Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-21 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311346 Identifiant: LEGIARTI000026949951
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1003AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949951.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311346.xml
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###### Article 1003 ###### Article 1003
Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs, les courtiers Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs établis en
et tous autres intermédiaires, désignés à l'article 1002, sont tenus, avant de France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à
commencer leurs opérations, de faire, auprès du service de l'administration dont l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation
dépend leur siège social ou établissement, une déclaration énonçant la nature de de services sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de faire, auprès du
ces opérations ainsi que le nom du directeur de la société ou du chef de service de l'administration dont dépend leur siège social ou établissement, une
l'établissement.<br /> déclaration énonçant la nature de ces opérations ainsi que le nom du directeur
de la société ou du chef de l'établissement.<br />
Les sociétés et compagnies d'assurances maritimes sont tenues de faire une Les sociétés et compagnies d'assurances maritimes sont tenues de faire une
déclaration distincte au service de l'administration dont dépend chaque agence, déclaration distincte au service de l'administration dont dépend chaque agence,