LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du travai, du code de la santé publique. Modification de la n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation des articles 22, 26, modification des articles 1, 2, 23. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 8, 9, création après l'article 9 de l'article 9-1. Ratification des ordonnances suivantes :  L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023239624
NOR: IOCX0922788L
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021727095 Identifiant: LEGIARTI000023260052
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###### Article 1609 nonies C ###### Article 1609 nonies C
<strong>I.</strong> - 1° Les communautés d'agglomération définies aux articles I<strong>.</strong> - 1° Les communautés d'agglomération définies aux articles
L. 5216-1 et L. 5216-2 du code général des collectivités territoriales ou issues L. 5216-1 et L. 5216-2 du code général des collectivités territoriales ou issues
de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle conformément aux
d'agglomération nouvelle conformément aux dispositions de l'article L. 5341-2 du dispositions de l'article L. 5341-2 du code général des collectivités
code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines soumises territoriales, les communautés urbaines soumises de plein droit ou après option
de plein droit ou après option aux dispositions du présent article sont aux dispositions du présent article sont substituées aux communes membres pour
substituées aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à
la taxe professionnelle, à l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648 l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648 AA, et perçoivent le produit
AA, et perçoivent le produit de cette taxe.<br /> de cette taxe.<br />
2° Les communautés de communes faisant application des dispositions fiscales 2° Les communautés de communes faisant application des dispositions fiscales
prévues au III de l'article 1609 quinquies C sont substituées aux communes prévues au III de l'article 1609 quinquies C sont substituées aux communes
@ -25,12 +25,12 @@ membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle
à l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648 AA, et perçoivent le à l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648 AA, et perçoivent le
produit de cette taxe.<br /> produit de cette taxe.<br />
<strong>II</strong>. 1° Les établissements publics de coopération intercommunale II. 1° Les établissements publics de coopération intercommunale visés au I
visés au I peuvent décider, par délibération du conseil de l'établissement peuvent décider, par délibération du conseil de l'établissement public de
public de coopération intercommunale statuant à la majorité simple de ses coopération intercommunale statuant à la majorité simple de ses membres, de
membres, de percevoir la taxe d'habitation et les taxes foncières. Cette percevoir la taxe d'habitation et les taxes foncières. Cette délibération est
délibération est applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de
cours de laquelle elle est intervenue.<br /> laquelle elle est intervenue.<br />
L'année où intervient le renouvellement général des conseils municipaux, cette L'année où intervient le renouvellement général des conseils municipaux, cette
délibération doit être renouvelée par le nouveau conseil pour être applicable à délibération doit être renouvelée par le nouveau conseil pour être applicable à
@ -59,9 +59,9 @@ Les années suivantes, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâ
ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d'habitation ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d'habitation
jusqu'à la date de la prochaine révision.<br /> jusqu'à la date de la prochaine révision.<br />
<strong>III</strong>. 1° a. La première année d'application des dispositions du III. 1° a. La première année d'application des dispositions du I, le taux de
I, le taux de taxe professionnelle voté par le conseil de l'établissement public taxe professionnelle voté par le conseil de l'établissement public de
de coopération intercommunale ne peut excéder le taux moyen de la taxe coopération intercommunale ne peut excéder le taux moyen de la taxe
professionnelle des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par professionnelle des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par
l'importance relative des bases de ces communes.<br /> l'importance relative des bases de ces communes.<br />
@ -142,11 +142,13 @@ Pour le rattachement de toute nouvelle commune à une communauté d'agglomérati
issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle, les issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle, les
dispositions de l'article 1638 quater sont applicables.<br /> dispositions de l'article 1638 quater sont applicables.<br />
<strong>IV</strong>. Il est créé entre l'établissement public de coopération IV. Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale
intercommunale soumis aux dispositions fiscales du I du présent article et les soumis aux dispositions fiscales du I du présent article et les communes membres
communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette
charges. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en
concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.<br /> détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de
membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil
municipal dispose d'au moins un représentant.<br />
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le
président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside
@ -187,9 +189,8 @@ qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération
intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui
étaient perçues pour les financer.<br /> étaient perçues pour les financer.<br />
<strong>V</strong>. - 1° L'établissement public de coopération intercommunale V. - 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque
verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Elle ne peut être commune membre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.<br />
indexée.<br />
Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de
coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due
@ -328,11 +329,10 @@ chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée.<br />
4° Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article à une 4° Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article à une
communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat
d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle, d'agglomération nouvelle, l'attribution de compensation versée chaque année aux
l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres est égale communes membres est égale à la dotation de coopération définie à l'article L.
à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code général des 5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l'année précédant
collectivités territoriales perçue l'année précédant celle de la première celle de la première application de ces dispositions.<br />
application de ces dispositions.<br />
Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de
chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée.<br /> chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée.<br />
@ -371,13 +371,12 @@ respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges tranférées cal
dans les conditions définies au IV.<br /> dans les conditions définies au IV.<br />
L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui
étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle est égale
communauté d'agglomération nouvelle est égale à la dotation de coopération à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code général des
définie à l'article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales collectivités territoriales perçue l'année de la fusion. Lorsque la fusion
perçue l'année de la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution
d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des
respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.<br />
calculé dans les conditions définies au IV.<br />
L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui
étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311524 Identifiant: LEGIARTI000023260083
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1379AAXXXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260083.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311524.xml
--- ---
###### Article 1379 ###### Article 1379
@ -42,8 +41,7 @@ riverains.<br />
4° Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus 4° Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus
constructibles.<br /> constructibles.<br />
III. Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération III. Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle visés à
nouvelle visés à l'article 1609 nonies B perçoivent le produit des taxes l'article 1609 nonies B perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe
foncières, de la taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe
de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.
communes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175629 Identifiant: LEGIARTI000023259520
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--- ---
###### Article 1518 ###### Article 1518
@ -24,7 +24,7 @@ par région agricole ou forestière départementale et par groupe ou sous-groupe
natures de culture ou de propriété et, pour les propriétés bâties, par secteur natures de culture ou de propriété et, pour les propriétés bâties, par secteur
géographique et par nature ou catégorie de biens.<br /> géographique et par nature ou catégorie de biens.<br />
Ils sont arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat , après avis d'une Ils sont arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat, après avis d'une
commission consultative départementale des évaluations foncières dont la commission consultative départementale des évaluations foncières dont la
composition, dans laquelle entrent notamment des représentants des collectivités composition, dans laquelle entrent notamment des représentants des collectivités
locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
@ -53,14 +53,18 @@ fixée au 1er janvier 1978.<br />
Pour cette première actualisation :<br /> Pour cette première actualisation :<br />
- les valeurs locatives des sols, terrains et bâtiments industriels évaluées à les valeurs locatives des sols, terrains et bâtiments industriels évaluées à
partir du prix de revient conformément aux articles 1499, 1499 A et 1501, sont partir du prix de revient conformément aux articles 1499,1499 A et 1501, sont
majorées d'un tiers ;<br /> majorées d'un tiers ;<br />
- la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou
professionnel peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par professionnel peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par
département.<br /> département.<br />
Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa
sont applicables pour l'établissement, à compter de 2010, des impositions de la
cotisation foncière des entreprises.<br />
IV. Les actualisations des valeurs locatives foncières prévues pour 1983 et IV. Les actualisations des valeurs locatives foncières prévues pour 1983 et
1986 sont remplacées par une revalorisation forfaitaire dans les conditions 1986 sont remplacées par une revalorisation forfaitaire dans les conditions
prévues à l'article 1518 bis.<br /> prévues à l'article 1518 bis.<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306828 Identifiant: LEGIARTI000023260047
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AMXXXXXAJ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260047.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306828.xml
--- ---
###### Article 1636 B decies ###### Article 1636 B decies
I. - Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération I. - Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle mentionné à
nouvelle mentionnés à l'article 1609 nonies B ou d'un établissement public de l'article 1609 nonies B ou d'un établissement public de coopération
coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C votent les
votent les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation, conformément aux taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation, conformément aux
dispositions applicables aux communes.<br /> dispositions applicables aux communes.<br />
Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération
@ -25,12 +24,12 @@ l'année précédente par la commune est inférieur de plus d'un tiers au taux m
constaté la même année au niveau national dans l'ensemble des collectivités de constaté la même année au niveau national dans l'ensemble des collectivités de
même nature.<br /> même nature.<br />
II. - La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article II. - Le syndicat d'agglomération nouvelle visé à l'article 1609 nonies B ou les
1609 nonies B ou les établissements publics de coopération intercommunale visés établissements publics de coopération intercommunale visés soit au I de
soit au I de l'article 1609 nonies C, soit au II de l'article 1609 quinquies C l'article 1609 nonies C, soit au II de l'article 1609 quinquies C votent le taux
votent le taux de la taxe professionnelle dans les limites définies au b du 1, de la taxe professionnelle dans les limites définies au b du 1, ainsi qu'aux 2
ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du a du 4 et au 5 du I de l'article 1636 et 3, au premier alinéa du a du 4 et au 5 du I de l'article 1636 B sexies et à
B sexies et à l'article 1636 B septies.<br /> l'article 1636 B septies.<br />
Toutefois, l'obligation de diminuer le taux de taxe professionnelle dans une Toutefois, l'obligation de diminuer le taux de taxe professionnelle dans une
proportion au moins égale soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation proportion au moins égale soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311881 Identifiant: LEGIARTI000023245212
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AAXXXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/52/LEGIARTI000023245212.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311881.xml
--- ---
###### Article 1638 ###### Article 1638
I. En cas de fusion de communes, des taux d'imposition différents, en ce qui I. En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents,
concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4°
l'article 1379, peuvent être appliqués, selon le territoire des communes du I de l'article 1379, peuvent être appliqués, selon le territoire des communes
préexistantes, pour l'établissement des douze premiers budgets de la nouvelle préexistantes, pour l'établissement des douze premiers budgets de la commune
commune. Toutefois cette procédure d'intégration fiscale progressive doit être nouvelle. Toutefois cette procédure d'intégration fiscale progressive doit être
précédée d'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la précédée d'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la
taxe d'habitation. Cette décision est prise, soit par le conseil municipal de la taxe d'habitation. Cette décision est prise, soit par le conseil municipal de la
commune fusionnée, soit en exécution de délibérations de principe concordantes commune nouvelle, soit en exécution de délibérations de principe concordantes
prises antérieurement à la fusion par les conseils municipaux des communes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils
intéressées. La procédure d'intégration fiscale progressive est également municipaux des communes intéressées. La procédure d'intégration fiscale
applicable de plein droit sur la demande du conseil municipal d'une commune progressive est également applicable de plein droit sur la demande du conseil
appelée à fusionner lorsqu'elle remplit la condition prévue au II.<br /> municipal d'une commune appelée à faire partie d'une commune nouvelle
lorsqu'elle remplit la condition prévue au II.<br />
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire
des communes préexistantes sont réduites chaque année d'un treizième et des communes préexistantes sont réduites chaque année d'un treizième et
@ -39,6 +39,7 @@ d'imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus impos
pour l'année antérieure à l'établissement du premier des douze budgets pour l'année antérieure à l'établissement du premier des douze budgets
susvisés.<br /> susvisés.<br />
III. L'arrêté de fusion de communes pris par le représentant de l'Etat dans le III. L'arrêté de création de commune nouvelle pris par le représentant de
département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l'année suivante l'Etat dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de
qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de l'année. l'année suivante qu'à la condition qu'il intervienne avant le 1er octobre de
l'année.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201986 Identifiant: LEGIARTI000023260119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201986.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/01/LEGIARTI000023260119.xml
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###### Article 1639 A bis ###### Article 1639 A bis
@ -36,7 +36,7 @@ propre ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupemen
préexistant peuvent prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement préexistant peuvent prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères conformément au VII de l'article 1379-0 bis ainsi qu'au des ordures ménagères conformément au VII de l'article 1379-0 bis ainsi qu'au
III de l'article 1521 et à l'article 1522 jusqu'au 15 janvier de l'année qui III de l'article 1521 et à l'article 1522 jusqu'au 15 janvier de l'année qui
suit celle de leur création. A défaut, les délibérations prises par les communes suit celle de leur création.A défaut, les délibérations prises par les communes
et par les établissements publics de coopération intercommunale dissous restent et par les établissements publics de coopération intercommunale dissous restent
applicables l'année qui suit celle de la création ; dans ce cas, le nouvel applicables l'année qui suit celle de la création ; dans ce cas, le nouvel
établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe d'enlèvement établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe d'enlèvement
@ -50,7 +50,7 @@ territoriales par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d
année peuvent prendre, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du année peuvent prendre, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du
transfert, la délibération afférente à l'institution de la taxe d'enlèvement des transfert, la délibération afférente à l'institution de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères à l'exclusion des délibérations prévues aux articles 1521 et ordures ménagères à l'exclusion des délibérations prévues aux articles 1521 et
1522 et au 2 du III de l'article 1636 B sexies. A défaut, les délibérations 1522 et au 2 du III de l'article 1636 B sexies.A défaut, les délibérations
prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes
restent applicables l'année qui suit celle du transfert.<br /> restent applicables l'année qui suit celle du transfert.<br />
@ -70,7 +70,7 @@ rattachement sont supprimées.<br />
2. Au 15 octobre 2005, les communes ou les établissements publics de coopération 2. Au 15 octobre 2005, les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir
continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier continuer à percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier
2006. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette 2006.A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette
taxe.<br /> taxe.<br />
III. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en III. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en
@ -83,8 +83,8 @@ A défaut de délibération, le régime applicable en matière de taxe d'enlève
des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de
coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire
des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion, en application du deuxième alinéa du 2° du I intercommunale issu de la fusion, en application du sixième alinéa du I de
de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est
maintenu pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. maintenu pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion.
Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe au lieu et place des intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe au lieu et place des

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2014-01-01
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###### Article 1042 A ###### Article 1042 A
Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de
regroupements de communes sont exonérés du droit d'enregistrement et de la taxe créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement et de la
de publicité foncière. Il en est de même des transferts de biens, droits et taxe de publicité foncière. Il en est de même des transferts de biens, droits et
obligations effectués entre établissements publics de coopération obligations effectués entre établissements publics de coopération
intercommunale. intercommunale.