diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/i/article_980_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/i/article_980_bis.md index 9b64ac2600..d88eb61898 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/i/article_980_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/i/article_980_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-27 -Date de fin: 1992-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006311252 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311252.xml +Date de début: 1992-07-18 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006311253 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311253.xml --- ###### Article 980 bis @@ -16,10 +16,7 @@ Le droit de timbre sur les opérations de bourse n'est pas applicable :
professionnels et enregistrées comme telles dans les comptes ouverts à cet effet dans les écritures des sociétés de bourse ;
-2° Aux opérations d'achat et de vente portant sur des obligations inscrites à la -cote officielle de la bourse de Paris ou à la cote du second marché ou figurant -au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote officielle de cette -bourse.
+2° Aux opérations d'achat et de vente portant sur des obligations (1) ;
L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en actions, aux valeurs assorties de clauses d'indexation ou de clauses de @@ -42,7 +39,10 @@ communs de créances.
7° Aux offres publiques de vente et aux opérations liées aux augmentations de capital et à l'introduction d'une valeur à la cote officielle ou à la cote du -second marché (1).
+second marché (2).
-(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er +(1) Les dispositions de l'article 12 de la loi 92-666 s'appliquent aux +opérations conclues à compter du 20 juillet 1992.
+ +(2) Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er novembre 1991.