LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84.
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6.
Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136.
Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63.
Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce.   
Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021559075
NOR: BCFX0924140L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023374411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/44/LEGIARTI000023374411.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024658877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/88/LEGIARTI000024658877.xml
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###### Article 1681 septies
@ -28,7 +28,7 @@ effectué par télérèglement.<br />
4. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par télérèglement
lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de
l'exercice précédent est supérieur à 500 000 euros.<br />
l'exercice précédent est supérieur à 230 000 euros.<br />
5. Les redevables astreints au paiement de l'impôt sur les sociétés selon les
modalités mentionnées au 4 acquittent la taxe sur les salaires mentionnée à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006313620
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1695ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313620.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021658084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658084.xml
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###### Article 1695 quater
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313620.xml
Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes
assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur
chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent
est supérieur à 760 000 euros hors taxes.<br />
est supérieur à 230 000 € hors taxes.<br />
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à
dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023380887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380887.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023517278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/72/LEGIARTI000023517278.xml
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###### Article 1649 quater B quater
@ -69,8 +69,8 @@ III. - Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les
demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de
taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont
souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes
réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500
000 EUR hors taxes.<br />
réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230
000 hors taxes.<br />
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à
dixième alinéas du I.<br />