LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026890508
- [Article 1729 D](article_1729_d.md)
- [Article 1729 E](article_1729_e.md)
- [Article 1729 F](article_1729_f.md)
- [Article 1729 F bis](article_1729_f_bis.md)
- [Article 1729 G](article_1729_g.md)
- [Article 1729 H](article_1729_h.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048804263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/42/LEGIARTI000048804263.xml
---
###### Article 1729 F bis
I.-Lorsqu'ils n'entraînent pas l'application d'une majoration d'un montant plus
élevé, sont passibles d'une amende :<br />
1° D'un montant de 100 000 €, le défaut de souscription ou le retard dans le
dépôt de la déclaration d'informations ou du relevé de liquidation prévus à
l'article 223 WW ;<br />
2° D'un montant total ne pouvant excéder 50 000 € par déclaration, pour
l'ensemble des autres manquements aux obligations déclaratives prévues au même
article 223 WW.<br />
II.-Lorsque plusieurs entités constitutives situées en France font partie d'un
même groupe d'entreprises multinationales ou d'un même groupe national, au sens
respectivement des 27° et 28° de l'article 223 VK, le total des amendes
forfaitaires mentionnées au I du présent article ne peut excéder 1 000 000 € au
titre d'un même exercice. Ce montant est réparti entre les entités constitutives
concernées en tenant compte de la part de chaque entité dans le total des
amendes forfaitaires avant plafonnement.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047861060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/10/LEGIARTI000047861060.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048834124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/41/LEGIARTI000048834124.xml
---
###### Article 1735 quater
L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur
lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et aux 4 et 4
bis de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application
d'une amende égale à :<br />
L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris
distant, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16
B et aux 4 et 4 bis de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne
l'application d'une amende égale à :<br />
1° 50 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé,
lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030023945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/39/LEGIARTI000030023945.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048838857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/88/LEGIARTI000048838857.xml
---
###### Article 1735 ter
@ -22,4 +22,4 @@ qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeur
2° 5 % des rectifications du résultat fondées sur l'article 57 du présent code
et afférentes aux transactions mentionnées au 1° du présent article.<br />
Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 10 000 €.
Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 50 000 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042654085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/40/LEGIARTI000042654085.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048838715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/87/LEGIARTI000048838715.xml
---
###### Article 1740 A bis
@ -53,7 +53,7 @@ décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcé
l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.<br />
L'amende n'est pas applicable en cas de poursuites engagées contre le
professionnel sur le fondement de l'article 1742.<br />
professionnel sur le fondement des articles 1742 ou 1744.<br />
III. La personne sanctionnée par l'amende prévue au II n'est pas admise à
participer aux travaux des organismes institués aux articles 1650 à 1651 M, 1653

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147294
- [Article 1741 A](article_1741_a.md)
- [Article 1742](article_1742.md)
- [Article 1743](article_1743.md)
- [Article 1744](article_1744.md)
- [Article 1745](article_1745.md)
- [Article 1746](article_1746.md)
- [Article 1747](article_1747.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037526294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/62/LEGIARTI000037526294.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048838817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/88/LEGIARTI000048838817.xml
---
###### Article 1741
@ -60,6 +60,18 @@ pénale. Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une perso
exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au
moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne.<br />
Toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du
présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment peut également être
privée, à titre de peine complémentaire, du droit à l'octroi de réductions ou de
crédits d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière, pour une
durée ne pouvant excéder trois ans à compter de l'imposition des revenus de
l'année qui suit celle de la condamnation.<br />
Les crédits d'impôt octroyés sur le fondement d'une convention internationale
ayant pour objet l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur
le revenu et sur la fortune sont exclus du champ d'application de cette peine
complémentaire.<br />
La juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de
celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code
pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048838741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/87/LEGIARTI000048838741.xml
---
###### Article 1744
I.-Est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 250 000 € la mise
à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens,
services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers
ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire
frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts
mentionnés au présent code. Ces moyens, services, actes ou instruments
consistent en :<br />
1° L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes
établis à l'étranger ;<br />
2° L'interposition de personnes physiques ou morales ou d'organismes, de
fiducies ou d'institutions comparables établis à l'étranger ;<br />
3° La fourniture d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de
l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;<br />
4° La mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive
ou artificielle à l'étranger ;<br />
5° La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.<br />
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende
lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa du présent I est
commise en utilisant un service de communication au public en ligne.<br />
II.-Les articles L. 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales ne sont pas
applicables.<br />
III.-Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent
article encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 1741
et 1750.<br />
IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du
présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 et
131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article
131-39 du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162921
- [Article 1788 C](article_1788_c.md)
- [Article 1788 D](article_1788_d.md)
- [Article 1788 E](article_1788_e.md)
- [Article 1788 bis](article_1788_bis.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048838487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/84/LEGIARTI000048838487.xml
---
###### Article 1788 bis
Lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 80 P du
livre des procédures fiscales s'abstiennent de mettre en œuvre, dans le délai
prévu au dernier alinéa du même II, les mesures que l'administration leur
demande de prendre en application dudit II, il leur est appliqué une amende de
500 euros par jour de retard, au plus tard jusqu'à l'expiration de la durée de
quatre mois, portée le cas échéant à huit mois, mentionnée au même II.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048779716
---
###### 13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
- [Article 1679 decies](article_1679_decies.md)
- [Article 1679 undecies](article_1679_undecies.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048804265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/42/LEGIARTI000048804265.xml
---
###### Article 1679 decies
I.-L'impôt complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 223 VJ est
acquitté par télérèglement à l'appui du relevé de liquidation mentionné au III
de l'article 223 WW par :<br />
1° L'entité mère du groupe mentionnée à l'article 223 WG pour l'impôt
complémentaire dû au titre de la règle d'inclusion du revenu prévue aux articles
223 WG à 223 WI ;<br />
2° Les entités constitutives redevables de l'impôt national complémentaire en
application de l'article 223 WF ;<br />
3° Les entités constitutives redevables conformément à l'article 223 WJ pour
l'impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux bénéfices
insuffisamment imposés prévue aux articles 223 WJ à 223 WK quater.<br />
Par dérogation aux 2° et 3° du présent I, les entités constitutives d'un groupe
situées en France et redevables de l'impôt complémentaire dû au titre de l'impôt
national complémentaire ou de la règle des bénéfices insuffisamment imposés
peuvent, sur option, désigner une seule entité parmi les entités constitutives
redevables du groupe pour acquitter la totalité de cet impôt complémentaire et
déposer le relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 WW pour leur
compte.<br />
II.-Cet impôt complémentaire est exigible à la date de dépôt du relevé de
liquidation ou, en l'absence du dépôt de celui-ci dans les délais prévus au II
de l'article 223 WW, à l'expiration de ceux-ci.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048804270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/42/LEGIARTI000048804270.xml
---
###### Article 1679 undecies
A l'exception du versement d'acomptes trimestriels prévu à l'article 1668, les
impositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 223 VJ sont recouvrées
et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sanctions,
sûretés et privilèges que l'impôt sur les sociétés. En matière d'assiette, les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à ce même impôt.

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@ -18,4 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232
- [8 : Impôt sur la fortune immobilière](8)
- [11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](11)
- [12. Taxe d'aménagement.](12_taxe_d_amenagement)
- [13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux](13)
- [10 : Cotisation foncière des entreprises](10)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044983717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983717.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048838491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/84/LEGIARTI000048838491.xml
---
###### Article 1695
@ -16,11 +16,11 @@ exigible, pour les opérations suivantes :<br />
et non identifiée conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter
et 286 ter A ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
2° Les opérations mentionnées aux 6° et 7° du II de l'article 286 ter A, lorsque
le redevable est un assujetti qui n'est pas tenu d'être identifié, conformément
aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A ;<br />
3° Les transports entre la France et les territoires situés en dehors du
territoire communautaire, au sens de l'article 256-0, qui sont listés par
décret.<br />
3° (Abrogé).<br />
Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlée
selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044873098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/30/LEGIARTI000044873098.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048834532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/45/LEGIARTI000048834532.xml
---
###### Article 1698 D
Le paiement des droits, taxes, impôts, contributions ou cotisations mentionnés
aux articles 568,1559 et 1613 bis du présent code et à l'article L. 245-7 du
code de la sécurité sociale dont le montant total à l'échéance excède 50 000 €
doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert
dans les écritures de la Banque de France.<br />
Le paiement de l'impôt mentionné à l'article 1559 dont le montant total à
l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement directement opéré sur le
compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.<br />
Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de
l'article 1649 quater B quater acquittent les droits, impôts ou taxes

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000048704434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/44/LEGIARTI000048704434.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048848739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/87/LEGIARTI000048848739.xml
---
###### Article 1599 quater A bis
@ -68,7 +68,6 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="left">
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des
@ -100,8 +99,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
</p>
<p align="left">
V. La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I
de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012, au budget de l'établissement public " Société des grands projets " créé
par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
prévue au présent article est affectée, dans la limite d'un plafond annuel, au
budget de l'établissement public " Société des grands projets " créé par la
loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000048704423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/44/LEGIARTI000048704423.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048848727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/87/LEGIARTI000048848727.xml
---
###### Article 1599 quater C
@ -51,47 +51,46 @@ d'Ile-de-France.<br />
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2023, en application du
tableau ci-dessous :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>1re CIRCONSCRIPTION</th>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>1re CIRCONSCRIPTION</th>
<th>
<br />
2e CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
2e CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
3e CIRCONSCRIPTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
3e CIRCONSCRIPTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
4,77 €
</td>
<td align="left">
<br />
4,77 €
</td>
<td align="left">
<br />
2,76 €
</td>
<td align="left">
<br />
2,76 €
</td>
<td align="left">
<br />
1,40 €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une
exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, de
50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021.<br />
1,40 €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div>
Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une
exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019,
de 50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021.<br />
</div>
<p align="left">
3. Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de
la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans
@ -127,7 +126,6 @@ tableau ci-dessous :<br />
limite du montant prévu à l'article L. 4414-5 du code général des
collectivités territoriales. Le solde de ce produit est affecté à
l'établissement public Société des grands projets mentionné à l'article 7 de
la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du
plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
de finances pour 2012.
la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite d'un
plafond annuel.
</p>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
- [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis)
- [Section II ter : Centre national de la musique](section_ii_ter)
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048779923
---
###### Section II ter : Centre national de la musique
- [Article 1609 sexdecies C](article_1609_sexdecies_c.md)

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048779925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/99/LEGIARTI000048779925.xml
---
###### Article 1609 sexdecies C
I.-Il est institué une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de
vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à
disposition à la demande sur les réseaux en ligne.<br />
Pour l'application de la taxe, est assimilée à une activité de location de
phonogrammes ou de vidéomusiques la mise à la disposition du public d'un service
offrant, à titre autre qu'accessoire, l'accès à titre onéreux ou à titre gratuit
à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux, sur demande individuelle
formulée par un procédé de communication électronique. Le présent alinéa n'est
pas applicable au service gratuit dont l'objet principal est d'assurer la
fourniture d'informations relatives à des œuvres musicales et leur promotion
auprès du public.<br />
II.-Les services mentionnés au I sont réputés mis à la disposition du public en
France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou
ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.<br />
III.-Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en
France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus
mentionnés au IV.<br />
A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le
fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire
de ce reversement.<br />
Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné
au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir
des seules contreparties qu'elle a encaissées.<br />
IV.-La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Du prix acquitté par le public au titre des opérations mentionnées au I ;<br />
2° Des sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de
leurs messages publicitaires sur un service donnant ou permettant l'accès à des
enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux ou donnant accès gratuitement à
des contenus créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et
d'échanges au sein de communautés d'intérêts. Ces sommes sont prises en compte à
hauteur de 34 % de leur montant.<br />
L'assiette est déterminée, chaque année civile, comme la fraction de la somme de
ces montants excédant le seuil de 20 millions d'euros. Ce seuil est apprécié
séparément pour chaque service mentionné au I. Lorsque plusieurs personnes sont
redevables au titre d'un même service mentionné au même I, ce seuil est réparti
entre ces redevables en proportion des montants encaissés.<br />
V.-Le taux est fixé à 1,2 %.<br />
VI.-Le fait générateur intervient à l'achèvement de l'année civile au cours de
laquelle des prix, des sommes ou des revenus mentionnés au IV ont été
encaissés.<br />
La taxe est exigible à chaque encaissement des montants mentionnés au même IV
intervenant à compter du dépassement du seuil mentionné au dernier alinéa dudit
IV.<br />
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la
valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à cette même taxe.<br />
VII.-Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la musique dans la
limite d'un plafond annuel.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044873236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/32/LEGIARTI000044873236.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048834517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/45/LEGIARTI000048834517.xml
---
###### Article 1613 bis
@ -43,16 +43,22 @@ fiscales des vins ou des autres boissons fermentées au sens de l'article L.
2° 11 € par décilitre d'alcool pur pour les autres boissons.<br />
III. La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons
mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les
entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent
l'acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des
opérateurs établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne mentionnés à
l'article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de
l'article 302 D.<br />
Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L.
313-7 à L. 313-14, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-36 et L. 313-36-1 du code des
impositions sur les biens et services sont également exonérés de la taxe prévue
au I du présent article.<br />
IV. Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,
garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.<br />
III. - Les règles relatives au fait générateur, à l'exigibilité, aux personnes
soumises aux obligations fiscales et à la constatation et au paiement de la taxe
sont celles applicables à l'accise sur les alcools à laquelle sont soumis les
produits mentionnés au I et qui sont déterminées aux sections 2 et 4 à 7 du
chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et
services.<br />
IV. - Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la
taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools mentionnées à la section
8 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les
biens et services.<br />
V. Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031780606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/06/LEGIARTI000031780606.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048848636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/86/LEGIARTI000048848636.xml
---
###### Article 1635 bis A
Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à
certaines conventions d'assurance alimentant le Fonds national de gestion des
risques en agriculture, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sont établies,
risques en agriculture, dans la limite d'un plafond annuel, sont établies,
liquidées et recouvrées conformément à l'article L. 361-2 du code rural et de la
pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047363152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/31/LEGIARTI000047363152.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048848683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/86/LEGIARTI000048848683.xml
---
###### Article 1601
@ -14,8 +14,7 @@ bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées à l'article 1
la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de
métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle. Elle est affectée à ces bénéficiaires dans la limite d'un plafond
individuel fixé de façon à respecter le plafond général prévu au I de l'article
46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour les
individuel fixé de façon à respecter le plafond général annuel prévu pour les
chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046874200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/42/LEGIARTI000046874200.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048848713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/87/LEGIARTI000048848713.xml
---
###### Article 1604
I. Une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés
non bâties est perçue au profit des établissements du réseau défini à l'article
L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite du plafond prévu
au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012.<br />
L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite d'un plafond
annuel.<br />
Par dérogation au II du même article 46, ce plafond porte sur les émissions
rattachées aux rôles de l'année de référence.<br />
Par dérogation au II de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
de finances pour 2012, ce plafond porte sur les émissions rattachées aux rôles
de l'année de référence.<br />
La taxe est établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre
départementale d'agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre
@ -36,7 +36,7 @@ plafond mentionné au même I, de sa situation financière et, le cas échéant,
l'harmonisation progressive du taux de la taxe prévue au dernier alinéa du
présent II. Pour chaque chambre d'agriculture, l'augmentation de la taxe
additionnelle autorisée au titre d'une année ramenée au montant de la taxe
additionnelle perçue l'année précédente ne peut être supérieure à un taux de 3
additionnelle perçue l'année précédente ne peut être supérieure à un taux de 15
%. Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre d'agriculture
départementale, interdépartementale ou de région est transmis aux services
fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle de la chambre, dans les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031219404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/94/LEGIARTI000031219404.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048848701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/87/LEGIARTI000048848701.xml
---
###### Article 1605 nonies
@ -17,14 +17,12 @@ ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les
constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-3 du code
de l'urbanisme.<br />
Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à
un fonds inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement. Ce fonds
finance des mesures en faveur de l'installation et de la transmission en
agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la
transmission et l'accès au foncier, des actions d'animation, de communication et
d'accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou
individuels.<br />
Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite d'un plafond annuel, à un
fonds inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement. Ce fonds finance
des mesures en faveur de l'installation et de la transmission en agriculture. Il
permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l'accès
au foncier, des actions d'animation, de communication et d'accompagnement, des
projets innovants et des investissements collectifs ou individuels.<br />
Celles de ces mesures qui sont dans le champ de compétences de l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L.

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042909459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/94/LEGIARTI000042909459.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000048848692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/86/LEGIARTI000048848692.xml
---
###### Article 1607 ter
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à
l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans la limite du plafond prévu au I
de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012, une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs
interventions foncières et immobilières ainsi qu'au financement de leurs
interventions dans le cadre des opérations de requalification de copropriétés
dégradées d'intérêt national qui leur sont confiées, par décret en Conseil
d'Etat, selon les modalités prévues par l'article L. 321-1-1 du code de
l'urbanisme.<br />
l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans la limite d'un plafond annuel,
une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs interventions
foncières et immobilières ainsi qu'au financement de leurs interventions dans le
cadre des opérations de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt
national qui leur sont confiées, par décret en Conseil d'Etat, selon les
modalités prévues par l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme.<br />
Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public,

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199125
- [Article 1384 A](article_1384_a.md)
- [Article 1384 B](article_1384_b.md)
- [Article 1384 C](article_1384_c.md)
- [Article 1384 C bis](article_1384_c_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048795218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/79/52/LEGIARTI000048795218.xml
---
###### Article 1384 C bis
I.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée
de quinze ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de l'opération
unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4°, les logements locatifs
qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :<br />
1° Ils étaient achevés depuis au moins quarante ans à la date de dépôt de la
demande de l'agrément mentionné au même 4° ;<br />
2° Ils constituent, depuis au moins quarante ans, des logements locatifs sociaux
prévus au 1° du I de l'article 278 sexies ou, sous réserve d'avoir été soit
construits, soit améliorés, soit acquis et améliorés avec le concours financier
de l'Etat, des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré
ou gérés par un tel organisme ;<br />
3° Ils avaient, avant les travaux mentionnés au 4° du présent I, un niveau de
performance énergétique et environnementale correspondant aux classes E, F ou G
au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation
ou, lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte
ou à La Réunion, ils ne respectaient pas des critères de performance énergétique
et environnementale fixés par décret ;<br />
4° Ils ont fait l'objet d'une décision d'agrément délivrée par le représentant
de l'Etat dans le département à compter du 1er janvier 2024 pour la réalisation
de travaux de rénovation lourde permettant :<br />
a) Au bâtiment ou à la partie de bâtiment sur laquelle portent les travaux
d'atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale
correspondant aux classes A ou B au sens du même article L. 173-1-1 ou,
lorsqu'il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La
Réunion, des critères de performance énergétique et environnementale fixés par
décret ;<br />
b) Le respect des critères de sécurité d'usage prévus au chapitre IV du titre
III du livre Ier du même code, des critères de qualité sanitaire prévus au titre
V du même livre Ier et des critères d'accessibilité des bâtiments prévus au
titre VI dudit livre Ier.<br />
Un décret précise les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie
des critères mentionnés au premier alinéa du présent b n'est pas exigé en cas
d'incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant
sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires au respect de ces critères
font courir un risque sur l'intégrité du bâti ;<br />
5° Ils ont, à l'issue des travaux mentionnés au 4° du présent I, un niveau de
performance énergétique et environnementale correspondant aux classes A ou B au
sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ou,
lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à
La Réunion, ils respectent les critères fixés par le décret prévu au a du 4° du
présent I.<br />
II.-La durée de l'exonération prévue au I est portée à vingt-cinq ans lorsque la
demande de l'agrément mentionné au 4° du même I a été déposée entre le 1er
janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044992138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/21/LEGIARTI000044992138.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/66/LEGIARTI000048846633.xml
---
###### Article 1388 bis
@ -18,37 +18,33 @@ l'article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec
le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 831-1 du
code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'un abattement de 30 %
lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique
de la ville.<br />
de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine.<br />
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au
premier alinéa du présent I, est signataire, dans les quartiers concernés, d'un
contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d'une convention, annexée
au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de
coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département,
relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la
qualité du service rendu aux locataires.<br />
premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l'année
d'imposition, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à
l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine et d'une convention, annexée au contrat de ville,
conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et
le représentant de l'Etat dans le département, relative à l'entretien et à la
gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux
locataires.<br />
La convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I doit être signée avant
le 1er octobre de l'année qui précède celle de la première application de
l'abattement.<br />
L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à
2023, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville
ou, si elle est postérieure, celle de la convention mentionnée au deuxième
alinéa du présent I.<br />
L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2025 à
2030.<br />
II. Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés
adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er
janvier de l'année suivant celle de la signature du contrat de ville, une
déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les
éléments d'identification des biens. Elle doit être accompagnée d'une copie du
contrat de ville. Lorsque la déclaration est souscrite après cette date,
l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de
l'année de la souscription. Les organismes concernés transmettent annuellement
aux signataires du contrat de ville et au conseil citoyen les documents
justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes
pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de
janvier de la première année d'application de l'abattement, une déclaration
conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments
d'identification des biens. Elle doit être accompagnée d'une copie du contrat de
ville. Lorsque la déclaration est souscrite après cette date, l'abattement
s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de
la souscription. Les organismes concernés transmettent annuellement aux
signataires du contrat de ville et au conseil citoyen les documents justifiant
du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour
l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de
l'abattement prévu au même I.<br />
II bis. (Abrogé).<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041467495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/74/LEGIARTI000041467495.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048826210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/62/LEGIARTI000048826210.xml
---
###### Article 1391 E
@ -44,4 +44,7 @@ Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité su
les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est
imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même
commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du
même bailleur et au titre de la même année.
même bailleur et au titre de la même année.<br />
Ce dégrèvement ne s'applique pas aux logements locatifs sociaux bénéficiant de
l'exonération prévue à l'article 1384 C bis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028434344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/43/LEGIARTI000028434344.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048848628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/86/LEGIARTI000048848628.xml
---
###### Article 1394 B bis
@ -20,5 +20,5 @@ II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties q
bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B et 1394 C ainsi
qu'aux articles 1395 à 1395 E et 1649.<br />
Les exonérations partielles prévues au 1° ter de l'article 1395 s'appliquent
après l'exonération prévue au I.
L'exonération partielle prévue au 1° ter de l'article 1395 s'applique après
l'exonération prévue au I.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024188969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188969.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048848620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/86/LEGIARTI000048848620.xml
---
###### Article 1395 A
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa
part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement
plantés en noyers.<br />
coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération
prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe
foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les
terrains nouvellement plantés en noyers.<br />
Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra
intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.
Cette exonération ne saurait dépasser huit ans.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023358173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/81/LEGIARTI000023358173.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048848617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/86/LEGIARTI000048848617.xml
---
###### Article 1395 A bis
A compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes
délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer,
chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les
vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes.<br />
délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par une
délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,
exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur
revient, les vergers, les cultures fruitières d'arbres et arbustes et les
vignes.<br />
Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres
exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du
présent code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1er
octobre de l'année précédente.
présent code.

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@ -1,31 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030701589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/15/LEGIARTI000030701589.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048848611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/86/LEGIARTI000048848611.xml
---
###### Article 1395 B
I. Les terrains plantés en arbres truffiers sont, à compter du 1er janvier
1991, exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les quinze
années suivant celle de leur plantation, sur délibération prise, pour la part
qui revient respectivement à chacune des collectivités intéressées, par les
conseils départementaux et régionaux.<br />
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire, avant le 1er
janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération devient applicable, une
déclaration au service des impôts, assortie des justifications nécessaires, en
indiquant notamment la liste des parcelles concernées et l'année de leur
plantation. Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er septembre 1991
pour les exonérations applicables à compter du 1er janvier 1991.<br />
Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une
fiscalité propre prises en vertu de l'article 81 de la loi de finances pour 1990
(n° 89-935 du 29 décembre 1989) sont applicables dans les conditions prévues au
premier alinéa.<br />
I. (Abrogé).<br />
II. A compter du 1er janvier 2005, les terrains nouvellement plantés en arbres
truffiers sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045211077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211077.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048848605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/86/LEGIARTI000048848605.xml
---
###### Article 1395 E
@ -49,9 +49,9 @@ bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1° et au 1° bis de l'a
l'article 1395 est applicable.<br />
Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour
bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1° ter de l'article 1395 et
aux articles 1395 A, 1395 B et 1395 C et de l'exonération prévue au I,
l'exonération prévue au I est applicable.<br />
bénéficier de l'une des exonérations mentionnées à l'article 1394 C, au 1° ter
de l'article 1395 et aux articles 1395 A et 1395 B et de l'exonération prévue au
I, l'exonération prévue au I est applicable.<br />
Les dispositions du présent 3 sont également applicables aux exonérations en
cours au 1er janvier de la première année au titre de laquelle le redevable peut

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037986047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/60/LEGIARTI000037986047.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048848585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/85/LEGIARTI000048848585.xml
---
###### Article 1395 H
@ -20,7 +20,7 @@ intercommunale à concurrence de 80 %.<br />
II. Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des
exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 E et 1649.<br />
Le I de l'article 1394 B bis et les exonérations partielles prévues au 1° ter de
Le I de l'article 1394 B bis et l'exonération partielle prévue au 1° ter de
l'article 1395 ne s'appliquent pas aux propriétés qui bénéficient de la présente
exonération.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042912326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/23/LEGIARTI000042912326.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048836975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/69/LEGIARTI000048836975.xml
---
###### Article 1398 A
@ -17,12 +17,12 @@ catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 déc
relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural et de la pêche maritime
à laquelle adhère leur propriétaire.<br />
Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre de 1995 et des
vingt-huit années suivantes, est subordonné à la condition que les recettes de
l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou
forestières n'excèdent ni 50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole
et forestière ni 100 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais
inclus et taxes comprises.<br />
Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre des années 1995 à
2026, est subordonné à la condition que les recettes de l'association foncière
pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières n'excèdent ni
50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière ni 100 000
€. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes
comprises.<br />
Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que l'association
foncière pastorale souscrive, pour le compte des propriétaires concernés, avant

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048836988
###### IV : Exonérations et dégrèvements
- [Article 1414](article_1414.md)
- [Article 1414 A](article_1414_a.md)
- [Article 1414 B](article_1414_b.md)
- [Article 1414 B bis](article_1414_b_bis.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048836986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/69/LEGIARTI000048836986.xml
---
###### Article 1414 A
Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des
procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes
domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale pour le logement qui constituait leur résidence
principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, au
titre de l'année de leur retour en France, faisant suite à un appel à quitter la
zone où était établie leur résidence ou à une opération de retour collectif
décidé par le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission
diplomatique.<br />
La liste des appels et opérations concernés est fixée chaque année par arrêté
conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048800087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/00/LEGIARTI000048800087.xml
---
###### Article 1414 B bis
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la part de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale qui leur revient les fondations et les associations remplissant les
conditions prévues aux a ou b du 1 de l'article 200, à l'exception des
fondations d'entreprise.<br />
Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe d'habitation sur
les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le
1er mars de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable,
une déclaration accompagnée des éléments permettant de justifier de son respect
des conditions fixées au premier alinéa du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031815961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/59/LEGIARTI000031815961.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048835300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/53/LEGIARTI000048835300.xml
---
###### Article 1460
@ -25,15 +25,21 @@ code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du
financement de leurs activités ;<br />
2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes
et ne vendant que le produit de leur art ;<br />
auteurs dœuvres graphiques et plastiques mentionnés à larticle L. 382-1 du
code de la sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art ;<br />
2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de
prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278
septies et du I de l'article 278-0 bis ou de droits mentionnés au g de l'article
279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ;<br />
3° Les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences et arts
d'agrément, les instituteurs primaires ;<br />
3° Les auteurs dœuvres littéraires et dramatiques, musicales et
chorégraphiques, mentionnés à larticle L. 382-1 du code de la sécurité sociale,
à lexception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs dune œuvre
audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1o à 4o de larticle L.
113-7 du code de la propriété intellectuelle et les auteurs dune œuvre
radiophonique mentionnés à larticle L. 113-8 du même code, les professeurs de
lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires ;<br />
4° Les artistes lyriques et dramatiques ;<br />
@ -50,4 +56,9 @@ suit le début de l'exercice de la profession d'avocat ;<br />
9° Les membres du corps de réserve sanitaire constitué dans les conditions
prévues au titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé
publique pour leurs activités exercées à ce titre.
publique pour leurs activités exercées à ce titre.<br />
Le bénéfice des exonérations prévues aux 2o et 3o du présent article est
subordonné au respect du règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à lapplication des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de lUnion européenne aux aides de minimis.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044992063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/20/LEGIARTI000044992063.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846734.xml
---
###### Article 1465
Dans les zones d'aide à finalité régionale et pour les opérations réalisées à
compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2023, les communes et leurs
compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2027, les communes et leurs
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044992051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/20/LEGIARTI000044992051.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846706.xml
---
###### Article 1465 B
L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du
1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2023 dans les zones d'aide à
1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2027 dans les zones d'aide à
l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues
par l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin
2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030060638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/06/LEGIARTI000030060638.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048835773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/57/LEGIARTI000048835773.xml
---
###### Article 1467
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens
passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés
de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de
de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de
l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité
professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et
1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042913619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/36/LEGIARTI000042913619.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048837381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/73/LEGIARTI000048837381.xml
---
###### Article 1499-00 A
L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des
biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à
l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat.<br />
biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues aux
articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'artisanat.<br />
L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des
propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042913695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/36/LEGIARTI000042913695.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048837421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/74/LEGIARTI000048837421.xml
---
###### Article 1522 bis
I. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale
peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A
bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la
nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre
d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les
modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies.<br />
I. A. - Les communes et leurs établissements publics de coopération
intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de
l'article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et
éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et
en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée
selon les modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies.<br />
La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits
pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou
@ -38,14 +38,34 @@ des ordures ménagères.<br />
La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités
prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies.<br />
I bis. Par dérogation au I du présent article, les communes et leurs
établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part
incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire, dans les
conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis et pour une période
maximale de sept ans. A l'issue de cette période, la part incitative est étendue
à l'ensemble du territoire, sauf si la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale la supprime par une délibération prise dans les mêmes
conditions.<br />
B. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait
application du A du présent I, il peut ne pas instituer la part incitative sur
le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés
dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements
dans chacune de ces communes.<br />
La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur
le territoire de chaque commune, est mise à la disposition de l'établissement
public de coopération intercommunale par l'administration fiscale.<br />
Lorsque la condition relative à la proportion de logements situés dans des
immeubles collectifs mentionnée au premier alinéa du présent B n'est plus
respectée sur le territoire d'une commune, la part incitative y est appliquée à
compter de la deuxième année suivant ce constat.<br />
Lorsque cette proportion devient supérieure au seuil mentionné au même premier
alinéa sur le territoire d'une commune, la part incitative y est maintenue, sauf
délibération contraire de l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
I bis. Les communes et leurs établissements publics de coopération
intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou
plusieurs parties de leur territoire, dans les conditions prévues au 1 du II de
l'article 1639 A bis et pour une période maximale de sept ans. A l'issue de
cette période, la part incitative est étendue à l'ensemble du territoire ou
maintenue dans les conditions prévues au B du I du présent article, sauf si la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale la supprime par
une délibération prise dans les mêmes conditions.<br />
II. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045917122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/71/LEGIARTI000045917122.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048837399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/73/LEGIARTI000048837399.xml
---
###### Article 1639 A bis
@ -76,9 +76,9 @@ taxe.<br />
III. L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en
application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités
territoriales doit prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la
fusion.<br />
territoriales peut prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion
ou dans les conditions prévues au 1 du II du présent article.<br />
A défaut de délibération, le régime applicable en matière de taxe d'enlèvement
des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de
@ -86,11 +86,10 @@ coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire
des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion, en application du sixième alinéa du I de
l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est
maintenu pour une durée qui ne peut excéder sept années suivant la fusion. Pour
l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe au lieu et place des
établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de la
fusion.<br />
maintenu. Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe au lieu et place
des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de
la fusion.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont également applicables aux
syndicats mixtes issus d'une fusion en application de l'article L. 5711-2 du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041529020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/90/LEGIARTI000041529020.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048838517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/85/LEGIARTI000048838517.xml
---
###### Article 258
@ -69,8 +69,10 @@ un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 G.<br />
V.-Est également réputé se situer en France le lieu des livraisons suivantes
:<br />
1° La livraison d'un bien qui est importé, lorsque le vendeur recourt à l'option
prévue à l'article 293 A quater ;<br />
1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons
subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de
l'article 293 A ;<br />
2° Les éventuelles livraisons subséquentes à celle mentionnée au 1° du présent
V.
2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent
article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du 2 de l'article 293 A.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042914899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/48/LEGIARTI000042914899.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048827300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/73/LEGIARTI000048827300.xml
---
###### Article 262-0 bis
@ -13,12 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/48/LEGIARTI000042914899.xml
I.-Les personnes qui interviennent, en leur nom et pour leur compte ou au nom
et pour le compte des vendeurs qui leur sont affiliés, dans une opération de
livraison de biens exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée dans les
conditions mentionnées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 262, en
transmettant à l'administration, au moyen d'une plate-forme d'échange de
données informatisées certifiée par l'administration, les données
électroniques des bordereaux de vente à l'exportation qu'elles émettent ou qui
sont émis par les vendeurs qui leur sont affiliés doivent, pour exercer leur
activité, être agréées par l'administration en tant qu'opérateur de détaxe.
conditions mentionnées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 262,
doivent, pour exercer leur activité, être agréées par l'administration en tant
qu'opérateur de détaxe.
</p>
L'agrément est accordé lorsque les critères suivants sont remplis :<br />
@ -47,7 +44,8 @@ II.-L'opérateur de détaxe agréé :<br />
1° Assure, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la transmission à
l'administration des données électroniques des bordereaux de vente à
l'exportation qu'il émet ou qui sont émis par les vendeurs qui lui sont
affiliés, au moyen de la plate-forme mentionnée au I ;<br />
affiliés, au moyen d'une plateforme d'échange de données informatisées certifiée
par l'administration ;<br />
2° Utilise un système d'évaluation et de gestion des risques liés au processus
de détaxe ;<br />
@ -85,7 +83,7 @@ IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit :<br />
1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément mentionné au I ;<br />
2° Les conditions et procédures préalables à la certification de la plate-forme
mentionnée au même I ;<br />
mentionnée au II ;<br />
3° Les modalités techniques permettant le respect des obligations mentionnées au
II.
même II.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046869042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/90/LEGIARTI000046869042.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048835114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/51/LEGIARTI000048835114.xml
---
###### Article 271
@ -117,8 +117,10 @@ mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se
situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites
du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret
peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés
ou établis dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres
pays.<br />
ou établis dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres pays
;<br />
e) Les opérations exonérées en application du 4° du 2 de l'article 261.<br />
VI. - Pour l'application du présent article, une opération légalement effectuée
en franchise, conformément à l'article 275, ou en suspension de paiement,

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@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031643328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643328.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048827358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/73/LEGIARTI000048827358.xml
---
###### Article 273 septies C
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions
intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier
2006 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules
ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des
Par dérogation au premier alinéa du 2 de l'article 273, la taxe sur la valeur
ajoutée afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions
intracommunautaires et aux prestations de services ne fait l'objet d'aucune
exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules
suivants :<br />
1° Les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des
remontées mécaniques et des domaines skiables, selon des conditions fixées par
décret.
décret ;<br />
2° Les véhicules aménagés pour le transport des équidés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047622699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/26/LEGIARTI000047622699.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048827176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/71/LEGIARTI000048827176.xml
---
###### Article 297
@ -33,8 +33,7 @@ a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 2
b. Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée
par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;<br />
c. Les fournitures de logement en meublé ou en garni autres que celles visées au
a de l'article 279 ;<br />
c. (Abrogé) ;<br />
d. Les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de
l'article 279 ;<br />

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179663
- [Article 298 nonies](article_298_nonies.md)
- [Article 298 decies](article_298_decies.md)
- [Article 298 undecies](article_298_undecies.md)
- [Article 298 duodecies](article_298_duodecies.md)
- [Article 298 terdecies](article_298_terdecies.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042910156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/01/LEGIARTI000042910156.xml
---
###### Article 298 duodecies
Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les annuaires et sur les
publications périodiques autres que celles mentionnées à l'article 298 septies
édités par les collectivités publiques et leurs établissements publics à
caractère administratif, ainsi que par les organismes à but non lucratif, sont
exonérés à la condition, d'une part, que les annonces et réclames ne couvrent
jamais plus des deux tiers de la surface de ces périodiques ou annuaires,
d'autre part, que l'ensemble des annonces ou réclames d'un même annonceur ne
soit jamais, dans une même année, supérieure au dixième de la surface totale des
numéros parus durant cette année.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309655
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309655.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048847442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/74/LEGIARTI000048847442.xml
---
###### Article 298 terdecies
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298
septies à 298 duodecies.
septies à 298 undecies.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046196152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/61/LEGIARTI000046196152.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048838501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/85/LEGIARTI000048838501.xml
---
###### Article 298 sexdecies I
@ -19,6 +19,11 @@ particulier prévu au présent article pour la déclaration et le paiement de la
taxe sur la valeur ajoutée à l'importation en ce qui concerne des biens expédiés
ou transportés à destination de la France.<br />
Les marchandises ne sont pas présentées pour le compte de la personne
destinataire des biens lorsque la base d'imposition à l'importation diffère de
celle qui serait déterminée pour la vente à distance de biens importés si elle
était située en France.<br />
II.-Lorsqu'il est recouru au présent dispositif, les conditions suivantes sont
applicables :<br />

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179654
###### I : Taux
- [Article 278-0](article_278-0.md)
- [Article 278-0 A](article_278-0_a.md)
- [Article 278-0 B](article_278-0_b.md)
- [A : Taux normal](a)
- [B : Taux réduit](b)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046196123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/61/LEGIARTI000046196123.xml
---
###### Article 278-0 A
Par dérogation aux I et II de l'article 257 ter, lorsque les éléments autres
qu'accessoires d'une opération relèvent des taux particuliers prévus aux
articles 281 quater à 281 octies ou à l'article 298 septies, les éléments
accessoires relèvent du taux qui leur est propre déterminé dans les conditions
prévues à l'article 278-0.

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191654
- [Article 278 sexies](article_278_sexies.md)
- [Article 278 sexies-0 A](article_278_sexies-0_a.md)
- [Article 278 sexies A](article_278_sexies_a.md)
- [Article 278 sexies B](article_278_sexies_b.md)
- [Article 278 septies](article_278_septies.md)
- [Article 279](article_279.md)
- [Article 279-0 bis](article_279-0_bis.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044983900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/39/LEGIARTI000044983900.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048827333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/73/LEGIARTI000048827333.xml
---
###### Article 278 sexies
@ -178,8 +178,9 @@ la limite de ces quartiers ;<br />
b) Soit, dans les situations autres que celles mentionnées au a, sont intégrés à
un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres et entièrement
situé à moins de 500 mètres de la limite d'un quartier prioritaire de la
politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain
;<br />
politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6
de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée et d'une convention de
renouvellement urbain ;<br />
3° Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières
d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044983894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/38/LEGIARTI000044983894.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048826233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/62/LEGIARTI000048826233.xml
---
###### Article 278 sexies A
@ -65,6 +65,38 @@ b) Ceux acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu'ils
n'aient été cédés à l'occupant ou que les logements n'aient été mis en location
et portant sur un immeuble faisant l'objet d'un bail réel solidaire.<br />
6° Les travaux immobiliers qui remplissent les conditions cumulatives suivantes
:<br />
a) Ils portent sur des logements qui, à la date de dépôt de l'agrément mentionné
au d du présent 6°, sont achevés depuis au moins quarante ans et qui, pendant
cette période de quarante ans, remplissent l'une des conditions suivantes :<br />
-être un logement locatif social au sens du 1° du I de l'article 278 sexies ;<br />
-appartenir à ou être géré par un organisme d'habitations à loyer modéré, sous
réserve d'avoir été soit construit, soit amélioré, soit acquis et amélioré avec
le concours financier de l'Etat ;<br />
b) Ces travaux conduisent à transformer des logements peu performants, très peu
performants ou extrêmement peu performants en logements extrêmement performants
ou très performants. En métropole, ces niveaux de performance s'entendent au
sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. En
Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ces niveaux s'entendent de critères
de performance énergétique et environnementale déterminés par décret ;<br />
c) Les logements résultant de ces travaux respectent les critères de la sécurité
d'usage, de qualité sanitaire et à d'accessibilité des bâtiments prévus
respectivement au chapitre IV du titre III, au titre V et au titre VI du livre
Ier du même code. Un décret détermine les situations et les conditions dans
lesquelles le respect de tout ou partie de ces critères n'est pas une condition
d'éligibilité au taux réduit en raison d'une incompatibilité avec les
contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque
les travaux nécessaires font courir un risque à l'intégrité du bâti ;<br />
d) Les logements et les travaux font l'objet d'une décision d'agrément délivrée
par le représentant de l'Etat.<br />
II.-Les taux réduits prévus au I sont égaux à :<br />
<table border="1">
@ -185,6 +217,14 @@ II.-Les taux réduits prévus au I sont égaux à :<br />
<td align="center">5° du I</td>
<td align="center">5,5 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
Travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique des logements
locatifs sociaux d'au moins quarante ans
</td>
<td align="center">6° du I</td>
<td align="center">5,5 %</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048800146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/01/LEGIARTI000048800146.xml
---
###### Article 278 sexies B
I.-Pour l'application du présent article :<br />
1° Sont retenues les définitions prévues au I de l'article 278 sexies ;<br />
2° Les anciens quartiers prioritaires s'entendent des quartiers qui répondent
aux conditions cumulatives suivantes :<br />
a) Ils ne sont pas des quartiers prioritaires de la politique de la ville mais
répondaient à cette définition le 31 décembre 2023 ;<br />
b) Ils font l'objet d'une convention de renouvellement urbain conclue au plus
tard le 31 décembre 2023.<br />
II.-A.-Sont assimilés à des logements et des travaux situés dans un quartier
prioritaire de la politique de la ville ou à proximité d'un tel quartier les
logements et les travaux suivants situés dans un ancien quartier prioritaire ou
à proximité d'un tel quartier :<br />
1° Pour l'application du a du 2° du A du II de l'article 278 sexies, les
logements locatifs sociaux qui ont fait l'objet d'une demande d'aide de l'Etat
ou de prêt réglementé au plus tard le 31 décembre 2026 à laquelle
l'administration a donné une réponse favorable ;<br />
2° Pour l'application des a et b du 2° du III du même article 278 sexies, les
logements et les travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété
pour lesquels la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31
décembre 2026.<br />
B.-Pour l'application du a du 3° et du 4° du I de l'article 278 sexies A, sont
assimilés à des travaux portant sur des logements situés dans un quartier
prioritaire de la politique de la ville les travaux portant sur des logements
situés dans un ancien quartier prioritaire qui sont engagés avant le 1er janvier
2027.<br />
III.-Pour l'application du 2° du III de l'article 278 sexies aux logements et
aux travaux pour lesquels la demande de permis de construire est déposée en 2024
et qui sont situés dans ou à proximité d'un quartier prioritaire de la politique
de la ville, la condition tenant à la conclusion d'un contrat de ville est
appréciée au 31 décembre 2024.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045765288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/52/LEGIARTI000045765288.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048826219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/62/LEGIARTI000048826219.xml
---
###### Article 279-0 bis A
@ -13,42 +13,76 @@ I.-Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements répondant aux
conditions suivantes :<br />
1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence
principale pour des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la
date de conclusion du bail, n'excèdent pas les plafonds mentionnés au premier
alinéa du III de l'article 199 novovicies et dont le loyer mensuel n'excède pas
les plafonds mentionnés au même III ;<br />
principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et les conditions
cumulatives suivantes sont remplies :<br />
2° Le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement de la propriété,
l'usufruitier, est l'une des personnes suivantes :<br />
a) Les locataires sont des personnes physiques dont les ressources, appréciées à
la date de conclusion du bail, n'excèdent pas les plafonds mentionnés au premier
alinéa du III de l'article 199 novovicies ;<br />
a) Organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du
code de la construction et de l'habitation, sociétés d'économie mixte
mentionnées à l'article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de
coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à
l'article L. 423-1-1 dudit code ;<br />
b) La location est proposée aux conditions économiques suivantes :<br />
b) Organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code
de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
-sauf lorsqu'ils relèvent de l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent b,
le loyer mensuel n'excède pas, en cas de location nue, les plafonds mentionnés
au III de l'article 199 novovicies ou, en cas de location meublée, des plafonds
déterminés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type
;<br />
c) Personnes morales dont le capital est détenu, directement ou indirectement,
en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ;<br />
-lorsqu'ils font partie d'une résidence-services mentionnée à l'article L.
631-13 du code de la construction et de l'habitation, la part de la quittance
relative au loyer et la part de la quittance relative aux services non
individualisables n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Les plafonds de
la part de la quittance relative au loyer sont déterminés en fonction de la
localisation et du type des logements. Les plafonds se rapportant à la part de
la quittance relative aux services non individualisables sont déterminés en
fonction de ces mêmes paramètres et de la nature de ces services ;<br />
d) Établissements publics administratifs ;<br />
e) Caisses de retraite et de prévoyance ;<br />
2° Le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement, l'usufruitier est
une personne morale ;<br />
3° Les logements sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de
construire, sur le territoire de communes classées par l'arrêté mentionné au IV
de l'article 199 novovicies du présent code ;<br />
construire :<br />
a) Sur le territoire de communes classées par l'arrêté mentionné au IV de
l'article 199 novovicies du présent code ;<br />
b) Sur le territoire de communes de réindustrialisation où sont réalisés des
projets d'intérêt national majeur, au sens du I de l'article L. 300-6-2 du code
de l'urbanisme ;<br />
c) Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L.
312-3 du même code, comportant la transformation d'une zone d'activité
économique, au sens de l'article L. 318-8-1 dudit code, d'une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la
construction et de l'habitation ou d'une opération de requalification de
copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 du même code ;<br />
d) Sur le territoire des communes qui ont conclu un contrat de projet
partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'urbanisme
ou une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article
L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
4° Les logements répondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II
du présent article ou sont intégrés au sein d'ensembles immobiliers répondant à
la condition de mixité prévue au B du même II ;<br />
la condition de mixité prévue au B du même II. Le présent 4° n'est pas
applicable aux logements faisant partie d'une résidence-services mentionnée à
l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
5° Les logements résultent d'une construction nouvelle ou d'une transformation
de locaux affectés à un usage autre que l'habitation par des travaux mentionnés
au 2° du 2 du I de l'article 257.<br />
5° Les logements résultent :<br />
a) D'une construction nouvelle ou d'une transformation de locaux affectés à un
usage autre que l'habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de
l'article 257 du présent code ;<br />
b) D'une opération d'acquisition-amélioration, au sens du 6° du I de l'article
278 sexies, dans des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage résidentiel
qui conduit à une amélioration de la performance énergétique dans des conditions
déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et
du logement.<br />
I bis.-Relèvent également du taux mentionné au I du présent article les travaux
d'amélioration relevant de l'acquisition-amélioration réalisés par l'acquéreur
sur les immeubles mentionnés au b du 5° du même I.<br />
II.-A.-En application du 4° du I du présent article, les terrains des logements
à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047810848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/08/LEGIARTI000047810848.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048827223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/72/LEGIARTI000048827223.xml
---
###### Article 279
@ -14,9 +14,12 @@ concerne :<br />
a. Les prestations relatives :<br />
A la fourniture de logement dans les établissements d'hébergement ; ce taux
s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les
établissements d'hébergement ;<br />
A la fourniture d'un hébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de
secteurs ayant une fonction similaire et répondant aux conditions fixées au b du
4° de l'article 261 D ;<br />
A la location de logements meublés répondant aux conditions fixées au b bis du
même 4° ;<br />
A la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la
location d'emplacement sur les terrains de campings classés ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045765255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/52/LEGIARTI000045765255.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048838530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/85/LEGIARTI000048838530.xml
---
###### Article 283
@ -62,14 +62,17 @@ modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être
utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe
est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.<br />
Pour les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de
capacités mentionnées aux articles L. 335-3, L. 446-18 et L. 446-20 du code de
l'énergie, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.<br />
Pour les transferts de certificats de garanties d'origine mentionnées aux
articles L. 311-20, L. 311-22, L. 445-3, L. 445-15, L. 446-18, L. 446-22-1, L.
821-3, L. 824-1 et L. 824-2 du code de l'énergie, de certificats de garanties de
capacité mentionnées à l'article L. 335-3 du même code et de certificats de
production mentionnés à l'article L. 446-31 dudit code, la taxe est acquittée
par l'assujetti bénéficiaire du transfert.<br />
2 octies. Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de
ceux soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KH, la taxe est acquittée par
l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur
ajoutée en France.<br />
ceux soumis à la taxe mentionnée à l'article L. 453-1 du code des impositions
sur les biens et services, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose
d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.<br />
2 nonies. Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de
nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047622727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/27/LEGIARTI000047622727.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048826236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/62/LEGIARTI000048826236.xml
---
###### Article 284
@ -40,10 +40,10 @@ année.<br />
II bis. Tout preneur des livraisons soumises au taux réduit conformément à
l'article 279-0 bis A est tenu au paiement du complément d'impôt lorsqu'il cesse
de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au c du même
article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération, sauf
si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cessions de
logements.<br />
de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au 1° ou 4° du
I du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de
l'opération, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de
cessions de logements.<br />
Jusqu'à la seizième année qui suit le fait générateur de l'opération de
construction, les cessions ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046872972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872972.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048838521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/85/LEGIARTI000048838521.xml
---
###### Article 286 ter A
@ -34,4 +34,14 @@ chapitre VI du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre
2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
5° Des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la
valeur ajoutée, déterminées par décret.
valeur ajoutée, déterminées par décret ;<br />
6° Des importations de biens mis en libre pratique ou placés en admission
temporaire en exonération partielle de droits sur la base d'une déclaration
verbale en application des articles 135 ou 136 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n°
952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines
dispositions du code des douanes de l'Union ;<br />
7° Des importations de biens destinés à être utilisés ou cédés à titre gratuit
dans le cadre de foires, d'expositions et de manifestations similaires.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046869211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/92/LEGIARTI000046869211.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048827413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/74/LEGIARTI000048827413.xml
---
###### Article 289
@ -95,7 +95,7 @@ VII. Pour satisfaire aux conditions prévues au V, l'assujetti peut émettre
recevoir des factures :<br />
1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre
que celles prévues aux 2° et 3°, ou sous forme papier, dès lors que des
que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des
contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et
permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et
la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045765250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/52/LEGIARTI000045765250.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048838508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/85/LEGIARTI000048838508.xml
---
###### Article 293 A
@ -20,17 +20,56 @@ mentionnés au 3 de l'article 1er du même code.<br />
2. Le redevable de la taxe est :<br />
1° Lorsque le bien fait l'objet d'une livraison située en France, conformément
aux I à IV de l'article 258, ou d'une vente à distance de biens importés,
expédiés ou transportés dans un autre Etat membre, la personne qui réalise cette
livraison ;<br />
aux I à III de l'article 258, la personne qui réalise cette livraison ;<br />
2° Lorsque le bien fait l'objet d'une vente à distance de biens importés ne
relevant pas du 1° et qu'un assujetti facilite la livraison par l'utilisation
d'une interface électronique, telle qu'une place de marché, une plateforme, un
portail ou un dispositif similaire, cet assujetti ;<br />
2° Lorsque le bien fait l'objet d'une vente à distance de biens importés :<br />
3° Dans les autres situations, le destinataire des biens indiqué sur la
déclaration d'importation ;<br />
a) La personne qui réalise cette vente, sauf dans les situations mentionnées aux
b ou c du présent 2° ;<br />
b) L'assujetti qui facilite cette vente par l'utilisation d'une interface
électronique, telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un
dispositif similaire, si toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
-les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du
transport à destination de l'acquéreur ;<br />
-un tel assujetti intervient sans être réputé avoir réalisé la vente en
application du a du 2° du V de l'article 256 ;<br />
c) Le destinataire de cette vente, si toutes les conditions suivantes sont
remplies :<br />
-les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du
transport à destination de l'acquéreur ;<br />
-aucun assujetti n'a facilité la vente à distance de biens importés par
l'utilisation d'une interface électronique, telle qu'une place de marché, une
plateforme, un portail ou un dispositif similaire ;<br />
-la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente à distance de biens importés n'est
pas déclarée dans le cadre du régime particulier de déclaration et de paiement
prévu à l'article 298 sexdecies H ;<br />
-la base d'imposition de la taxe due à l'importation est égale à celle qui
serait déterminée pour la vente à distance si elle était localisée en France
;<br />
3° Dans les autres situations :<br />
a) Le destinataire de la vente mentionnée à l'article 128 du règlement
d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les
modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013
du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union,
si la valeur en douane est déterminée à partir de la valeur transactionnelle
mentionnée à l'article 70 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;<br />
b) Le débiteur de la dette douanière déterminé en application du 3 de l'article
77 ou des 3 et 4 de l'article 79 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité, si la valeur en douane n'est
pas déterminée à partir de la valeur transactionnelle mentionnée à l'article 70
du même règlement ;<br />
4° Par dérogation aux 1° à 3°, la personne recourant à l'option prévue à
l'article 293 A quater.<br />
@ -71,16 +110,12 @@ chapitre VI.<br />
l'Union, lorsqu'il agit en son nom propre et pour le compte d'autrui, est
solidaire du paiement de la taxe.<br />
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations pour lesquelles
le représentant a rempli les obligations prévues au 3 du présent article pour le
compte du redevable assujetti de la taxe mentionné au 2 et est en mesure
d'établir qu'il a transmis à ce redevable, ou lui a rendu accessible par voie
Le représentant en douane transmet au redevable ou lui rend accessible par voie
électronique, au plus tard lors de la réception des marchandises par le
destinataire, l'information de la base imposable constatée conformément au
dernier alinéa de l'article 292 ainsi que les documents nécessaires pour
l'exercice du droit à déduction conformément au 2 de l'article 271.<br />
5. Sans préjudice des dispositions du 4, en cas de vente à distance de biens
importés, lorsque ni le vendeur, ni le destinataire indiqué sur la déclaration
d'importation ne sont redevables, ils sont solidairement tenus au paiement de la
taxe.
5. Sans préjudice du 4, dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du 2, la
personne qui réalise la livraison du bien importé et le destinataire de cette
livraison sont solidairement tenus au paiement de la taxe.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028447848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447848.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048847435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/74/LEGIARTI000048847435.xml
---
###### Article 302 bis ZO
Dans les conditions fixées à l'article 15 de la loi de finances pour 1965 (n°
64-1279 du 23 décembre 1964), il est institué pour les paris engagés depuis
l'étranger et regroupés en France un prélèvement égal à 12 % de la commission
revenant aux sociétés de courses, nette de toute rémunération des organismes
habilités et détenteurs de droits étrangers.<br />
Dans les conditions fixées au III de l'article 15 de la loi de finances pour
1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964), il est institué pour les paris engagés
depuis l'étranger et regroupés en France un prélèvement égal à 12 % de la
commission revenant aux sociétés de courses, nette de toute rémunération des
organismes habilités et détenteurs de droits étrangers.<br />
Le prélèvement est dû par le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain
pour le compte des sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045765223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/52/LEGIARTI000045765223.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048834554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/45/LEGIARTI000048834554.xml
---
###### Article 568
@ -93,8 +93,10 @@ tableau ci-après :<br />
fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa.
</p>
<p align="left">
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est constaté, recouvré et
contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes.
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux du droit
de licence sont celles applicables à l'accise sur les tabacs mentionnées à la
section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur
les biens et services.
</p>
Les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques ou
morales agréées par la direction générale des douanes et droits indirects, qui

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037988627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/86/LEGIARTI000037988627.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048806768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/67/LEGIARTI000048806768.xml
---
###### Article 973
@ -65,4 +65,18 @@ III.-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article
965, les dettes correspondant aux prêts mentionnés au II de l'article 974
contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme pour
l'achat d'un actif imposable sont prises en compte chaque année à hauteur du
montant déductible défini à ce même II.
montant déductible défini à ce même II.<br />
IV.-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article
965, ne sont pas prises en compte les dettes qui sont contractées directement ou
indirectement par un organisme ou une société et qui ne sont pas afférentes à un
actif imposable.<br />
Sans préjudice des II et III du présent article, la valeur imposable à l'impôt
sur la fortune immobilière des parts ou actions déterminée conformément au
premier alinéa du présent IV ne peut être supérieure à leur valeur vénale
déterminée conformément au I ou, si elle est inférieure à cette dernière, à la
valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y
afférentes qu'elle a contractées, à proportion de la fraction de capital de la
société à laquelle donnent droit les parts ou actions comprises dans le
patrimoine du redevable.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191775
###### 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- [Article 1028](article_1028.md)
- [Article 1028 bis](article_1028_bis.md)
- [Article 1028 ter](article_1028_ter.md)
- [Article 1028 quater](article_1028_quater.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311407
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1028AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311407.xml
---
###### Article 1028
I. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de
l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
(1), réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de
l'agriculture et le ministre du budget, sont exonérées sous réserve des
dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br />
Ces dispositions sont applicables dans les départements d'outre-mer (2).<br />
II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux cessions des immeubles
acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
1990 (3).

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179935
---
###### 11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires
- [Article 1132](article_1132.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305931
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1132AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305931.xml
---
###### Article 1132
Pendant une période dont l'expiration sera fixée par décret en Conseil d'Etat et
dont la durée ne pourra être inférieure à cinq ans, la publicité au fichier
immobilier pourra être volontairement requise, sans aucune perception au profit
du Trésor, pour ceux des actes authentiques intervenus, des actes sous-seings
privés ayant acquis date certaine, des décisions judiciaires devenues
définitives, des transmissions par décès opérées, avant le 1er janvier 1956 :<br />
qui n'étaient pas soumis à la publicité sous le régime antérieur, mais y
auraient été soumis ou admis en vertu du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
modifié, portant réforme de la publicité foncière ;<br />
qui, soumis à publicité en vertu de ce décret, y étaient déjà soumis sous
le régime antérieur et ont été publiés sous ce régime.

View file

@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162657
- [6° : Certificats de vie](6)
- [9° : Mariages. Dissentiment des parents](9)
- [10° : Patrimoine artistique national](10)
- [11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires](11)
- [12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété](12)
- [12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire](12_ter)
- [12° quater : Fiducie](12_quater)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179767
---
###### 1° : Banque des règlements internationaux
- [Article 1060](article_1060.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305833
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1060AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305833.xml
---
###### Article 1060
Les fonds et placements de la banque des règlements internationaux provenant des
paiements de l'Allemagne sont libérés de toute charge fiscale.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162654
###### Section V : Établissements financiers
- [1° : Banque des règlements internationaux](1)
- [2° : Caisses d'épargne](2)
- [3° : Entreprises de crédit différé](3)
- [4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation](4)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305193
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0653AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305193.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048838949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/89/LEGIARTI000048838949.xml
---
###### Article 653
@ -13,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305193.xml
Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de
clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail
ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble,
doivent être faites au service des impôts de la situation des biens.<br />
Les déclarations de cessions de parts sociales doivent être faites au service
des impôts dans le ressort duquel est situé le domicile de l'une des parties
contractantes.
doivent être faites au service des impôts de la situation des biens.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199538
---
###### 2° : Mutations par décès
- [Article 656](article_656.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022174481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174481.xml
---
###### Article 656
Les mutations par décès sont enregistrées au service des impôts du domicile du
décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à
déclarer.<br />
Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont
déposées auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199080
###### a : Formalité de l'enregistrement
- [1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès](1)
- [2° : Mutations par décès](2)

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199543
- [Article 770](article_770.md)
- [Article 773](article_773.md)
- [Article 774](article_774.md)
- [Article 774 bis](article_774_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048777677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/76/LEGIARTI000048777677.xml
---
###### Article 774 bis
I.-Ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution
exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé
l'usufruit.<br />
Le présent I ne s'applique ni aux dettes de restitution contractées sur le prix
de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit, sous réserve
qu'il soit justifié que ces dettes n'ont pas été contractées dans un objectif
principalement fiscal, ni aux usufruits qui résultent de l'application des
articles 757 ou 1094-1 du code civil.<br />
II.-Par dérogation à l'article 1133 du présent code, la valeur correspondant à
la dette de restitution non-déductible de l'actif successoral mentionnée au I du
présent article donne lieu à la perception de droits de mutation par décès dus
par le nu-propriétaire et calculés d'après le degré de parenté existant entre ce
dernier et l'usufruitier, au moment de la succession ou de la constitution de
l'usufruit, si les droits dus sont inférieurs.<br />
Pour la liquidation des droits dus lors de la succession, en application du
présent II, l'article 784 ne s'applique ni sur la valeur des sommes d'argent
dont le défunt s'était réservé l'usufruit ni sur celle des biens dont le défunt
s'était réservé l'usufruit du prix de cession.<br />
Les droits acquittés lors de la constitution de l'usufruit sont imputés sur les
droits dus par le nu-propriétaire, sans pouvoir donner lieu à restitution.

View file

@ -1,27 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047623071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/30/LEGIARTI000047623071.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048806649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/66/LEGIARTI000048806649.xml
---
###### Article 787 B
Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de
leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par
décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à
l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et
la transformation des entreprises si les conditions suivantes sont réunies :<br />
leur valeur, les parts ou les actions d'une société dont l'activité principale
est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale,
agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à
un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un
engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours
au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour
lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés. Le présent
engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause
à titre gratuit, sous les mêmes conditions ;<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent article, n'est pas considérée
comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
l'exercice par une société d'une activité de gestion de son propre patrimoine
mobilier ou immobilier. Est néanmoins considérée comme exerçant une activité
commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de
participations, a pour activité principale la participation active à la conduite
de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou
indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre
purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques,
comptables, financiers et immobiliers.<br />
L'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies :<br />
a. Les parts ou les actions mentionnées au premier alinéa du présent article
doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée
minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le
défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec
d'autres associés. Le présent engagement peut être pris par une personne seule,
pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions ;<br />
Lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un
engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024430014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430014.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048806644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/66/LEGIARTI000048806644.xml
---
###### Article 787 C
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430014.xml
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de
leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens
meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une
entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs si les
conditions suivantes sont réunies :<br />
entreprise individuelle dont l'activité principale est industrielle,
commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à
l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou
immobilier, transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont
réunies :<br />
a.L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de
deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199108
- [Article 790](article_790.md)
- [Article 790 A](article_790_a.md)
- [Article 790 A bis](article_790_a_bis.md)
- [Article 790 B](article_790_b.md)
- [Article 790 D](article_790_d.md)
- [Article 790 E](article_790_e.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000019291828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/18/LEGIARTI000019291828.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048806590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/65/LEGIARTI000048806590.xml
---
###### Article 790 A
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/18/LEGIARTI000019291828.xml
I. Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de
donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds
agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions
d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 300
d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 500
000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur
des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions
suivantes sont réunies :<br />

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043662329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662329.xml
---
###### Article 790 A bis
I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un
petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un
neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la
limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le
dernier jour du troisième mois suivant le transfert :<br />
a) A la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une
petite entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous
réserve du respect des conditions suivantes :<br />
-l'entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n'a pas encore
distribué de bénéfices, n'est pas issue d'une concentration et satisfait aux
conditions prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du
présent code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;<br />
-le donataire exerce dans l'entreprise, pendant une durée minimale de trois ans
à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou l'une
des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975, lorsque celle-ci est
soumise à l'impôt sur les sociétés.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 22 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;<br />
b) A des travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15
de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en
faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et
qu'il affecte à son habitation principale ;<br />
c) A la construction de sa résidence principale.<br />
Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.<br />
Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l'exonération
mentionnée au premier alinéa du présent I ne peut excéder un montant de 100 000
€.<br />
Cette exonération ne s'applique pas aux versements effectués par le donataire au
titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux
articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies-0 A, 199
terdecies-0 AB ou 199 terdecies-0 B du présent code. Elle ne s'applique pas non
plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits
d'impôt prévus à l'article 199 sexdecies ou 200 quater, d'une déduction de
charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ou de la prime prévue
au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
pour 2020.<br />
Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de
l'administration.<br />
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées entre le 15 juillet
2020 et le 30 juin 2021.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041471332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/13/LEGIARTI000041471332.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048838931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/89/LEGIARTI000048838931.xml
---
###### Article 790 G
@ -32,9 +32,8 @@ l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.<br />
III. Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour
l'application de l'article 784.<br />
IV. Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de
l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés
ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile
dans le délai d'un mois qui suit la date du don.<br />
IV. Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 , les dons de
sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le
donataire dans le délai d'un mois qui suit la date du don.<br />
V. (Abrogé)

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@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191749
- [Article 796-0 bis](article_796-0_bis.md)
- [Article 796-0 ter](article_796-0_ter.md)
- [Article 796-0 quater](article_796-0_quater.md)
- [Article 796-0 quinquies](article_796-0_quinquies.md)
- [Article 796 bis](article_796_bis.md)
- [Article 797](article_797.md)
- [Article 797 A](article_797_a.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048777670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/77/76/LEGIARTI000048777670.xml
---
###### Article 796-0 quinquies
Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait
l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites
perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission
résulte :<br />
1° Soit d'une restitution prononcée conformément à la procédure définie aux
articles L. 115-2 à L. 115-4 du code du patrimoine ou à l'article L. 451-10-1 du
même code ;<br />
2° Soit d'une restitution prononcée sur des biens récupérés, inventoriés et mis
en dépôt en application du décret n° 49-1344 du 30 septembre 1949 relatif à la
fin des opérations de la commission de récupération artistique, dans sa
rédaction en vigueur le 5 octobre 2023 ;<br />
3° Soit d'une restitution effectuée en application d'une décision de justice
rendue sur le fondement de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant
deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des
actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la
restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait
l'objet d'actes de disposition.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133844
- [Chapitre premier : Impôt sur le revenu](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Taxes diverses](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042909650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/96/LEGIARTI000042909650.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048847486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/74/LEGIARTI000048847486.xml
---
###### Article 209
@ -41,10 +41,6 @@ redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la
limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa du présent I est majorée du
montant desdits abandons de créances.<br />
Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances mentionnés
au 9° du 1 de l'article 39, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième
alinéa du présent I est majorée du montant de ces abandons de créances.<br />
II. 1. En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de
l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non
déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la capacité de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046859894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/98/LEGIARTI000046859894.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-03-29
Identifiant: LEGIARTI000048826472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/64/LEGIARTI000048826472.xml
---
###### Article 217 undecies
@ -39,23 +39,28 @@ déductible mentionné à la première phrase du présent alinéa est pris en co
dans la limite d'un montant par watt installé fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du budget, de l'énergie, de l'outre-mer et de l'industrie pour
chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les coûts d'acquisition et
d'installation directement liés à ces équipements. La déduction est opérée sur
le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service,
le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I
de l'article 209. Toutefois, en cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou
de construction d'immeuble, la déduction est opérée sur le résultat de
l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées. Si l'immeuble n'est pas
achevé dans les deux ans suivant la date de l'achèvement des fondations, la
somme déduite est rapportée au résultat imposable au titre de l'exercice au
cours duquel intervient le terme de ce délai. En cas de réhabilitation
hôtelière, la déduction est accordée au titre de l'année d'achèvement des
travaux. La déduction s'applique également aux investissements réalisés par une
société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, à l'exclusion des
sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou
239 quater C, dont les parts sont détenues directement par des entreprises
soumises à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la déduction est pratiquée par
les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la
société ou le groupement.<br />
d'installation directement liés à ces équipements. Pour les investissements
consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième
phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B, le montant
déductible mentionné à la première phrase du présent alinéa est retenu dans la
limite d'un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule.
La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel
l'investissement est mis en service, le déficit éventuel de l'exercice étant
reporté dans les conditions prévues au I de l'article 209. Toutefois, en cas
d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, la
déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel les
fondations sont achevées. Si l'immeuble n'est pas achevé dans les deux ans
suivant la date de l'achèvement des fondations, la somme déduite est rapportée
au résultat imposable au titre de l'exercice au cours duquel intervient le terme
de ce délai. En cas de réhabilitation hôtelière ou de réhabilitation lourde
d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation, la déduction est accordée au
titre de l'année d'achèvement des travaux. La déduction s'applique également aux
investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à
l'article 8, à l'exclusion des sociétés en participation, ou un groupement
mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues
directement par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Dans ce
cas, la déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion
correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.<br />
La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique qu'à la fraction du prix de
revient des investissements réalisés par les entreprises qui excède le montant
@ -66,18 +71,26 @@ sociétés de financement définies au g du 2 de l'article 199 undecies A.<br />
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux travaux de rénovation et de
réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances
classés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé. La
déduction ne s'applique pas à l'acquisition de véhicules de tourisme au sens de
l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services qui ne sont
pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant.<br />
classés et aux travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à
usage d'habitation, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif
immobilisé. La déduction ne s'applique pas à l'acquisition de véhicules de
tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et
services qui ne sont pas strictement indispensables à l'exercice d'une activité
aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, la déduction s'applique aux
investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme mentionnés
à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B.<br />
La déduction prévue au premier alinéa s'applique à la réalisation
d'investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à
l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel
et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles définis par ce même
alinéa. La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux
investissements portant sur des installations de production d'électricité
utilisant l'énergie radiative du soleil.<br />
alinéa. La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements
mentionnés aux deuxième et dernière phrases du seizième alinéa du I de l'article
199 undecies B, dans les mêmes conditions que celles prévues aux mêmes phrases.
La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements
donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de
copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de
prestations de services.<br />
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements mentionnés
au premier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B à hauteur de la moitié de
@ -102,7 +115,12 @@ dispositifs définis au présent article ou aux articles 199 undecies B ou 244
quater W, de la valeur réelle de l'investissement remplacé. Pour les
investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, la
déduction prévue au premier alinéa s'applique sous réserve du respect des
conditions prévues au I bis de l'article 199 undecies B.<br />
conditions prévues au I bis de l'article 199 undecies B. La déduction prévue au
premier alinéa du présent I s'applique également aux investissements mentionnés
au I sexies du même article 199 undecies B, lorsque les conditions prévues au
même I sexies sont satisfaites. Pour ces investissements, l'assiette de la
déduction fiscale est déterminée dans les conditions prévues au dernier alinéa
dudit I sexies.<br />
La déduction prévue au premier alinéa du présent article s'applique aux
acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les
@ -131,11 +149,14 @@ activité, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de
l'entreprise ayant opéré la déduction au titre de l'exercice au cours duquel cet
événement se réalise. Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements
consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de
résidences de tourisme ou de villages de vacances. Ces conséquences sont
également applicables si les conditions prévues aux septième et huitième alinéas
du présent I cessent d'être respectées. Ce délai est porté à dix ans pour les
investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité
maximum de 400 passagers.<br />
résidences de tourisme ou de villages de vacances, en la construction ou la
réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation ou en
l'acquisition ou la construction d'immeubles exploités dans le cadre des
activités mentionnées à la deuxième phrase du g du I de l'article 199 undecies
B. Ces conséquences sont également applicables si les conditions prévues aux
septième et huitième alinéas du présent I cessent d'être respectées. Ce délai
est porté à dix ans pour les investissements portant sur les navires de
croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.<br />
Toutefois, la reprise de la déduction n'est pas effectuée lorsque les biens
ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre des opérations
@ -200,9 +221,13 @@ l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept
ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité pour laquelle ils
ont été acquis ou créés. Cet engagement est porté à quinze ans pour les
investissements consistant en la construction, la rénovation ou la
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
Ce délai est porté à dix ans pour les investissements portant sur les navires de
croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.<br />
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances,
en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à
usage d'habitation ou en l'acquisition ou la construction d'immeubles exploités
dans le cadre des activités mentionnées à la deuxième phrase du g du I de
l'article 199 undecies B. Ce délai est porté à dix ans pour les investissements
portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400
passagers.<br />
Lorsque l'investissement est réalisé dans les conditions prévues aux quatorzième
à dix-neuvième alinéas par une société ou un groupement mentionnés à
@ -268,14 +293,18 @@ dans le cadre de l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé. Cet
engagement est porté à dix ans pour les investissements portant sur les navires
de croisière neufs d'une capacité maximale de quatre cents passagers et à quinze
ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de
vacances.<br />
réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances,
en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à
usage d'habitation ou en l'acquisition ou la construction d'immeubles exploités
dans le cadre des activités mentionnées à la deuxième phrase du g du I de
l'article 199 undecies B.<br />
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions au capital de
sociétés effectuant dans les départements d'outre-mer des travaux de rénovation
et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances
classés exploités par ces sociétés, lorsque ces travaux constituent des éléments
de l'actif immobilisé.<br />
classés et des travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à
usage d'habitation exploités par ces sociétés, lorsque ces travaux constituent
des éléments de l'actif immobilisé.<br />
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions au capital de
sociétés concessionnaires effectuant dans les départements d'outre-mer des
@ -441,7 +470,8 @@ une demande est parvenue à l'administration avant cette date.<br />
Le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service
jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de rénovation et de réhabilitation
d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés
d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés et de
réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation achevés
au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux
constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette
date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2025.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042913803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/38/LEGIARTI000042913803.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048836499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/64/LEGIARTI000048836499.xml
---
###### Article 220 quaterdecies
@ -51,7 +51,7 @@ publicité.<br />
III. 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 30
% du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou
prestations effectuées en France avant le 31 décembre 2024 :<br />
prestations effectuées en France jusqu'au 31 décembre 2026 :<br />
a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code
de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042908802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/88/LEGIARTI000042908802.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/61/LEGIARTI000048846111.xml
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###### Article 220 quindecies
@ -38,17 +38,20 @@ spectacle musical ou de variétés ;<br />
a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire
français ;<br />
b) Comprendre au minimum deux représentations dans au moins deux lieux
b) Comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux
différents ;<br />
c) Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif
maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieure à
un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle.<br />
un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle. Par
dérogation, il est admis pour les concerts de musiques actuelles de présenter
une fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieu dépassant la jauge, dans
la limite de 2 900 places.<br />
3° (Abrogé).<br />
III. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 %
du montant total des dépenses suivantes, réalisées jusqu'au 31 décembre 2024
du montant total des dépenses suivantes, réalisées jusqu'au 31 décembre 2027
pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

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