LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-03-29
Identifiant: LEGIARTI000048826472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/64/LEGIARTI000048826472.xml
Date de début: 2024-03-29
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049333950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/39/LEGIARTI000049333950.xml
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###### Article 217 undecies
@ -120,7 +120,10 @@ premier alinéa du présent I s'applique également aux investissements mentionn
au I sexies du même article 199 undecies B, lorsque les conditions prévues au
même I sexies sont satisfaites. Pour ces investissements, l'assiette de la
déduction fiscale est déterminée dans les conditions prévues au dernier alinéa
dudit I sexies.<br />
dudit I sexies. La déduction prévue au premier alinéa du présent I s'applique
également aux investissements mentionnés au I quinquies de l'article 199
undecies B, lorsque les conditions prévues au même I quinquies sont
satisfaites<br />
La déduction prévue au premier alinéa du présent article s'applique aux
acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-03-29
Identifiant: LEGIARTI000048826265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/62/LEGIARTI000048826265.xml
Date de début: 2024-03-29
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049333125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/31/LEGIARTI000049333125.xml
---
###### Article 244 quater W
@ -25,7 +25,10 @@ s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au I bis de l'articl
199 undecies B. Pour les investissements afférents à l'acquisition de friches
hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde
mentionnés au I sexies du même article 199 undecies B, le crédit d'impôt
s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I sexies.<br />
s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I sexies. Pour
les investissements afférents aux navires de pêche mentionnés au I quinquies
dudit article 199 undecies B, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du
respect des conditions prévues au même I quinquies.<br />
Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux travaux de
rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village
@ -186,6 +189,11 @@ Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes
relatives aux aides d'Etat. Toutefois, cette majoration de taux ne s'applique
pas aux investissements mentionnés au troisième alinéa du 1 du II.<br />
Les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent III sont réduits à 25 % pour les
investissements afférents aux navires de pêche d'une longueur hors tout
supérieure ou égale à vingt-quatre mètres et inférieure ou égale à quarante
mètres mentionnés au I quinquies de l'article 199 undecies B.<br />
IV. 1. Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au 1 du I est accordé au titre de
l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service.<br />