From e621fb92dbfe08819854ed12f1b8cd19cfaadbdb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 9 Oct 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202015-1248=20du=207=20oct?= =?UTF-8?q?obre=202015=20portant=20adaptation=20du=20code=20rural=20et=20d?= =?UTF-8?q?e=20la=20p=C3=AAche=20maritime=20au=20droit=20de=20l'Union=20eu?= =?UTF-8?q?rop=C3=A9enne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 21. Modification du rural et de la pêche maritime, du code général des impôts. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031279636 NOR: AGRT1518214R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/27/96/JORFTEXT000031279636.xml --- .../section_ii/ii/article_208_septies.md | 22 +++++++++---------- .../section_v/ii/33/README.md | 1 - .../README.md | 9 ++++++++ .../article_200_quindecies.md | 20 ++++++++--------- .../chapitre_premier/section_v/ii/README.md | 1 + 5 files changed, 31 insertions(+), 22 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers/README.md rename livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/{33 => 34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers}/article_200_quindecies.md (94%) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_septies.md index 6f1ef9bd7d..3d3a4a06c0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_septies.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2015-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000022334417 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334417.xml +Date de début: 2015-10-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031284026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/40/LEGIARTI000031284026.xml --- ###### Article 208 septies -I. ― Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à +I. – Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à la valeur nette comptable, par un syndicat de défense des appellations d'origine constitué sous forme de syndicat régi par la loi du 21 mars 1884 relative aux syndicats professionnels ou d'association relevant de la loi du 1er juillet 1901 @@ -33,15 +33,15 @@ mêmes biens, droits et obligations après l'opération.
Ces dispositions s'appliquent aux transferts de biens réalisés à compter du 1er janvier 2007.
-II. ― Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à +II. – Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à la valeur nette comptable, par un syndicat agricole reconnu par l'autorité administrative comme organisation de producteurs ou comité économique agricole au profit d'un organisme qui peut être reconnu par l'autorité administrative comme organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs -conformément à l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, et -rendues nécessaires par la mise en œuvre de l'article 53 de la loi n° 2006-11 du -5 janvier 2006 précitée, ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les -sociétés.
+conformément aux articles L. 551-1, L. 552-1 et L. 552-4 du code rural et de la +pêche maritime, et rendues nécessaires par la mise en œuvre de l'article 53 de +la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 précitée, ne donnent lieu à aucune +imposition à l'impôt sur les sociétés.
Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/README.md index 81cf5c9c4c..d27fd78b8a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021507988 ###### 33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale - [Article 200 quaterdecies](article_200_quaterdecies.md) -- [Article 200 quindecies](article_200_quindecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fa07b29a16 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-07-15 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031535478 +--- + +###### 34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers + +- [Article 200 quindecies](article_200_quindecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers/article_200_quindecies.md similarity index 94% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quindecies.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers/article_200_quindecies.md index 3353987456..c53c30ab25 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/33/article_200_quindecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers/article_200_quindecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2015-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000029042096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/20/LEGIARTI000029042096.xml +Date de début: 2015-10-09 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031284048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/40/LEGIARTI000031284048.xml --- ###### Article 200 quindecies @@ -19,7 +19,7 @@ forestières mentionnées au 2.
1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou de 4 hectares d'un seul tenant lorsque la propriété est regroupée au sein d'une -organisation de producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de +organisation de producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime, et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :
@@ -39,7 +39,7 @@ société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, lorsque la propriété du groupement ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou de 4 hectares d'un seul tenant lorsque cette propriété est intégrée dans une -organisation de producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de +organisation de producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime, et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes :
@@ -66,7 +66,7 @@ inférieure à 25 hectares, avec un gestionnaire forestier professionnel, au sen de l'article L. 315-1 du code forestier, ou un expert forestier, au sens de l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre d'un mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de -producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du même code, ou avec l'Office +producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du même code, ou avec l'Office national des forêts en application de l'article L. 315-2 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes :
@@ -78,7 +78,7 @@ code ;
b) Ces coupes sont cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente avec un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation de -producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche +producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 315-2 du code forestier ;
@@ -130,7 +130,7 @@ réalisées dans les conditions prévues au 3° du 2.
5. Le taux du crédit d'impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs, au sens de l'article -L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime.
+L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime.
6. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année de paiement des dépenses mentionnées aux 1° à 3° du 2. Pour les dépenses @@ -147,7 +147,7 @@ année, l'excédent est restitué.
contribuable, le groupement, la société ou la société d'épargne forestière cesse de respecter l'un des engagements mentionnés au 2. Il en est de même en cas de dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces dernières -ne respectent pas les articles L. 214-121 et L. 214-123 à L. 214-125du code +ne respectent pas les articles L. 214-121 et L. 214-123 à L. 214-125 du code monétaire et financier.
Toutefois, le crédit d'impôt n'est pas repris dans les cas mentionnés aux a à c diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index acc7b13e8c..c1e9b15f98 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -55,4 +55,5 @@ d'investissements forestiers](11_ter) - [30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles](30) - [31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée](31) - [33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale](33) +- [34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers](34_credit_d_impot_pour_depenses_de_travaux_forestiers) - [32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](32)