From df56ba34fb665a25cefb3ca50b8b5c3057d7af76 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202006-356=20du=2024=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202006=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifian?= =?UTF-8?q?t=20et=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce?= =?UTF-8?q?=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814579 NOR: BUDF0600012D Ancien identifiant: 1DS006356 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml --- .../section_ii/a/2/article_1765.md | 21 +++++++-------- .../section_viii/article_1609_sexvicies.md | 26 +++++++------------ .../chapitre_ii/section_i/article_1641.md | 13 ++++++---- .../i/a/article_163_quinquies_d.md | 20 +++++++------- 4 files changed, 39 insertions(+), 41 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1765.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1765.md index 57dc4c00a1c..260ec75d2b0 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1765.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1765.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006314338 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1765AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314338.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000028438257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/82/LEGIARTI000028438257.xml --- ###### Article 1765 -Si l'une des conditions prévues pour l'application de la loi n° 92-666 du 16 -juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions n'est pas remplie, -le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A -et à l'article L.221-32 du code monétaire et financier à la date où le -manquement a été commis et les cotisations d'impôt résultant de cette clôture -sont immédiatement exigibles. +Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles +L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. +221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, +dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et à l'article L. +221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et +les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_viii/article_1609_sexvicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_viii/article_1609_sexvicies.md index c11173fb680..8aea20f1e2c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_viii/article_1609_sexvicies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_viii/article_1609_sexvicies.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306732 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BQXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306732.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028447672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447672.xml --- ###### Article 1609 sexvicies -I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de +I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de l'Association nationale pour la formation automobile. Elle concourt au financement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers de @@ -32,14 +31,14 @@ des sections d'apprentissage, par la formation de personnels enseignants et de maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
-II. - La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues +II. – La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, versées aux salariés concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux activités visées au deuxième alinéa du I.
-III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,75 %.
+III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,75 %.
-IV. - Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les +IV. – Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287, la taxe est calculée sur les salaires tels qu'ils sont définis au II, versés au cours du dernier mois échu et acquittée sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la @@ -53,12 +52,7 @@ Pour les redevables qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités prévues au 3 de l'article 287, le montant de la taxe due est porté sur la déclaration mentionnée au premier alinéa de ce 3. Le montant de la taxe est calculé sur les salaires, tels qu'ils sont définis au II, versés au titre de -l'année civile précédant celle du dépôt de cette déclaration. Des acomptes -trimestriels sont versés en avril, juillet, octobre et décembre. Ceux versés en -avril, juillet et octobre sont égaux au quart de la taxe due au titre de l'année -civile précédente. Celui versé en décembre est égal au cinquième de cette taxe. -Le complément de taxe éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la -déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 287.
+l'année civile précédant celle du dépôt de cette déclaration.
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre @@ -67,7 +61,7 @@ d'affaires.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
-V. - L'Association nationale pour la formation automobile est placée sous le +V. – L'Association nationale pour la formation automobile est placée sous le contrôle économique et financier de l'Etat ; un membre du corps du contrôle général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_i/article_1641.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_i/article_1641.md index c9b88b3028c..e243a3529b2 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_i/article_1641.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_i/article_1641.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023381022 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381022.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028538153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/81/LEGIARTI000028538153.xml --- ###### Article 1641 @@ -26,7 +26,10 @@ e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles bis et 1599 quater B ;
f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à -l'article 1519 I.
+l'article 1519 I ;
+ +g) Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations +prévue à l'article 1530 bis.
B. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'Etat perçoit 3,6 % du montant des taxes suivantes :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/a/article_163_quinquies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/a/article_163_quinquies_d.md index 6679b220dc0..d840261a087 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/a/article_163_quinquies_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/a/article_163_quinquies_d.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303022 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXFO -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303022.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028434806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/48/LEGIARTI000028434806.xml --- ###### Article 163 quinquies D -Les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément aux -dispositions des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et -financier.
+I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux +articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le +plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes +entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne +conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même +code.
II. disjoint