LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi. Abrogation de l'article 79 de la présente loi. Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021557902 NOR: BCFX0921637L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml
This commit is contained in:
parent
0fc9e74370
commit
df1dfe1ee2
10 changed files with 110 additions and 96 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-08-12
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037312401
|
Identifiant: LEGIARTI000044992184
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/24/LEGIARTI000037312401.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/21/LEGIARTI000044992184.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1727
|
###### Article 1727
|
||||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, o
|
||||||
dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas
|
dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas
|
||||||
les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui
|
les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui
|
||||||
entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de
|
entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de
|
||||||
déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ; (1)<br />
|
déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Au titre des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite dans
|
2. Au titre des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite dans
|
||||||
les délais prescrits, lorsque le principe ou les modalités de la déclaration de
|
les délais prescrits, lorsque le principe ou les modalités de la déclaration de
|
||||||
|
@ -37,14 +37,14 @@ de l'administration, de manière précise et complète, une prise de position su
|
||||||
la question sans obtenir de réponse ;<br />
|
la question sans obtenir de réponse ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° L'administration n'a pas formellement pris position sur la question avant
|
2° L'administration n'a pas formellement pris position sur la question avant
|
||||||
l'expiration du délai de déclaration ; (1)<br />
|
l'expiration du délai de déclaration ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2 bis. Si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
|
2 bis. Si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
|
||||||
différend sur la valeur locative des biens mentionnés au I de l'article 1496 et
|
différend sur la valeur locative des biens mentionnés au I de l'article 1496 et
|
||||||
à l'article 1498 et s'il est démontré, d'une part, que le contribuable de bonne
|
à l'article 1498 et s'il est démontré, d'une part, que le contribuable de bonne
|
||||||
foi a acquitté l'imposition sur la base du rôle établi par l'administration et,
|
foi a acquitté l'imposition sur la base du rôle établi par l'administration et,
|
||||||
d'autre part, que celui-ci ne résultait ni d'un défaut ni d'une inexactitude de
|
d'autre part, que celui-ci ne résultait ni d'un défaut ni d'une inexactitude de
|
||||||
déclaration ; (1)<br />
|
déclaration ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés,
|
3. Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés,
|
||||||
appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition en
|
appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition en
|
||||||
|
@ -69,7 +69,10 @@ c. les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus aux articles 200
|
||||||
quater et 200 quater A ;<br />
|
quater et 200 quater A ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d. les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article
|
d. les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article
|
||||||
244 quater B.<br />
|
244 quater B ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
e. Les dépenses de recherche collaborative ouvrant droit au crédit d'impôt prévu
|
||||||
|
à l'article 244 quater B bis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des
|
En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des
|
||||||
groupes mentionnés à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, l'insuffisance
|
groupes mentionnés à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, l'insuffisance
|
||||||
|
@ -149,4 +152,3 @@ recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date lim
|
||||||
de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 %
|
de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 %
|
||||||
de l'intérêt de retard prévu au premier alinéa du présent V est conservé en cas
|
de l'intérêt de retard prévu au premier alinéa du présent V est conservé en cas
|
||||||
d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples.
|
d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples.
|
||||||
(1)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-12-31
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2027-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042908014
|
Identifiant: LEGIARTI000043048297
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/80/LEGIARTI000042908014.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/82/LEGIARTI000043048297.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1586 sexies
|
###### Article 1586 sexies
|
||||||
|
@ -233,8 +233,8 @@ l'établissement de crédit ou de la société de financement ou d'une société
|
||||||
elle-même détenue à 95 % au moins par l'établissement de crédit ou la société de
|
elle-même détenue à 95 % au moins par l'établissement de crédit ou la société de
|
||||||
financement ;<br />
|
financement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Ou qui sont soumis au 1 du II de l'article 39 C ou aux articles 217 undecies
|
b) Ou qui sont soumis au 1 du II de l'article 39 C ou aux articles 217 undecies,
|
||||||
ou 217 duodecies :<br />
|
217 duodecies ou 244 quater Y :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Le chiffre d'affaires comprend :<br />
|
1. Le chiffre d'affaires comprend :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-01-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041464582
|
Identifiant: LEGIARTI000044992149
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/45/LEGIARTI000041464582.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/21/LEGIARTI000044992149.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1383 H
|
###### Article 1383 H
|
||||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exoné
|
||||||
de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans.<br />
|
de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et
|
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et
|
||||||
le 31 décembre 2022 inclus, à un établissement remplissant les conditions
|
le 31 décembre 2023 inclus, à un établissement remplissant les conditions
|
||||||
requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article
|
requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article
|
||||||
1466 A. Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où
|
1466 A. Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où
|
||||||
est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions
|
est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023381791
|
Identifiant: LEGIARTI000044989234
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/17/LEGIARTI000023381791.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/92/LEGIARTI000044989234.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1464 B
|
###### Article 1464 B
|
||||||
|
|
||||||
I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44
|
I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44
|
||||||
sexies, 44 septies et 44 quindecies peuvent être temporairement exonérées, dans
|
sexies et 44 quindecies peuvent être temporairement exonérées, dans les
|
||||||
les conditions prévues à l'article 1464 C, de la cotisation foncière des
|
conditions prévues à l'article 1464 C, de la cotisation foncière des entreprises
|
||||||
entreprises dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont
|
dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou
|
||||||
créés ou repris, à compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
|
repris, à compter de l'année suivant celle de leur création.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la
|
II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la
|
||||||
condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des
|
condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des
|
||||||
|
@ -30,8 +30,8 @@ est irrévocable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III bis. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même
|
III bis. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même
|
||||||
règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise
|
règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise
|
||||||
bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies, de l'article
|
bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou de l'article
|
||||||
44 septies ou de l'article 44 quindecies.<br />
|
44 quindecies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. – Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 1465 s'appliquent au
|
IV. – Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 1465 s'appliquent au
|
||||||
présent article.
|
présent article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-12-31
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042915380
|
Identifiant: LEGIARTI000044992063
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/53/LEGIARTI000042915380.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/20/LEGIARTI000044992063.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1465
|
###### Article 1465
|
||||||
|
|
||||||
Dans les zones d'aide à finalité régionale et pour les opérations réalisées à
|
Dans les zones d'aide à finalité régionale et pour les opérations réalisées à
|
||||||
compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2022, les communes et leurs
|
compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2023, les communes et leurs
|
||||||
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
|
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
|
||||||
propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
|
propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
|
||||||
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation
|
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation
|
||||||
|
@ -72,7 +72,7 @@ de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre
|
||||||
de la cotisation foncière des entreprises.<br />
|
de la cotisation foncière des entreprises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du
|
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du
|
||||||
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité. (1)<br />
|
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||||
article.
|
article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-12-31
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042915315
|
Identifiant: LEGIARTI000044992035
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/53/LEGIARTI000042915315.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/20/LEGIARTI000044992035.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1465 A
|
###### Article 1465 A
|
||||||
|
@ -56,7 +56,7 @@ général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établi par
|
Le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établi par
|
||||||
arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire. Il est
|
arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire. Il est
|
||||||
révisé au 1er janvier de la troisième année qui suit le renouvellement général
|
révisé au 1er janvier de la quatrième année qui suit le renouvellement général
|
||||||
des conseils communautaires.<br />
|
des conseils communautaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La modification du périmètre d'un établissement public de coopération
|
La modification du périmètre d'un établissement public de coopération
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-01-01
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041465065
|
Identifiant: LEGIARTI000045016802
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/50/LEGIARTI000041465065.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/01/68/LEGIARTI000045016802.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1636 B octies
|
###### Article 1636 B octies
|
||||||
|
@ -49,12 +49,15 @@ foncière des entreprises au titre de l'année 2010 afférent à ces mêmes
|
||||||
|
|
||||||
A compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de la
|
A compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de la
|
||||||
taxe foncière sur les propriétés bâties sont, pour l'application du I, minorées
|
taxe foncière sur les propriétés bâties sont, pour l'application du I, minorées
|
||||||
de la différence entre, d'une part, le produit que la taxe aurait procuré au
|
de la différence entre, d'une part, le produit que la taxe aurait procuré à
|
||||||
titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs établissements
|
l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération
|
||||||
publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de l'établissement
|
intercommunale situés dans le ressort de l'établissement public foncier si les
|
||||||
public foncier si les taux de référence définis au B du V de l'article 1640 C
|
taux de l'année 2010 avaient été appliqués et, d'autre part, le produit que
|
||||||
avaient été appliqués et, d'autre part, le produit que cette taxe a procuré au
|
cette taxe aurait procuré à ces mêmes communes et établissements publics, avec
|
||||||
titre de l'année 2010 à ces mêmes communes et établissements publics.<br />
|
les mêmes taux, si les dispositions prévues au premier alinéa de l'article 1518
|
||||||
|
A en faveur des biens mentionnés à l'article 310 unvicies de l'annexe II au
|
||||||
|
présent code, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009, avaient été
|
||||||
|
appliquées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A compter des impositions établies au titre de l'année 2021, les recettes de
|
A compter des impositions établies au titre de l'année 2021, les recettes de
|
||||||
taxe d'habitation sont, pour l'application du I, minorées du produit de la
|
taxe d'habitation sont, pour l'application du I, minorées du produit de la
|
||||||
|
@ -69,11 +72,6 @@ l'habitation principale a procuré à ces mêmes communes et établissements au
|
||||||
titre de l'année 2020 et, d'autre part, le produit que la taxe d'habitation a
|
titre de l'année 2020 et, d'autre part, le produit que la taxe d'habitation a
|
||||||
procuré à ces mêmes communes et établissements au titre de l'année 2020.<br />
|
procuré à ces mêmes communes et établissements au titre de l'année 2020.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes que la
|
|
||||||
taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la
|
|
||||||
métropole de Lyon sont, pour l'application du I, minorées de la part que cette
|
|
||||||
taxe a procurée au titre de l'année 2014 au département du Rhône.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
A compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de
|
A compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de
|
||||||
taxe d'habitation sont, pour l'application du I du présent article, minorées du
|
taxe d'habitation sont, pour l'application du I du présent article, minorées du
|
||||||
produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a procuré au titre de
|
produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a procuré au titre de
|
||||||
|
@ -83,7 +81,13 @@ l'établissement public foncier.<br />
|
||||||
A compter des impositions établies au titre de l'année 2019, les recettes que la
|
A compter des impositions établies au titre de l'année 2019, les recettes que la
|
||||||
taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la
|
taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la
|
||||||
Ville de Paris sont, pour l'application du I, minorées de la part que cette taxe
|
Ville de Paris sont, pour l'application du I, minorées de la part que cette taxe
|
||||||
a procurée au titre de l'année 2018 au département de Paris.<br />
|
aurait procurée si le taux départemental d'imposition de l'année 2018 avait été
|
||||||
|
appliqué.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe
|
||||||
|
foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour
|
||||||
|
l'application du I sont minorées du produit que cette taxe aurait procuré si le
|
||||||
|
taux départemental d'imposition de l'année 2020 avait été appliqué.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. – Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit
|
III. – Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit
|
||||||
d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe
|
d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe
|
||||||
|
@ -125,7 +129,7 @@ commune la taxation de ces mêmes locaux si le taux de l'année 2010 avait été
|
||||||
appliqué, par le rapport entre, d'une part, le produit que la taxe d'habitation
|
appliqué, par le rapport entre, d'une part, le produit que la taxe d'habitation
|
||||||
afférente aux locaux meublés non affectés à l'habitation principale a procuré à
|
afférente aux locaux meublés non affectés à l'habitation principale a procuré à
|
||||||
ces mêmes communes au titre de l'année 2020 et, d'autre part, le produit que la
|
ces mêmes communes au titre de l'année 2020 et, d'autre part, le produit que la
|
||||||
taxe d'habitation a procuré à ces mêmes communes au titre de l'année 2020 .<br />
|
taxe d'habitation a procuré à ces mêmes communes au titre de l'année 2020.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de
|
A compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de
|
||||||
taxe d'habitation sont, pour l'application du III du présent article, minorées
|
taxe d'habitation sont, pour l'application du III du présent article, minorées
|
||||||
|
@ -141,6 +145,11 @@ pour moitié, par l'Etat.<br />
|
||||||
Pour l'application du III, le produit fiscal à recouvrer est minoré du montant
|
Pour l'application du III, le produit fiscal à recouvrer est minoré du montant
|
||||||
mentionné au cinquième alinéa du présent IV.<br />
|
mentionné au cinquième alinéa du présent IV.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe
|
||||||
|
foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour
|
||||||
|
l'application du III sont minorées du produit que cette taxe aurait procuré si
|
||||||
|
le taux départemental d'imposition de l'année 2020 avait été appliqué.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du III, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part,
|
Pour l'application du III, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part,
|
||||||
reversée par la commune au syndicat, du montant perçu en 2003, en application du
|
reversée par la commune au syndicat, du montant perçu en 2003, en application du
|
||||||
D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de
|
D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-12-31
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042915511
|
Identifiant: LEGIARTI000044989929
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/55/LEGIARTI000042915511.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/99/LEGIARTI000044989929.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 44 duodecies
|
###### Article 44 duodecies
|
||||||
|
|
||||||
I. – Les contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2007 et le
|
I. – Les contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2007 et le
|
||||||
31 décembre 2022 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de
|
31 décembre 2023 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de
|
||||||
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
|
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
|
||||||
l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés d'impôt sur le
|
l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés d'impôt sur le
|
||||||
revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des
|
revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des
|
||||||
|
@ -36,9 +36,11 @@ l'article 92.<br />
|
||||||
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les bassins
|
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les bassins
|
||||||
d'emploi à redynamiser consécutives au transfert d'une activité précédemment
|
d'emploi à redynamiser consécutives au transfert d'une activité précédemment
|
||||||
exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq
|
exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq
|
||||||
années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 octies, 44 octies
|
années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 septies, dans sa
|
||||||
A, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 44 septies ou de la prime
|
rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour
|
||||||
d'aménagement du territoire.<br />
|
2022, 44 octies, dans sa rédaction antérieure à la même loi , 44 octies A, 44
|
||||||
|
quindecies, 44 sexdecies et 44 septdecies ou de la prime d'aménagement du
|
||||||
|
territoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans
|
L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans
|
||||||
le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
|
le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-12-31
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042915555
|
Identifiant: LEGIARTI000044989648
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/55/LEGIARTI000042915555.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/96/LEGIARTI000044989648.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 44 octies A
|
###### Article 44 octies A
|
||||||
|
|
||||||
I. – Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2022,
|
I. – Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2023,
|
||||||
créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs
|
créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs
|
||||||
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
|
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
|
||||||
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés
|
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés
|
||||||
|
@ -74,16 +74,18 @@ d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune
|
||||||
des sociétés membres de ce groupe.<br />
|
des sociétés membres de ce groupe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si l'exonération est consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration
|
Si l'exonération est consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration
|
||||||
ou la restructuration d'activités préexistantes et si celles-ci bénéficient ou
|
ou la restructuration d'activités préexistantes et si celles-ci bénéficient des
|
||||||
ont bénéficié des dispositions du présent article ou de celles de l'article 44
|
dispositions du présent article ou ont bénéficié de ces mêmes dispositions ou de
|
||||||
octies, l'exonération prévue au présent article s'applique dans les conditions
|
celles de l'article 44 octies, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
|
||||||
prévues au premier alinéa en déduisant de la durée qu'il fixe la durée
|
2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'exonération prévue au
|
||||||
d'exonération déjà écoulée au titre de ces articles avant le transfert, la
|
présent article s'applique dans les conditions prévues au premier alinéa en
|
||||||
reprise, la concentration ou la restructuration. Si les activités sont créées
|
déduisant de la durée qu'il fixe la durée d'exonération déjà écoulée au titre de
|
||||||
par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années
|
ces articles avant le transfert, la reprise, la concentration ou la
|
||||||
précédant celle du transfert des dispositions des articles 44 sexies, 44
|
restructuration. Si les activités sont créées par un contribuable ayant
|
||||||
quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies, ou de la prime d'aménagement du
|
bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du
|
||||||
territoire, l'exonération ne s'applique pas.<br />
|
transfert des dispositions des articles 44 sexies, 44 quindecies, 44 sexdecies
|
||||||
|
ou 44 septdecies, ou de la prime d'aménagement du territoire, l'exonération ne
|
||||||
|
s'applique pas.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone
|
Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone
|
||||||
franche urbaine-territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en
|
franche urbaine-territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-12-30
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2025-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041471321
|
Identifiant: LEGIARTI000044873162
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/13/LEGIARTI000041471321.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/31/LEGIARTI000044873162.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1649 quater B quater
|
###### Article 1649 quater B quater
|
||||||
|
@ -76,14 +76,13 @@ VI.-Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à
|
||||||
l'impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie
|
l'impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie
|
||||||
électronique.<br />
|
électronique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VII.-Les déclarations ou relevés mentionnés aux 1 et 3 du III de l'article 302
|
VII.-Les déclarations mentionnées à l'article 568 ainsi que les déclarations
|
||||||
D, au deuxième alinéa du I de l'article 302 H ter au deuxième alinéa de
|
relatives à l'impôt sur les maisons de jeux prévu à l'article 1559 sont
|
||||||
l'article 575 C et à l'article 568 ainsi que les déclarations relatives à
|
souscrites par voie électronique. Les opérateurs qui ne disposent pas, en raison
|
||||||
l'impôt sur les maisons de jeux prévu à l'article 1559 sont souscrits par voie
|
de l'absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs
|
||||||
électronique. Les opérateurs qui ne disposent pas, en raison de l'absence de
|
réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système
|
||||||
couverture du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un
|
d'information permettant d'accéder à internet, établissent ces déclarations sur
|
||||||
accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant
|
papier.<br />
|
||||||
d'accéder à internet, établissent ces déclarations ou relevés sur papier.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
VIII.-Les redevables mentionnés au II de l'article 117 quater et au I de
|
VIII.-Les redevables mentionnés au II de l'article 117 quater et au I de
|
||||||
l'article 125 A souscrivent leurs déclarations par voie électronique lorsqu'ils
|
l'article 125 A souscrivent leurs déclarations par voie électronique lorsqu'ils
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue