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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-07-27
-Date de fin: 1992-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006311252
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311252.xml
+Date de début: 1992-07-18
+Date de fin: 1994-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006311253
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311253.xml
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###### Article 980 bis
@@ -16,10 +16,7 @@ Le droit de timbre sur les opérations de bourse n'est pas applicable :
professionnels et enregistrées comme telles dans les comptes ouverts à cet effet
dans les écritures des sociétés de bourse ;
-2° Aux opérations d'achat et de vente portant sur des obligations inscrites à la
-cote officielle de la bourse de Paris ou à la cote du second marché ou figurant
-au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote officielle de cette
-bourse.
+2° Aux opérations d'achat et de vente portant sur des obligations (1) ;
L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en
actions, aux valeurs assorties de clauses d'indexation ou de clauses de
@@ -42,7 +39,10 @@ communs de créances.
7° Aux offres publiques de vente et aux opérations liées aux augmentations de
capital et à l'introduction d'une valeur à la cote officielle ou à la cote du
-second marché (1).
+second marché (2).
-(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er
+(1) Les dispositions de l'article 12 de la loi 92-666 s'appliquent aux
+opérations conclues à compter du 20 juillet 1992.
+
+(2) Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er
novembre 1991.