LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions

Modification du code général des impôts. 
Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : création de l'article 47 bis.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540003
NOR: ECOX9200083L
Ancien identifiant: 1LX992666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/00/JORFTEXT000000540003.xml
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République française 1992-07-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27 Date de début: 1992-07-18
Date de fin: 1992-07-18 Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006311252 Identifiant: LEGIARTI000006311253
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAI Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAJ
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###### Article 980 bis ###### Article 980 bis
@ -16,10 +16,7 @@ Le droit de timbre sur les opérations de bourse n'est pas applicable :<br />
professionnels et enregistrées comme telles dans les comptes ouverts à cet effet professionnels et enregistrées comme telles dans les comptes ouverts à cet effet
dans les écritures des sociétés de bourse ;<br /> dans les écritures des sociétés de bourse ;<br />
2° Aux opérations d'achat et de vente portant sur des obligations inscrites à la 2° Aux opérations d'achat et de vente portant sur des obligations (1) ;<br />
cote officielle de la bourse de Paris ou à la cote du second marché ou figurant
au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote officielle de cette
bourse.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en
actions, aux valeurs assorties de clauses d'indexation ou de clauses de actions, aux valeurs assorties de clauses d'indexation ou de clauses de
@ -42,7 +39,10 @@ communs de créances.<br />
7° Aux offres publiques de vente et aux opérations liées aux augmentations de 7° Aux offres publiques de vente et aux opérations liées aux augmentations de
capital et à l'introduction d'une valeur à la cote officielle ou à la cote du capital et à l'introduction d'une valeur à la cote officielle ou à la cote du
second marché (1).<br /> second marché (2).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er (1) Les dispositions de l'article 12 de la loi 92-666 s'appliquent aux
opérations conclues à compter du 20 juillet 1992.<br />
(2) Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er
novembre 1991. novembre 1991.