Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 8. 
Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail, du code du tourisme. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 44. 
Modification de la loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles : modification de l'article 2. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 36-2, 36-3, 40. 
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 80. 
Modification de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : abrogation des articles 66-3-2 et 66-3-3. 
Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 31. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 7. 
Modification de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : modification de l'article 13. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032004939
NOR: JUSC1522466R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/00/49/JORFTEXT000032004939.xml
This commit is contained in:
République française 2016-10-01 00:00:00 +00:00
parent 1a59254731
commit aba7dcfe81
2 changed files with 103 additions and 44 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022335768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335768.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032042913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/29/LEGIARTI000032042913.xml
---
<h1>Article 1961</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient
lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets
à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou
contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à
958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du code civil.<br />
958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil.<br />
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une
vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a
@ -35,55 +35,55 @@ perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433885?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 954 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1988-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437651?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1968-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049405283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1654 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031345532?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178425?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436940?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1654 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032041482?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312618?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1654 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-02-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616218?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1659 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1654 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2017-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032041879?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1304 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364115?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1654 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046596041?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-07-04 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 2010-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032041218?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563187?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006581?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049234191?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049223889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1654 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433884?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 954 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312664?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437652?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1988-03-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442097?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915025?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1659 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442152?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436634?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032029506?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1304-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -91,19 +91,25 @@ perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue
<ul>
<li>
2010-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022332009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1654 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312664?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11</a>
2016-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006581?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436634?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436940?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437651?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1968-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032029506?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1304-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442097?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442152?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006433884?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 954 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006305552
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0864AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305552.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032042921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/29/LEGIARTI000032042921.xml
---
<h1>Article 864</h1>
@ -14,9 +13,9 @@ Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte
vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du
bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est
tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées au 5 du V de
l'article 1754, aux articles 1729 et 1840 B du présent code et à l'article
1321-1 du code civil, de faire mention de cette information dans l'acte et d'y
affirmer qu'à sa connaissance cet acte n'est modifié ou contredit par aucune
l'article 1754, aux articles 1729 et 1840 B du présent code et à l'article 1202
du code civil, de faire mention de cette information dans l'acte et d'y affirmer
qu'à sa connaissance cet acte n'est modifié ou contredit par aucune
contre-lettre contenant une augmentation du prix ou de la soulte.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux adjudications publiques.
@ -29,10 +28,64 @@ Cette disposition ne s'applique pas aux adjudications publiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437855?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049237058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024453175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1754 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1754 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314333?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1754 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465231?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1754 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436770?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032041363?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2004-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872803?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1754 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049490072?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1955-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313979?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1840 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006581?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1840 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049243496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1754 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +93,7 @@ Cette disposition ne s'applique pas aux adjudications publiques.
<ul>
<li>
2005-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006581?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1729 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1963-12-29</a>
@ -52,7 +105,7 @@ Cette disposition ne s'applique pas aux adjudications publiques.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313979?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1840 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437855?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-10-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436770?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>