Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133937
- [D : Enregistrement et publicité foncière](d)
- [E : Droits de timbre, autres droits et taxes](e)
- [F : Contribution à l'audiovisuel public](f)
- [G : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat](g)
- [G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale](g)

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044818595
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048637970
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##### G : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
##### G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
- [Article 1840 X](article_1840_x.md)

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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive](section_xi)
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport](section_xi)
- [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_xii)
- [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii)

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Date de début: 2019-04-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037989909
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048651394
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###### Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive
###### Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport
- [Article 1609 novovicies](article_1609_novovicies.md)
- [Article 1609 tricies](article_1609_tricies.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045765453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/54/LEGIARTI000045765453.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048806607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/66/LEGIARTI000048806607.xml
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###### Article 238 quindecies
@ -171,5 +171,16 @@ exclusive de celui des régimes prévus au I de l'article 41, au I ter de
l'article 93 quater, aux articles 151 septies, 151 octies et 151 octies A, au II
de l'article 151 nonies et aux articles 210 A à 210 C.<br />
VIII bis.-L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances
exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à
l'occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I du
présent article si les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins cinq
ans au moment de la cessation ;<br />
2° L'agent général d'assurances cède son entreprise individuelle ou une branche
complète d'activité.<br />
IX. Les dispositions du présent article s'appliquent aux transmissions
réalisées à compter du 1er janvier 2006.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047622475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/24/LEGIARTI000047622475.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/35/LEGIARTI000048833539.xml
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###### Article 69
I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de
ses exploitations, dépasse 91 900 €, hors taxes, sur trois années consécutives,
ses exploitations, dépasse 120 000 €, hors taxes, sur trois années consécutives,
l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à
compter de l'imposition des revenus de la première année suivant la période
triennale considérée.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047622465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/24/LEGIARTI000047622465.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/35/LEGIARTI000048833553.xml
---
###### Article 73
@ -13,19 +13,19 @@ I. - 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuven
pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné,
par exercice de douze mois :<br />
a) A 100 % du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 28 612 € ;<br />
a) A 100 % du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 32 608 € ;<br />
b) A la somme de 28 612 € majorée de 30 % du bénéfice excédant cette limite,
lorsqu'il est supérieur ou égal à 28 612 € et inférieur à 52 985 € ;<br />
b) A la somme de 32 608 € majorée de 30 % du bénéfice excédant cette limite,
lorsqu'il est supérieur ou égal à 32 608 € et inférieur à 60 385 € ;<br />
c) A la somme de 35 924 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 52 985 €,
lorsqu'il est supérieur ou égal à 52 985 € et inférieur à 79 478 € ;<br />
c) A la somme de 40 942 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 60 385 €,
lorsqu'il est supérieur ou égal à 60 385 € et inférieur à 90 579 € ;<br />
d) A la somme de 41 222 € majorée de 10 % du bénéfice excédant 79 478 €,
lorsqu'il est supérieur ou égal à 79 478 € et inférieur à 105 970 € ;<br />
d) A la somme de 46 979 € majorée de 10 % du bénéfice excédant 90 579 €,
lorsqu'il est supérieur ou égal à 90 579 € et inférieur à 120 771 € ;<br />
e) A la somme de 43 872 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à
105 970 €.<br />
e) A la somme de 50 000 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à
120 771 €.<br />
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations
agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308080
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ATXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308080.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048806424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/64/LEGIARTI000048806424.xml
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###### Article 199 septies
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308080.xml
I. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de
25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 €
majoré de 300 € par enfant à charge :<br />
majoré de 300 € par personne à charge :<br />
1° Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces
contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un
@ -21,9 +20,8 @@ enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisi
degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application
de l'article 196 A bis, et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une
infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de
rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils sont âgés de moins de
dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un
niveau normal ;<br />
rentabilité, à une activité professionnelle, soit d'acquérir une instruction ou
une formation professionnelle d'un niveau normal ;<br />
2° Les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins
égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque