LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions

Modification du code général des impôts. 
Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : création de l'article 47 bis.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540003
NOR: ECOX9200083L
Ancien identifiant: 1LX992666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/00/JORFTEXT000000540003.xml
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République française 1992-07-18 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 1992-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006311252
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311252.xml
Date de début: 1992-07-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006311253
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311253.xml
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###### Article 980 bis
@ -16,10 +16,7 @@ Le droit de timbre sur les opérations de bourse n'est pas applicable :<br />
professionnels et enregistrées comme telles dans les comptes ouverts à cet effet
dans les écritures des sociétés de bourse ;<br />
2° Aux opérations d'achat et de vente portant sur des obligations inscrites à la
cote officielle de la bourse de Paris ou à la cote du second marché ou figurant
au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote officielle de cette
bourse.<br />
2° Aux opérations d'achat et de vente portant sur des obligations (1) ;<br />
L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en
actions, aux valeurs assorties de clauses d'indexation ou de clauses de
@ -42,7 +39,10 @@ communs de créances.<br />
7° Aux offres publiques de vente et aux opérations liées aux augmentations de
capital et à l'introduction d'une valeur à la cote officielle ou à la cote du
second marché (1).<br />
second marché (2).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er
(1) Les dispositions de l'article 12 de la loi 92-666 s'appliquent aux
opérations conclues à compter du 20 juillet 1992.<br />
(2) Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er
novembre 1991.