LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi. Abrogation de l'article 79 de la présente loi. Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021557902 NOR: BCFX0921637L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2010-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000021641432
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641432.xml
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Date de début: 2010-12-18
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023260080
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260080.xml
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###### Article 1466
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@ -15,6 +15,5 @@ des entreprises prévue à l'article 1465 sont applicables à compter du 1er
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janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont intervenues.<br />
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Les exonérations appliquées antérieurement à la création d'une agglomération
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nouvelle, en exécution des délibérations des conseils des communes ou
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communautés préexistantes, sont maintenues pour la quotité et la durée
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initialement prévues.
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nouvelle, en exécution des délibérations des conseils des communes, sont
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maintenues pour la quotité et la durée initialement prévues.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2010-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000022201975
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201975.xml
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Date de début: 2010-12-18
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023260107
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/01/LEGIARTI000023260107.xml
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###### Article 1639 A ter
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@ -67,7 +67,7 @@ la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d'impositi
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de la commune et du taux d'imposition du groupement l'année précédant
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l'application de l'article 1609 nonies C. Ces dispositions sont applicables aux
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établissements publics de coopération intercommunale faisant application du I et
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du 1 du II de l'article 1609 quinquies C .<br />
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du 1 du II de l'article 1609 quinquies C.<br />
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Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, faisant
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application du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C, opte pour le
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@ -105,24 +105,24 @@ délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de
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coopération intercommunale préexistant :<br />
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a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en
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application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, du I de
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application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I,1465,1465 A,1465 B, du I de
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l'article 1466 A et des articles 1466 C et 1466 F, et que les dispositions
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prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la
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première fois l'année suivant celle de la fusion. Lorsque le nouvel
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établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions
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du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même pour les délibérations
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prises, d'une part, par les communes visées au deuxième alinéa du 2° du I de
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l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et,
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d'autre part, par les communes membres d'un établissement public de coopération
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intercommunale préexistant à fiscalité propre additionnelle ou sans fiscalité
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propre ; toutefois, dans ce dernier cas, les exonérations sont maintenues en
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proportion du taux d'imposition de la commune et de l'établissement public de
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coopération intercommunale l'année de la fusion ;<br />
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prises, d'une part, par les communes visées au sixième alinéa du I de l'article
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L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part,
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par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale
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préexistant à fiscalité propre additionnelle ou sans fiscalité propre ;
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toutefois, dans ce dernier cas, les exonérations sont maintenues en proportion
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du taux d'imposition de la commune et de l'établissement public de coopération
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intercommunale l'année de la fusion ;<br />
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b. Sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion
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lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles
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1464, 1464 A, 1464 H, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D. Il en est de même pour
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les délibérations prises par les communes visées au deuxième alinéa du 2° du I
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de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales
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lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale est soumis
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aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C.
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1464,1464 A, 1464 H,1469 A quater,1518 A et 1647 D. Il en est de même pour les
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délibérations prises par les communes visées au sixième alinéa du I de l'article
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L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales lorsque le nouvel
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établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions
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du I de l'article 1609 nonies C.
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