LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code général des collectivités territoriales,  du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire, du code de la voirie routière, du code de l'énergie, du livre des procédures fiscales, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et des communications électroniques, du code de la défense, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code général de la propriété des personnes publiques, du code civil, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 13. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : création de l'article 53-1 ; modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques  : modification de l'article 3 ; création après l'article 3 de l'article 3 bis. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 13, 22, 25, 27, 71, 8, 1er, 31, 32, 11, 36, 40, 67, 45, 47, 72 ; création après l'article 15 de l'article 15 bis, des articles 58, 43 bis (abrogé à compter du 25-05-2018), après l'article 40 de l'article 40-1, 49 bis. 
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 6, 38.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 24-2. 
Modification de la  loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. 
Modification de la  loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 145 (abrogation du IV). 
Modification de la  loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification des articles 14, 34, 26, 61, 34, 38, 35, 61 ; création des articles 45-1 et 45-2. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Modification de l'article 78 ; création de l'article 47. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 sexies. 
Modification de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 6-1, 6-3. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : abrogation de l'article 59. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 41.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Abrogation de l'article 65 de la présente loi par l'article 27 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033202746
NOR: ECFI1524250L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/27/JORFTEXT000033202746.xml
This commit is contained in:
République française 2016-10-09 00:00:00 +00:00
parent aba7dcfe81
commit e6c7f25378
2 changed files with 66 additions and 47 deletions
livre_premier/premiere_partie
titre_iv/chapitre_iv/section_ii/7
titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000033023878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023878.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000033219263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/92/LEGIARTI000033219263.xml
---
<h1>Article 1042 B</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/38/LEGIARTI000033023878.xml
Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités
territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au
huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.
neuvième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,10 +30,10 @@ huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.
<ul>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000031779356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/93/LEGIARTI000031779356.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033219859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/98/LEGIARTI000033219859.xml
---
<h1>Article 39 decies</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le
revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat
imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais
financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent à
compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 lorsque ces biens peuvent
compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 lorsque ces biens peuvent
faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39 A et
qu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :<br />
@ -38,16 +38,41 @@ transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de
l'article L. 342-7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités
d'amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La
déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s'applique également aux
biens acquis ou fabriqués jusqu'au 31 décembre 2016. Lorsque la remontée
mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d'un contrat d'affermage, la
déduction est pratiquée par le fermier.<br />
biens acquis ou fabriqués jusqu'au 14 avril 2017. Lorsque la remontée mécanique
est acquise ou fabriquée dans le cadre d'un contrat d'affermage, la déduction
est pratiquée par le fermier ;<br />
7° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de
communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide
versée par une personne publique. Par dérogation au premier alinéa du présent
article, la déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 7° qui sont
acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au
31 décembre 2016.<br />
versée par une personne publique. Ces biens peuvent bénéficier de la déduction
quelles que soient leurs modalités d'amortissement. En cas de cession de droits
d'usage portant sur les biens mentionnés à la première phrase du présent 7°, le
montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant
total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant
ouvrant droit à la déduction des droits d'usage cédés à une entreprise tierce.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, les entreprises titulaires d'un
droit d'usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du
montant facturé au titre de ce droit d'usage pour sa fraction afférente au prix
d'acquisition ou de fabrication des biens, y compris par dérogation à la
première phrase du présent 7°, lorsque ces biens font partie de réseaux ayant
fait l'objet d'une aide versée par une personne publique. Par dérogation au même
premier alinéa, la déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 7° qui
sont acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 2016 et
jusqu'au 14 avril 2017 et aux droits d'usage des biens acquis ou fabriqués au
cours de la même période qui font l'objet d'une cession avant le 15 avril 2017
;<br />
8° Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication
et de transformation. Par dérogation au premier alinéa du présent I, la
déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 8°, quelles que soient
leurs modalités d'amortissement ;<br />
9° Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie
informatique acquis ou fabriqués par l'entreprise et les machines destinées au
calcul intensif acquises de façon intégrée, à compter du 12 avril 2016 et
jusqu'au 14 avril 2017. Par dérogation au premier alinéa du présent I, la
déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 9°, quelles que soient
leurs modalités d'amortissement.<br />
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des
biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est
@ -57,28 +82,34 @@ date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.<br />
L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du
présent I dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code
monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le
cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 15 avril
2015 et jusqu'au 14 avril 2016, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur
d'origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au huitième alinéa du
présent I. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle
peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la
cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location
avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel
exploitant.<br />
cadre d'un contrat de location avec option d'achat peut déduire une somme égale
à 40 % de la valeur d'origine du bien hors frais financiers, au moment de la
signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à compter du 15 avril 2015
et jusqu'au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés aux 1° à 6° et 8° du présent
I, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 pour les biens
mentionnés au 7° et à compter du 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 pour
les biens mentionnés au 9°. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée
au onzième alinéa du présent I. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire
acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction
cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de
crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas
s'appliquer au nouvel exploitant.<br />
L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat
ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.<br />
II.-Les associés coopérateurs des coopératives d'utilisation de matériel
agricole et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article
agricole et des coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article
207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent
article à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en
location avec option d'achat par ces coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril
2016.<br />
2017, d'une part, au titre des biens affectés exclusivement à des opérations
exonérées, d'autre part, au titre des biens affectés à la fois à des opérations
exonérées et à des opérations taxables au prorata du chiffre d'affaires des
opérations exonérées rapporté au chiffre d'affaires total.<br />
Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction,
déterminée à proportion :<br />
Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, ainsi
déterminée égale à la proportion :<br />
1° Soit de l'utilisation qu'il fait du bien, dans le cas des coopératives
d'utilisation de matériel agricole ;<br />
@ -109,13 +140,7 @@ les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiqué
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734379?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-08-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-08-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -123,13 +148,7 @@ les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiqué
<ul>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-08-01</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734379?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-08-01</a>
2016-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302886?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15</a>