LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2024-03-29
Date de fin: 2024-03-29 Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048826472 Identifiant: LEGIARTI000049333950
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###### Article 217 undecies ###### Article 217 undecies
@ -120,7 +120,10 @@ premier alinéa du présent I s'applique également aux investissements mentionn
au I sexies du même article 199 undecies B, lorsque les conditions prévues au au I sexies du même article 199 undecies B, lorsque les conditions prévues au
même I sexies sont satisfaites. Pour ces investissements, l'assiette de la même I sexies sont satisfaites. Pour ces investissements, l'assiette de la
déduction fiscale est déterminée dans les conditions prévues au dernier alinéa déduction fiscale est déterminée dans les conditions prévues au dernier alinéa
dudit I sexies.<br /> dudit I sexies. La déduction prévue au premier alinéa du présent I s'applique
également aux investissements mentionnés au I quinquies de l'article 199
undecies B, lorsque les conditions prévues au même I quinquies sont
satisfaites<br />
La déduction prévue au premier alinéa du présent article s'applique aux La déduction prévue au premier alinéa du présent article s'applique aux
acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-03-29
Date de fin: 2024-03-29 Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048826265 Identifiant: LEGIARTI000049333125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/62/LEGIARTI000048826265.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/31/LEGIARTI000049333125.xml
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###### Article 244 quater W ###### Article 244 quater W
@ -25,7 +25,10 @@ s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au I bis de l'articl
199 undecies B. Pour les investissements afférents à l'acquisition de friches 199 undecies B. Pour les investissements afférents à l'acquisition de friches
hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde
mentionnés au I sexies du même article 199 undecies B, le crédit d'impôt mentionnés au I sexies du même article 199 undecies B, le crédit d'impôt
s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I sexies.<br /> s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I sexies. Pour
les investissements afférents aux navires de pêche mentionnés au I quinquies
dudit article 199 undecies B, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du
respect des conditions prévues au même I quinquies.<br />
Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux travaux de Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux travaux de
rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village
@ -186,6 +189,11 @@ Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes
relatives aux aides d'Etat. Toutefois, cette majoration de taux ne s'applique relatives aux aides d'Etat. Toutefois, cette majoration de taux ne s'applique
pas aux investissements mentionnés au troisième alinéa du 1 du II.<br /> pas aux investissements mentionnés au troisième alinéa du 1 du II.<br />
Les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent III sont réduits à 25 % pour les
investissements afférents aux navires de pêche d'une longueur hors tout
supérieure ou égale à vingt-quatre mètres et inférieure ou égale à quarante
mètres mentionnés au I quinquies de l'article 199 undecies B.<br />
IV. 1. Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au 1 du I est accordé au titre de IV. 1. Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au 1 du I est accordé au titre de
l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service.<br /> l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service.<br />