Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 21. Modification du rural et de la pêche maritime, du code général des impôts.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031279636
NOR: AGRT1518214R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/27/96/JORFTEXT000031279636.xml
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022334417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334417.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031284026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/40/LEGIARTI000031284026.xml
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###### Article 208 septies
I. Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à
I. Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à
la valeur nette comptable, par un syndicat de défense des appellations d'origine
constitué sous forme de syndicat régi par la loi du 21 mars 1884 relative aux
syndicats professionnels ou d'association relevant de la loi du 1er juillet 1901
@ -33,15 +33,15 @@ mêmes biens, droits et obligations après l'opération.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux transferts de biens réalisés à compter du 1er
janvier 2007.<br />
II. Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à
II. Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à
la valeur nette comptable, par un syndicat agricole reconnu par l'autorité
administrative comme organisation de producteurs ou comité économique agricole
au profit d'un organisme qui peut être reconnu par l'autorité administrative
comme organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs
conformément à l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, et
rendues nécessaires par la mise en œuvre de l'article 53 de la loi n° 2006-11 du
5 janvier 2006 précitée, ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les
sociétés.<br />
conformément aux articles L. 551-1, L. 552-1 et L. 552-4 du code rural et de la
pêche maritime, et rendues nécessaires par la mise en œuvre de l'article 53 de
la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 précitée, ne donnent lieu à aucune
imposition à l'impôt sur les sociétés.<br />
Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des
transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021507988
###### 33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
- [Article 200 quaterdecies](article_200_quaterdecies.md)
- [Article 200 quindecies](article_200_quindecies.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-07-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031535478
---
###### 34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers
- [Article 200 quindecies](article_200_quindecies.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029042096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/20/LEGIARTI000029042096.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031284048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/40/LEGIARTI000031284048.xml
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###### Article 200 quindecies
@ -19,7 +19,7 @@ forestières mentionnées au 2.<br />
1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle
constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou de 4
hectares d'un seul tenant lorsque la propriété est regroupée au sein d'une
organisation de producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de
organisation de producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du code rural et de
la pêche maritime, et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable
prévues à l'article L. 124-1 du code forestier, sous réserve des deux conditions
suivantes :<br />
@ -39,7 +39,7 @@ société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, lorsque la
propriété du groupement ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux
constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou de 4
hectares d'un seul tenant lorsque cette propriété est intégrée dans une
organisation de producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de
organisation de producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du code rural et de
la pêche maritime, et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable
prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des
trois conditions suivantes :<br />
@ -66,7 +66,7 @@ inférieure à 25 hectares, avec un gestionnaire forestier professionnel, au sen
de l'article L. 315-1 du code forestier, ou un expert forestier, au sens de
l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre d'un
mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de
producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du même code, ou avec l'Office
producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du même code, ou avec l'Office
national des forêts en application de l'article L. 315-2 du code forestier, sous
réserve des trois conditions suivantes :<br />
@ -78,7 +78,7 @@ code ;<br />
b) Ces coupes sont cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente avec un
gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en exécution
d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation de
producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche
producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche
maritime, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 315-2 du code
forestier ;<br />
@ -130,7 +130,7 @@ réalisées dans les conditions prévues au 3° du 2.<br />
5. Le taux du crédit d'impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les
bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs, au sens de l'article
L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
6. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année
de paiement des dépenses mentionnées aux 1° à 3° du 2. Pour les dépenses
@ -147,7 +147,7 @@ année, l'excédent est restitué.<br />
contribuable, le groupement, la société ou la société d'épargne forestière cesse
de respecter l'un des engagements mentionnés au 2. Il en est de même en cas de
dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces dernières
ne respectent pas les articles L. 214-121 et L. 214-123 à L. 214-125du code
ne respectent pas les articles L. 214-121 et L. 214-123 à L. 214-125 du code
monétaire et financier.<br />
Toutefois, le crédit d'impôt n'est pas repris dans les cas mentionnés aux a à c

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@ -55,4 +55,5 @@ d'investissements forestiers](11_ter)
- [30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles](30)
- [31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée](31)
- [33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale](33)
- [34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers](34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers)
- [32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](32)