Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522721 Ancien identifiant: 1LX9781240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-01
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041520940
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Identifiant: LEGIARTI000044983615
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###### Article 256
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###### Article 256
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@ -45,13 +45,13 @@ les conditions suivantes sont réunies :<br />
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a) La livraison de biens est effectuée au profit d'un assujetti ou d'une
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a) La livraison de biens est effectuée au profit d'un assujetti ou d'une
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personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de
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personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de
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biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application du 2° du I de l'article
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biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application des 1° bis et 2° du I
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256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en France, soit en
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de l'article 256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en
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application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2006/112/ CE du
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France, soit en application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive
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Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur
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2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe
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ajoutée lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu dans un autre Etat
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sur la valeur ajoutée lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu dans
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membre de l'Union européenne, ou au profit de toute autre personne non
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un autre Etat membre de l'Union européenne, ou au profit de toute autre personne
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assujettie ;<br />
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non assujettie ;<br />
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b) Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens
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b) Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens
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livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par
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livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026949954
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Identifiant: LEGIARTI000044983770
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###### Article 289 A
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###### Article 289 A
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@ -37,8 +37,9 @@ en application du 2 quinquies de l'article 283.<br />
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II. – Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la
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II. – Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la
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taxe par le preneur, le prestataire non établi dans l'Union européenne est tenu
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taxe par le preneur, le prestataire non établi dans l'Union européenne est tenu
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de désigner un représentant assujetti établi en France qui remplit les
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de désigner un représentant assujetti établi en France, accrédité auprès du
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formalités afférentes à l'opération en cause et acquitte la taxe.<br />
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service des impôts, qui remplit les formalités afférentes à l'opération en cause
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et acquitte la taxe.<br />
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III. – Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes non établies dans
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III. – Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes non établies dans
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l'Union européenne qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles
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l'Union européenne qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles
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@ -51,4 +52,39 @@ cause.<br />
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Cet assujetti est redevable de la taxe afférente à l'opération pour laquelle il
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Cet assujetti est redevable de la taxe afférente à l'opération pour laquelle il
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doit effectuer les obligations déclaratives, ainsi que des pénalités qui s'y
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doit effectuer les obligations déclaratives, ainsi que des pénalités qui s'y
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rapportent, lorsque les conditions auxquelles sont subordonnées la dispense de
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rapportent, lorsque les conditions auxquelles sont subordonnées la dispense de
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paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.
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paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.<br />
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Un décret définit les conditions dans lesquelles les obligations déclaratives
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prévues à l'article 287 sont simplifiées pour ces opérations.<br />
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IV.-A.-Aux fins d'application des I à III du présent article, seule peut être
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accréditée la personne qui remplit les conditions suivantes :<br />
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1° Ni elle ni aucun de ses dirigeants, lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
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n'a commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n'a fait
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l'objet des sanctions prévues aux articles L. 651-2, L. 653-2 et L. 653-8 du
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code de commerce au cours des trois années qui précèdent ni ne fait l'objet
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d'une mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue au même article L. 653-8
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;<br />
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2° Elle dispose d'une organisation administrative et de moyens humains et
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matériels lui permettant d'assurer sa mission de représentation ;<br />
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3° Elle dispose d'une solvabilité financière en relation avec ses obligations de
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représentant ou d'une garantie financière à hauteur d'un quart des sommes nées
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de ces obligations, qui résulte d'un engagement de caution pris par une société
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de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie
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d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
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Toutefois, lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées pour une personne
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représentée, elle dispose, pour les obligations associées à cette personne,
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d'une garantie financière égale à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé
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du budget.<br />
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B.-Le service des impôts retire l'accréditation du représentant lorsque celui-ci
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cesse de remplir les conditions mentionnées au A du présent IV ou lorsqu'il ne
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respecte pas les obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui
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incombent pour le compte des personnes qu'il représente ou pour son propre
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compte.<br />
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C.-Les modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation sont déterminées
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par décret en Conseil d'Etat.
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