Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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République française 1982-06-29 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147154
##### BIENS EXONERES.
- [Article 885 H](article_885_h.md)
- [Article 885 I](article_885_i.md)
- [Article 885 J](article_885_j.md)
- [Article 885 K](article_885_k.md)
- [Article 885 L](article_885_l.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310905
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310905.xml
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###### Article 885 I
Les objets d'antiquité, d'art ou de collection et les droits de la propriété
littéraire et artistique ne sont pas compris dans les bases d'imposition à
l'impôt sur les grandes fortunes.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310918
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310918.xml
---
###### Article 885 L
Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas
imposables sur leurs placements financiers.<br />
Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts
détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est
principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le
territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à
l'actif total de la société.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes de
nationalité française qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France à
compter du 2 octobre 1981 pour le calcul de l'impôt de l'année qui suit la date
de leur transfert et l'année suivante.

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@ -37,4 +37,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 151 septies](article_151_septies.md)
- [Article 151 octies](article_151_octies.md)
- [Article 151 nonies](article_151_nonies.md)
- [Article 154](article_154.md)
- [Article 155 B](article_155_b.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307444
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307444.xml
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###### Article 154
Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices
des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant
effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable,
être déduit du bénéfice imposable dans la limite de 17.000 F (1), à la condition
que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la
sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en
vigueur. Ce salaire est rattaché, à ce titre, à la catégorie des traitements et
salaires visés au V de la présente sous-section.<br />
Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la limite de
la déduction prévue au premier alinéa est égale à douze fois la rémunération
mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du code du travail(2).<br />
(1) Chiffre applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 1981.<br />
(2) Limite applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 1982 ;
soit 39.100 F pour 1982 et 43.600 F pour 1983.