diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md index fdfc8967b..cd7a1fae3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_undecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-31 -Date de fin: 2024-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000048826472 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/64/LEGIARTI000048826472.xml +Date de début: 2024-03-29 +Date de fin: 2026-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049333950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/39/LEGIARTI000049333950.xml --- ###### Article 217 undecies @@ -120,7 +120,10 @@ premier alinéa du présent I s'applique également aux investissements mentionn au I sexies du même article 199 undecies B, lorsque les conditions prévues au même I sexies sont satisfaites. Pour ces investissements, l'assiette de la déduction fiscale est déterminée dans les conditions prévues au dernier alinéa -dudit I sexies.
+dudit I sexies. La déduction prévue au premier alinéa du présent I s'applique +également aux investissements mentionnés au I quinquies de l'article 199 +undecies B, lorsque les conditions prévues au même I quinquies sont +satisfaites
La déduction prévue au premier alinéa du présent article s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlviii/article_244_quater_w.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlviii/article_244_quater_w.md index 26e873f98..e7476933b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlviii/article_244_quater_w.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xlviii/article_244_quater_w.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000048826265 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/62/LEGIARTI000048826265.xml +Date de début: 2024-03-29 +Date de fin: 2026-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049333125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/31/LEGIARTI000049333125.xml --- ###### Article 244 quater W @@ -25,7 +25,10 @@ s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au I bis de l'articl 199 undecies B. Pour les investissements afférents à l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au I sexies du même article 199 undecies B, le crédit d'impôt -s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I sexies.
+s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I sexies. Pour +les investissements afférents aux navires de pêche mentionnés au I quinquies +dudit article 199 undecies B, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du +respect des conditions prévues au même I quinquies.
Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village @@ -186,6 +189,11 @@ Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d'Etat. Toutefois, cette majoration de taux ne s'applique pas aux investissements mentionnés au troisième alinéa du 1 du II.
+Les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent III sont réduits à 25 % pour les +investissements afférents aux navires de pêche d'une longueur hors tout +supérieure ou égale à vingt-quatre mètres et inférieure ou égale à quarante +mètres mentionnés au I quinquies de l'article 199 undecies B.
+ IV. – 1. Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au 1 du I est accordé au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service.