Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023412241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/22/LEGIARTI000023412241.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949896.xml
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###### Article 256
I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les
I. -Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les
prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en
tant que tel.<br />
II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de
II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de
disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.<br />
2° Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels :<br />
@ -36,7 +36,7 @@ lors du paiement de la dernière échéance ;<br />
d) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vente
qui comporte une clause de réserve de propriété.<br />
III. Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un
III. - Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un
bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne.<br />
@ -51,23 +51,22 @@ effectuées par l'assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit, si
ce bien était importé, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération
totale de droits ;<br />
b) A faire l'objet de travaux à condition que le bien soit réexpédié ou
transporté en France à destination de cet assujetti ;<br />
b) A faire l'objet d'expertises ou de travaux à condition que le bien soit
réexpédié ou transporté en France à destination de cet assujetti ;<br />
c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.<br />
d) A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par
l'assujetti, dans les conditions mentionnées à l'article 37 de la directive
2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006.<br />
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.<br />
Pour l'application du présent III, n'est pas assimilé à une livraison de biens,
le transfert, au sens des dispositions du premier alinéa, de gaz naturel,
d'électricité, de chaleur ou de froid vers un autre Etat membre pour les besoins
d'une livraison dont le lieu y est situé, conformément aux dispositions des
articles 38 et 39 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre
2006.<br />
articles 38 et 39 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.<br />
IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la
IV. - 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la
cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne
pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon, les
travaux immobiliers et l'exécution des obligations du fiduciaire, sont
@ -99,7 +98,7 @@ Le chiffre d'affaires afférent aux opérations, autres que celles de garde et d
gestion, mentionnées ci-dessus est constitué par le montant des profits et
autres rémunérations.<br />
V.L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui
V. - L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui
s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé
avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services
considérés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021644615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644615.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027115880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/11/58/LEGIARTI000027115880.xml
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###### Article 259 A
@ -12,13 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644615.xml
Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de
services suivantes :<br />
1° Les locations de moyens de transport lorsqu'elles sont de courte durée et que
le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en
France.<br />
1° Les locations de moyens de transport :<br />
a) Lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est
effectivement mis à la disposition du preneur en France.<br />
La location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation
continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours
ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ;<br />
continue d'un moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente
jours ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours
;<br />
b) Les locations, autres que celles de courte durée, consenties à une personne
non assujettie, lorsque cette personne est établie ou a son domicile ou sa
résidence habituelle en France ;<br />
c) Par dérogation au b, la location d'un bateau de plaisance, à l'exception de
la location de courte durée, à une personne non assujettie lorsque le bateau est
effectivement mis à disposition du preneur en France et le service fourni par le
prestataire à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement
stable qui y est situé.<br />
2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France,
y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/27/LEGIARTI000021642717.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000021644794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/47/LEGIARTI000021644794.xml
---
###### Article 259 C
Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en
France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties par un
France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties et que
l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en
France :<br />
1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A,
à l'exception de celles mentionnées au c du 1° et 259 D lorsqu'elles sont
fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur
résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne par un
assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un
établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la
Communauté européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement
stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté
européenne et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services
s'effectuent en France :<br />
1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A
et 259 D lorsqu'elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont
leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté
européenne ;<br />
2° Les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le
preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la
Communauté européenne.
Communauté européenne, à l'exception des locations de bateau de plaisance si le
bateau est effectivement mis à disposition du preneur dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne où le prestataire a établi le siège de son activité
économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services
sont fournis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023412233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/22/LEGIARTI000023412233.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949954.xml
---
###### Article 289 A
I Lorsqu'une personne non établie dans la Communauté européenne est redevable de
la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives,
elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant
I. Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la
taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle
est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant
assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à
cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa
place.A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités
place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités
qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque les personnes
non établies dans la communauté européenne réalisent uniquement des opérations
mentionnées au I de l'article 277 A en suspension du paiement de la taxe sur la
valeur ajoutée ou lorsqu'elles réalisent uniquement des livraisons de gaz
naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due
en France par l'acquéreur conformément aux dispositions du 2 quinquies de
l'article 283.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable :<br />
II Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la taxe
par le preneur, le prestataire non établi dans la Communauté européenne est tenu
1° Aux personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne avec
lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance
mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE
du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de
recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la
coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la
taxe sur la valeur ajoutée. La liste de ces Etats est fixée par arrêté du
ministre chargé du budget ;<br />
2° Aux personnes non établies dans l'Union européenne qui réalisent uniquement
des opérations mentionnées au I de l'article 277 A en suspension du paiement de
la taxe sur la valeur ajoutée ou des livraisons de gaz naturel, d'électricité,
de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due en France par l'acquéreur
en application du 2 quinquies de l'article 283.<br />
II. Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la
taxe par le preneur, le prestataire non établi dans l'Union européenne est tenu
de désigner un représentant assujetti établi en France qui remplit les
formalités afférentes à l'opération en cause et acquitte la taxe.<br />
III Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes non établies dans la
Communauté européenne qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles
III. Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes non établies dans
l'Union européenne qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles
elles sont dispensées du paiement de la taxe en application du 4 du II de
l'article 277 A ou des opérations exonérées en vertu du 4° du III de l'article
291 peuvent charger un assujetti établi en France, accrédité par le service des