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. Le plafond de 12 000
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euros augmenté de ces majorations ne peut excéder 15 000 euros.<br />
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L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail, exonérée
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en application du 37° de l'article 81, n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt
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prévue au présent article.<br />
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La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du
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paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du
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bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association,
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l'entreprise ou l'organisme définis au premier alinéa.<br />
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Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br />
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2° Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas
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de la réduction d'impôt.
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Date de début: 1983-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006191604
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###### 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
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- [Article 199 septies](article_199_septies.md)
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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006308080
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ATXXXXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308080.xml
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###### Article 199 septies
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I. – Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
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différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de
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25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 €
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majoré de 300 € par enfant à charge :<br />
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1° Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces
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contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un
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enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième
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degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application
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de l'article 196 A bis, et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une
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infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de
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rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils sont âgés de moins de
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dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un
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niveau normal ;<br />
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2° Les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins
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égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque
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les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou
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d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans,
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quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur
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conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions
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normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;<br />
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3° Un arrêté du ministre de l'économie et des finances définit les
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justifications auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt.<br />
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II. – Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de
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l'article 4 B ne bénéficient pas de la réduction d'impôt prévue au I. Les
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dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
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@ -24,11 +24,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
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- [2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés](2)
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- [3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales](3)
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- [6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures](6)
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- [9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances](9)
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- [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales](11_bis)
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- [11° ter : Réduction d'impôt au titre
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d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter)
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- [12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](12)
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- [16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance](16)
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- [17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](17)
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- [19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit](19)
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||||
- [19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique](19_bis)
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||||
- [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14)
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