Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314338
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1765AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314338.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028438257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/82/LEGIARTI000028438257.xml
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###### Article 1765
Si l'une des conditions prévues pour l'application de la loi n° 92-666 du 16
juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions n'est pas remplie,
le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A
et à l'article L.221-32 du code monétaire et financier à la date où le
manquement a été commis et les cotisations d'impôt résultant de cette clôture
sont immédiatement exigibles.
Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles
L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L.
221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos,
dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et à l'article L.
221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et
les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306732
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306732.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447672.xml
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###### Article 1609 sexvicies
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de
I. Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de
l'Association nationale pour la formation automobile. Elle concourt au
financement de la formation professionnelle initiale, notamment de
l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers de
@ -32,14 +31,14 @@ des sections d'apprentissage, par la formation de personnels enseignants et de
maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et
pédagogique.<br />
II. - La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues
II. La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues
pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, versées aux salariés
concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux
activités visées au deuxième alinéa du I.<br />
III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,75 %.<br />
III. Le taux de la taxe est fixé à 0,75 %.<br />
IV. - Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les
IV. Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les
modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée
sur les salaires tels qu'ils sont définis au II, versés au cours du dernier mois
échu et acquittée sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la
@ -53,12 +52,7 @@ Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les
modalités prévues au 3 de l'article 287, le montant de la taxe due est porté sur
la déclaration mentionnée au premier alinéa de ce 3. Le montant de la taxe est
calculé sur les salaires, tels qu'ils sont définis au II, versés au titre de
l'année civile précédant celle du dépôt de cette déclaration. Des acomptes
trimestriels sont versés en avril, juillet, octobre et décembre. Ceux versés en
avril, juillet et octobre sont égaux au quart de la taxe due au titre de l'année
civile précédente. Celui versé en décembre est égal au cinquième de cette taxe.
Le complément de taxe éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la
déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 287.<br />
l'année civile précédant celle du dépôt de cette déclaration.<br />
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
@ -67,7 +61,7 @@ d'affaires.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à ces mêmes taxes.<br />
V. - L'Association nationale pour la formation automobile est placée sous le
V. L'Association nationale pour la formation automobile est placée sous le
contrôle économique et financier de l'Etat ; un membre du corps du contrôle
général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023381022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381022.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028538153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/81/LEGIARTI000028538153.xml
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###### Article 1641
@ -26,7 +26,10 @@ e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles
bis et 1599 quater B ;<br />
f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à
l'article 1519 I.<br />
l'article 1519 I ;<br />
g) Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
prévue à l'article 1530 bis.<br />
B. 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'Etat perçoit 3,6
% du montant des taxes suivantes :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303022
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXFO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303022.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028434806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/48/LEGIARTI000028434806.xml
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###### Article 163 quinquies D
Les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément aux
dispositions des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et
financier.<br />
I. Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux
articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le
plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes
entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne
conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même
code.<br />
II. disjoint<br />