LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de l'environnement, du code rural. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 104, 85, 88. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 80, 71. Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : abrogation de l'article 83. Modification de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) : abrogation de l'article 26. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modificaton de l'article 30-2. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 50-1. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 36. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020014790 NOR: BCFX0826279L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/47/JORFTEXT000020014790.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041464573
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/45/LEGIARTI000041464573.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2024-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000044989369
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/93/LEGIARTI000044989369.xml
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###### Article 1383 I
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@ -38,11 +38,11 @@ L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
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propre.<br />
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Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
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prévues aux articles 1383 A, 1383 C bis, 1383 D ou 1383 H et de celle prévue au
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présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou
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l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle
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l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des
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communes et établissements publics de coopération intercommunale.<br />
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prévues aux articles 1383 A, 1383 D ou 1383 H et de celle prévue au présent
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article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces
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régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend
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effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et
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établissements publics de coopération intercommunale.<br />
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Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
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1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-06-12
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043662256
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/22/LEGIARTI000043662256.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000044989230
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/92/LEGIARTI000044989230.xml
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###### Article 1466 A
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@ -61,7 +61,7 @@ public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans l
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conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises sont exonérées
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de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions
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d'établissements qu'elles réalisent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre
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2022 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de
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2023 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de
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la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
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développement du territoire.<br />
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@ -144,14 +144,14 @@ I sexies. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement
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public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les
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établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er
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janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires
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entrepreneurs mentionnés à l'article 1383 C bis ainsi que les établissements
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existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires
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entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi
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n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
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développementdu territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises
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dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2021, à 80 617 € et
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actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les
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exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
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entrepreneurs mentionnés au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
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février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones
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franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du
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même B sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du
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montant de base nette imposable fixé, pour 2021, à 80 617 € et actualisé chaque
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année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations
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s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
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1° L'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou
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à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et, soit
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@ -212,7 +212,7 @@ I septies. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou
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l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
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propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les
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établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er
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janvier 2017 et le 31 décembre 2022 dans les quartiers prioritaires de la
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janvier 2017 et le 31 décembre 2023 dans les quartiers prioritaires de la
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politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février
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2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi que les
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établissements existant au 1er janvier 2017 autres que ceux appartenant à une
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-31
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037991085
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/10/LEGIARTI000037991085.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2024-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000044989883
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/98/LEGIARTI000044989883.xml
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###### Article 44 terdecies
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@ -37,11 +37,12 @@ L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité dans les zones de
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restructuration de la défense consécutives au transfert d'une activité
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précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou
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plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies,
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44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies , 44 quindecies,
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44 sexdecies et 44 septdecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la
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prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ou de la
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prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et
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||||
l'innovation.<br />
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44 sexies A, 44 septies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du
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||||
30 décembre 2021 de finances pour 2022, 44 octies, dans sa rédaction antérieure
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||||
à la même loi, 44 octies A, 44 duodecies , 44 quindecies, 44 sexdecies et 44
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||||
septdecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement
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du territoire pour l'industrie et les services ou de la prime d'aménagement du
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territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.<br />
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L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans
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le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration
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@ -116,11 +117,10 @@ celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II, dans la
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limite du résultat d'ensemble du groupe.<br />
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Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de
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l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44
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octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du
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régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier
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régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est
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||||
irrévocable.<br />
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l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44
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duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au
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présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six
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mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.<br />
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IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
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||||
l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret.
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