LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code du commerce. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12, création de l'article 7 des articles 10-1 et 10-2 après l'article 10, modification de l'article 14. Modification de la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 4. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : abrogation de l'article 116. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 85, 33. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 18 de l'article 18-1A, modification de l'article 18-2, avant l'article 29-1 création des articles 29-1A et 29-1B, modification de l'article 29-1, création après l'article 8 de l'article 8-1, modification des articles 49, 26. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 21, 22-1, 22-2, 24, 40, 3, 20-1, création des articles 10, 22, après l'article 23 de l'article 23-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4, création de l'article 2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 10, 13 bis, 19, 20, 30. Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10-1. Modification de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat : abrogation de l'article 21. Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 36-2, création après l'article 36-2 des articles 26-3, 36-4 et 36-5, création des articles 37, 38-1, abrogation de l'article 38-3, modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification des articles 2, 4. Modificaton de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 120. Modification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat : modification des articles 8, 9, création de l'article 10. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4 de l'article 4-1. Abrogation de l'article 110 de la présente loi par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020438861 NOR: LOGX0815554L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/88/JORFTEXT000020438861.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2011-06-12
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Identifiant: LEGIARTI000022202113
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202113.xml
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Date de début: 2011-06-12
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Date de fin: 2014-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000024188850
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/88/LEGIARTI000024188850.xml
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<h1>Article 1594-0 G</h1>
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202113.xml
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Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière
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ou de droits d'enregistrement :<br />
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A.I.-Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens
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A. I.-Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens
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de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par
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l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la
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production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou
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@ -32,9 +32,9 @@ cette même date.<br />
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L'acquéreur d'un bien qui a pris l'engagement de revendre prévu à l'article 1115
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peut y substituer, avant son échéance, un engagement de construire tel que prévu
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au I du présent article. Cet engagement prend effet à compter de la date à
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laquelle il est souscrit auprès de l'administration et vaut accomplissement de
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l'engagement de revendre.<br />
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au I. Cet engagement prend effet à compter de la date à laquelle il est souscrit
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auprès de l'administration et vaut accomplissement de l'engagement de
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revendre.<br />
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III. Cette exonération n'est applicable aux terrains destinés à la construction
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de maisons individuelles qu'à concurrence d'une superficie de 2 500 mètres
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@ -52,9 +52,9 @@ et par les dépendances nécessaires à l'exploitation de ces constructions.<br
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IV.-Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai
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de quatre ans fixé au I peut être accordée par l'autorité compétente de l'Etat
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du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par
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décret.L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les
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deux mois de la réception de la demande vaut acceptation.<br />
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du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret.
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L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les deux
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mois de la réception de la demande vaut acceptation.<br />
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IV bis.-Une prolongation annuelle renouvelable du délai mentionné au premier
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alinéa de l'article 1115 peut être accordée, dans des conditions fixées par
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@ -129,10 +129,10 @@ répartition institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167885?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -157,14 +157,14 @@ répartition institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels.
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1985-07-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874467?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement</a>
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2010-04-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167885?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
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</li>
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<li>
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2011-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023690968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-263 du 11 mars 2011 fixant les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030824934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles VIGUEUR</a>
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</li>
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@ -174,6 +174,9 @@ répartition institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025502139?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-15</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305901?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036591469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-09 au 2023-12-31</a>
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</li>
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@ -201,11 +204,14 @@ répartition institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304100?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304231?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 691 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 691 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030829535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 266 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03</a>
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@ -216,5 +222,23 @@ répartition institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814822?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
|
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Date de fin: 2011-06-12
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Identifiant: LEGIARTI000023374057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374057.xml
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||||
Date de début: 2011-06-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
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Identifiant: LEGIARTI000024189272
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/92/LEGIARTI000024189272.xml
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<h1>Article 210 E</h1>
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I.-Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble, de droits
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I. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble, de droits
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réels mentionnés au sixième alinéa du II de l'article 208 C, de titres de
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sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article
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219 ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble
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@ -23,7 +23,7 @@ mentionnée au III bis du même article ou à une société agréée par l'Autor
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marchés financiers et ayant pour objet principal l'acquisition ou la
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construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou
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indirecte de participations dans des personnes morales visées à l'article 8 et
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aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique sont soumises à
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||||
aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique sont soumises à
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||||
l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.<br />
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||||
Le précédent alinéa est également applicable aux plus-values nettes dégagées
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@ -37,7 +37,7 @@ si cette formalité est obligatoire en application de l'article 28 du décret n
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|||
55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Le présent
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||||
alinéa est applicable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.<br />
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II.-L'application des dispositions du premier alinéa du I est subordonnée à la
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||||
II. – L'application des dispositions du premier alinéa du I est subordonnée à la
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condition que la société cessionnaire prenne l'engagement de conserver pendant
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||||
cinq ans l'immeuble, les titres ou les droits mentionnés au premier alinéa du I.
|
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Lorsque la société cessionnaire est une filiale mentionnée au premier alinéa du
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@ -56,10 +56,10 @@ En cas de fusion de sociétés, l'engagement de conservation de cinq ans souscri
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|||
par la société absorbée n'est pas rompu lorsque l'opération est réalisée entre
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||||
sociétés civiles de placement immobilier dont les parts sociales ont fait
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l'objet d'une offre au public ou entre sociétés de placement à prépondérance
|
||||
immobilière à capital variable.L'application de ces dispositions est subordonnée
|
||||
à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se
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||||
substituer à la société absorbée dans l'engagement de conservation mentionné au
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||||
premier alinéa.<br />
|
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immobilière à capital variable. L'application de ces dispositions est
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||||
subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de
|
||||
fusion, à se substituer à la société absorbée dans l'engagement de conservation
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mentionné au premier alinéa.<br />
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||||
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Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est
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respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble acquis sous le
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@ -78,11 +78,11 @@ cinq ans à compter de l'acquisition. Elle est également subordonnée à ce que
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société cessionnaire demeure liée à la société cédante dans ce délai ; à défaut,
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les sommes dues sont majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.<br />
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Il est précisé que l'obligation de conservation est réputée être respectée en
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cas de cession de l'immeuble acquis sous les dispositions du I à une entreprise
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effectuant des opérations visées au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et
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financier dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un
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contrat de crédit-bail, à la double condition que ce dernier fasse l'objet d'une
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L'obligation de conservation est réputée être respectée en cas de cession de
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l'immeuble acquis sous les dispositions du I à une entreprise effectuant des
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opérations visées au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier dont
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elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de
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crédit-bail, à la double condition que ce dernier fasse l'objet d'une
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publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions
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de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité et que l'engagement
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de conservation initialement pris sur l'immeuble soit reporté dans le contrat de
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@ -104,22 +104,23 @@ placée sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale
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cinq ans à compter de l'exercice d'acquisition.<br />
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Le non-respect de ces conditions par la société crédit-preneuse entraîne
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l'application de l'amende prévue au II de l'article 1764. III.-Les plus-values
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nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de
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titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de
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l'article 219 par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans
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les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer
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modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de
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l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de
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l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont cette association détient
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la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du
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code de la construction et de l'habitation ou d'un organisme bénéficiant de
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l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de
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la construction et de l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au
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taux visé au IV de l'article 219.<br />
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l'application de l'amende prévue au II de l'article 1764.<br />
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IV.-Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés au
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4° du 1 de l'article 207 à l'occasion de cessions d'immeubles bâtis et qui
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III. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers
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bâtis ou non bâtis ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens
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du a sexies-0 bis du I de l'article 219 par une personne morale soumise à
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l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un
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organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant
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des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code
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||||
de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont
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||||
cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4°
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de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'un
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organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à
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l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation sont soumises à
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l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.<br />
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IV. – Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés
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au 4° du 1 de l'article 207 à l'occasion de cessions d'immeubles bâtis et qui
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n'entrent pas dans le champ des opérations mentionnées au a du même 4° sont
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soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 si la
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société cédante s'engage à investir dans un délai de trois ans à compter de la
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@ -131,7 +132,7 @@ construction et de l'habitation.<br />
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Le non-respect de cet engagement par la société cédante entraîne l'application
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de l'amende prévue au I de l'article 1764.<br />
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V.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Le premier
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V. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Le premier
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alinéa du I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011, le III
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aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 et le IV aux cessions réalisées
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jusqu'au 31 décembre 2010.
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@ -144,18 +145,10 @@ jusqu'au 31 décembre 2010.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -163,17 +156,20 @@ jusqu'au 31 décembre 2010.
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<ul>
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1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a>
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||||
1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-22</a>
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</li>
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2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2009-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
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</li>
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<li>
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2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
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2011-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2012-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025168725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-46 du 16 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts VIGUEUR</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
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