LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
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République française 2011-06-12 00:00:00 +00:00
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<h1>Article 1609 C</h1>
@ -18,10 +18,10 @@ destinée à financer l'exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions
définies à l'article 5 de cette loi.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 706 681 €, par le conseil
l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 732 245 €, par le conseil
d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. Ce
plafond évolue chaque année, à compter de l'année 2010, comme la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
plafond évolue chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu.<br />
Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil
d'administration.<br />
@ -37,19 +37,19 @@ suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l'article 16
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978581?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> MODIFIE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493470?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-08-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386074?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,10 +57,7 @@ suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l'article 16
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000167701?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000563531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -68,22 +65,13 @@ suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l'article 16
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1636 B octies
1996-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000563531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1946-04-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
1990-07-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000167701?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux</a>
</li>
<li>
1996-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386074?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
@ -91,5 +79,8 @@ suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l'article 16
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022202048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202048.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024188795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/87/LEGIARTI000024188795.xml
---
<h1>Article 1609 D</h1>
@ -18,10 +18,10 @@ destinée à financer l'exercice en Martinique, par cet organisme, des missions
définies à l'article 5 de cette loi.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 706 681 €, par le conseil
l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 1 732 245 €, par le conseil
d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. Ce
plafond évolue chaque année, à compter de l'année 2010, comme la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
plafond évolue chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu.<br />
Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil
d'administration.<br />
@ -37,19 +37,19 @@ suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l'article 16
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978581?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493470?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-08-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386074?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,10 +57,7 @@ suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l'article 16
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000167701?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000563531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -68,22 +65,19 @@ suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l'article 16
<ul>
<li>
1946-04-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer</a>
1996-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000563531?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1990-07-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000167701?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
1996-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386074?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021642238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/22/LEGIARTI000021642238.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024188969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188969.xml
---
<h1>Article 1395 A</h1>
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre à fiscalité propre peuvent
exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties
les terrains nouvellement plantés en noyers.<br />
coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa
part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement
plantés en noyers.<br />
Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra
intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.
@ -25,10 +25,22 @@ intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947839?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +48,10 @@ intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023381070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381070.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188959.xml
---
<h1>Article 1411</h1>
@ -24,8 +24,8 @@ Ces taux peuvent être majorés d'un ou plusieurs points sans excéder 10 points
par le conseil municipal.<br />
2. L'abattement facultatif à la base, que le conseil municipal peut instituer,
est à un certain pourcentage, ce pourcentage pouvant varier de un pour cent à
plusieurs pour cent sans excéder 15 % de la valeur locative moyenne des
est égal à un certain pourcentage, ce pourcentage pouvant varier de un pour cent
à plusieurs pour cent sans excéder 15 % de la valeur locative moyenne des
habitations de la commune.<br />
3. Sans préjudice de l'application de l'abattement prévu au 2, le conseil
@ -166,10 +166,10 @@ d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -177,10 +177,10 @@ d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a>
2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464828?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1407 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
@ -230,5 +230,8 @@ d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023381066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381066.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188954.xml
---
<h1>Article 1414 A</h1>
I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le
I. Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le
montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de
l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur
habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de
leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :<br />
a. 5 038 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 456 euros
pour les quatre premières demi-parts et de 2 575 euros pour chaque demi-part
a. 5 113 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 478 € pour
les quatre premières demi-parts et de 2 614 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;<br />
b. 6 046 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 456 euros
pour les deux premières demi-parts et de 2 575 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la
Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;<br />
b. 6 137 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 478 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 614 € pour chaque demi-part supplémentaire
à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la
Guadeloupe et de la Réunion ;<br />
c. 6 716 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 119 euros
pour les deux premières demi-parts et de 2 684 euros pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.<br />
c. 6 817 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 136 € pour
les deux premières demi-parts et de 2 724 € pour chaque demi-part supplémentaire
à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.<br />
Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
@ -34,7 +34,7 @@ supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
Les majorations d'abattements mentionnées aux a, b et c sont divisées par deux
pour les quarts de part.<br />
II. - 1. Pour l'application du I :<br />
II. 1. Pour l'application du I :<br />
a. Le revenu s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la
taxe est établie ;<br />
@ -78,7 +78,7 @@ du département en 2010 ;<br />
b. Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales
d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ;<br />
c. La réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 15 euros.<br />
c. La réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 15 .<br />
2. Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
au profit desquels l'imposition est établie ont supprimé un ou plusieurs des
@ -88,9 +88,9 @@ dégrèvement calculé dans les conditions prévues au II et au 1 du présent II
réduit d'un montant égal à la différence positive entre, d'une part, le montant
du dégrèvement ainsi déterminé et, d'autre part, le montant de celui calculé
dans les mêmes conditions en tenant compte de la cotisation déterminée en
faisant application des taux d'abattement prévus aux 1, 2 et 3 du II de
l'article 1411 et en vigueur en 2003 pour le calcul de la part revenant à la
commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
faisant application des taux d'abattement prévus aux 1,2 et 3 du II de l'article
1411 et en vigueur en 2003 pour le calcul de la part revenant à la commune ou à
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Cette disposition est également applicable lorsque les abattements sont fixés en
valeur absolue conformément au 5 du II de l'article 1411. Dans ce cas, les
@ -116,10 +116,13 @@ mentionné au I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -130,16 +133,16 @@ mentionné au I.
2008-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2010-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021981810?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-03-18 au 2011-03-27</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347067?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-01-01</a>
2011-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763806?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27</a>
</li>
<li>
2011-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763806?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27</a>
2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
@ -147,6 +150,9 @@ mentionné au I.
<li>
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031844238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1413 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021641784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641784.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000024188904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188904.xml
---
<h1>Article 1455</h1>
@ -14,17 +14,16 @@ Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :<br />
1° Les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux,
même s'ils en sont propriétaires ;<br />
1° bis Les sociétés de pêche artisanale visées au I de l'article 21 de la loi n°
97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures
marines lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués ;<br />
1° bis Les sociétés de pêche artisanale visées à l'article L. 931-2 du code
rural et de la pêche maritime lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués
;<br />
2° Les inscrits maritimes qui se livrent personnellement à la pêche des
poissons, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche et effectuent
eux-mêmes la vente de ces produits ;<br />
3° Les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément
aux dispositions des articles 35 à 58 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
relative au développement de certaines activités d'économie sociale.<br />
aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime.<br />
L'exonération prévue ci-dessus n'est pas applicable aux sociétés coopératives
maritimes dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé
@ -44,19 +43,31 @@ lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300033?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300032?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624151?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-05-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031600016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,13 +75,10 @@ lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
<ul>
<li>
1983-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300032?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 2005-08-03</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-11-23 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
1997-11-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624151?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a>
2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049534935?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
@ -78,5 +86,11 @@ lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L931-5
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021642189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/21/LEGIARTI000021642189.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188699.xml
---
<h1>Article 1636 B decies</h1>
@ -26,8 +26,8 @@ même nature.<br />
II. Les établissements publics de coopération intercommunale faisant
application de l'article 1609 nonies C ou du I ou du II de l'article 1609
quinquies C votent le taux de la cotisation foncière des entreprises dans les
limites définies au b du 1, ainsi qu'aux 2 et 3 et au 5 du I de l'article 1636 B
sexies et à l'article 1636 B septies.<br />
limites définies au b du 1, au 2, au 3 et au 5 du I de l'article 1636 B sexies
et à l'article 1636 B septies.<br />
Toutefois, l'obligation de diminuer le taux de cotisation foncière des
entreprises dans une proportion au moins égale soit à la diminution du taux de
@ -36,8 +36,8 @@ des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces
deux taux sont en baisse, prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies, ne
s'applique pas.<br />
Pour l'application du b du 1, ainsi que des 2 et 3 et du 5 du I de l'article
1636 B sexies :<br />
Pour l'application du b du 1, du 2, du 3 et du 5 du I de l'article 1636 B sexies
:<br />
1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté
dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération
@ -88,8 +88,8 @@ titre de l'une des trois années suivantes.<br />
La majoration du taux de cotisation foncière des entreprises dans les conditions
visées au premier alinéa n'est pas applicable l'année au titre de laquelle
l'établissement public de coopération intercommunale fait application des
dispositions du 3 ou du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, du deuxième
alinéa ou du dernier alinéa du II du présent article.<br />
dispositions du 3 du I de l'article 1636 B sexies, du deuxième alinéa ou du
dernier alinéa du II.<br />
Les décisions relatives aux taux transmises aux services fiscaux dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A doivent indiquer le montant à
@ -113,10 +113,13 @@ syndicats d'agglomération nouvelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -124,7 +127,10 @@ syndicats d'agglomération nouvelle.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378769?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
@ -141,6 +147,9 @@ syndicats d'agglomération nouvelle.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinquies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1982-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
@ -150,6 +159,9 @@ syndicats d'agglomération nouvelle.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600727?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a>
</li>